Fiscalité entre la Belgique et les Pays-Bas : quel pays taxe quoi ?

Qui taxe quoi ?

Pas de tolérance télétravail

La convention de 2001 impose le salaire là où le travail est physiquement effectué. Un résident belge qui travaille pour un employeur néerlandais est imposé aux Pays-Bas sur les jours prestés aux Pays-Bas, et en Belgique sur chaque jour de télétravail à domicile. Il n’existe pas de seuil de jours tolérés entre les deux pays : des discussions sont en cours, sans accord concret à ce stade. Tenez un relevé des jours travaillés dans chaque pays.

Pension néerlandaise d’un résident belge

Le point de départ de la convention est l’imposition des pensions dans le pays de résidence : une pension néerlandaise versée à un résident belge est en principe imposée en Belgique. Les Pays-Bas peuvent toutefois imposer une pension complémentaire si trois conditions sont réunies : les cotisations ont bénéficié d’un avantage fiscal néerlandais, la Belgique ne l’impose pas au taux normal sur au moins 90 % du montant brut, et les revenus bruts néerlandais dépassent 25 000 € par an. Dans ce cas, la Belgique accorde un crédit d’impôt. Aucun précompte belge n’est retenu sur une pension étrangère : prévoyez le montant à payer.

Immobilier aux Pays-Bas

Un appartement ou une maison situé aux Pays-Bas est imposé aux Pays-Bas, dans la box 3, sur une valeur forfaitaire et non sur les loyers réellement perçus. La Belgique exonère ce revenu avec réserve de progressivité. Le bien doit aussi être déclaré en Belgique pour obtenir un revenu cadastral : depuis le 22 octobre 2023, l’oubli de cette déclaration peut coûter une amende de 1 000 à 3 000 €.

Comptes et placements

Un compte ou un dépôt-titres aux Pays-Bas se déclare en Belgique (code 1075) et au Point de contact central de la Banque nationale. Les intérêts et dividendes néerlandais se déclarent en Belgique, et les plus-values sur actions réalisées à partir de 2026 entrent dans la nouvelle taxe belge de 10 %.

Une nouvelle convention en attente

Une nouvelle convention entre la Belgique et les Pays-Bas a été signée le 21 juin 2023, mais elle n’est pas encore ratifiée. Elle s’appliquera au plus tôt à partir du 1er janvier 2027. D’ici là, la convention de 2001 reste celle qui s’applique.

Questions fréquentes

Combien de jours puis-je télétravailler en Belgique pour un employeur néerlandais ?

Il n’y a pas de seuil toléré : chaque jour travaillé depuis la Belgique est imposable en Belgique. La part du salaire liée aux jours aux Pays-Bas reste imposée aux Pays-Bas.

Ma pension néerlandaise est-elle imposée en Belgique ?

En principe oui, si vous êtes résident belge. Les Pays-Bas peuvent imposer une pension complémentaire au-delà de 25 000 € par an si les cotisations y étaient déductibles et que la Belgique ne l’impose pas normalement.

Je travaille aux Pays-Bas : dois-je quand même remplir une déclaration belge ?

Oui. Le salaire néerlandais est exonéré en Belgique, mais il doit être déclaré : il sert à calculer le taux de vos autres revenus.

J’ai un appartement aux Pays-Bas : que dois-je faire en Belgique ?

Le déclarer pour obtenir un revenu cadastral, puis le mentionner chaque année dans la déclaration. Il est imposé aux Pays-Bas et exonéré avec réserve de progressivité en Belgique.

Dois-je déclarer mon compte bancaire néerlandais ?

Oui : chaque année dans la déclaration (code 1075) et une fois au Point de contact central de la Banque nationale. Les intérêts et dividendes sont à déclarer en Belgique.

Quand la nouvelle convention entre-t-elle en vigueur ?

Elle a été signée en 2023 mais n’est pas encore ratifiée. Elle s’appliquera au plus tôt en 2027.