Études aux Pays-Bas puis activité indépendante : que corriger en Belgique pour les revenus 2022 à 2025 (exercices 2023 à 2026) ?

Un étudiant belge qui vit aux Pays-Bas pour ses études peut, selon les faits, rester résident fiscal belge et temporairement domicilié en Belgique. Le véritable point de bascule peut survenir lorsqu'il s'installe durablement aux Pays-Bas et y démarre une activité indépendante. Les corrections fiscales, sociales et administratives dépendent toutefois de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2022 à 2025, soit principalement les exercices d'imposition 2023 à 2026.

Résidence fiscale : l'inscription en Belgique ne suffit pas à trancher

En droit belge, une personne est habitant du Royaume lorsqu'elle a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune. Le domicile fiscal est une question de fait : il faut regarder où la personne réside effectivement et de manière continue, ainsi que l'endroit où se situe le centre de ses intérêts vitaux.

L'inscription au Registre national crée une présomption de résidence belge, mais cette présomption est réfragable : elle peut être renversée par les faits (1).

Lorsqu'une personne conserve des liens avec la Belgique tout en vivant aux Pays-Bas, la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas le 5 juin 2001 peut devenir déterminante. En cas de double résidence, elle applique successivement plusieurs critères (2) :

• le foyer d'habitation permanent ;

• le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits ;

• le séjour habituel ;

• puis, si nécessaire, la nationalité.

La domiciliation administrative constitue donc un indice important, mais elle ne remplace pas l'analyse de la situation réelle.

Années d'études : une absence à l'étranger peut rester temporaire

Le fait d'étudier à l'étranger ne signifie pas automatiquement que la résidence belge est perdue.

Sur le plan communal, l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population prévoit que les personnes qui séjournent ailleurs pour leurs études peuvent être considérées comme temporairement absentes du ménage auquel elles appartiennent et rester inscrites dans leur commune (3).

Sur le plan fiscal, un séjour exclusivement lié aux études peut également conserver un caractère temporaire. Les éléments qui comptent sont notamment :

• le maintien d'un logement ou d'une chambre disponible en Belgique ;

• les liens familiaux ;

• les attaches financières et administratives ;

• l'intention de revenir ou, au contraire, de s'établir durablement à l'étranger ;

• la nature et la durée des activités exercées aux Pays-Bas.

Dans un profil typique où un jeune part étudier aux Pays-Bas tout en conservant son centre de vie familial en Belgique, la position d'une résidence fiscale belge pendant les années d'études peut donc être défendable (1, 2).

Revenus d'un job étudiant néerlandais : que devait déclarer un résident belge ?

Si le jeune reste résident fiscal belge pendant ses études, il est en principe imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux. Cela ne signifie pas que son salaire néerlandais est nécessairement imposé deux fois.

Selon l'analyse conventionnelle retenue dans le dossier source, les rémunérations d'un emploi exercé aux Pays-Bas sont imposables aux Pays-Bas et doivent être exemptées en Belgique sous réserve de progressivité. Elles peuvent donc influencer le taux applicable à d'autres revenus belges sans être à nouveau taxées comme telles en Belgique.

Si le jeune n'a aucun autre revenu imposable en Belgique, l'omission de revenus néerlandais dans une proposition de déclaration simplifiée peut ainsi être essentiellement formelle, avec un impact fiscal belge nul ou marginal. Cela n'efface pas l'obligation de déclaration, mais change fortement l'appréciation du risque lorsqu'aucun impôt belge n'a effectivement été éludé.

Un éventuel compte bancaire néerlandais devait également être repris dans la déclaration belge et communiqué au Point de contact central de la Banque nationale pour les années où la personne était résidente fiscale belge.

Le point de bascule : l'installation durable et l'activité indépendante en 2025

La situation change lorsque le séjour aux Pays-Bas cesse d'être temporaire.

Dans un cas typique, plusieurs indices peuvent montrer qu'à partir du printemps 2025, le centre de vie s'est déplacé aux Pays-Bas :

• activité indépendante exercée de manière durable sur place ;

• compte et organisation professionnelle aux Pays-Bas ;

• assurance maladie néerlandaise ;

• logement stable aux Pays-Bas ;

• liens économiques désormais principalement néerlandais ;

• retours en Belgique devenus occasionnels ;

• absence de projet réel de retour à court terme.

Lorsque ces éléments convergent, le foyer d'habitation permanent effectif et le centre des intérêts vitaux peuvent se situer aux Pays-Bas. La personne devient alors, selon cette analyse, résidente fiscale néerlandaise à partir de 2025 (2).

La Belgique ne peut ensuite imposer, comme État de non-résidence, que les revenus qui restent imposables en Belgique selon sa législation et la convention applicable. En l'absence de revenus de source belge, les obligations fiscales belges futures peuvent devenir très limitées. L'année du transfert reste toutefois une année charnière qui doit être traitée avec soin dans la déclaration.

Déclarations belges à corriger : quels délais pour les exercices 2023 à 2025 ?

Pour les revenus 2022, 2023 et 2024, une proposition de déclaration simplifiée validée sans mentionner les revenus étrangers peut avoir été incomplète, même si l'impôt belge supplémentaire attendu est nul ou faible.

Depuis la réforme applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023, le délai ordinaire d'imposition est de 3 ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition lorsqu'une déclaration a été déposée dans les délais (10).

Dans le calendrier exposé dans l'analyse :

• exercice 2023 – revenus 2022 : délai ordinaire expiré fin 2025 ;

• exercice 2024 – revenus 2023 : rectification ordinaire possible jusque fin 2026 ;

• exercice 2025 – revenus 2024 : rectification ordinaire possible jusque fin 2027.

Des délais allant jusqu'à 10 ans existent en cas de fraude. La fraude suppose cependant une intention d'éluder l'impôt. Lorsqu'un revenu étranger était conventionnellement exonéré et qu'aucun impôt belge n'a été éludé, l'analyse du risque est très différente d'un dossier de dissimulation volontaire (10).

Une démarche souvent pertinente dans un dossier comparable consiste à régulariser spontanément les exercices encore ouverts, avec les justificatifs néerlandais et la demande d'application de l'exemption conventionnelle. Le traitement précis de l'année de départ 2025 doit être coordonné avec la date à laquelle la résidence a réellement basculé.

Enfant fiscalement à charge : deux conditions à vérifier séparément

Pour qu'un enfant soit fiscalement à charge, il faut notamment examiner (4) :

• s'il fait encore partie du ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

• si ses ressources nettes ne dépassent pas le plafond applicable.

Un étudiant temporairement absent pour ses études peut encore être considéré comme faisant partie du ménage. En revanche, une installation durable à l'étranger comme indépendant rend cette condition beaucoup plus difficile à soutenir.

Comment calculer les ressources nettes ?

L'analyse source retient une déduction forfaitaire de 20 % sur les ressources brutes, ainsi que l'exclusion d'une première tranche de rémunérations provenant d'un travail étudiant (5).

Les plafonds cités sont :

• 7 010 € pour les revenus 2023 ;

• 7 290 € pour les revenus 2024 ;

• 12 000 € pour les revenus 2025 (4).

Pour un job étudiant étranger, une nuance importante subsiste : il faut vérifier si le contrat étranger peut bénéficier de la même exclusion que le contrat d'occupation d'étudiants belge.

À titre purement illustratif, pour environ 10 500 € de rémunération brute, l'analyse aboutissait à :

• environ 5 750 € de ressources nettes si l'exclusion étudiante est admise ;

• environ 8 400 € si elle ne l'est pas.

La première hypothèse reste sous le plafond de 7 290 € applicable aux revenus 2024 ; la seconde le dépasse. Cette différence montre pourquoi le montant brut seul ne permet pas de conclure.

L'avantage fiscal lié à un premier enfant à charge représentait, dans l'ordre de grandeur utilisé dans l'analyse, environ 500 à 600 € d'impôt par an, additionnels communaux compris (12). Le montant réel dépend cependant de la composition du ménage et de la déclaration concernée.

Allocations familiales bruxelloises : les études à l'étranger ne suppriment pas automatiquement le droit

Pour un jeune de moins de 25 ans domicilié à Bruxelles, des études suivies dans un autre pays de l'Espace économique européen peuvent rester compatibles avec les allocations familiales, pour autant que les autres conditions soient remplies (6).

Le point sensible est l'activité professionnelle.

À Bruxelles, le droit est maintenu sous réserve que le jeune ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre aux 1er, 2e et 4e trimestres, tous statuts confondus, y compris comme indépendant (7).

Dans un cas où une activité indépendante soutenue démarre au printemps 2025, il faut donc reconstituer la situation trimestre par trimestre. Avec une allocation d'environ 90 € par mois, une récupération portant sur environ 17 mois représenterait, à titre illustratif, environ 1 500 €.

L'analyse cite un délai de prescription de 3 ans à compter de chaque paiement, porté à 5 ans en cas de déclarations sciemment incomplètes (8). Une notification spontanée permet d'exposer les faits avant qu'une caisse ne découvre elle-même l'incompatibilité éventuelle.

Mutuelle belge et assurance maladie néerlandaise

Le règlement européen 883/2004 prévoit qu'une personne qui travaille aux Pays-Bas relève en principe de la sécurité sociale néerlandaise et doit y être assurée pour les soins de santé (9).

Lorsqu'un jeune devient effectivement affilié au régime néerlandais, son maintien comme personne à charge auprès de la mutuelle belge d'un parent peut ne plus être justifié à partir de la date correcte.

La conséquence financière n'est pas nécessairement importante : le risque porte surtout sur d'éventuels remboursements de soins belges reçus alors que la couverture devait relever des Pays-Bas. Il ne s'agit pas, selon l'analyse source, de rembourser des cotisations en tant que personne à charge.

Radiation communale et modèle 8 : quand devient-elle logique ?

Tant que le séjour à l'étranger reste lié aux études, le régime d'absence temporaire peut justifier le maintien de l'inscription communale (3).

Lorsque l'installation devient durable, la logique change. La personne doit alors déclarer son départ à l'étranger auprès de la commune. La radiation donne lieu au modèle 8, qui peut notamment servir à une éventuelle inscription consulaire belge à l'étranger (11).

Il est utile de coordonner cette démarche avec les notifications adressées à la caisse d'allocations familiales et à la mutualité afin que les dates utilisées soient cohérentes entre les différents organismes.

Le maintien d'un simple droit de nue-propriété sur un bien immobilier belge n'empêche pas en soi une radiation. Dans l'hypothèse analysée, l'usufruitier conservait la jouissance du bien, le précompte immobilier et l'éventuelle déclaration du revenu immobilier ; le nu-propriétaire ne percevait aucun revenu dans son chef. Le traitement du droit de nue-propriété dans le pays de résidence doit néanmoins être vérifié localement.

Activité indépendante numérique : les questions internationales à ne pas oublier

Une activité indépendante exercée depuis les Pays-Bas peut soulever d'autres questions que la seule résidence fiscale belge.

Pour une activité numérique ou des revenus de plateformes, il faut notamment vérifier :

• le paiement effectif des cotisations sociales d'indépendant aux Pays-Bas ;

• l'origine géographique des paiements reçus ;

• l'existence éventuelle de retenues à la source étrangères ;

• les formulaires nécessaires en fonction de la résidence néerlandaise ;

• les règles de TVA selon la localisation des clients ou plateformes.

L'analyse source ne fixe pas de traitement unique pour ces points : ils dépendent de la nature des revenus et doivent être examinés dans le pays de résidence.

Dans quel ordre régulariser une situation comparable ?

Une démarche structurée peut généralement suivre quatre étapes :

1. Rassembler les preuves : déclarations et avertissements d'impôt étrangers, attestations d'études, preuve de l'assurance maladie, preuve du début d'activité indépendante et justificatifs de résidence.

2. Mettre à jour les organismes sociaux et administratifs : caisse d'allocations familiales, mutualité et commune, avec des dates cohérentes.

3. Régulariser les exercices fiscaux encore ouverts : revenus étrangers omis, compte étranger, exemption conventionnelle et éventuelle correction de l'enfant à charge.

4. Traiter séparément l'année du transfert de résidence : la qualification fiscale de 2025 dépend du moment où l'installation aux Pays-Bas est devenue durable dans les faits.

Le dossier doit rester cohérent : une même chronologie doit pouvoir expliquer la résidence fiscale, la domiciliation, la sécurité sociale, les allocations familiales et les déclarations fiscales.

Questions fréquemment posées

Peut-on rester domicilié en Belgique lorsqu'on étudie aux Pays-Bas ?

Oui, cela peut être possible lorsque le séjour est réellement temporaire et motivé par les études. L'arrêté royal du 16 juillet 1992 permet, sous conditions, de considérer l'étudiant comme temporairement absent du ménage belge (3).

Un étudiant aux Pays-Bas reste-t-il automatiquement résident fiscal belge ?

Non. La résidence fiscale dépend des faits et, en cas de double résidence, des critères de la convention Belgique–Pays-Bas : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité (2).

Faut-il déclarer en Belgique un salaire étudiant gagné aux Pays-Bas ?

Si le jeune est encore résident fiscal belge, le revenu étranger doit en principe être repris dans la déclaration. Dans la situation décrite par l'analyse, il était ensuite exonéré en Belgique sous réserve de progressivité.

À partir de quand une activité indépendante aux Pays-Bas peut-elle changer la résidence fiscale ?

Il n'existe pas de date automatique. Le basculement intervient lorsque les faits montrent que l'installation est devenue durable et que le foyer ainsi que les intérêts personnels et économiques se trouvent principalement aux Pays-Bas.

Combien un étudiant peut-il gagner tout en restant fiscalement à charge ?

Il faut calculer les ressources nettes, pas seulement le revenu brut. Les plafonds cités dans l'analyse sont de 7 010 € pour les revenus 2023, 7 290 € pour les revenus 2024 et 12 000 € pour les revenus 2025, avec des règles particulières pour les rémunérations d'étudiants (4, 5).

Les allocations familiales bruxelloises cessent-elles dès qu'un jeune étudie à l'étranger ?

Non. Les études dans l'EEE peuvent rester compatibles avec le droit. L'activité professionnelle est en revanche déterminante : le seuil cité est de 240 heures par trimestre aux 1er, 2e et 4e trimestres, y compris pour une activité indépendante (6, 7).

Sources

1. Securex, Qui est résident belge : https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/charges-salariales-le-precompte-professionel/qui-est-resident-belge

2. Centrius, La résidence fiscale et les conventions préventives : https://www.centrius.be/la-residence-fiscale-une-notion-determinante-pour-l-imposition-des-revenus/

3. Ville de Nivelles, Absence temporaire à l'étranger (AR du 16 juillet 1992) : https://www.nivelles.be/ma-commune/vos-services-administratifs/etrangers/demarches-1/absence-temporaire-a-letranger

4. Securex, Conditions pour être fiscalement à charge : https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/etat-civil-et-personnes-a-charge/quelles-sont-les-conditions-pour-etre-fiscalement-a-charge

5. Infor Jeunes, L'étudiant et les impôts : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

6. Bruxelles-J, Allocations familiales et séjour à l'étranger : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/tu-vis-ou-tu-voyages-a-letranger-mais-as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales/

7. Mutualité chrétienne, Droit aux allocations familiales après 18 ans : https://www.mc.be/en-marche/vos-droits/familles/quel-droit-aux-allocations-familiales-apres-18-ans

8. Iriscare, Circulaire CO PF 9/1 sur les délais de prescription : https://www.irispedia.brussels/wp-content/uploads/CO-PF-9-1-Delais-de-prescription.pdf

9. Benelux, Brochure travailleurs frontaliers belges aux Pays-Bas : https://pointdedeparttravailfrontalier.benelux.int/files/5816/2676/7070/BE-NL-FR-2021.pdf

10. Grant Thornton, Réforme des délais d'investigation et d'imposition : https://www.grantthornton.be/fr/the-field/articles/Direct-tax/reforme-en-profondeur-du-delai-dinvestigation-et-dimposition-a-limpot-sur-les-revenus/

11. Ville de Bruxelles, Départ pour l'étranger (radiation, modèle 8) : https://www.bruxelles.be/depart-etranger

12. Decisio, L'avantage fiscal de l'enfant à charge : https://decisio.be/enfant-a-charge-avantage-fiscal/

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer d'une année à l'autre ; le traitement correct dépend de la résidence réelle, de la nature des revenus, de la situation familiale et des faits propres à chaque dossier.

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