RSII en Belgique : un pilote résident en France peut-il en bénéficier en 2026 ?
Pilote résident en France : accès au RSII belge en 2026 ? Conditions, forfait de 35 %, délai de trois mois et précautions fiscales entre France et Belgique.
Un pilote recruté à l’étranger peut bénéficier du régime spécial d’imposition pour contribuables impatriés (RSII) tout en restant résident fiscal français, si son activité est imposable en Belgique et si toutes les conditions sont remplies. L’accès au régime et son intérêt dépendent de la situation individuelle.
Cet article concerne les revenus de 2026 ; les chiffres ci-dessous sont purement illustratifs et ne décrivent pas un dossier personnel.
Résider en France n’exclut pas le RSII
Le RSII concerne notamment un salarié recruté directement à l’étranger pour exercer une activité rémunérée imposable en Belgique auprès d’un employeur répondant aux conditions du régime. Il peut s’appliquer à un non-résident belge : un déménagement du foyer en Belgique n’est donc pas une condition générale.
La résidence fiscale ne se choisit toutefois pas librement. Elle doit correspondre aux faits et aux règles applicables. Un bénéficiaire qui reste non-résident doit pouvoir fournir chaque année une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration de son État de résidence.
La nationalité belge n’exclut pas, à elle seule, le bénéfice du régime.
Pourquoi les revenus d’un pilote nécessitent une analyse particulière
L’article 11, paragraphe 2, b), de la convention franco-belge du 10 mars 1964 prévoit une règle spécifique pour les rémunérations d’une activité exercée à bord d’un aéronef en trafic international : le droit d’imposer revient à l’État où se situe le siège de direction effective de l’entreprise. Si cet État ne perçoit pas d’impôt sur ces rémunérations, la convention prévoit une imposition dans l’État de résidence.
Il faut donc vérifier l’activité effectivement exercée, le trafic international et le siège de direction effective. La seule mention d’une compagnie « belge » ou d’un aéroport belge dans un contrat ne suffit pas à résoudre toutes ces questions. Le texte conventionnel applicable à l’année concernée doit également être contrôlé.
Les conditions à vérifier avant toute demande
Pendant les 60 mois précédant l’entrée en fonction, le candidat doit notamment :
ne pas avoir été résident fiscal belge ;
ne pas avoir résidé à moins de 150 kilomètres de la frontière belge ;
ne pas avoir été soumis à l’impôt belge des non-résidents sur des revenus professionnels.
L’historique des résidences et les justificatifs doivent couvrir toute cette période. Une succession de séjours dans plusieurs pays mérite une vérification, même lorsque le candidat pense avoir conservé la même résidence fiscale.
Pour les revenus de 2026, la rémunération annuelle entrant dans le calcul doit être supérieure à 70.000 €, hors remboursements de dépenses propres à l’employeur. Le seuil est proratisé dans les cas prévus, notamment l’année d’arrivée. Atteindre le seuil avec un package comprenant l’indemnité exonérée ne suffit donc pas nécessairement.
Comment fonctionne le forfait de 35 % ?
La loi du 18 décembre 2025 a porté la limite fiscale des dépenses répétitives à 35 % de la rémunération brute, supprimé le plafond fiscal annuel de 90.000 € et abaissé le seuil de rémunération, avec effet pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2025.
L’indemnité s’ajoute à la rémunération de base. Elle ne correspond pas automatiquement à 35 % du package total.
Prenons un exemple illustratif de 135.000 € comprenant une base et une indemnité au taux maximal :
base : 135.000 € ÷ 1,35 = 100.000 € ;
indemnité : 100.000 € × 35 % = 35.000 € ;
total : 135.000 €.
Si, au contraire, 135.000 € désigne la base seule, une indemnité de 35 % représente 47.250 € supplémentaires. Ces deux configurations ont des conséquences différentes pour le contrat et la paie.
Il s’agit d’une illustration arithmétique, pas d’une autorisation de modifier rétroactivement n’importe quel salaire. La ventilation doit être juridiquement admissible et correctement formalisée. Un total contractuel identique ne garantit pas non plus un coût employeur identique.
Exonération fiscale et cotisations sociales : deux contrôles distincts
Le plafond fiscal de 35 % ne permet pas de conclure que toute l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales. Le secrétariat social doit vérifier les règles ONSS applicables à la période de paie et calculer séparément les deux traitements.
Une simulation utile distingue la base salariale, l’indemnité RSII, les cotisations et le précompte professionnel. Elle doit aussi tenir compte des autres effets d’une modification du salaire brut. Aucun montant d’économie nette ne peut être garanti sur la seule base du forfait.
Peut-on conserver les remboursements de déplacement ?
Le forfait couvre des dépenses répétitives liées à la mise au travail en Belgique. Il faut donc examiner les remboursements déjà accordés pour éviter de couvrir deux fois une même dépense.
Des trajets entre le domicile et la base d’affectation ne se confondent pas avec des déplacements de service. La nature réelle du déplacement, le contrat et les justificatifs sont déterminants. Certains frais distincts, notamment de déménagement, d’aménagement ou de scolarité, peuvent relever de règles spécifiques, sous conditions : leur remboursement n’est pas automatiquement acquis.
La demande doit être introduite dans les trois mois
L’employeur introduit la demande électronique dans les trois mois à partir de l’entrée en fonction en Belgique, sous peine de déchéance. Une attestation signée du travailleur et les pièces requises doivent accompagner le dossier.
Le régime est prévu pour cinq ans, avec une prolongation possible de trois ans sous conditions. La demande de prolongation doit elle aussi respecter son délai propre. En cas de changement d’employeur, une nouvelle vérification et une nouvelle demande sont nécessaires.
Pour une embauche en 2026, il faut calculer l’échéance à partir de la date réelle d’entrée en fonction, sans attendre la préparation de la déclaration annuelle.
Que faut-il sécuriser en France ?
Un résident fiscal français reste tenu de déclarer ses revenus mondiaux. Pour un salaire bénéficiant de l’exonération conventionnelle avec prise en compte au taux effectif, l’absence d’impôt français direct sur ce salaire ne signifie pas qu’il est sans effet sur l’imposition des autres revenus du foyer.
Le traitement français de l’indemnité RSII doit être examiné séparément. Sa qualification belge en remboursement de frais ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que la France retiendra exactement la même qualification ou le même montant déclarable. La clause conventionnelle propre au personnel navigant impose une attention supplémentaire.
Il convient donc de faire confirmer la qualification de l’indemnité et les montants à déclarer avant la première déclaration concernée. Les rubriques doivent être vérifiées dans les formulaires de l’année de déclaration.
Questions fréquentes
Faut-il déménager en Belgique ?
Pas nécessairement. Un non-résident peut accéder au RSII si son activité est imposable en Belgique et si toutes les conditions du régime sont réunies.
Un Belge peut-il demander le régime ?
Oui, la nationalité belge n’est pas une exclusion en soi. L’historique des 60 mois précédents reste déterminant.
Les 35 % se calculent-ils sur tout le package ?
Non : le pourcentage se calcule sur la rémunération brute de référence. Si un total inclut déjà l’indemnité maximale, il faut distinguer la base et l’indemnité, comme dans l’exemple ci-dessus.
Peut-on attendre la déclaration fiscale pour demander le RSII ?
Non. La demande de l’employeur est soumise au délai de trois mois suivant l’entrée en fonction en Belgique.
Une décision favorable vaut-elle pour tous les collègues ?
Non. Chaque personne doit satisfaire aux conditions de résidence antérieure, de rémunération et de délai, indépendamment des autres salariés.
L’indemnité est-elle automatiquement exonérée en France ?
Cette conclusion ne peut pas être tirée du seul traitement belge. Une analyse de la convention et de la qualification française de l’indemnité reste nécessaire.
Sources
Convention franco-belge du 10 mars 1964, article 11, paragraphe 2, b) : texte consolidé.
BOFiP, convention France-Belgique, traitements et salaires privés, personnel navigant : BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912.
SPF Finances : chercheurs et contribuables impatriés, attestation et formulaire de demande.
Loi du 18 décembre 2025 et circulaire 2026/C/51, relative aux modifications apportées au RSII et au RSICI.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année et le traitement dépend de la situation exacte du contribuable.
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