Résident en Espagne : comment déclarer ses revenus et son patrimoine français en 2026 ?
Résident en Espagne avec des avoirs en France ? Revenus à déclarer, crédit d’impôt et Modelo 720 : le cadre fiscal 2026 et les régularisations à examiner.
Un résident fiscal espagnol doit en principe déclarer en Espagne ses revenus français, même lorsqu’un impôt a déjà été prélevé en France. Le virement de son propre capital n’est pas, à lui seul, un revenu imposable : les obligations dépendent de l’origine des fonds, du placement et de la situation individuelle.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs ; le cadre vise les revenus 2026 et évoque séparément la régularisation des revenus 2022 à 2025.
Distinguer le capital, les revenus et les obligations d’information
Prenons un cas courant : une personne réside fiscalement en Espagne et conserve en France des comptes, des placements et des droits dans un patrimoine immobilier.
Trois questions doivent être séparées :
Quels revenus ou gains ont été réalisés pendant l’année ?
Quel impôt français peut être pris en compte en Espagne ?
Quels actifs étrangers doivent être signalés au moyen du Modelo 720 ?
Un transfert entre deux comptes appartenant à la même personne ne transforme pas son capital en revenu. En revanche, une vente de titres ou un rachat de placement précédant le transfert peut avoir dégagé un gain imposable.
Une vente immobilière française peut aussi concerner la déclaration espagnole
La convention franco-espagnole permet à la France d’imposer la plus-value provenant d’un immeuble situé sur son territoire. L’Espagne peut également l’imposer chez son résident, avec un mécanisme de déduction de l’impôt français dans les limites applicables.
La somme reçue après une vente n’est donc pas automatiquement la plus-value. Il faut distinguer le prix, le coût d’acquisition, les frais et les droits du contribuable.
Si l’immeuble appartient à une SCI, son régime fiscal et son traitement en Espagne doivent être établis avant tout calcul. Les conclusions applicables à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas transposables automatiquement à une SCI soumise à cet impôt. Le démembrement des parts exige aussi une analyse spécifique : la répartition française du gain ne suffit pas à établir son attribution espagnole.
Les abattements français pour durée de détention ne sont pas automatiquement repris en Espagne. Une faible taxation française ne garantit donc pas une faible taxation totale.
Pour une vente réalisée en 2026, le revenu relève en principe de la Renta 2026, déposée en 2027 selon le calendrier officiel de la campagne. La date du virement ne remplace pas celle du fait générateur.
Dividendes français : déclarer le brut et examiner la retenue
Les dividendes français perçus par une personne physique non résidente supportent en principe une retenue française de 12,8 %, sous réserve des règles conventionnelles applicables. Les revenus mobiliers des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux français.
En Espagne, les dividendes sont à examiner pour leur montant brut. La déduction pour double imposition est plafonnée : une retenue française excessive n’est pas automatiquement remboursée par l’Espagne.
Exemple simplifié pour 2026 : 4 000 € de dividendes bruts, une retenue française de 512 € et un impôt espagnol correspondant de 760 € donnent un complément espagnol de 248 €, si toute la retenue est imputable. Cet exemple suppose que le revenu reste dans la première tranche et ne tient pas compte d’autres revenus, pertes ou particularités personnelles.
Vérifier le statut de non-résident enregistré par la banque permet d’éviter l’application inappropriée de la fiscalité des résidents français.
Intérêts, rachats et barème de l’épargne
L’exonération française d’un placement ne vaut pas automatiquement en Espagne. C’est notamment le point à examiner pour les intérêts d’un Livret A conservé en France.
Pour les revenus 2026 relevant du régime commun espagnol, le barème de l’épargne comprend les tranches suivantes :
19 % jusqu’à 6 000 € ;
21 % entre 6 000 € et 50 000 € ;
23 % entre 50 000 € et 200 000 € ;
27 % entre 200 000 € et 300 000 € ;
30 % au-delà de 300 000 €.
Il s’applique à la base concernée dans son ensemble, pas séparément à chaque placement.
En cas de vente de titres, il faut reconstituer le prix d’acquisition et les frais pour déterminer le gain. Pour une assurance-vie, la nature du contrat et les règles espagnoles doivent être vérifiées : certains contrats peuvent relever d’une imposition annuelle, même sans rachat. Il serait donc imprudent d’appliquer un régime unique à toutes les enveloppes françaises.
Régulariser des revenus omis de 2022 à 2025
La première étape consiste à vérifier les années encore ouvertes, les délais de prescription et les éventuels actes de l’administration qui les ont interrompus. Une analyse menée en 2026 ne permet pas d’affirmer automatiquement que toutes les années antérieures sont prescrites.
Pour une déclaration tardive déposée spontanément, sans demande préalable de l’administration, le régime espagnol prévoit en principe :
1 %, augmenté de 1 % par mois complet de retard, pendant les douze premiers mois ;
au-delà de douze mois, 15 %, auxquels s’ajoutent les intérêts courant après cette période initiale ;
une réduction possible de 25 % de la majoration, sous les conditions légales de paiement.
Ce régime écarte les sanctions auxquelles se substitue la majoration ; il ne dispense pas des obligations déclaratives distinctes, notamment du Modelo 720.
Chaque exercice doit être reconstitué avec ses propres revenus, retenues et opérations. Un coût global fiable exige les relevés annuels et l’historique des placements.
Modelo 720 : une déclaration distincte de la Renta
Le Modelo 720 informe l’administration espagnole sur certains biens et droits détenus à l’étranger. Il ne constitue pas, en lui-même, un impôt.
L’analyse se fait par catégories, notamment comptes bancaires, titres et assurances, et immeubles. Le seuil initial est en principe de 50 000 € par catégorie, selon les règles de valorisation et les exceptions applicables.
Pour les comptes, le solde au 31 décembre et le solde moyen du dernier trimestre doivent être examinés. Transférer des fonds avant la fin de l’année ne suffit donc pas nécessairement à supprimer une obligation.
Après un premier dépôt, une augmentation de plus de 20 000 € par rapport à la référence de la dernière déclaration peut entraîner un nouveau dépôt. Certaines cessions ou cessations de titularité doivent également être signalées, selon les règles propres à chaque catégorie.
Pour l’exercice 2026, la période générale de dépôt se situe du 1er janvier au 31 mars 2027. Les actifs détenus par l’intermédiaire d’une société et les droits démembrés nécessitent une vérification particulière.
Choisir un placement : examiner le report d’imposition
L’Espagne prévoit, sous conditions, un report d’imposition lors de transferts entre certains fonds d’investissement éligibles. Il faut notamment respecter les conditions relatives aux fonds, à leur commercialisation et au circuit de transfert, sans mise à disposition des fonds au contribuable.
Ce mécanisme reporte l’impôt : il ne l’efface pas. Les ETF sont exclus de ce régime de transfert.
Une enveloppe française ne conserve pas nécessairement ses avantages fiscaux pour un résident espagnol. Le choix dépend aussi des frais, du risque, de la disponibilité de l’épargne et d’un éventuel changement futur de résidence.
Quelles pièces réunir ?
Les relevés annuels des dividendes, intérêts et retenues étrangères.
Les justificatifs d’acquisition et de cession des placements.
Les conditions des contrats d’assurance et leurs valeurs de rachat.
Les soldes et valorisations utiles au Modelo 720.
En présence d’une SCI, ses statuts, son régime fiscal et les actes immobiliers.
Le décompte notarial et, le cas échéant, la déclaration 2048-IMM détaillant les prélèvements français.
Questions fréquentes
Un virement de France vers l’Espagne est-il taxé ?
Le simple transfert de son propre capital n’est pas un revenu. Il faut toutefois examiner l’opération qui a produit les fonds et les obligations déclaratives associées.
Un impôt déjà payé en France dispense-t-il de déclarer en Espagne ?
Non. Le revenu peut devoir être déclaré en Espagne, avec une déduction de l’impôt français dans les limites prévues.
Les intérêts exonérés en France sont-ils aussi exonérés en Espagne ?
Pas automatiquement. L’Espagne applique ses propres règles aux revenus de son résident.
Faut-il déposer le Modelo 720 tous les ans ?
Pas nécessairement. Un premier dépassement de seuil, certaines augmentations de valeur et des changements de détention peuvent déclencher l’obligation.
La totalité d’un retrait de placement est-elle imposable ?
Pas nécessairement : il faut distinguer le capital récupéré et le gain. La méthode dépend du placement et de ses règles fiscales.
Peut-on changer de fonds sans imposition immédiate ?
Certains transferts entre fonds éligibles bénéficient d’un report sous conditions. Une vente suivie d’un réinvestissement libre ne bénéficie pas automatiquement de ce traitement.
Sources
Agencia Tributaria, fiche résidents avec revenus de source française
Agencia Tributaria, manuel Renta 2025 : majorations pour dépôt tardif
Agencia Tributaria, nouveautés de la loi 11/2021 : ETF et assurances en unités de compte
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année ; leur application dépend de la situation exacte, des contrats et des justificatifs.
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