Déclaration TVA du 3e trimestre 2026 et comptes annuels 2025 : que vérifier en SRL ?
Comment remplir la TVA trimestrielle d’une SRL ? Grilles, autoliquidation et déductions : les points à vérifier en 2026, avec les comptes annuels de 2025.
Une SRL doit distinguer sa déclaration TVA trimestrielle, le dépôt de ses comptes annuels et sa déclaration à l’impôt des sociétés. Pour la TVA, le solde dépend des taux applicables aux ventes, des opérations en autoliquidation et du droit à déduction ; les démarches à accomplir dépendent de la situation exacte de la société.
Exemples chiffrés illustratifs : TVA du 3e trimestre 2026 et comptes annuels d’un exercice clôturé le 31 décembre 2025.
Distinguer trois obligations
Une petite entreprise de travaux peut facturer des particuliers et des clients professionnels, acheter des matériaux et supporter des frais de fonctionnement. Ces opérations alimentent sa déclaration TVA, mais ne suffisent pas à établir ses comptes annuels.
Trois démarches distinctes doivent être suivies :
la déclaration TVA dans Intervat, avec le paiement du solde éventuel ;
le dépôt des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique, via Filing ;
la déclaration à l’impôt des sociétés dans Biztax.
Accomplir l’une ne remplace pas les deux autres. Un retard comptable ne dispense pas de respecter les obligations TVA courantes.
Ventes aux particuliers : grilles 01, 03 et 54
Pour des travaux facturés aux particuliers, il faut identifier le taux légalement applicable et vérifier les factures.
Le taux de 6 % peut concerner certains travaux de rénovation d’une habitation occupée depuis au moins 10 ans, utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé après les travaux, et facturés au consommateur final. L’ancienneté du bâtiment ne suffit donc pas : la nature des travaux et les autres conditions doivent également être examinées.
Pour des opérations soumises à 6 %, la base figure en grille 01. Pour celles soumises à 21 %, elle figure en grille 03. La TVA correspondante est reprise en grille 54.
Exemple illustratif pour 10 000 € hors TVA de travaux :
si toutes les opérations remplissent les conditions du taux de 6 % : 10 000 € en grille 01 et 600 € en grille 54 ;
si toutes sont soumises à 21 % : 10 000 € en grille 03 et 2 100 € en grille 54.
Ces scénarios ne constituent pas un choix libre entre deux taux. Si les factures comportent plusieurs taux, les bases et la taxe doivent être ventilées. Une anomalie de facturation appelle une vérification et, si nécessaire, une correction.
Travaux en autoliquidation : grille 45
Lorsque des travaux immobiliers relèvent du régime belge d’autoliquidation, le client est redevable de la TVA. Il faut notamment vérifier son statut et les conditions du régime : avoir un numéro de TVA ne suffit pas à lui seul.
Le prestataire inscrit la base des opérations concernées en grille 45, sans ajouter de TVA collectée sur ces opérations à sa grille 54.
Ainsi, une facture illustrative de 8 000 € hors TVA, valablement établie en autoliquidation, conduit à inscrire 8 000 € en grille 45. Elle ne produit pas de TVA à verser par le prestataire pour cette vente.
Achat intracommunautaire : déclarer la taxe même sans TVA étrangère
Un achat de marchandises auprès d’un fournisseur d’un autre État membre peut constituer une acquisition intracommunautaire taxable en Belgique. L’absence de TVA étrangère ne signifie pas que l’achat peut être ignoré dans Intervat.
Pour un achat illustratif de 300 €, soumis à la TVA belge de 21 % :
grille 81 : 300 € au titre des marchandises ;
grille 86 : 300 € au titre de l’acquisition intracommunautaire ;
grille 55 : 63 € de TVA due ;
grille 59 : 63 € de TVA déductible, si le droit à déduction est intégral.
La neutralité du solde suppose que la taxe soit entièrement déductible. Elle ne supprime pas l’obligation de déclarer l’opération.
Achats et déduction : ne pas confondre nature et taux
Les achats sont répartis selon leur nature : marchandises et matières premières en grille 81, biens et services divers en grille 82, investissements en grille 83.
La grille 59 reprend uniquement la TVA effectivement déductible. Un taux de TVA indiqué sur une facture ou un ticket ne prouve pas, à lui seul, que cette taxe est récupérable.
Il faut notamment examiner l’usage professionnel, les pièces justificatives et les exclusions ou limitations de déduction. Une prime d’assurance sans TVA ne crée aucune TVA déductible. Les frais de repas et de boissons appellent une vérification particulière avant toute déduction.
Les bases doivent être établies à partir des pièces comptables, sans les reconstituer automatiquement en divisant un total de TVA par un taux.
Comprendre le solde : crédit ou montant à payer
Reprenons les 10 000 € de ventes aux particuliers et l’acquisition intracommunautaire de 300 €. Supposons, uniquement pour l’exemple, 1 100 € de TVA belge valablement déductible, sans autre opération ni régularisation.
La grille 59 atteint alors 1 163 €, soit 1 100 € + 63 €.
Si les ventes relèvent toutes de 6 %, la TVA due atteint 600 € + 63 € = 663 €. Le crédit est donc de 500 €, à reprendre en grille 72.
Si elles relèvent toutes de 21 %, la TVA due atteint 2 100 € + 63 € = 2 163 €. Le montant à payer est donc de 1 000 €, à reprendre en grille 71.
Une TVA non déductible réduit le crédit ou augmente le montant à payer. Un crédit déclaré ne signifie pas nécessairement un remboursement immédiat.
Échéance TVA et comptes annuels : deux calendriers
Pour le 3e trimestre 2026, l’échéance de déclaration et de paiement trimestriels est le 25 octobre 2026. Préparer le dépôt et le paiement en amont évite de dépendre d’une intervention de dernière minute.
Pour un exercice clôturé le 31 décembre 2025, les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois. Leur dépôt intervient dans les trente jours de l’approbation et au plus tard sept mois après la clôture, soit le 31 juillet 2026. Une approbation plus précoce peut avancer la date limite effective.
Un dépôt tardif peut entraîner une majoration tarifaire et d’autres conséquences. Son coût dépend notamment du modèle et du moment du dépôt : le barème applicable doit être vérifié auprès de la BNB.
Avant de déposer les comptes 2025
La clôture suppose de disposer d’une comptabilité complète et cohérente :
enregistrer les opérations de tout l’exercice ;
rapprocher les comptes bancaires et vérifier la concordance avec les déclarations TVA ;
examiner les stocks, travaux en cours, factures à recevoir ou à établir ;
traiter les charges à reporter et les amortissements éventuels ;
vérifier les distributions et leur traitement comptable et fiscal ;
faire approuver les comptes et acter l’affectation du résultat.
Le modèle micro ne se déduit pas du seul chiffre d’affaires : l’ensemble des conditions doit être examiné.
Enfin, une éventuelle perte comptable ne dispense pas de déposer la déclaration à l’impôt des sociétés. Son échéance doit être suivie séparément, en tenant compte des reports officiellement annoncés.
Questions fréquentes
Une facture sans TVA doit-elle figurer dans la déclaration ?
Oui, selon la nature de l’opération. Une vente en autoliquidation ou une acquisition intracommunautaire peut devoir être déclarée même si la facture ne comporte pas de TVA.
Peut-on appliquer 6 % à tous les travaux dans une habitation ancienne ?
Non. L’âge de l’habitation n’est qu’une condition parmi d’autres ; la nature des travaux, l’usage du logement et les conditions de facturation comptent également.
Un achat intracommunautaire est-il toujours neutre ?
Non. Il est neutre dans l’exemple parce que la TVA due est entièrement déductible. Une limitation du droit à déduction modifie ce résultat.
Peut-on copier les grilles du trimestre précédent ?
La structure peut servir de repère, mais chaque montant doit être justifié par les opérations du trimestre concerné. Les taux, investissements et achats étrangers peuvent varier.
Le dépôt des comptes annuels vaut-il déclaration fiscale ?
Non. Filing et Biztax répondent à deux obligations différentes. Il faut suivre séparément les dépôts et conserver leurs accusés de réception.
Sources
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent d’une année à l’autre et leur application dépend de la situation exacte.
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