Comment régulariser un compte de courtier étranger en Belgique pour les revenus 2025 et 2026 ?

Un compte de courtier étranger oublié peut nécessiter plusieurs démarches distinctes : déclaration du compte, correction des revenus et régularisation de la taxe sur les opérations de bourse. La procédure, les années à corriger et le coût dépendent de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs ; les règles chiffrées concernent les revenus 2025 et 2026, soit les exercices d’imposition 2026 et 2027, sauf précision contraire.

Un compte oublié ne correspond pas à un seul impôt

Prenons le cas courant d’un résident belge qui investit son épargne auprès d’un courtier établi à l’étranger et découvre que certaines formalités n’ont pas été accomplies. Il faut séparer quatre vérifications :

• la communication du compte au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale ;

• la mention de son existence dans la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques ;

• les revenus de placements perçus sans retenue belge suffisante ;

• la taxe sur les opérations de bourse (TOB) sur les transactions concernées.

Ces obligations sont indépendantes. L’absence d’impôt sur un revenu ne dispense pas de signaler le compte, et une déclaration au PCC ne régularise pas la TOB.

Déclarer le compte au PCC et dans la déclaration fiscale

Un compte-titres étranger doit être communiqué au PCC. Cette communication initiale ne remplace pas la mention annuelle de l’existence du compte dans la déclaration fiscale. Les changements et la clôture doivent également être pris en compte.

Pour l’exercice d’imposition 2026, la rubrique des comptes étrangers se trouve au cadre XIII, avec le code 1075, le pays concerné et la confirmation de la communication au PCC.

Il faut vérifier séparément chaque compte et conserver les preuves des démarches. Le fait qu’un comptable ait mentionné un compte dans la déclaration ne prouve pas, à lui seul, que la formalité auprès du PCC a été réalisée.

Trier les dividendes, les intérêts et les distributions de fonds

Les relevés du courtier doivent être ventilés par année et par nature de revenu. Tous les paiements présentés comme des « dividendes » ne bénéficient pas du même traitement.

Pour les revenus 2025 et 2026, l’exonération des dividendes ordinaires éligibles s’élève à 833 euros par contribuable et par an. Les dividendes étrangers éligibles reçus sans précompte belge ne doivent pas être déclarés dans la limite de cette tranche, en tenant compte des autres dividendes auxquels l’exonération est affectée.

Les distributions d’organismes de placement collectif sont exclues de cette exonération. Les intérêts versés sur les liquidités ou les coupons obligataires doivent aussi être examinés séparément ; le taux ordinaire retenu dans ce cadre est de 30 %, sous réserve des règles particulières applicables.

Exemple illustratif pour les revenus 2025 : un contribuable reçoit 300 euros de dividendes ordinaires éligibles et 150 euros d’intérêts imposables à 30 %, sans retenue belge. Si sa tranche d’exonération reste disponible, les dividendes sont exonérés et l’impôt sur les intérêts est de 150 × 30 % = 45 euros.

Vérifier les ventes de fonds et les opérations sur dérivés

La vente de certains fonds comportant une composante obligataire peut relever de la taxe Reynders : la composante taxable est alors traitée comme un intérêt au taux de 30 %. L’identification du fonds et de son régime est indispensable ; le seul terme « ETF » ne permet pas de conclure.

Pour les opérations antérieures à 2026, il faut aussi distinguer la gestion normale du patrimoine privé des opérations sortant de ce cadre. Les gains relevant de revenus divers peuvent être soumis au taux de 33 %. Une activité professionnelle relève d’une autre analyse.

L’effet de levier, la fréquence des transactions, le financement et l’organisation de l’activité sont des éléments à examiner pour les futures et les options. Un solde global faible ou négatif ne suffit pas à conclure sans ventilation des opérations et application des règles de déduction pertinentes.

Régulariser la TOB séparément

Lorsque le courtier étranger n’a pas acquitté la TOB, le résident belge peut en être redevable. Il faut donc rechercher la preuve du paiement avant de recalculer la taxe.

La TOB porte sur les opérations taxables, et non sur le bénéfice du portefeuille. Son calcul nécessite l’historique des achats et ventes et la qualification de chaque instrument. Il ne peut pas être déduit du seul capital placé.

Le donneur d’ordre redevable doit payer au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui de l’opération. La déclaration doit être déposée au plus tard le jour du paiement ; elle peut être introduite via MyMinfin. Les opérations anciennes doivent être examinées par période avec le service compétent.

Séparer les revenus 2026 des années précédentes

Depuis le 1er janvier 2026, le régime général prévoit une taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers, avec une exonération annuelle de base de 10 000 euros pour l’exercice d’imposition 2027. Les produits dérivés entrent également dans le champ des actifs financiers.

Cette règle générale ne permet pas d’appliquer automatiquement 10 % à toute opération : la qualification fiscale reste déterminante.

Il faut conserver les historiques d’acquisition et les valorisations au 31 décembre 2025, utiles pour déterminer la base fiscale des actifs déjà détenus. Les plus-values 2026 sans retenue belge doivent être examinées pour la déclaration introduite en 2027. L’exonération ne doit pas être confondue avec une dispense générale de formalités.

Choisir la démarche et évaluer les sanctions

Une rectification spontanée auprès du bureau de taxation peut convenir à certaines omissions portant sur des revenus et des comptes. Elle ne doit pas être confondue avec la procédure spécifique de régularisation fiscale.

Le choix dépend notamment de l’origine des fonds, des périodes concernées, des impôts en cause et de l’existence d’un contrôle. Il n’est pas possible de fixer les années encore ouvertes uniquement à partir de la date d’ouverture du compte.

Une démarche spontanée et documentée permet d’expliquer les circonstances de l’omission. Elle ne garantit ni l’absence d’amende ni une remise automatique des intérêts. Le coût doit distinguer l’impôt, les taxes sur transactions, les intérêts et les éventuelles sanctions.

Quels documents préparer ?

• Les relevés annuels et historiques complets de transactions.

• Le détail des dividendes, intérêts, distributions et retenues.

• Les preuves de TOB déjà payée.

• Les confirmations de communication au PCC et les déclarations fiscales concernées.

• Les justificatifs de l’origine des fonds et les valorisations nécessaires au régime 2026.

Sur cette base, il devient possible de déterminer les corrections à effectuer auprès de chaque interlocuteur et de mettre en place le suivi des prochaines échéances.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un compte étranger qui n’a produit aucun revenu ?

Oui, l’obligation de signaler le compte est distincte de l’imposition de ses revenus. Un compte sans dividende ni plus-value peut donc rester soumis aux formalités déclaratives.

La déclaration au PCC remplace-t-elle celle à l’impôt des personnes physiques ?

Non. Il faut distinguer la communication au PCC de la mention annuelle dans la déclaration fiscale.

Tous les dividendes inférieurs à 833 euros sont-ils exonérés ?

Non. Pour les revenus 2025 et 2026, cette tranche vise les dividendes éligibles et s’apprécie par contribuable, tous comptes concernés confondus. Les distributions de fonds ne bénéficient pas de cette exonération.

La TOB peut-elle être due si le portefeuille est en perte ?

Oui. Elle dépend des opérations soumises à la taxe, pas du résultat global du portefeuille.

Une correction spontanée supprime-t-elle les sanctions ?

Ce n’est pas automatique. La bonne foi et les circonstances peuvent être présentées à l’administration, mais les conséquences doivent être examinées selon l’obligation et la période concernées.

Sources

• SPF Finances, exonération des dividendes : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/exoneration-dividendes

• SPF Finances, taxe sur les opérations de bourse : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/taxe-operations-bourse

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et le traitement fiscal dépend de la situation exacte.

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