Indemnités de licenciement et taux moyen (2027)

Indemnités de licenciement en Belgique : quand le taux moyen s’applique aux revenus 2026, quelle année retenir et comment vérifier la fiche fiscale 281.10.

Comment sont imposées en Belgique les indemnités de licenciement versées en 2026, à déclarer pour l’exercice d’imposition 2027 ?

Une indemnité versée en raison de la rupture peut être imposée distinctement au taux moyen de la dernière année antérieure comptant douze mois de revenus professionnels imposables. Ce régime s’applique si l’imposition globale est moins favorable. Le traitement dépend de votre situation.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. Ils concernent les revenus 2026, exercice d’imposition 2027.

Quelles indemnités peuvent relever du taux moyen ?

L’article 171, 5°, a), du CIR 92 vise les indemnités versées, contractuellement ou autrement, à la suite d’une cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail. Dans un cas typique, un salarié reçoit une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité complémentaire prévue dans une convention de fin de contrat. Les deux peuvent relever du même régime si elles sont versées en raison de la rupture et si le complément ne rémunère aucune prestation.

La qualification repose sur le motif du versement et les pièces qui l’établissent. Un libellé « rémunération » ou « allocation exceptionnelle » sur une fiche de paie ou une fiche fiscale peut donc nécessiter une correction. Le précompte retenu par l’employeur est une avance sur l’impôt. Le calcul définitif suit les règles applicables à la nature du paiement.

Quelle année retenir si vous avez été malade ?

Depuis la loi du 7 avril 2019, il faut retenir la dernière année antérieure pendant laquelle vous avez eu douze mois de revenus professionnels imposables. Les revenus de remplacement imposables peuvent entrer dans ces douze mois, comme le précise la circulaire 2019/C/90.

Prenons un salarié qui a perçu un salaire pendant une partie de 2025, puis des indemnités de maladie imposables jusqu’à la fin de cette année. Si ses revenus professionnels imposables couvrent les douze mois, 2025 peut servir d’année de référence pour une indemnité de rupture payée en 2026. En cas d’imposition commune, le taux moyen se calcule pour chaque conjoint sur la base de ses propres revenus imposables. Le taux moyen individuel figurant sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année de référence donne un point de départ pour l’estimation. L’administration détermine le taux définitif.

Comment estimer l’impôt sur les indemnités ?

Supposons que la base imposable des indemnités, après cotisations sociales et imputation de la part des frais professionnels, soit de 60 000 €. Au taux moyen individuel illustratif de 20,6 %, l’impôt sur cette base est d’environ 12 360 € avant les additionnels communaux éventuels. Le total de l’impôt dépend aussi des autres revenus, des réductions applicables et du précompte déjà retenu.

L’administration compare l’imposition distincte avec l’imposition globale de tous les revenus. Si l’imposition globale est plus avantageuse, elle s’applique. Si les indemnités s’ajoutent à des revenus déjà imposés dans les tranches supérieures, le calcul au taux moyen peut faire une différence importante.

Comment traiter le pécule de sortie et le treizième mois ?

Pour un salarié qui quitte définitivement l’entreprise en 2026, il faut distinguer le pécule de sortie qui se rapporte aux prestations de l’année précédente du pécule anticipé qui se rapporte aux prestations de l’année du départ.

  • Le pécule portant sur l’exercice de vacances 2025 relève des rémunérations ordinaires, au code 250 de la fiche 281.10.

  • Le pécule anticipé portant sur l’exercice de vacances 2026 relève des revenus taxables distinctement, au code 251 de la fiche 281.10.

  • Le prorata de treizième mois qui rémunère des prestations relève des rémunérations ordinaires, au code 250.

Que vérifier avant de déclarer ?

Comparez la convention de fin de contrat, le C4 et la fiche 281.10. Si une indemnité complémentaire rémunère la rupture et apparaît parmi les rémunérations ordinaires, demandez au service du personnel ou au secrétariat social de vérifier si elle doit figurer au code 308 de la fiche, dans la rubrique des indemnités de dédit.

Dans la déclaration, les indemnités de dédit relèvent de la rubrique 1308 ou 2308, selon la colonne du contribuable. Pour le pécule anticipé, la rubrique correspondante est 1251 ou 2251. Les rémunérations ordinaires relèvent de la rubrique 1250 ou 2250. Si la fiche reste inchangée, déclarez les montants selon leur qualification fiscale et conservez les pièces qui justifient les rubriques retenues.

Questions fréquentes

Une indemnité complémentaire prévue dans une transaction peut-elle bénéficier du taux moyen ?

Oui, si la somme est versée en raison de la rupture. Vérifiez ce que le paiement couvre dans la convention et si une partie rémunère des prestations.

Une incapacité de travail en 2025 écarte-t-elle automatiquement cette année de référence ?

Les indemnités de maladie imposables peuvent compléter les mois de salaire. Ce qui compte est de réunir douze mois de revenus professionnels imposables au cours de l’année retenue.

Est-ce que je dois utiliser le taux moyen du ménage ?

Le calcul repose sur le taux moyen individuel du bénéficiaire de l’indemnité. Dans un avertissement-extrait de rôle commun, regardez la colonne qui vous concerne.

Un précompte élevé garantit-il un remboursement ?

Le remboursement dépend du décompte final. Il faut comparer le total des retenues avec l’impôt dû sur l’ensemble des revenus, en tenant compte des additionnels et des réductions applicables.

Que faire si l’administration retient une autre qualification ?

Consultez l’avertissement-extrait de rôle pour connaître les modalités et le point de départ du délai de réclamation d’un an. La convention, le C4 et la fiche fiscale permettent d’étayer la qualification demandée.

Sources

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et leur application dépend de votre situation.

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