Trading via une société étrangère (2027)
Trading en Belgique en 2026 : comparez l’impôt en nom propre et en société, les conditions du taux de 10 % et les risques d’une structure à l’étranger.

Vous résidez en Belgique et investissez pour votre propre compte. Pour les revenus de 2026 (exercice d’imposition 2027), une société étrangère peut-elle réduire l’impôt sur vos gains de trading ?
En nom propre, les plus-values financières relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont en principe taxées à 10 % après exonération. Une société pilotée depuis la Belgique peut être imposée à l’impôt belge des sociétés. Le résultat dépend de la qualification des opérations et de votre situation.
Les montants ci-dessous sont illustratifs. Le calcul en nom propre concerne les gains réalisés en 2026, déclarés à l’exercice d’imposition 2027.
Trading en nom propre : le taux de 10 % et l’exonération
La loi du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Le régime général de l’article 90, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus vise notamment les actions, obligations, fonds, trackers, produits dérivés, crypto-actifs, devises et or d’investissement.
Pour un actif acquis en 2026, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Les actifs déjà détenus fin 2025 peuvent nécessiter une valeur de référence au 31 décembre 2025. Les moins-values ne s’imputent que sur les plus-values de la même catégorie d’actifs réalisées la même année. Elles ne se reportent pas.
L’exonération annuelle s’élève à 10 000 € par contribuable pour l’exercice d’imposition 2027. La part inutilisée est reportable à concurrence de 1 000 € par an, pendant cinq ans au maximum, ce qui peut porter l’exonération à 15 000 €. Elle se réclame dans la déclaration.
Pour 30 000 € de plus-values nettes relevant du régime général, le calcul est de (30 000 € − 10 000 €) × 10 %, soit 2 000 € d’impôt, hors taxe sur les opérations de bourse.
Quand le trading sort de la gestion normale du patrimoine privé
Les gains qui sortent de la gestion normale du patrimoine privé peuvent être imposés comme revenus divers à 33 %, majorés des additionnels communaux. L’exonération annuelle de 10 000 € et l’exonération des plus-values historiques ne s’appliquent alors pas. Si le trading constitue une activité professionnelle, les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt des personnes physiques, jusqu’à 50 % avant additionnels communaux, avec des cotisations sociales.
La fréquence des transactions, la durée de détention, l’effet de levier, le financement par emprunt, le poids des gains dans les revenus et le patrimoine, l’organisation de l’activité et son lien éventuel avec un métier financier comptent dans l’appréciation. La loi ne fixe aucun nombre d’ordres à partir duquel l’activité change automatiquement de catégorie.
Société étrangère : où se prennent les décisions ?
Une société peut être fiscalement résidente en Belgique lorsque son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration se trouve en Belgique. Si le dirigeant décide en Belgique des investissements, un siège statutaire, un bureau ou un administrateur à l’étranger qui exécute ses instructions ne suffisent pas à établir une direction effective à l’étranger. En cas de résidence belge, la société est imposable en Belgique sur ses bénéfices mondiaux. Une omission déclarative peut entraîner des accroissements et des intérêts.
Une société effectivement dirigée à l’étranger supporte la fiscalité et les coûts de fonctionnement locaux. Pour une entité dotée de la personnalité juridique établie hors de l’Espace économique européen, une imposition inexistante ou inférieure à 15 % du revenu imposable recalculé selon les règles belges peut entraîner la qualification de construction juridique. La taxe Caïman peut alors imposer le fondateur belge par transparence, même si la société conserve les gains.
Une exclusion existe en cas d’activité économique substantielle. Dans son arrêt 117/2025 du 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que cette exclusion ne pouvait être limitée à l’offre de biens ou de services sur un marché déterminé. Son application à une société qui gère seulement son portefeuille reste incertaine et demande un examen au cas par cas.
Société imposée en Belgique : bénéfices, rémunération et dividendes
Les gains de trading entrent en principe dans le bénéfice imposable. Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est de 25 %. Une petite société qui remplit les conditions peut bénéficier du taux de 20 % sur la première tranche de 100 000 €. La condition de rémunération du dirigeant peut être remplie avec une rémunération inférieure au minimum de 50 000 € si elle atteint au moins le résultat imposable. L’imposition personnelle de cette rémunération et les cotisations sociales doivent aussi entrer dans la comparaison.
L’exonération des plus-values sur actions suppose notamment une participation d’au moins 10 % ou d’une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros, détenue au moins un an en pleine propriété, dans une société normalement imposée. Les petites positions d’un portefeuille diversifié peuvent ne pas atteindre ces seuils.
Pour 30 000 € de bénéfice imposable entièrement distribuable après l’impôt des sociétés, voici trois illustrations. Les montants excluent les frais de structure, l’éventuelle rémunération du dirigeant et sa fiscalité personnelle.
Impôt des sociétés | Précompte sur le dividende | Montant net distribué |
|---|---|---|
25 % | 30 % (taux ordinaire) | 15 750 € |
20 % (si les conditions sont remplies) | 30 % (taux ordinaire) | 16 800 € |
25 % | 18 % (VVPRbis sous conditions, pour les dividendes mis en paiement dès le 1er juillet 2026) | 18 450 € |
La réserve de liquidation combine une cotisation distincte de 10 % à la constitution et, pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, un précompte de 9,8 % après un délai d’attente de trois ans. La société peut déduire ses frais et reporter ses pertes, mais elle supporte aussi des charges récurrentes de comptabilité et de conformité.
Déclaration, courtier et taxe sur les opérations de bourse
Un intermédiaire belge retient en principe l’impôt sur les plus-values sans appliquer l’exonération ni tenir compte des moins-values. Ces éléments se régularisent via la déclaration. Un courtier étranger ne pratique pas cette retenue belge. Pour 2026, aucune retenue n’était possible du 1er janvier au 31 mai. Le régime transitoire prévoyait un versement volontaire auprès de l’intermédiaire avant le 31 août 2026 ou une régularisation dans la déclaration déposée en 2027.
La taxe sur les opérations de bourse (TOB) est distincte de l’impôt sur les plus-values. Les taux sont de 0,12 %, 0,35 % ou 1,32 % selon le titre, avec des plafonds par opération. Par exemple, 300 000 € de transactions toutes soumises au taux de 0,35 % représentent 1 050 € de TOB si aucun plafond par opération ne s’applique. Si le courtier ne la prend pas en charge, il revient à l’investisseur de la déclarer et de la payer.
Un compte détenu à l’étranger doit être déclaré au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique et mentionné chaque année dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Une structure qualifiée de construction juridique doit également y être déclarée.
Questions fréquentes
Existe-t-il un nombre d’ordres à ne pas dépasser ?
La loi ne fixe aucun seuil chiffré. La fréquence s’apprécie avec la durée de détention, le levier et les autres caractéristiques de l’activité.
Que se passe-t-il si je laisse les bénéfices dans la société ?
Une société imposée en Belgique paie l’impôt des sociétés sur son bénéfice même sans distribution. En cas de taxe Caïman, les revenus peuvent être imposés chez le fondateur belge alors qu’ils restent dans la société étrangère.
Puis-je déduire une perte de trading l’année suivante ?
En nom propre, dans le régime général des plus-values financières, une moins-value s’impute seulement sur les plus-values de la même catégorie réalisées la même année. Une société peut en principe reporter ses pertes aux exercices suivants.
Quels justificatifs garder pour déclarer mes plus-values ?
Conservez la date, l’instrument, la quantité, les prix d’achat et de vente et les frais de chaque opération. Ce relevé aide à justifier les plus-values et les moins-values déclarées.
Que deviennent mes plus-values latentes si je quitte la Belgique ?
Le transfert du domicile fiscal peut déclencher une imposition comme si les actifs avaient été cédés au départ. Un report automatique est prévu vers l’UE, l’EEE ou un État dont la convention avec la Belgique prévoit l’échange d’informations et l’assistance au recouvrement. L’impôt de sortie n’est pas dû si aucune plus-value n’est réalisée dans les 24 mois suivant le départ.
Sources
Loi du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, et article 90, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus.
Circulaire 2026/C/74 relative à l’impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
Circulaire 2026/C/42, FAQ sur la taxe sur les opérations de bourse.
Cour constitutionnelle, communiqué sur l’arrêt 117/2025 du 18 septembre 2025.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année et le traitement fiscal dépend de votre situation.
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