Avis de rectification et frais de sous-traitance (2024)
Avis de rectification pour des frais de sous-traitance ? Vérifiez les montants, prouvez les travaux et examinez la TVA avant de répondre au SPF Finances.

Que faire si le SPF Finances rejette vos frais de sous-traitance pour les revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) et vous propose un accord ?
Comparez l’avis et l’accord proposé, justifiez les paiements et les travaux, puis répondez dans le délai. L’intérêt de signer dépend du calcul, des pièces dont vous disposez et de votre situation.
Comparer l’avis de rectification et la proposition d’accord
Dans cet exemple fictif, l’avis rejette 40 000 € de frais professionnels sur un chantier de rénovation après comparaison du journal des achats et des paiements. La proposition d’accord écarte certains postes, mais refuse l’intégralité de 50 000 € de factures de sous-traitance et ajoute 10 500 € de TVA, soit 21 % de cette base. Le montant des frais rejetés augmente de 10 000 €, ce qui affecte la base imposable à l’impôt sur les revenus. La TVA constitue un poste distinct.
Vérifiez que la différence entre les frais déclarés et admis correspond au rejet annoncé. Si les chiffres du compte de résultats, du journal des achats et du relevé bancaire ne permettent pas de retrouver ce montant, demandez le détail du calcul. Relevez également les écarts dans votre comptabilité, par exemple une facture payée qui manque au journal des achats.
Prouver le montant des frais et la réalité des travaux
L’article 49 du CIR 92 exige de justifier la réalité et le montant des frais supportés pendant la période imposable pour acquérir ou conserver des revenus imposables. La preuve peut être établie par des documents probants ou, si ce n’est pas possible, par tout autre moyen admis en droit commun, à l’exception du serment.
Rapprochez les factures et les virements. Pour chaque facture, indiquez le montant facturé, la date et le montant du paiement, le bénéficiaire et la référence du virement. Signalez tout paiement omis ou mal transcrit dans le relevé de l’administration.
Documentez l’exécution des travaux. Une convention précise les tâches et le mode de rémunération. Le virement établit le décaissement. Des plannings, échanges de l’époque, relevés d’heures, états d’avancement ou procès-verbaux de réception permettent de relier les prestations au sous-traitant et au chantier.
Rassemblez les traces du chantier. La déclaration de travaux 30bis et les enregistrements Checkinatwork, s’ils existent, aident à identifier les interventions. Le contrat principal, vos factures de vente et vos achats de matériaux peuvent étayer l’ampleur du chantier et le besoin de main-d’œuvre. Associez les photos à des pièces qui permettent de les dater, de les situer et de les rattacher aux travaux facturés.
La déclaration 30bis doit notamment être faite auprès de l’ONSS avant le début des travaux si le chantier dépasse 5 000 € hors TVA et implique au moins un sous-traitant, ou s’il dépasse 30 000 € hors TVA même sans sous-traitant. Chaque intervention d’un sous-traitant doit alors être signalée.
Vérifier la régularisation de TVA
Le régime du cocontractant, prévu à l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, s’applique aux travaux immobiliers facturés à un client assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. L’entrepreneur facture sans TVA. Le client déclare lui-même la taxe en grille 56 et la déduit en grille 59 dans la mesure où il dispose du droit à déduction. Depuis le 1er janvier 2023, les factures doivent comporter la mention d’autoliquidation complète prévue par l’arrêté royal du 26 octobre 2022.
Dans l’exemple, les 10 500 € peuvent correspondre à un refus de déduction en grille 59 alors que la taxe en grille 56 reste due. Réclamez le relevé de régularisation motivé pour vérifier le calcul et son fondement. Un libellé trop bref peut être complété par des pièces qui établissent les conditions de fond du droit à déduction. Si l’administration considère les prestations inexistantes, demandez sur quel fondement elle maintient la taxe en grille 56.
Répondre dans le délai et examiner l’accroissement
Si vous contestez la correction, envoyez un désaccord motivé dans le délai de réponse, avec le rapprochement des factures et des virements ainsi que les justificatifs disponibles. Pour compléter votre dossier, vous pouvez demander une prolongation pour justes motifs en vertu de l’article 346 du CIR 92. Cette demande doit parvenir au SPF Finances avant l’expiration du délai. Conservez une preuve d’envoi ou de dépôt.
L’article 444, alinéa 3, du CIR 92, issu de la loi-programme du 18 juillet 2025, prévoit en principe la renonciation à l’accroissement d’impôt en cas de première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est présumée. Pour une imposition enrôlée à partir du 29 juillet 2025, si l’avis retient une première infraction sans intention d’éluder l’impôt et applique 10 %, demandez expressément la renonciation. Une exception s’applique lorsque l’administration peut procéder à une imposition d’office, par exemple en cas d’absence de réponse. L’imposition d’office peut aussi renverser la charge de la preuve.
Pour l’exercice d’imposition 2024, le délai ordinaire d’imposition de trois ans court à partir du 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2026. Vérifiez séparément le délai de réponse indiqué dans l’avis. En cas de désaccord, le SPF Finances peut maintenir la correction, notifier une décision motivée et enrôler la cotisation.
Questions fréquentes
Le virement bancaire suffit-il pour faire admettre mes frais ?
Il établit le décaissement. Ajoutez des pièces qui relient le sous-traitant aux travaux facturés pour étayer la réalité de la prestation.
Que faire si les chiffres de l’avis ne concordent pas ?
Présentez un rapprochement entre les montants déclarés, admis et rejetés. Demandez le détail du calcul et indiquez les justificatifs qui documentent les écarts.
Que change une signature avant la fin du délai de réponse ?
Un accord écrit peut permettre un enrôlement anticipé. Si vous reconnaissez des faits par écrit, votre signature peut rendre leur contestation plus difficile lors d’une réclamation.
Quel délai s’applique à la réclamation après l’enrôlement ?
L’article 371 du CIR 92 fixe un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. La réclamation doit être motivée.
Puis-je envisager un accord partiel ?
Oui, si vous identifiez clairement les postes que vous reconnaissez et ceux que vous contestez. Vérifiez les montants et la portée de l’accord, y compris le volet TVA, avant de vous prononcer.
Sources
CIR 92, articles 49, 346, 371 et 444, alinéa 3. AR/CIR 92, article 226, B.
TVA, article 20 de l’arrêté royal n° 1 et arrêté royal du 26 octobre 2022. CJUE, arrêt Fatorie, C-424/12.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et le traitement fiscal dépend de votre situation.
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