Départ du Canada vers la Suisse en 2027 : résidence fiscale, REER et CELI
Départ du Canada vers la Suisse ? Résidence, loyers, REER et CELI : les effets fiscaux dépendent de vos liens et comptes. Repères pour un départ en 2027.
Un départ vers la Suisse peut modifier la résidence fiscale, les obligations liées au logement canadien et le traitement des placements. Le maintien d’un REER ou d’un CELI ne garantit pas une exonération en Suisse : les conséquences dépendent de la situation individuelle.
Cas type sans chiffres personnels : préparation en 2026 d’un départ en 2027 ; règles et formalités à revalider pour l’année d’imposition 2027.
La résidence fiscale ne dépend pas seulement de la durée du séjour
Prenons le cas d’une personne qui s’installe en Suisse tout en conservant un logement loué et de l’épargne au Canada. Un retour envisagé ne suffit pas, à lui seul, à maintenir la résidence canadienne.
L’ARC examine notamment le logement disponible, le lieu de vie du conjoint et des personnes à charge, puis l’ensemble des liens secondaires. Une location à un tiers peut réduire les liens résidentiels, sans constituer une garantie automatique de non-résidence.
Si les deux pays considèrent la personne comme résidente, la convention Canada–Suisse prévoit des critères de départage, dont le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux. Il faut donc documenter l’installation et les liens conservés, puis déterminer la date effective du changement de résidence.
Impôt de départ : distinguer taxation et déclaration
La cessation de résidence canadienne peut déclencher une disposition réputée à la juste valeur marchande. Les immeubles situés au Canada, les REER et les CELI bénéficient cependant d’exclusions de cette disposition liée au départ.
Cela ne dispense pas de vérifier les formalités. Le formulaire T1161 vise une liste de biens lorsque la valeur pertinente dépasse 25 000 CAD, après application de ses exclusions. Les REER et CELI sont exclus de cette liste : il ne faut pas les y ajouter automatiquement.
Le formulaire T1243 concerne les biens soumis à la disposition réputée. Un patrimoine exonéré de l’impôt de départ peut donc encore nécessiter des démarches déclaratives. Les obligations québécoises doivent être examinées séparément.
Louer son logement canadien : deux sujets différents
Les loyers d’un immeuble canadien restent un sujet fiscal au Canada après le départ. Le régime de base prévoit une retenue de 25 % du revenu brut ; le choix de l’article 216 peut permettre une imposition sur le revenu net. L’organisation des versements, l’intervention d’un agent et l’intérêt d’un NR6 doivent être préparés avant la location.
Par ailleurs, transformer une résidence principale en immeuble locatif constitue généralement un changement d’usage. Le choix du paragraphe 45(2) peut éviter la disposition réputée immédiate, sous conditions, notamment concernant l’amortissement.
Ce choix ne rend pas toutes les années de location exonérées. L’admissibilité à l’exemption pour résidence principale dépend notamment des années de résidence au Canada. L’année du départ ne doit pas être assimilée sans examen à une année entièrement non résidente. Une évaluation du bien au changement d’usage facilite la comparaison des options.
REER : conserver le compte et retirer sont deux décisions distinctes
Le départ ne déclenche pas, à lui seul, l’imposition canadienne du REER. Un retrait effectué pendant la non-résidence peut en revanche subir une retenue canadienne de 25 %, sous réserve des règles conventionnelles.
La convention Canada–Suisse distingue notamment les paiements périodiques des versements forfaitaires : le plafond de 15 % applicable à certains paiements périodiques ne s’applique pas automatiquement à un retrait ponctuel.
Avant un retrait, il faut examiner les deux pays. Le traitement suisse du régime pendant l’accumulation et lors du versement mérite une confirmation cantonale ; aucune exonération générale ne doit être présumée.
Pour les cotisations préparées en 2026, les droits disponibles et l’intérêt d’une déduction cette année-là doivent être vérifiés sur le dossier fiscal. Une économie d’impôt uniforme ne peut pas être promise.
CELI : l’exonération canadienne ne voyage pas automatiquement
Un non-résident peut conserver son CELI. Les revenus et retraits restent exonérés au Canada, mais cette exonération ne détermine pas le traitement suisse.
Une cotisation effectuée pendant la non-résidence est en principe soumise à un impôt de 1 % par mois, sous réserve des exceptions prévues. Les années entièrement non résidentes ne créent pas de nouveaux droits annuels ; une année partiellement résidente obéit à une règle différente.
Pour un départ en 2027, toute cotisation envisagée avant le départ doit respecter les droits effectivement disponibles et la date réelle de cessation de résidence. Le plafond 2027 n’est pas présumé dans cet article.
L’examen suisse doit porter sur les revenus du compte et les obligations relatives à la fortune. Pour le REER comme pour le CELI, demander une position précise au canton évite de confondre enveloppe canadienne et traitement suisse.
Télétravail, contrat suisse et retour : anticiper les autres obligations
Le lieu où le travail est physiquement exercé est déterminant pour l’imposition des salaires. Un employeur canadien ne suffit pas à maintenir l’imposition salariale au Canada lorsque le salarié est non-résident et travaille en Suisse.
La fiscalité ne règle toutefois ni le permis de travail, ni l’affiliation sociale, ni les obligations de l’employeur. Télétravail transfrontalier, contrat local et activité en société nécessitent chacun un examen distinct.
Le retour se prépare également : la date de rétablissement de la résidence canadienne peut modifier le traitement des sommes reçues. Un éventuel retrait de prévoyance suisse doit être étudié avant de fixer le calendrier, sans présumer qu’un versement avant le voyage serait automatiquement possible ou exonéré.
Questions fréquentes
Un séjour temporaire suffit-il pour rester résident fiscal canadien ?
Non. La durée prévue est un élément du contexte, mais les liens résidentiels et, si nécessaire, la convention fiscale doivent être examinés.
Louer son logement pendant un an garantit-il la non-résidence ?
Non. La disponibilité réelle du logement et l’ensemble des autres liens comptent ; il n’existe pas de garantie générale fondée sur ce seul bail.
Faut-il fermer son CELI au départ ?
La non-résidence n’impose pas, à elle seule, sa fermeture. Il faut distinguer sa conservation, les cotisations ultérieures et son traitement dans le nouveau pays.
Un REER et un CELI doivent-ils automatiquement figurer au T1161 ?
Non : ils font partie des exclusions de cette liste. Les autres biens doivent être examinés séparément.
Le choix 45(2) exonère-t-il toutes les années passées à l’étranger ?
Non. Le report du changement d’usage et le calcul de l’exemption pour résidence principale sont deux questions distinctes.
Sources
ARC, Folio S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier
Finances Canada, Convention fiscale Canada-Suisse (texte consolidé 1997-2010)
ARC, Dispositions de biens lors du départ du Canada (T1161, T1243, T1244)
ARC, Revenus de location d'un non-résident : exigences de déclaration (NR6, article 216)
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et leur application dépend de la situation exacte.
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