Case 1AC : salaires belges et taux effectif (2026)
Case 1AC : quel salaire belge déclarer en France ? Déclarez le net après cotisations et impôt belges si le salaire est exonéré et retenu au taux effectif.
Vous résidez en France et avez perçu un salaire imposable uniquement en Belgique en 2025. Quel montant déclarer en case 1AC en 2026 ?
Si votre salaire belge est exonéré en France et retenu pour le taux effectif, indiquez en case 1AC le montant après déduction des cotisations sociales obligatoires et de l’impôt belge acquitté. L’application de cette règle dépend de votre situation.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. L’exemple concerne les revenus 2025, déclarés en France en 2026 et rattachés à l’exercice d’imposition 2026 en Belgique.
Dans quel pays le salaire est-il imposable ?
Pour les revenus 2025, la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 distingue notamment les salaires du secteur privé et les rémunérations publiques.
Salaires privés (article 11). En règle générale, le salaire est imposable dans le pays où le travail est exercé. Vérifiez les exceptions, notamment le régime de mission temporaire, qui exige trois conditions cumulatives, et les règles propres à certains travailleurs frontaliers.
Rémunérations publiques (article 10). L’État du débiteur dispose en principe du droit d’imposer. Le statut du débiteur, la nature de son activité, la résidence et la nationalité du bénéficiaire peuvent modifier l’application de cet article.
Lorsque la convention attribue à la Belgique le droit exclusif d’imposer le salaire, l’article 19 prévoit son exonération en France. La France peut toutefois en tenir compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables en France.
Quel montant inscrire en case 1AC ?
Partez du salaire brut et déduisez les cotisations sociales obligatoires et l’impôt belge acquitté sur ce salaire. Si vous partez d’un montant qui tient déjà compte des cotisations, évitez de les déduire une deuxième fois. L’avertissement-extrait de rôle belge permet de rapprocher le précompte professionnel de l’impôt finalement dû.
Supposons un salaire brut de 50 000 €, des cotisations sociales obligatoires de 6 500 € et un impôt belge acquitté de 10 000 € sur ce salaire. Le montant à déclarer est de 33 500 € (50 000 € − 6 500 € − 10 000 €). Les déductions françaises pour frais professionnels interviennent ensuite dans le calcul fiscal.
Quel effet sur l’impôt et le revenu fiscal de référence ?
Le salaire exonéré entre dans le calcul du taux effectif appliqué aux revenus imposables en France. Il entre aussi dans le calcul du revenu fiscal de référence. Une déclaration du salaire brut peut donc gonfler ce revenu de référence et augmenter l’impôt dû sur les autres revenus imposables en France.
Comment corriger une déclaration ?
Si vous avez déclaré en ligne, le service de correction permet de modifier la déclaration des revenus 2025 pendant sa période d’ouverture en 2026. Après sa fermeture, la voie de la réclamation reste ouverte, en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement indiquée sur l’avis. Pour un impôt mis en recouvrement en 2026, cela donne le 31 décembre 2028.
Questions fréquentes
Dois-je aussi inscrire ce salaire en case 8TI ?
Le salaire exonéré déclaré en 1AC ou sur la ligne correspondante ne doit pas être reporté une deuxième fois en 8TI.
Le formulaire 2047 est-il obligatoire ?
Si vos seuls revenus étrangers sont des salaires ou pensions exonérés à déclarer dans les cases prévues pour le taux effectif, l’aide fiscale française prévoit une dispense de formulaire 2047. Vérifiez séparément vos autres revenus étrangers si vous en percevez.
Puis-je déduire à la fois le précompte belge et l’impôt définitif ?
Le précompte professionnel constitue une avance sur l’impôt belge. Rapprochez les retenues de l’avertissement-extrait de rôle pour éviter de déduire deux fois la même charge.
Quels justificatifs préparer pour une réclamation ?
Réunissez les fiches de rémunération et l’avertissement-extrait de rôle belge. Un tableau présentant le brut, les cotisations obligatoires et l’impôt acquitté permet d’expliquer le montant corrigé.
Sources
Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, version consolidée
Aide officielle à la déclaration 2026, salaires exonérés retenus pour le taux effectif
Impots.gouv.fr, jusqu’à quelle date modifier sa déclaration de revenus
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent d’une année à l’autre et le traitement fiscal dépend de votre situation exacte.
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