Transférer une société belge en France en 2026 : quels risques fiscaux ?

Le transfert d’une société belge vers la France peut conserver sa personnalité juridique tout en déclenchant une imposition de sortie. Il faut examiner séparément la fiscalité de la société, celle des associés et le régime français envisagé ; le coût dépend de la situation individuelle.

Cadre : projet de transfert en 2026, tenant compte de l’extension de l’imposition de sortie aux associés pour les opérations visées à partir du 29 juillet 2025. Les chiffres ci-dessous sont purement illustratifs.

Pourquoi le transfert ne se limite pas à un changement d’adresse

Prenons le cas courant d’une société belge détenant de l’immobilier, dont un associé envisage de s’installer en France. Le projet peut combiner la vente de certains actifs, le déplacement de la direction et la réorganisation de la détention des immeubles.

La continuité juridique ne garantit pas la neutralité fiscale. L’article 210, § 1er, 4° du CIR 92 assimile certaines opérations de transfert à une liquidation sur le plan fiscal.

Il faut également distinguer l’adresse statutaire du lieu de direction effective. Le déménagement d’un dirigeant ne transfère pas automatiquement toute société, mais la prise des décisions et la gestion depuis la France peuvent modifier l’analyse de sa résidence fiscale. Ces faits doivent être examinés avant le départ.

Deux niveaux d’imposition à distinguer

Dans le chef de la société

Le transfert peut entraîner l’imposition de plus-values latentes et d’autres éléments de l’assiette de sortie. Le sort des actifs maintenus dans un établissement belge et celui des immeubles situés en France nécessitent une analyse distincte.

La présence d’un immeuble français ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’impôt belge de sortie est nul. Il faut rapprocher les valeurs fiscales, les valeurs réelles et les règles conventionnelles applicables.

Dans le chef des associés

Pour les opérations concernées depuis le 29 juillet 2025, l’extension de la fiction de liquidation peut conduire à imposer les associés sur un dividende fictif, alors même qu’ils ne reçoivent pas de liquidités.

Le taux belge de 30 % constitue un point de départ pour l’analyse d’un associé personne physique, sous réserve des règles applicables à ses droits et à sa résidence. Le calcul exige notamment d’identifier l’actif net réel, le capital fiscalement reconnu et les éventuelles réserves bénéficiant d’un traitement particulier.

Des pertes fiscales dans la société ne neutralisent pas automatiquement l’impôt personnel de l’associé : il s’agit de deux contribuables et de deux bases imposables différentes.

Si des parts sont démembrées, la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire doit être clarifiée. Elle ne peut pas être déduite d’un simple pourcentage de participation.

Pourquoi ne pas promettre un taux conventionnel réduit ?

La résidence fiscale de chaque associé et la convention applicable peuvent influencer l’imposition belge. Cependant, appliquer au dividende fictif de sortie un plafond prévu pour les dividendes exige une analyse spécifique.

Il serait donc imprudent de présenter un déménagement préalable comme une méthode certaine pour diviser l’impôt par deux. Le déplacement de la direction effective, la date du fait générateur et la qualification conventionnelle du revenu doivent être examinés ensemble.

Le financement de l’impôt doit être prévu même si aucune somme n’est distribuée.

Vendre les biens belges et utiliser les pertes : vérifier les comptes

Avant une vente, il faut reconstituer la valeur fiscale nette des biens : prix d’acquisition, travaux immobilisés, amortissements et éventuelles corrections fiscales.

Exemple simplifié : une vente à 300 000 € pour une valeur fiscale nette de 260 000 € fait apparaître une plus-value de 40 000 €, avant frais et autres ajustements. Si la société possède des pertes fiscales utilisables, elles peuvent réduire le bénéfice imposable dans les limites applicables.

L’absence d’impôt ne peut toutefois pas être déduite du seul montant des pertes affiché dans un dossier. Leur disponibilité, leur nature et les restrictions éventuelles doivent être vérifiées. Il ne faut pas non plus supposer qu’elles seront transférables à la société devenue française.

Cette vérification permet de comparer les scénarios et d’organiser les ventes, le transfert et le changement de résidence sans imposer un calendrier universel.

Compte courant d’associé : distinguer remboursement et économie fiscale

Un compte courant créditeur représente une dette de la société envers l’associé. Le remboursement du principal d’une créance réelle et justifiée se distingue d’une distribution de bénéfices ; les intérêts éventuels relèvent d’une analyse séparée.

Rembourser une dette ne réduit pas mécaniquement l’actif net. Dans un exemple illustratif, une société possédant 400 000 € d’actifs et 100 000 € de dette envers un associé présente un actif net de 300 000 €. Après remboursement de cette dette, elle possède 300 000 € d’actifs et aucune dette : l’actif net reste de 300 000 €.

Il ne faut donc pas compter deux fois le compte courant, en déduisant la dette dans la valorisation puis en supposant que son remboursement réduit à nouveau la même base.

En France, la forme juridique et le régime fiscal sont deux choix différents

Le projet doit préciser la forme d’arrivée en France et la faisabilité d’une éventuelle transformation ultérieure en société civile immobilière. Une SCI ne doit pas être présumée directement accessible par la seule procédure de transformation transfrontalière.

Il faut surtout distinguer une SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) d’une SCI relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

Le passage de l’IS à ce dernier régime peut entraîner des conséquences de cessation et une imposition de bénéfices ou réserves réputés distribués. Les articles 221, 2 et 111 bis du CGI, cités dans l’analyse de ce type d’opération, doivent être examinés avant de choisir le régime.

Maintenir l’IS mérite donc d’être étudié, sans en faire une recommandation automatique. La fiscalité des loyers, des cessions futures et des distributions aux associés compte aussi. Une occupation personnelle d’un immeuble appartenant à la société doit également être encadrée.

Financer un nouvel immeuble : capital ou compte courant ?

Un apport en capital donne des droits sociaux ; une avance en compte courant crée une créance. Ces deux instruments n’ont ni les mêmes modalités de récupération des fonds ni les mêmes effets patrimoniaux.

Le compte courant peut offrir de la souplesse, selon ses conditions de remboursement et la trésorerie disponible. Mais la créance demeure un élément du patrimoine de l’associé : elle ne disparaît pas au décès et ne se confond pas avec les parts.

Le capital peut permettre une organisation de la transmission des parts, éventuellement par démembrement. Cela ne garantit ni décote ni exonération. La répartition des droits entre associés et la valorisation des apports doivent être préservées.

Le choix se fait donc en confrontant trois objectifs : disposer de liquidités, conserver le contrôle et préparer la transmission.

Quels éléments réunir avant de décider ?

Un chiffrage fiable nécessite notamment :

• les comptes, les valeurs fiscales des immeubles et une estimation de leur valeur réelle ;

• le détail du capital fiscal, des réserves et des pertes disponibles ;

• les justificatifs des comptes courants ;

• les droits de chaque associé, y compris tout démembrement ;

• la résidence fiscale des associés et l’organisation effective de la direction ;

• la forme juridique et le régime fiscal français envisagés.

Il faut ensuite comparer le transfert avec les autres scénarios, dont une liquidation suivie d’une nouvelle organisation. L’attribution d’un immeuble aux associés ou son apport à une nouvelle société peut entraîner des coûts supplémentaires.

Questions fréquentes

Puis-je déménager avant de transférer la société ?

Il faut d’abord examiner où la société sera effectivement dirigée. Le déménagement personnel et le transfert de la société sont distincts, mais leurs conséquences peuvent se rejoindre.

Les pertes de la société annulent-elles l’impôt des associés ?

Non, pas automatiquement. Des pertes utilisables à l’impôt des sociétés ne s’imputent pas comme telles sur un dividende imposé chez une personne physique.

Dois-je payer un impôt même sans recevoir d’argent ?

Un dividende fictif peut créer une charge fiscale sans distribution de liquidités. Les modalités de paiement et les éventuelles facilités applicables doivent être vérifiées avant l’opération.

Rembourser mon compte courant réduit-il l’impôt de sortie ?

Pas mécaniquement : le remboursement diminue à la fois les actifs et la dette. Il faut partir d’une valorisation cohérente pour éviter de déduire deux fois la même somme.

Une SCI rend-elle la transmission moins coûteuse ?

Ce n’est pas garanti. Le résultat dépend notamment du régime fiscal, du financement, de la valeur des parts et des bénéficiaires de la transmission.

Sources

Références légales citées dans l’analyse :

• CIR 92, article 210, § 1er, 4° : assimilation fiscale du transfert à une liquidation.

• CGI, article 221, 2 : conséquences du changement de régime fiscal.

• CGI, article 111 bis : bénéfices et réserves réputés distribués lors de la sortie de l’IS.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année et leur application dépend de la situation exacte, des dates et des documents examinés.

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