Succession en Allemagne, comptes suisses et résident français : quelle fiscalité pour un décès en 2024 ?
Un legs allemand sur un compte suisse est-il taxable en France ? Résidence, abattements et renonciation : les points à vérifier pour une succession de 2024.
Un legs provenant d’une succession allemande peut être imposable en France même si les fonds sont déposés en Suisse et si l’impôt allemand est nul. Une renonciation peut modifier le résultat, mais ses effets dépendent du testament, du droit civil applicable et de la situation de chaque bénéficiaire.
Exemple illustratif : succession ouverte par un décès en 2024 ; les montants sont arrondis et ne reproduisent pas un dossier individuel.
Trois pays, trois questions différentes
Prenons le cas d’une personne domiciliée en France qui bénéficie d’un legs d’un défunt domicilié en Allemagne. La succession comprend des avoirs bancaires en Suisse.
Il faut distinguer :
le droit civil qui détermine les bénéficiaires et les effets du testament ;
les règles fiscales de chaque pays ;
les conventions qui répartissent les droits d’imposer et organisent l’élimination des doubles impositions.
Choisir une loi successorale dans un testament ne permet pas de choisir le pays où les droits de succession seront payés. De même, le lieu de dépôt des fonds ne suffit pas à déterminer la fiscalité.
Les comptes suisses rendent-ils la succession imposable en Suisse ?
Pour des avoirs mobiliers, le dernier domicile du défunt est un élément déterminant. La seule présence d’un compte bancaire en Suisse ne signifie donc pas qu’un canton peut imposer sa transmission.
Les règles cantonales et la convention applicable doivent être examinées ensemble. À titre d’exemple, l’article 11 de la loi vaudoise distingue les biens mobiliers d’une succession ouverte dans le canton et ceux d’une succession ouverte hors de Suisse pour laquelle une convention attribuerait un pouvoir d’imposer à la Suisse.
Dans le cadre étudié — défunt domicilié en Allemagne, simples avoirs bancaires et absence d’immeuble suisse — il ne faut pas appliquer automatiquement un barème cantonal aux bénéficiaires. Leur résidence en Suisse ne suffit pas, à elle seule, à justifier des droits de succession sur ces comptes.
Cette analyse ne se transpose pas sans vérification à des immeubles ou à des actifs professionnels.
Pourquoi un impôt allemand nul ne règle pas la question française
L’Allemagne peut imposer une succession en raison du domicile allemand du défunt, y compris lorsque les comptes sont à l’étranger.
Ses abattements dépendent notamment de la catégorie du bénéficiaire. Les enfants du conjoint peuvent bénéficier, dans le cadre de l’assujettissement illimité, d’un abattement de 400 000 €. Les descendants de ces enfants peuvent relever d’un abattement de 200 000 €, selon leur situation. Les transmissions antérieures doivent également être prises en compte.
Un legs inférieur à l’abattement disponible peut donc ne générer aucun impôt allemand. Cela ne constitue toutefois pas une exonération valable dans tous les pays.
Dans quels cas la France peut-elle imposer le legs ?
L’article 750 ter du CGI prévoit notamment l’imposition des biens reçus à l’étranger par un bénéficiaire domicilié fiscalement en France lorsqu’il remplit la condition de résidence d’au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception des biens.
La convention franco-allemande doit ensuite être appliquée. Son article 11 permet à la France, sous les conditions prévues, d’imposer les biens reçus par un héritier ou légataire domicilié en France au moment du décès, avec imputation de l’impôt allemand selon les règles applicables.
Si aucun impôt n’est payé en Allemagne, il n’existe pas de crédit d’impôt allemand à déduire. Les dates et conditions de résidence doivent donc être vérifiées précisément.
Le lien familial peut aussi être traité différemment d’un pays à l’autre : un avantage accordé en Allemagne à l’enfant du conjoint ne garantit pas un avantage identique en France.
Exemple de calcul français pour un décès en 2024
Supposons un legs de 100 000 € reçu par une personne traitée fiscalement comme non parente du défunt en France, sans abattement particulier supplémentaire.
Avec l’abattement de 1 594 € et le taux de 60 %, le calcul illustratif est :
Base imposable : 100 000 € − 1 594 € = 98 406 €.
Droits : 98 406 € × 60 % = 59 043,60 €, avant arrondi fiscal.
Ce calcul exclut les dettes déductibles éventuelles, les régimes particuliers, les crédits d’impôt et les pénalités. Il ne doit pas être transposé à une succession ouverte une autre année sans vérifier les règles applicables.
Renoncer au legs : un effet civil à sécuriser avant le calcul fiscal
Une renonciation pure et simple peut empêcher le bénéficiaire de recevoir le legs. Si le testament prévoit un bénéficiaire de remplacement, celui-ci peut recueillir les biens directement du défunt, sous réserve de la validité et des effets de cette clause.
Il faut distinguer cette situation d’une acceptation suivie d’un transfert ou d’une renonciation consentie au profit d’une personne désignée. Cette seconde configuration peut entraîner des conséquences fiscales différentes, avec un risque de transmission supplémentaire.
Avant toute démarche, plusieurs points doivent être vérifiés :
la loi civile applicable au legs ;
l’existence éventuelle d’une acceptation antérieure ;
la portée de la clause de remplacement ;
la forme, le destinataire et les délais de la renonciation ;
la fiscalité propre aux bénéficiaires qui recueilleront effectivement les biens.
Une simple lettre n’est pas une solution universelle. Lorsque le testament choisit une loi étrangère, les règles de renonciation du pays de résidence du défunt ne peuvent pas être reprises automatiquement.
Il est utile de conserver le testament, la déclaration de renonciation, la preuve de sa réception et les documents établissant la dévolution finale.
Délais, fortune et prise en charge des droits
Lorsqu’une déclaration française est requise pour un décès survenu à l’étranger, le délai de principe est d’un an à compter du décès, sous réserve des situations particulières. Un retard peut entraîner intérêts et majorations ; leur point de départ et leurs conditions doivent être calculés séparément.
L’absence de droits de succession suisses n’exclut pas les obligations relatives à la fortune et aux revenus ultérieurs des fonds pour un bénéficiaire résident suisse.
Enfin, une clause mettant les droits à la charge de la succession peut nécessiter un examen spécifique. Le « gross-up » désigne une majoration de la base liée à la prise en charge de l’impôt du bénéficiaire. Un impôt allemand nul ne suffit pas à écarter toute question si un impôt reste dû ailleurs.
Questions fréquentes
Un compte en Suisse signifie-t-il que la Suisse taxe l’héritage ?
Non, pas automatiquement. Le dernier domicile du défunt, la nature des biens et les conventions applicables doivent être examinés.
Un avis allemand à zéro euro protège-t-il contre une taxation française ?
Non. La France peut disposer de son propre droit d’imposer, notamment en raison de la résidence du bénéficiaire.
L’enfant du conjoint est-il traité de la même manière dans les deux pays ?
Non. Les catégories de parenté et les abattements ne sont pas identiques en Allemagne et en France.
Peut-on renoncer pour que d’autres bénéficiaires reçoivent le legs ?
Cela dépend du testament et de la loi civile applicable. Une substitution prévue par le défunt doit être distinguée d’un transfert décidé par le bénéficiaire initial.
Le choix du droit suisse écarte-t-il l’impôt français ?
Non. Le choix de loi civile ne supprime pas les règles fiscales françaises ni les conventions applicables.
Sources
Loi genevoise sur les droits de succession, articles 3 et 4.
Ambassade de Suisse en France, fiscalité des successions franco-suisses.
BOFiP, convention fiscale France-Allemagne en matière de successions et de donations.
Convention France-Allemagne du 12 octobre 2006, articles 9 et 11.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année et le traitement dépend de la situation exacte.
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