Pensions légales belges aux États-Unis : déclaration des non-résidents 2026
Pension belge aux États-Unis : faut-il déclarer ? Oui pour une pension légale imposable en Belgique. Règle des 75 %, revenus étrangers et déclaration 2026.
Une pension légale belge de salarié perçue par un résident des États-Unis reste imposable en Belgique selon la convention fiscale. Le précompte retenu ne remplace pas la déclaration des non-résidents ; le calcul final dépend des autres revenus et de la situation individuelle.
Les montants ci-dessous sont illustratifs ; cet article concerne les revenus 2025, exercice d’imposition 2026.
Pourquoi déclarer une pension déjà soumise au précompte ?
Le précompte professionnel constitue une avance sur l’impôt. La déclaration annuelle permet de calculer l’impôt définitif, puis d’imputer les retenues déjà effectuées. Un remboursement ou un supplément reste donc possible.
Prenons un couple résidant fiscalement aux États-Unis, dont chacun reçoit une pension légale belge issue d’une carrière salariée. La première question est la nature exacte de ces pensions : une pension légale de sécurité sociale ne doit pas être confondue avec une pension complémentaire ou une pension rémunérant des services publics.
L’article 17, paragraphe 2, de la convention Belgique–États-Unis du 27 novembre 2006 réserve l’imposition des prestations de sécurité sociale à l’État qui les verse. Pour les pensions légales belges visées ici, il s’agit de la Belgique.
Cette disposition fait partie des exceptions à la réserve américaine d’imposition des citoyens et résidents. La nationalité américaine ne suffit donc pas à écarter cette protection. Les formalités américaines doivent néanmoins être vérifiées séparément ; il ne faut pas étendre automatiquement cette conclusion à tout prélèvement local américain.
La règle des 75 % détermine la catégorie de non-résident
La catégorie fiscale ne se choisit pas selon l’avantage recherché. Elle résulte des revenus réellement perçus et du pays de résidence.
Le test compare les revenus professionnels imposables en Belgique à l’ensemble des revenus professionnels mondiaux. Les pensions entrent dans ce calcul. Le SPF Finances demande de retenir leur montant brut ; les autres revenus professionnels doivent être évalués selon les règles qui leur sont propres.
Dans une déclaration commune, lorsque les deux conjoints perçoivent des revenus professionnels imposables en Belgique, leurs revenus professionnels sont additionnés pour ce test.
Pour le profil résident aux États-Unis examiné ici :
Au moins 75 % : code 1073-91. Cette catégorie ouvre notamment l’accès à la quotité exemptée et, si les conditions sont réunies, au quotient conjugal. Elle ne donne pas accès aux avantages régionaux.
Moins de 75 % : code 1081-83. Le calcul ne bénéficie pas de la quotité exemptée, des suppléments pour charges de famille ni du quotient conjugal.
La quotité exemptée de base est de 10.910 € pour les revenus 2025, sous les conditions applicables. Ce montant n’est ni un remboursement forfaitaire ni une économie d’impôt garantie.
Exemple : pourquoi la nature des revenus américains est décisive
Supposons que le couple perçoive au total 30.000 € de pensions légales belges.
Si ses autres revenus sont uniquement des revenus de placements ou des loyers relevant de la gestion privée, ils ne sont pas des revenus professionnels pour ce test. En l’absence de tout autre revenu professionnel, la proportion atteint 100 %. Une activité exercée professionnellement doit toutefois être qualifiée séparément.
Si le couple perçoit aussi 30.000 € de pensions américaines à prendre en compte, le rapport devient :
30.000 € ÷ (30.000 € + 30.000 €) = 50 %.
Avec 30.000 € de pensions belges, le seuil de 75 % est atteint lorsque les autres revenus professionnels retenus pour le test ne dépassent pas 10.000 € :
30.000 € ÷ (30.000 € + 10.000 €) = 75 %.
Ce montant de 10.000 € est le résultat de cet exemple, pas un seuil légal général. Pour un salaire américain, il faut déterminer le montant à retenir avant de faire la comparaison.
Aucun de ces ratios ne permet, à lui seul, de prévoir le solde à payer. La répartition des pensions entre conjoints, les retenues et les réductions applicables aux pensions influencent aussi le calcul.
Quelles rubriques vérifier dans la déclaration ?
Les fiches 281.11 servent de point de départ. Dans la déclaration réelle, les montants doivent être repris exactement, sans les arrondis utilisés dans un article illustratif.
Les principaux cadres sont :
Cadre III : situation personnelle, assujettissement à la sécurité sociale belge et catégorie de non-résident.
Cadre VI : pensions et précompte professionnel. La nature de la pension et le code de la fiche déterminent la rubrique correcte.
Cadre XIV : revenus étrangers et revenus belges exonérés. Il faut compléter la rubrique correspondant à chaque revenu ; « Néant » convient uniquement en l’absence des revenus concernés.
Cadre I : coordonnées bancaires nécessaires à un éventuel remboursement.
Pour une pension légale obtenue à partir de l’âge légal de la retraite, le code 228 de la fiche correspond aux codes 1228-33 ou 2228-03. Le précompte figurant au code 225 se reporte aux codes 1225-36 ou 2225-06. D’autres pensions ou des arriérés utilisent d’autres rubriques : ces codes ne sont pas interchangeables.
Chaque conjoint utilise la colonne qui lui correspond. Une déclaration commune sur papier doit être signée par les deux conjoints.
Pourquoi mentionner les revenus américains ?
Dans le cas présenté, leur mention au cadre XIV ne les rend pas imposables en Belgique. Elle permet notamment de contrôler la catégorie fiscale et les éléments nécessaires au calcul.
Il faut distinguer le montant utilisé pour le test des 75 % et les montants à renseigner dans les différentes rubriques de la déclaration. La brochure explicative précise ces modalités.
Joindre l’avis d’imposition étranger, ou les justificatifs fiscaux pertinents, facilite l’examen du dossier. Une pension américaine, un salaire, des loyers et des dividendes ne doivent pas être regroupés sans vérifier leur qualification.
Comment déposer sans eID utilisable ?
Pour les revenus 2025, la déclaration des non-résidents doit être rentrée au plus tard le 20 novembre 2026.
Plusieurs voies sont prévues :
Aide téléphonique du SPF Finances : prise de rendez-vous jusqu’au 6 novembre 2026, sous réserve des places disponibles. Après l’entretien, les formalités de confirmation et de signature restent à accomplir.
Formulaire papier : si la déclaration n’a pas été reçue, une demande peut être faite à partir du 12 octobre 2026. Les délais postaux internationaux doivent être anticipés.
Accès à distance via ForReg : une procédure d’identification peut permettre l’accès aux services du SPF Finances sans moyen d’identification belge habituel.
Mandataire : un professionnel peut déposer la déclaration dans le délai applicable.
L’obtention d’un accès électronique ne dispense pas de vérifier que la déclaration a bien été envoyée et valablement signée.
Quels risques en cas de non-dépôt ?
Un retard ou une absence de déclaration peut entraîner une amende, un accroissement d’impôt ou une taxation d’office. Le précompte déjà prélevé ne supprime pas ces risques.
L’existence d’une retenue ne permet pas non plus de conclure que les années antérieures sont réglées. Il faut examiner séparément les déclarations déposées et les avertissements-extraits de rôle reçus, sans présumer d’un remboursement ou d’une sanction.
Questions fréquentes
Une pension complémentaire suit-elle automatiquement la même règle ?
Non. La règle décrite vise les pensions légales relevant de la sécurité sociale. La qualification d’une pension complémentaire doit être examinée distinctement.
Peut-on renoncer aux avantages pour simplifier la déclaration ?
La catégorie de non-résident doit refléter la situation réelle. Renoncer à rechercher un avantage ne permet pas de cocher une catégorie inexacte.
Les loyers américains font-ils baisser le pourcentage de 75 % ?
Des loyers privés ne sont pas des revenus professionnels pour ce test. Leur mention éventuelle au cadre XIV reste une question distincte.
Atteindre 75 % garantit-il un remboursement ?
Non. Le solde dépend de l’impôt calculé, des réductions applicables et du précompte déjà retenu.
Peut-on déposer sans carte d’identité électronique ?
Oui, notamment sur papier ou avec l’aide téléphonique du SPF Finances. Il faut anticiper les démarches et respecter les formalités de signature.
Sources
Convention Belgique–États-Unis du 27 novembre 2006, notamment articles 1 et 17.
SPF Finances : catégories de non-résidents et règle des 75 %.
SPF Finances : brochure explicative non-résidents, partie 1, exercice 2026.
SPF Finances : document préparatoire, partie 1, exercice 2026.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et le traitement fiscal dépend de la situation exacte.
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