Pension publique belge et double nationalité (2027)

Pension publique belge en France : la Belgique impose en principe. En cas de double nationalité, découvrez le désaccord et ses effets sur les déclarations.

Vous vivez en France et percevez une pension publique belge. Pour les revenus de 2026, à déclarer en 2027, quel pays peut imposer cette pension si vous obtenez aussi la nationalité française ?

La pension publique belge reste en principe imposable en Belgique. En cas de double nationalité belge et française, l’accord entre les administrations et un arrêt de la Cour de cassation belge aboutissent à des conclusions différentes. Le traitement dépend de votre situation.

Quelle convention s’applique aux revenus de 2026 ?

Pour les revenus de 2026, le texte applicable est la convention franco-belge du 10 mars 1964, telle que modifiée. La liste officielle française des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 retient cette convention et ses avenants pour l’impôt sur le revenu. Le présent article concerne les revenus de 2026, qui relèvent en Belgique de l’exercice d’imposition 2027.

La résidence fiscale et la nationalité répondent à deux questions différentes. Pour déterminer la résidence au sens de la convention, le foyer permanent d’habitation est un élément central. Si vous vous installez en France, conservez les justificatifs de votre installation effective, comme le contrat de location ou l’acte d’achat, les factures d’énergie et l’assurance habitation.

La Belgique impose en principe la pension publique qu’elle verse

L’article 10, paragraphe 1, attribue en principe le droit d’imposer la pension à l’État qui la verse. Cette règle couvre également les pensions versées par une personne morale de droit public de cet État qui n’exerce pas d’activité industrielle ou commerciale.

Par exemple, si vous êtes résident fiscal de France, de nationalité belge uniquement et bénéficiaire d’une pension publique belge relevant de cet article, la pension est imposable en Belgique. Le précompte professionnel belge continue alors à s’appliquer. Vous reportez cette pension dans votre déclaration belge à l’impôt des non-résidents.

Si vos revenus professionnels imposables en Belgique représentent au moins 75 % de vos revenus professionnels mondiaux, la règle des 75 % peut vous ouvrir le droit à la quotité exemptée et aux avantages fiscaux liés à la personne. Si la pension belge imposable en Belgique constitue votre seul revenu professionnel, cette proportion atteint 100 %. Vérifiez que la rubrique correspondante figure bien dans votre déclaration.

Double nationalité : deux interprétations du droit d’imposer

L’article 10, paragraphe 3, écarte la règle de l’État payeur lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité. Pour une personne qui vit en France et conserve la nationalité belge après avoir acquis la nationalité française, l’application de cette exception fait l’objet de deux lectures.

  • L’accord entre les administrations belge et française, publié en 2009, maintient l’imposition de la pension publique dans l’État payeur lorsque le bénéficiaire possède les deux nationalités. La Belgique continuerait donc à imposer la pension.

  • La Cour de cassation belge, dans son arrêt du 17 septembre 2020 (F.19.0021.F), a jugé que l’exception s’applique aussi aux binationaux et que l’accord de 2009 ne lie pas les tribunaux. Dans l’affaire jugée, la France, État de résidence, avait le droit d’imposer la pension publique belge.

Si l’imposition bascule vers la France, le changement prend effet à la date d’acquisition de la nationalité française. Le précompte belge ne s’arrête pas automatiquement. La date d’acquisition et le traitement de la retenue doivent donc être examinés ensemble.

Que déclarer en France si la pension reste imposable en Belgique ?

L’article 19, partie B, de la convention permet à la France de tenir compte de la pension exonérée pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France. En pratique, la pension de source belge transite par la déclaration 2047, puis est reportée dans les lignes réservées aux pensions exonérées retenues pour le taux effectif sur la 2042 C. Vérifiez les lignes du formulaire de l’année concernée.

L’effet du taux effectif dépend des autres revenus imposables en France. Il peut, par exemple, modifier le taux appliqué à une pension privée imposable en France.

FAQ

Si je déménage en France, le précompte belge s’arrête-t-il ?

Il continue à être retenu si la pension publique reste imposable en Belgique en application de l’article 10. En cas de changement du droit d’imposer, l’arrêt de cette retenue nécessite une démarche.

L’arrêt de 2020 garantit-il une imposition en France aux binationaux ?

L’arrêt reconnaît le droit d’imposer à la France dans l’affaire jugée. L’accord appliqué par les administrations retient une autre solution, de sorte que le résultat demeure incertain pour chaque dossier.

Si j’acquiers la nationalité française en cours d’année, quelle date compte ?

Si l’exception s’applique, le changement prend effet à la date d’acquisition de la nationalité. Les versements antérieurs conservent le traitement qui leur était applicable.

Dois-je déclarer ma pension en France si je paie déjà l’impôt en Belgique ?

Oui. Lorsque la Belgique conserve le droit d’imposer, la pension est exonérée en France mais déclarée pour que la France puisse calculer le taux effectif applicable aux autres revenus imposables.

Une pension privée belge suit-elle la même règle ?

La convention attribue en principe l’imposition des pensions privées et des rentes viagères à l’État de résidence. Une pension privée belge d’un résident de France est donc en principe imposable en France.

Sources

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer d’une année à l’autre et le traitement fiscal dépend de votre situation.

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