Comptes canadiens en Belgique (exercice 2027)

Comptes canadiens en Belgique : comment déclarer un CELI ou un REER, corriger un oubli et distinguer les taxes sur les ventes de l’impôt sur un retrait ?

Vous êtes résident fiscal belge en 2026 et détenez un compte de placement au Canada, un CELI ou un REER. Que faut-il déclarer pour l’exercice d’imposition 2027, et que se passe-t-il si vous vendez des placements ou retirez votre épargne-retraite ?

Déclarez vos comptes canadiens et les revenus imposables qu’ils produisent. Une vente peut entraîner des taxes distinctes, et le traitement belge d’un retrait de REER dépend de sa qualification et de votre situation individuelle.

Les revenus 2023, 2024 et 2025 relèvent respectivement des exercices 2024, 2025 et 2026. Les revenus 2026 relèvent de l’exercice 2027. Un retrait effectué en 2027 relève de l’exercice 2028 en Belgique.

À partir de quand déclarer ses comptes canadiens ?

Un résident fiscal belge est imposable sur ses revenus mondiaux. Si vous avez vécu au Canada avant de vous installer en Belgique, déterminez d’abord votre statut fiscal pour chaque année concernée.

L’ancien régime spécial des cadres étrangers pouvait assimiler ses bénéficiaires à des non-résidents imposables sur leurs revenus de source belge. Le régime des impatriés, entré en vigueur le 1er janvier 2022, ne crée plus cette fiction. La transition de l’ancien régime pouvait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 aux personnes entrées en fonction avant le 1er janvier 2022. Si vous invoquez ce régime pour une année passée, vérifiez la décision d’octroi et la date d’entrée en fonction retenue par l’administration.

Trois obligations à distinguer

  1. Communiquer chaque compte au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Cette démarche se fait une fois par compte. En cas de régularisation d’un compte déjà clôturé, renseignez aussi sa date de clôture.

  2. Mentionner chaque année l’existence du compte au cadre XIII, rubrique A, de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette obligation vaut si le compte a été détenu même quelques jours pendant l’année, y compris sans revenu.

  3. Déclarer au cadre VII les dividendes et intérêts imposables qui n’ont pas subi le précompte mobilier belge. Le taux est en principe de 30 %.

Les obligations relatives à l’existence du compte concernent aussi le CELI et le REER. Le Canada exclut en principe les CELI, REER et FERR de l’échange automatique d’informations financières selon sa norme commune de déclaration. L’obligation belge de signaler ces comptes s’applique indépendamment de cet échange.

CELI et fonds de placement : revenus, plus-values et TOB

L’exonération canadienne du CELI ne s’étend pas à la fiscalité belge. Un fonds de capitalisation ne verse généralement aucun dividende à déclarer pendant sa détention. Vérifiez toutefois les intérêts crédités sur les liquidités du compte.

À la vente, trois règles peuvent entrer en jeu.

  • Taxe Reynders. L’article 19bis du CIR 92 prévoit une imposition à 30 % sur la composante obligataire de la plus-value de certains fonds. Le seuil de créances a été abaissé de 25 % à 10 % à partir du 1er janvier 2018. Pour décider si la taxe s’applique, vérifiez la composition du fonds et la date d’acquisition des parts.

  • Plus-values financières. En 2025, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé étaient en principe exonérées, sous réserve notamment de la taxe Reynders. La loi du 6 avril 2026 a instauré une taxe de 10 % à compter du 1er janvier 2026. Pour les titres acquis avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 sert en principe de référence pour isoler la hausse de valeur postérieure. L’exonération annuelle de 10 000 € doit être demandée dans la déclaration. Si l’intermédiaire étranger ne prélève pas la taxe, le contribuable déclare lui-même les plus-values. Pour un fonds relevant des deux régimes, la composante imposée à 30 % au titre de la taxe Reynders est distinguée du solde relevant de la taxe de 10 %.

  • Taxe sur les opérations de bourse (TOB). Pour un ordre passé par un résident belge auprès d’un intermédiaire étranger, le résident doit déclarer et payer la taxe si l’intermédiaire ne l’a pas acquittée. Les taux sont de 0,12 %, 0,35 % ou 1,32 % selon le titre, avec un plafond par opération. L’échéance est le dernier jour du deuxième mois suivant l’opération.

À titre illustratif, une vente de 10 000 € soumise à un taux de TOB de 0,35 % entraîne 35 € de taxe. Le taux applicable se vérifie titre par titre.

Comment corriger un oubli ?

Réunissez les relevés annuels, les avis de vente, la composition des fonds et, pour les titres concernés par la réforme, leur valeur au 31 décembre 2025. Communiquez les comptes au PCC, puis contactez votre bureau de taxation pour examiner les déclarations des années encore ouvertes. Traitez séparément les opérations de bourse pour lesquelles la TOB restait due.

La loi du 18 décembre 2025 a ramené les délais d’imposition ordinaires à trois ans pour une déclaration correcte déposée à temps, quatre ans en cas d’absence de déclaration, de dépôt tardif ou de déclaration complexe, et sept ans en cas de fraude, avec effet à partir de l’exercice 2023. Si le délai de quatre ans s’applique, les échéances pour les revenus 2023, 2024 et 2025 sont respectivement les 31 décembre 2027, 2028 et 2029. La seule présence d’un compte étranger ne suffit pas à fixer ici le délai applicable à votre déclaration.

L’accroissement d’impôt de l’article 444 du CIR 92 suppose au moins 2 500 € de revenus non déclarés. La première infraction commise de bonne foi bénéficie de la dispense d’accroissement prévue par la loi-programme du 18 juillet 2025. Une amende administrative distincte reste possible. Pour une première infraction sans mauvaise foi, elle s’élève à 50 € selon le barème de l’article 445 du CIR 92.

Pour une omission de bonne foi portant sur des montants limités, une correction spontanée auprès du bureau de taxation peut être adaptée. La DLU quinquies offre une immunité fiscale et pénale plus large, avec une majoration de 30 points de pourcentage du taux normal pour les revenus non prescrits et un prélèvement de 45 % sur les capitaux fiscalement prescrits. L’origine documentée des fonds et les années concernées aident à choisir la démarche.

Retrait d’un REER : la qualification belge reste déterminante

Pour un résident de Belgique qui est non-résident du Canada, le retrait d’un REER supporte en principe une retenue canadienne de 25 %. La convention Belgique–Canada ne prévoit pas de plafond réduit pour les pensions périodiques. Convertir le REER en FERR pour étaler les paiements ne réduit donc pas, à lui seul, cette retenue. À titre illustratif, un retrait brut de 10 000 $ CA entraîne 2 500 $ CA de retenue au taux de 25 %.

Le choix prévu à l’article 217 de la loi canadienne peut être utile si l’impôt au barème est inférieur à la retenue. Il tient compte du revenu mondial. Pour un retrait en 2027, la déclaration au titre de ce choix se dépose en principe au plus tard le 30 juin 2028.

En Belgique, l’article 18 de la convention vise les pensions et allocations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, qu’elles soient périodiques ou forfaitaires. Si le retrait remplit ces conditions et est imposé au Canada conformément à la convention, l’article 23 prévoit une exonération en Belgique avec réserve de progressivité. Le montant peut alors influencer le taux appliqué aux autres revenus belges.

Pour un REER individuel, le lien avec un emploi antérieur doit être établi. La qualification conventionnelle reste incertaine et, si l’article 18 ne s’applique pas, le traitement belge doit être examiné séparément, notamment au regard de l’article 34 du CIR 92. La qualification du plan et les avantages fiscaux obtenus sur les cotisations peuvent compter. Une décision anticipée belge peut clarifier le traitement avant le retrait. Vérifiez également auprès de l’institution financière qu’elle a enregistré votre statut de non-résident canadien.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer un CELI qui n’a distribué aucun revenu ?

Oui, si vous le déteniez pendant une année où les obligations belges de déclaration des comptes étrangers s’appliquaient. La mention au cadre XIII est distincte de la déclaration des intérêts ou dividendes éventuellement perçus.

Que faire si j’ai déjà clôturé mon compte canadien ?

Indiquez sa date de clôture au PCC et vérifiez les années où vous l’avez détenu pendant votre résidence fiscale belge. Un compte ouvert pendant une partie seulement de l’année reste à mentionner pour cette année.

Le virement de mon épargne vers la Belgique est-il imposable ?

Le transfert de l’épargne préexistante n’est pas en lui-même un revenu imposable. Les intérêts, les ventes de titres et le retrait d’un REER s’examinent séparément.

Quels documents faut-il pour une vente en 2026 ?

Conservez l’avis de vente, les données d’acquisition, la composition du fonds et sa valeur au 31 décembre 2025 si vous le déteniez à cette date. Ces éléments servent à examiner la plus-value, la taxe Reynders et le taux de TOB.

Peut-on confirmer le traitement belge du REER avant le retrait ?

Vous pouvez solliciter une décision anticipée avant l’opération. Réunissez les documents du plan, l’historique des cotisations et les informations sur le retrait prévu.

Sources

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles fiscales évoluent chaque année et leur application dépend de votre situation.

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