Pension britannique en capital et résidence fiscale en France : règles de 2026
Pension britannique en capital en France : quelle imposition ? Le taux de 7,5 % est possible sous conditions. Règles 2026, démarches et points de vigilance.
Une pension privée britannique versée en capital à un résident fiscal français relève en principe de l’imposition française. Les 25 % exonérés au Royaume-Uni ne deviennent pas automatiquement exonérés en France ; l’accès à une imposition forfaitaire dépend du contrat et de la situation individuelle.
Exemple purement illustratif : capital de 40 000 € ; cadre fiscal de 2026, à vérifier de nouveau pour toute liquidation ultérieure.
Quel pays impose le capital de retraite ?
Prenons le cas courant d’une personne ayant constitué une pension privée au Royaume-Uni avant de devenir résidente fiscale française. Elle souhaite récupérer son épargne en capital.
L’article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 attribue à l’État de résidence l’imposition des pensions et rémunérations similaires liées à un emploi antérieur. La doctrine britannique indique que cette formulation couvre également les versements en capital.
La qualification exacte du plan doit néanmoins être vérifiée. Les pensions de la fonction publique ne se traitent pas automatiquement comme un personal pension plan privé.
Pourquoi les 25 % britanniques ne sont-ils pas exonérés en France ?
L’exonération britannique d’une partie du capital appartient au droit interne britannique. Elle ne constitue pas une exonération française.
Lorsque la convention attribue l’imposition à la France, le traitement français doit donc être examiné sur le capital concerné, sans retrancher automatiquement 25 %. Il faut distinguer le droit d’imposer prévu par la convention et la retenue éventuellement pratiquée par le gestionnaire.
Quand le taux de 7,5 % est-il possible ?
Pour une pension étrangère éligible, le régime français prévoit une option expresse et irrévocable pour une imposition de 7,5 %, après un abattement de 10 % non plafonné.
Deux vérifications sont déterminantes :
Les cotisations pendant la constitution des droits. Il faut justifier le régime fiscal favorable dont elles pouvaient bénéficier dans l’État compétent. Les relevés mentionnant le tax relief britannique sont des pièces utiles, à rapprocher du fonctionnement du contrat.
Le caractère non fractionné du versement. Pour une liquidation intégrale en capital, les droits du contrat doivent être liquidés et payés en une seule échéance. Des retraits partiels successifs ne remplissent pas cette condition.
En cas de mobilité internationale, lorsque le traitement des cotisations a varié, la doctrine retient notamment un critère de cotisations déductibles représentant plus de 50 % du total des versements. L’historique complet du plan est donc essentiel.
Il ne faut pas demander d’abord les 25 %, puis le solde, sans avoir vérifié les conséquences françaises de ce fractionnement.
Exemple de calcul sur un capital de 40 000 €
Sous l’hypothèse que toutes les conditions de l’option sont satisfaites :
Capital brut : 40 000 €.
Abattement de 10 % : 4 000 €.
Base imposable : 36 000 €.
Impôt : 36 000 € × 7,5 % = 2 700 €.
L’impôt sur le revenu représente ainsi 6,75 % du capital brut. Ce chiffre n’est pas un taux de taxation total : d’éventuels prélèvements sociaux doivent être examinés séparément.
Le montant réel dépend aussi de la valeur du plan au versement et de sa conversion en euros. L’exemple ne préjuge pas des règles qui seront applicables lors d’une liquidation future.
Prélèvements sociaux et comparaison avec le barème
L’assujettissement d’une pension étrangère aux prélèvements sociaux dépend notamment de la couverture d’assurance maladie et de la situation fiscale du bénéficiaire. Le taux applicable ne peut pas être déduit du seul montant du capital.
Une simulation doit donc séparer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux éventuels. Il serait trompeur de présenter les 6,75 % comme un coût définitif pour tous les résidents français.
Lorsque l’option forfaitaire ne s’applique pas, il faut déterminer le régime correspondant à la nature du contrat et aux cotisations. Pour un capital relevant du régime des pensions imposées au barème, le mécanisme du quotient peut être pertinent. Son intérêt dépend des autres revenus du foyer : un versement unique n’est pas automatiquement le meilleur choix dans toutes les situations.
À quel âge peut-on retirer une pension britannique ?
L’âge minimum normal britannique passe de 55 à 57 ans le 6 avril 2028, sous réserve des exceptions applicables.
Certains contrats peuvent bénéficier d’un âge protégé. Avant de fixer une date de liquidation, il faut obtenir du gestionnaire une confirmation écrite des droits attachés au plan. Le simple fait d’avoir souscrit une pension avant la réforme ne suffit pas à établir l’existence de cette protection.
Pour un retrait après 2028, il faut donc vérifier à la fois l’âge d’accès au capital et les règles fiscales de l’année du versement. Le cadre français décrit pour 2026 n’est pas une garantie pour les années suivantes.
Comment préparer les démarches et la déclaration ?
La demande d’application de la convention peut passer par le formulaire France-Individual DT, avec certification de la résidence fiscale française et traitement par HMRC. Il est prudent d’anticiper cette procédure avec le gestionnaire. Une retenue britannique déjà effectuée peut nécessiter une demande de remboursement.
En France, l’analyse distingue la déclaration des revenus étrangers 2047 et la rubrique des pensions en capital imposables à 7,5 % de la déclaration 2042, identifiée par les cases 1AT ou 1BT dans les formulaires cités. Ces références doivent être vérifiées dans la notice du millésime correspondant au versement : une notice antérieure ne garantit pas la numérotation future.
Les pièces utiles comprennent :
le règlement du plan et la confirmation de l’âge de liquidation ;
l’historique des cotisations et de leur traitement fiscal ;
l’attestation de liquidation et le montant brut versé ;
les éléments de conversion en euros et les justificatifs des retenues éventuelles.
La déclaration éventuelle du compte bancaire britannique recevant les fonds constitue une obligation distincte, à examiner séparément.
Questions fréquentes
Les 25 % exonérés au Royaume-Uni sont-ils aussi exonérés en France ?
Non, pas automatiquement. L’exonération britannique ne remplace pas les règles françaises applicables à une pension privée perçue par un résident fiscal français.
Le taux de 7,5 % s’applique-t-il à tous les plans britanniques ?
Non. Il faut notamment vérifier la qualification du contrat, le traitement fiscal des cotisations et les modalités de liquidation.
Peut-on retirer une partie du capital chaque année ?
Le plan peut l’autoriser, mais des retraits partiels échelonnés ne remplissent pas la condition de versement non fractionné du régime forfaitaire décrit. Il faut comparer les scénarios avant le premier retrait.
Peut-on toujours liquider à 55 ans après avril 2028 ?
L’âge minimum normal sera de 57 ans à partir du 6 avril 2028. Un accès antérieur exige une exception applicable, par exemple un âge protégé confirmé par le gestionnaire.
Les 6,75 % comprennent-ils les prélèvements sociaux ?
Non. Ils correspondent uniquement à 7,5 % appliqués après l’abattement de 10 % ; les prélèvements sociaux éventuels exigent une analyse distincte.
Sources
Notice de la déclaration 2047, version 2025 citée dans l’analyse.
Service-public.fr, CSG, CRDS et CASA sur les pensions de retraite.
Service-public.fr, déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et leur application dépend de la situation exacte, du contrat et de l’année du versement.
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