Épargne française d’un résident en Espagne : PEE et livrets en 2026

Un résident fiscal espagnol soumis au régime ordinaire doit en principe déclarer en Espagne les intérêts de son épargne française et les gains imposables réalisés lors d’un rachat de placements. L’exonération française d’un livret ou d’un PEE ne s’étend pas automatiquement à l’Espagne : le traitement dépend de la nature des avoirs et de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs ; le cadre vise les revenus 2026 et l’examen d’éventuelles omissions sur les revenus 2022 à 2025.

Épargne française et résidence fiscale espagnole : deux obligations distinctes

Prenons le cas courant d’une personne installée en Espagne qui conserve des livrets bancaires et un plan d’épargne entreprise (PEE) en France. Elle souhaite utiliser cette épargne pour financer un logement.

Deux vérifications sont nécessaires : l’imposition des revenus dans l’IRPF, puis l’éventuelle déclaration informative des avoirs étrangers au Modelo 720. Détenir un capital, percevoir des intérêts et vendre des parts sont des événements différents.

La convention franco-espagnole encadre la répartition du droit d’imposer et l’élimination des doubles impositions. Il faut l’appliquer au revenu concerné : elle ne signifie pas que tout revenu français échappe systématiquement à l’impôt français.

Livret A, LDDS et CEL : l’exonération française ne suffit pas

Les intérêts de livrets français doivent être examinés dans la déclaration espagnole, même lorsqu’ils sont exonérés en France. Leur absence des données fiscales préremplies espagnoles ne dispense pas de les déclarer.

Il faut distinguer :

• le capital épargné, dont le simple retrait ne constitue pas un revenu ;

• les intérêts crédités, susceptibles d’être imposables en Espagne ;

• les gains provenant de la vente de placements, qui suivent leur propre qualification.

Pour corriger une omission, les relevés annuels d’intérêts sont plus fiables qu’une reconstitution à partir du solde actuel et des taux historiques. Les dépôts et retraits effectués pendant l’année peuvent modifier sensiblement le revenu réel.

Racheter un PEE depuis l’Espagne

La disponibilité des sommes et leur fiscalité sont deux questions séparées. Il faut d’abord vérifier les dates de disponibilité auprès du teneur de compte, puis déterminer le traitement fiscal de l’opération.

Pour des parts de fonds détenues dans un PEE, l’analyse du gain nécessite la valeur de rachat et la valeur d’acquisition pertinente. Un historique complet des versements et des opérations permet de documenter cette dernière. La seule plus-value affichée dans l’espace client ne remplace pas cette vérification.

L’exonération française liée au PEE ne permet pas de conclure à une exonération espagnole. Il convient aussi de faire confirmer le traitement français des prélèvements par le teneur de compte, après lui avoir communiqué la résidence fiscale espagnole. Informer sa banque habituelle ne garantit pas que le gestionnaire du PEE possède la même information.

Exemple de calcul de l’impôt sur un gain

À titre illustratif, supposons un gain imposable de 10 000 €, entièrement compris dans la base de l’épargne, sans autre revenu d’épargne, perte imputable ou ajustement modifiant le calcul.

En appliquant les deux premières tranches du barème de l’épargne en vigueur depuis 2025 :

• 6 000 € × 19 % = 1 140 € ;

• 4 000 € × 21 % = 840 € ;

• soit 1 980 € au total.

Ce montant ne porte pas sur l’intégralité du retrait, mais sur le gain imposable retenu dans l’hypothèse. Les autres intérêts et gains de l’année peuvent déjà utiliser une partie des tranches : le taux marginal applicable au rachat peut donc être différent.

Un gain réalisé en 2026 relève de la déclaration des revenus 2026 déposée en 2027, selon le calendrier officiel de cette campagne. Répartir des rachats sur plusieurs années demande une simulation globale, et ne procure pas automatiquement une économie.

Modelo 720 : vérifier les seuils par catégorie

Le Modelo 720 est une déclaration informative des biens et droits situés à l’étranger. Il ne remplace pas la déclaration des revenus.

Le seuil de 50 000 € s’apprécie séparément pour les catégories concernées : comptes bancaires ; valeurs, droits, assurances et rentes ; biens immobiliers et droits immobiliers. Pour les comptes, il faut examiner aussi bien le solde total au 31 décembre que la moyenne totale du dernier trimestre.

Il ne suffit donc pas de regarder chaque compte isolément. Inversement, additionner indistinctement comptes bancaires et placements relevant d’une autre catégorie peut conduire à une mauvaise conclusion.

Après une première déclaration, une nouvelle présentation peut notamment être nécessaire en cas d’augmentation de plus de 20 000 € dans la catégorie concernée, par rapport aux montants ayant déterminé la dernière déclaration. La clôture ou la cession d’un avoir précédemment déclaré peut également créer une obligation, même si les avoirs restants sont moins élevés.

Un établissement bancaire numérique n’est pas automatiquement étranger au sens espagnol : la localisation effective du compte doit être vérifiée. De même, un PEE doit être examiné en fonction des actifs détenus et des autres avoirs de la même catégorie.

Revenus omis : reconstituer les années avant de régulariser

Pour des intérêts éventuellement omis sur les revenus 2022 à 2025, il faut travailler exercice par exercice : intérêts réellement encaissés, déclaration déjà déposée, montant complémentaire et procédure de correction applicable à l’année.

Le délai ordinaire de prescription espagnol est de quatre ans, mais son point de départ et les éventuelles interruptions doivent être vérifiés. Il ne faut pas déclarer une année prescrite sur la seule base de son ancienneté, ni confondre les délais de l’IRPF avec ceux du Modelo 720.

Une démarche spontanée, avant demande préalable de l’administration, peut relever d’un régime de majorations de retard différent de celui applicable après contrôle. Cela ne permet pas de garantir une absence de sanction pour toutes les obligations, notamment les déclarations informatives.

Le coût ne peut donc pas être déduit du seul montant transféré vers l’Espagne. Il dépend des revenus omis, des délais, des démarches antérieures et des obligations réellement applicables.

Financer un logement : documenter l’origine des fonds

Le transfert de sa propre épargne entre deux comptes ne constitue pas, à lui seul, un nouveau revenu. En revanche, le rachat de placements effectué avant le virement peut réaliser un gain imposable.

Pour faciliter les vérifications, un dossier peut réunir :

• l’historique du PEE et le justificatif de rachat ;

• les relevés de comptes et les attestations d’intérêts ;

• les preuves du transfert entre comptes ;

• les justificatifs des déclarations ou corrections effectuées.

Les documents demandés dépendent de la banque et de l’opération immobilière. En cas d’achat à plusieurs, la provenance des apports et leur traitement dans l’acte doivent également être clarifiés.

Questions fréquentes

Un Livret A exonéré en France est-il exonéré en Espagne ?

Pas automatiquement. Un résident espagnol soumis au régime ordinaire doit examiner ses intérêts dans l’IRPF, même si la France ne prélève aucun impôt.

Faut-il déclarer tout le montant retiré d’un PEE comme un gain ?

Il faut distinguer le capital investi du gain imposable. L’historique des opérations et la qualification des actifs sont nécessaires pour déterminer la base correcte.

Moins de 50 000 € sur chaque compte suffit-il à éviter le Modelo 720 ?

Non : le seuil des comptes s’apprécie sur leur montant global. Le solde au 31 décembre et la moyenne du dernier trimestre doivent être examinés.

Une clôture de compte peut-elle devoir être déclarée ?

Oui, notamment lorsque le compte a déjà fait l’objet d’une déclaration. Un solde global désormais inférieur au seuil ne suffit pas à écarter toute obligation.

Un virement pour acheter un logement crée-t-il un impôt ?

Le simple transfert de son propre capital ne crée pas, en lui-même, un revenu. Les intérêts ou gains générés auparavant restent à analyser, et la provenance des fonds doit pouvoir être justifiée.

Peut-on estimer une régularisation avec les seuls soldes actuels ?

Non. Il faut retrouver les intérêts, les soldes pertinents et les déclarations de chaque année, puis vérifier les délais et les éventuelles démarches de l’administration.

Sources

• Agencia Tributaria, folleto résidents avec revenus de France (convention hispano-française)

• BOE, convention entre l’Espagne et la France du 10 octobre 1995, texte consolidé

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer d’une année à l’autre et leur application dépend de la situation exacte.

Besoin d’un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous êtes dans une situation similaire ? BeFiscal a déjà traité des dossiers comme celui-ci. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, recueille les informations nécessaires et vous accompagne jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.