Pension belge en Thaïlande : peut-on récupérer un précompte trop élevé pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) ?
Pension belge en Thaïlande : peut-on récupérer un précompte trop élevé ? Règle des 75 %, déclarations INR, délais 2026 et crédit d’impôt conventionnel.
Oui, un résident fiscal de Thaïlande qui perçoit une pension belge peut, dans certains cas, récupérer une partie d’un précompte professionnel trop élevé. La Belgique peut imposer la pension, mais le précompte n’est qu’un acompte : l’impôt final doit tenir compte des règles applicables au non-résident, notamment de la règle des 75 % lorsqu’elle est remplie. Le montant effectivement récupérable dépend toutefois de la situation personnelle, familiale et des retenues réellement opérées.
Les montants et profils ci-dessous sont illustratifs. Les délais mentionnés sont ceux applicables en 2026, notamment pour les revenus 2025 / exercice d’imposition 2026.
Une pension belge reste-t-elle imposable en Belgique lorsqu’on vit en Thaïlande ?
La convention fiscale entre la Belgique et la Thaïlande du 16 octobre 1978 prévoit à son article 17 que les pensions provenant d’un État contractant et versées à un résident de l’autre État au titre d’une activité antérieure peuvent être imposées dans l’État d’où elles proviennent.
Une pension belge versée à une personne résidente fiscale de Thaïlande peut donc rester imposable en Belgique.
Même lorsqu’une discussion existe sur la qualification précise d’une pension, l’analyse doit également tenir compte de l’article 21 de la convention, relatif aux revenus qui ne sont pas traités ailleurs.
Le point central n’est donc pas nécessairement de contester le droit de la Belgique d’imposer la pension. Il faut plutôt vérifier si le montant effectivement retenu correspond à l’impôt qui devrait être dû après calcul de la situation complète du contribuable.
Une personne qui a quitté durablement la Belgique et n’y conserve plus son domicile fiscal est en principe imposée en Belgique comme non-résidente, sur ses revenus belges imposables.
Pourquoi le précompte retenu sur la pension peut-il être trop élevé ?
Le précompte professionnel prélevé chaque mois sur une pension n’est pas nécessairement l’impôt définitif.
Il constitue en principe un acompte.
L’impôt définitif doit être calculé dans le cadre de l’impôt des non-résidents, sur la base d’une déclaration fiscale. L’administration établit ensuite un avertissement-extrait de rôle qui compare :
l’impôt réellement dû ;
les précomptes professionnels déjà retenus.
Si les précomptes dépassent l’impôt final, l’excédent peut être remboursé.
Le problème apparaît notamment lorsqu’un pensionné subit pendant plusieurs années des retenues importantes sans que sa situation personnelle et familiale soit correctement intégrée dans le calcul final.
La règle des 75 % peut modifier fortement le calcul
Un élément particulièrement important pour certains non-résidents est la règle des 75 %.
Lorsque au moins 75 % des revenus professionnels du contribuable sont imposables en Belgique, celui-ci peut, sous les conditions applicables, bénéficier d’avantages personnels et familiaux qui ne sont pas toujours accessibles aux autres non-résidents.
Dans un cas-type où la pension belge constitue pratiquement l’ensemble des revenus mondiaux du ménage, cette condition peut notamment ouvrir la porte à la prise en compte de certains éléments comme :
les quotités exemptées d’impôt ;
la situation du conjoint ;
le quotient conjugal, lorsque les conditions sont remplies ;
les réductions d’impôt applicables aux pensions.
La différence avec une simple retenue mensuelle peut donc être significative.
Par exemple, une retenue annuelle qui augmente progressivement de quelques milliers d’euros jusqu’à environ 7 000 €, alors que la pension elle-même n’augmente pas dans les mêmes proportions, mérite une vérification détaillée.
Il faut notamment contrôler le barème utilisé et les informations familiales connues du Service fédéral des Pensions.
Être marié à un conjoint sans revenus peut-il réduire l’impôt ?
Cela peut avoir un impact important.
Lorsqu’un pensionné remplit les conditions permettant de bénéficier des avantages personnels des résidents et que son conjoint dispose de peu ou pas de revenus propres, le quotient conjugal peut entrer en jeu.
Une partie des revenus peut alors être fiscalement attribuée au conjoint et être imposée dans des tranches plus basses.
Cela ne signifie pas qu’un pensionné marié sera automatiquement exonéré d’impôt. Le calcul dépend notamment :
des revenus mondiaux du ménage ;
de la proportion imposable en Belgique ;
de la nature des revenus ;
de la situation familiale ;
des précomptes effectivement retenus.
Une simulation doit donc être réalisée avant de conclure qu’un remboursement est dû.
Attention : toutes les retenues sur une pension ne sont pas du précompte professionnel
Le montant total retiré d’une pension ne correspond pas nécessairement entièrement à un impôt récupérable.
Plusieurs retenues peuvent coexister, notamment :
le précompte professionnel ;
la cotisation AMI ;
la cotisation de solidarité.
Ces montants doivent être distingués sur les fiches et décomptes de pension.
Une demande fiscale de remboursement concerne le précompte professionnel susceptible d’avoir été versé en excès. Les cotisations sociales ne deviennent pas automatiquement remboursables simplement parce que l’impôt final est inférieur au précompte.
Quelles années peuvent encore être régularisées en 2026 ?
Le calendrier est particulièrement important.
D’après les délais applicables dans l’analyse pour l’année 2026, le SPF Finances accepte encore l’introduction de déclarations à l’impôt des non-résidents pour les revenus 2023 et 2024.
Pour les revenus 2025 — exercice d’imposition 2026, la période annoncée pour la déclaration des non-résidents s’étend du 3 septembre au 20 novembre 2026.
Le dépôt de ces déclarations permet de faire calculer l’impôt définitif et d’imputer les précomptes déjà retenus.
Il est cependant prudent de réaliser une simulation année par année avant le dépôt, afin de vérifier si la régularisation devrait conduire à un remboursement ou, au contraire, à un supplément d’impôt.
Peut-on encore récupérer des précomptes plus anciens ?
Il existe également un mécanisme spécifique lorsque des précomptes professionnels ont été versés sans avoir ensuite été correctement enrôlés.
L’article 368 du CIR 92 prévoit un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année du versement du précompte pour demander sa restitution.
Cela rend l’échéance du 31 décembre 2026 particulièrement importante.
Une demande introduite dans les délais peut encore concerner les précomptes versés en 2022.
En revanche, selon le raisonnement applicable dans cette situation, les précomptes de 2021 sont prescrits depuis la fin de l’année 2025, sauf circonstance particulière permettant une autre voie de recours.
Chaque année qui passe peut donc faire perdre définitivement la possibilité de récupérer une année supplémentaire de retenues.
Que se passe-t-il si la pension est aussi imposée en Thaïlande ?
La fiscalité thaïlandaise doit être examinée séparément.
Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction thaïlandaise Paw. 161/2566 prévoit l’imposition de certains revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal thaïlandais lorsqu’ils sont transférés en Thaïlande.
Une pension étrangère versée en Thaïlande peut donc entrer dans le champ de ces règles selon la situation du contribuable.
Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que le même revenu doit supporter intégralement deux impôts.
L’article 23 de la convention Belgique–Thaïlande prévoit un mécanisme destiné à éliminer la double imposition.
Lorsque les conditions sont réunies, la Thaïlande doit tenir compte de l’impôt belge payé sur le même revenu au moyen d’un crédit d’impôt.
En pratique, il faut pouvoir documenter l’impôt réellement payé en Belgique, notamment à l’aide :
des décomptes du Service fédéral des Pensions ;
des preuves de précompte professionnel ;
des avertissements-extraits de rôle belges définitifs.
Si aucun crédit d’impôt n’a été demandé en Thaïlande pour une période antérieure, il faut vérifier avec un professionnel local si une rectification reste possible.
Un certificat de résidence fiscale thaïlandais R.O.22 peut également être utile pour documenter la résidence fiscale dans les démarches avec les autorités belges.
Quelle démarche suivre pour corriger la situation ?
Dans un dossier de ce type, plusieurs démarches distinctes doivent généralement être coordonnées.
Il faut d’abord réunir les documents nécessaires :
fiches et décomptes de pension ;
détail des précomptes professionnels ;
déclarations et avertissements-extraits de rôle éventuels ;
preuves d’impôt payé en Thaïlande ;
certificat de résidence fiscale thaïlandais ;
documents relatifs à la situation familiale.
Il est également utile de demander au Service fédéral des Pensions :
quelles données familiales sont actuellement enregistrées ;
quel barème de précompte est appliqué ;
la ventilation entre précompte professionnel, cotisation AMI et cotisation de solidarité.
Il faut ensuite examiner séparément :
les déclarations à l’impôt des non-résidents encore ouvertes ;
les demandes de restitution soumises au délai de cinq ans ;
le calcul du précompte pour les pensions futures ;
le crédit d’impôt éventuellement disponible en Thaïlande.
Et si une double imposition subsiste malgré la convention ?
La convention Belgique–Thaïlande prévoit également une procédure amiable entre administrations.
Selon la convention citée dans l’analyse, celle-ci doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la première notification de l’imposition litigieuse.
Cette procédure n’est généralement pas le premier mécanisme à utiliser.
Elle devient surtout pertinente lorsque les mécanismes ordinaires de déclaration, de restitution et de crédit d’impôt ne suffisent pas à éliminer une double imposition contraire à la convention.
Questions fréquentes
La Belgique peut-elle imposer ma pension si je vis définitivement en Thaïlande ?
Oui. La convention fiscale Belgique–Thaïlande permet à la Belgique d’imposer certaines pensions provenant de Belgique. Le fait d’être non-résident n’entraîne donc pas automatiquement une exonération de la pension belge.
Le précompte retenu tous les mois est-il mon impôt définitif ?
Pas nécessairement. Le précompte professionnel constitue normalement un acompte, tandis que l’impôt définitif est calculé sur la base de la déclaration fiscale et de la situation complète du contribuable.
Puis-je récupérer plusieurs années de précompte professionnel ?
Cela peut être possible, mais les délais diffèrent selon la procédure utilisée. En 2026, l’article 368 du CIR 92 rend notamment critique l’échéance du 31 décembre 2026 pour certains précomptes versés en 2022.
La règle des 75 % est-elle automatique pour un pensionné non-résident ?
Non. Il faut vérifier si au moins 75 % des revenus professionnels concernés sont imposables en Belgique. Les revenus mondiaux et la situation exacte du contribuable doivent donc être établis.
Le fait que mon conjoint n’ait aucun revenu réduit-il automatiquement mon précompte ?
Pas automatiquement. La situation familiale peut modifier fortement l’impôt final et éventuellement le précompte, mais il faut vérifier si les conditions permettant de bénéficier notamment du quotient conjugal et des avantages personnels sont remplies.
Si je paie déjà des impôts en Thaïlande, dois-je aussi payer l’intégralité de l’impôt belge ?
La Belgique peut conserver son droit d’imposer la pension, mais la convention prévoit un mécanisme visant à éviter la double imposition. L’article 23 prévoit notamment la prise en compte en Thaïlande de l’impôt belge dans les conditions prévues par la convention.
Sources
Sénat de Belgique, « Convention Belgique-Thaïlande du 16 octobre 1978, texte et exposé des motifs », https://www.senate.be/lexdocs/S0611/S06111683.pdf
SPF Finances, « Déclaration à l'impôt des non-résidents », https://fin.belgium.be/en/private-individuals/tax-return/non-resident/tax-return
SPF Finances, « Déclaration non-résidents, document explicatif, règle des 75 % », https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-1-explications-2024.pdf
SPF Finances, « Ma pension et mes impôts », https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/pensionnes/impots
Tiberghien, « Délai de prescription pour la restitution des précomptes », https://tiberghien.com/fr/4472/delai-de-prescription-pour-la-restitution-des-precomptes-le-brouillard-se-dissipe
KPMG Belgique, « Remboursement du précompte professionnel et du précompte mobilier », https://kpmg.com/be/fr/insights/my-tax-compass/corporate-tax-insights/remboursement-du-precompte-professionnel-et-du-precompte-mobilier.html
Forvis Mazars Thaïlande, « Foreign-sourced income to become taxable from 2024 », https://www.forvismazars.com/th/en/insights/doing-business-in-thailand/tax/foreign-sourced-income-to-become-taxable-from-2024
Médiateur fédéral, « Je suis un retraité belge vivant à l'étranger, dois-je encore payer des impôts en Belgique ? », https://www.federaalombudsman.be/fr/je-suis-un-retraite-belge-vivant-a-letranger-dois-je-encore-payer-des-impots-en-belgique
Wikifin (FSMA), « Comment votre pension est-elle calculée ? », https://www.wikifin.be/fr/pension-et-preparation-de-la-retraite/pension-legale/calcul-paiement-et-impact-sur-la-situation-0
Cet article présente un cadre général à partir d’une situation illustrative et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales, procédures et délais peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence fiscale, des revenus mondiaux, de la situation familiale, de la nature exacte de la pension et des retenues effectivement opérées.
Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?
Vous êtes dans une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, rassemble les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.