Pension belge au Maroc : déclaration INR (2026)
Pension belge au Maroc : où déclarer les revenus 2025 ? Imposition belge, règle des 75 %, quotient conjugal et échéance INR du 20 novembre 2026 expliqués.
Comment déclarer une pension belge lorsque l’on réside au Maroc, pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026 ?
Une pension légale belge de sécurité sociale reste imposable en Belgique et doit être déclarée à l’impôt des non-résidents, au plus tard le 20 novembre 2026. Les avantages fiscaux et le solde à payer dépendent de la nature de la pension et de la situation individuelle.
Exemple illustratif : montants personnels arrondis, revenus 2025 et exercice d’imposition 2026.
Pension belge au Maroc : quel pays peut imposer ?
La convention Belgique-Maroc du 31 mai 2006, entrée en vigueur en 2009 et applicable aux revenus depuis 2010, distingue deux situations à son article 18 :
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé relève, en principe, de l’imposition dans l’État de résidence.
Une pension payée en application de la législation de sécurité sociale d’un État relève de l’imposition dans cet État.
Une pension légale belge de retraite entre dans la seconde catégorie : elle est imposable en Belgique même si son bénéficiaire vit au Maroc.
Il faut donc vérifier l’organisme payeur sur la fiche 281.11. Une pension du Service fédéral des Pensions ne doit pas être confondue avec une prestation d’assurance de groupe ou de fonds de pension : l’analyse de cette dernière peut conduire à une imposition au Maroc.
Le précompte professionnel retenu chaque mois est une avance sur l’impôt belge. Il ne remplace pas la déclaration annuelle.
Déclaration INR 2026 : la date limite
Pour les revenus 2025, la période de déclaration à l’impôt des non-résidents s’étend du 3 septembre au 20 novembre 2026. La même échéance s’applique au papier et au dépôt en ligne.
Le SPF Finances indique qu’aucun délai supplémentaire n’est accordé pour cette déclaration.
Ne pas recevoir de formulaire ne dispense pas de déclarer. Les formulaires papier sont envoyés entre début septembre et début octobre aux personnes ayant déposé une déclaration papier l’année précédente. Un dépôt antérieur en ligne peut donc expliquer l’absence de formulaire.
La règle des 75 % : un point décisif
Le formulaire demande si les revenus professionnels imposables en Belgique représentent au moins 75 % des revenus professionnels mondiaux, belges et étrangers. Les pensions sont prises en compte pour ce test.
Dans un exemple où le ménage ne perçoit qu’une pension légale belge, sans autre revenu professionnel, la proportion atteint 100 %.
La résidence dans l’Espace économique européen constitue une autre question. Le Maroc n’en fait pas partie. L’analyse distingue :
Les non-résidents atteignant 75 % et résidant dans l’EEE, qui peuvent bénéficier des avantages fédéraux et régionaux.
Ceux atteignant 75 % mais résidant hors EEE, qui peuvent bénéficier des avantages fédéraux, dont la quotité exemptée.
Ceux n’atteignant pas ce seuil, qui ne bénéficient pas de ces avantages dans le cadre présenté.
La situation doit être correctement renseignée au cadre III. L’administration ne revendique pas cet avantage à la place du contribuable. Une déclaration incomplète peut donc avoir un effet financier important.
Quels renseignements reprendre dans la déclaration ?
Pour un couple marié percevant une seule pension belge et aucun autre revenu, les éléments essentiels sont :
Les données personnelles des deux conjoints, leur état civil et les coordonnées bancaires utiles.
La catégorie de non-résident, le test des 75 % et la résidence hors EEE.
Le montant de pension et le précompte repris sur la fiche 281.11.
Les éventuels revenus étrangers, lorsqu’il en existe.
Les codes mentionnés dans l’analyse sont 1228 ou 1211 pour la pension et 1225 pour le précompte. Il faut reprendre les codes réellement imprimés sur la fiche, sans choisir automatiquement l’un des deux codes de pension.
Les rubriques immobilières, personnes à charge, dons ou autres revenus doivent correspondre à la situation réelle. Leur absence dans cet exemple ne signifie pas qu’elles peuvent être laissées vides dans tous les dossiers.
Quotient conjugal et pension au taux ménage
Ces deux mécanismes interviennent à des niveaux différents.
La pension au taux ménage concerne le montant versé par le régime de pension. Dans la situation du salarié marié dont le conjoint n’a pas de revenus décrite par l’analyse, le taux ménage correspond à 75 % de la rémunération moyenne, contre 60 % au taux isolé. Son application relève du Service fédéral des Pensions.
Le quotient conjugal concerne le calcul de l’impôt. Il attribue fictivement au conjoint sans revenus 30 % des revenus professionnels du ménage, avec un plafond de 13 460 € pour l’exercice 2026.
Dans l’exemple ci-dessous, cette attribution reste sous le plafond. L’accès aux avantages fédéraux suppose de renseigner correctement la catégorie de non-résident et le test des 75 %. Le calcul figurant sur l’avertissement-extrait de rôle permet ensuite de vérifier l’attribution au conjoint.
Exemple de calcul pour les revenus 2025
Prenons une pension imposable annuelle de 41 000 €, un précompte de 4 600 € et un conjoint sans revenus. Ces montants sont illustratifs.
Les tranches pertinentes pour l’exercice 2026 sont :
25 % jusqu’à 16 320 €.
40 % de 16 320 € à 28 800 €.
45 % de 28 800 € à 49 840 €.
La quotité exemptée de base est de 10 910 € par personne.
Le quotient conjugal attribue 12 300 € au conjoint, soit 30 % de 41 000 €. Il reste 28 700 € au bénéficiaire de la pension.
Le calcul avant réduction pour pensions donne :
Impôt sur 28 700 € : 16 320 × 25 % + 12 380 × 40 % = 9 032 €.
Impôt sur 12 300 € : 12 300 × 25 % = 3 075 €.
Total : 12 107 €.
Effet des quotités exemptées : 10 910 × 25 % × 2 = 5 455 €.
Impôt restant avant réduction pour pensions : 6 652 €.
La réduction pour pensions présente un montant de base de l’ordre de 2 150 €, mais diminue au-delà de certains seuils. L’analyse ne permet pas de la déterminer exactement.
En conservant cette incertitude, l’impôt avant additionnels se situe approximativement entre 4 502 € et 6 652 €. Avec les 7 % d’additionnels fédéraux retenus dans l’estimation, le total atteint environ 4 817 € à 7 118 €.
Après déduction du précompte de 4 600 €, le solde illustratif est donc d’environ 200 € à 2 500 €. Cette fourchette ne constitue pas une simulation définitive : la réduction pour pensions et les paramètres individuels restent à préciser.
À titre de comparaison, sans quotient conjugal ni quotité exemptée, l’impôt sur les mêmes 41 000 € atteindrait 14 562 €, avant réduction pour pensions et additionnels. Cela montre l’importance de faire reconnaître les avantages applicables.
Déclarer sans itsme ni lecteur de carte
Plusieurs voies sont présentées dans l’analyse.
La déclaration papier reste possible avec la même échéance. Si aucun formulaire n’a été reçu, il faut le demander au SPF Finances ou au service compétent pour les non-résidents. Les délais postaux depuis l’étranger doivent être pris en compte ; un envoi recommandé permet de conserver une preuve.
L’accès à MyMinfin peut notamment passer par une carte d’identité électronique belge, itsme, MyGov.be ou Smart-ID. Une clé numérique avec code de sécurité envoyé par e-mail est également évoquée pour une personne ne disposant plus d’une carte belge.
Un mandat à un proche peut être établi sous la forme « Déclaration d’impôt Citoyen ». Lorsque la connexion numérique manque à une partie, le formulaire papier cité dans les sources prévoit les signatures et les copies des documents d’identité, puis une intervention du SPF Finances pour créer et valider le mandat.
Un mandat à un professionnel peut prendre la forme « Déclaration d’impôt IPP-INR ». Il permet de confier le dépôt et le suivi fiscal à un professionnel.
À proximité de l’échéance, il est utile de réunir immédiatement la fiche 281.11, le dernier avertissement-extrait de rôle et les pièces nécessaires au mandat.
Retard de déclaration : agir rapidement
Une déclaration tardive doit être déposée le plus vite possible, de préférence avant une intervention de l’administration.
L’analyse mentionne les conséquences suivantes :
Une amende administrative de 50 € à 1 250 €, avec 50 € pour une première infraction sans mauvaise foi.
Un accroissement d’impôt en principe de 10 % pour une première infraction.
Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, une renonciation à cet accroissement pour une première infraction commise de bonne foi, la bonne foi étant présumée.
L’absence d’accroissement lorsque le retard résulte de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
En cas de taxation d’office, la présomption de bonne foi évoquée ci-dessus ne joue plus. L’administration notifie les éléments qu’elle entend retenir ; le contribuable dispose d’un mois pour répondre et doit ensuite prouver le montant exact de ses revenus et sa bonne foi.
Conserver les preuves des difficultés et des démarches entreprises peut donc être utile. Ces éléments n’équivalent pas à une dispense automatique de sanction.
Supplément d’impôt : paiement et précompte
Si le solde ne peut pas être payé en une fois, un plan de paiement peut être demandé avant l’échéance, via MyMinfin, par téléphone ou par courrier, éventuellement par un mandataire.
L’analyse indique des intérêts de retard de 4 % par an, réclamés seulement s’ils dépassent 5 € par mois. Un plan ne les suspend pas automatiquement.
Pour réduire le risque d’un nouveau supplément annuel, deux pistes sont citées : demander un précompte plus élevé au Service fédéral des Pensions ou effectuer des versements anticipés. À titre illustratif, 150 € de retenue supplémentaire par mois représentent 1 800 € sur une année. Le montant à retenir doit être adapté à l’impôt attendu.
Les points à examiner pour les années suivantes
L’analyse présente une réforme du quotient conjugal issue d’une loi du 15 juillet 2026 :
Plafond de 11 780 € pour l’exercice 2027, revenus 2026, dans le régime général.
Plafond de 12 790 € pour ce même exercice lorsque les deux conjoints ont atteint 66 ans au 1er janvier de l’exercice.
Réduction progressive du plafond général jusqu’à 6 730 € pour l’exercice 2030.
L’effet doit être calculé selon l’âge des conjoints, le plafond applicable et leurs revenus. Une diminution du plafond ne réduit pas nécessairement une attribution qui reste en dessous.
Les éventuelles obligations déclaratives marocaines constituent un volet distinct, qui n’est pas tranché ici. La convention déterminant le droit d’imposer ne suffit pas, à elle seule, à conclure à l’absence de déclaration locale.
L’analyse signale également une contestation des additionnels fédéraux de 7 % à la suite d’un arrêt de la CJUE du 12 mars 2026. Son bénéfice éventuel pour un résident hors Union européenne et les suites législatives restent à déterminer : aucune suppression ni aucun remboursement ne sont présumés dans le calcul présenté.
Questions fréquentes
Le précompte sur ma pension remplace-t-il la déclaration INR ?
Non. Le précompte est une avance ; la déclaration annuelle permet de calculer l’impôt définitif et de régulariser le solde.
Ma pension belge est-elle toujours imposable en Belgique ?
Le cadre présenté vise une pension légale versée en application de la sécurité sociale belge. Une assurance de groupe ou une pension complémentaire nécessite une distinction au regard de la convention.
Puis-je bénéficier de la quotité exemptée en vivant au Maroc ?
Dans la situation décrite, l’accès aux avantages fédéraux repose notamment sur le seuil de 75 % de revenus professionnels imposables en Belgique. Il faut déclarer correctement cette situation et tenir compte des revenus mondiaux.
Que faire si je n’ai reçu aucun formulaire ?
Il faut demander le formulaire ou organiser un dépôt par une autre voie, notamment au moyen d’un mandat. L’absence de courrier ne supprime ni l’obligation déclarative ni l’échéance du 20 novembre 2026.
Un retard entraîne-t-il automatiquement une majoration de 10 % ?
L’analyse prévoit des règles de bonne foi et des circonstances permettant de ne pas appliquer l’accroissement. Il faut déposer rapidement et conserver les justificatifs, sans présumer de la décision de l’administration.
Comment éviter un supplément récurrent ?
Un précompte supplémentaire ou des versements anticipés peuvent mieux répartir la charge au fil de l’année. Le montant dépend de l’impôt attendu et des avantages effectivement applicables.
Sources
Convention Belgique-Maroc du 31 mai 2006 — loi d’assentiment du 30 mars 2009.
SPF Finances — Avertissement-extrait de rôle des non-résidents.
SPF Finances — Formulaire de mandat « Déclaration d’impôt Citoyen ».
Informations générales, sans conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et le traitement dépend de la situation individuelle.
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