Non-résident en Belgique : déclarer ses revenus étrangers et immobiliers en 2024 et 2025

Un non-résident n’est pas imposé en Belgique sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Des prestations réalisées à l’étranger pour un donneur d’ordre étranger, sans rattachement fiscal belge, peuvent rester hors de l’impôt belge tout en devant être renseignées dans la déclaration ; le traitement dépend de la résidence fiscale, de la nature des revenus et de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs ; l’article vise les revenus 2024 et 2025, correspondant aux exercices d’imposition 2025 et 2026, avec un rappel sur l’année du départ.

Un cas typique : travailler à l’étranger et conserver un logement belge

Une personne s’installe à l’étranger, y exerce son activité professionnelle et conserve en Belgique un logement loué à un particulier pour son usage privé. Ses honoraires étrangers arrivent sur un compte bancaire belge.

Trois questions doivent être séparées :

• La personne est-elle réellement devenue non-résidente fiscale belge ?

• Ses revenus professionnels présentent-ils un rattachement fiscal à la Belgique ?

• Quels revenus et renseignements doivent figurer dans sa déclaration belge ?

Conserver un bien immobilier ou un compte bancaire belge ne suffit pas, à lui seul, à répondre à ces trois questions.

La résidence fiscale dépend d’abord des faits

Le domicile fiscal ne se réduit pas à une adresse administrative. Il faut examiner le lieu de vie effectif et durable ainsi que le siège de la fortune, c’est-à-dire le lieu depuis lequel le patrimoine est géré.

La radiation communale constitue un élément utile, mais ne remplace pas l’examen des faits. La disponibilité d’un logement, le lieu de vie du ménage, la durée et la stabilité du séjour à l’étranger et les attaches conservées en Belgique doivent être appréciés ensemble.

Un logement belge effectivement loué à des tiers et indisponible pour son propriétaire peut soutenir la réalité d’une installation à l’étranger. À l’inverse, une situation administrative incohérente peut susciter des demandes d’explications.

Les pièces utiles comprennent notamment :

• le bail et les justificatifs d’occupation du logement à l’étranger ;

• les preuves du lieu d’exercice de l’activité professionnelle ;

• les documents établissant la réalité et la continuité du séjour ;

• les attestations fiscales étrangères disponibles ;

• le bail du logement belge donné en location.

Il n’existe pas, dans ce cadre, de durée de séjour permettant à elle seule de garantir le statut de non-résident.

Un compte bancaire belge rend-il les honoraires imposables ?

Le lieu d’encaissement ne suffit pas à créer un revenu professionnel de source belge.

Pour apprécier l’imposition d’une activité indépendante à l’impôt des non-résidents, il faut notamment examiner le lieu d’exercice de l’activité, l’existence d’un établissement belge et, pour certaines règles particulières, la qualité du débiteur.

Dans le cas illustratif, les prestations sont entièrement exécutées à l’étranger pour un donneur d’ordre étranger, sans établissement ni autre rattachement fiscal belge pertinent. Le seul versement des honoraires sur un compte belge ne transforme donc pas ces prestations en activité imposable en Belgique.

Cette conclusion ne peut pas être étendue automatiquement à un travail partiellement exercé en Belgique, à un débiteur belge ou à une relation dont la qualification professionnelle est différente.

Pourquoi renseigner des revenus étrangers qui ne sont pas imposables ?

La déclaration à l’impôt des non-résidents demande aussi des informations sur les revenus étrangers. Ces renseignements contribuent à déterminer la catégorie du contribuable et son accès à certains avantages personnels.

La règle des 75 % compare les revenus professionnels imposables en Belgique au total des revenus professionnels mondiaux.

À titre illustratif, une personne qui perçoit 60 000 € de revenus professionnels étrangers et aucun revenu professionnel imposable en Belgique présente un rapport de 0 %. Un revenu immobilier belge ne devient pas, pour ce calcul, un revenu professionnel belge.

Il ne faut pas confondre cette règle avec la réserve de progressivité pouvant concerner un résident belge qui perçoit des revenus étrangers exonérés par convention. Dans le cas illustratif du non-résident, les revenus professionnels étrangers ne s’ajoutent pas à la base belge comme des honoraires imposables.

Les avantages personnels dépendent toutefois aussi de la catégorie du non-résident et des règles conventionnelles. Des dispositions particulières existent notamment pour certains résidents de France, des Pays-Bas et du Luxembourg. Il serait donc incorrect d’affirmer que tout non-résident sous le seuil perd systématiquement tout avantage.

Un revenu non imposable en Belgique n’est pas nécessairement un revenu à omettre de la déclaration.

Comment traiter le logement situé en Belgique ?

Pour un logement loué à une personne physique qui l’utilise exclusivement à titre privé, le point de départ est le revenu cadastral non indexé, et non le montant des loyers encaissés.

La base immobilière est, en principe, le revenu cadastral indexé majoré de 40 %. L’administration effectue l’indexation ; le contribuable ne doit pas remplacer le revenu cadastral à déclarer par cette base calculée.

Les coefficients sont :

• 2,1763 pour les revenus 2024, exercice d’imposition 2025 ;

• 2,2446 pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026.

Pour un revenu cadastral annuel non indexé illustratif de 1 000 €, l’ordre de grandeur de la base immobilière, avant les arrondis administratifs et les éventuelles déductions applicables, est de :

• revenus 2024 : 1 000 × 2,1763 × 1,40, soit environ 3 047 € ;

• revenus 2025 : 1 000 × 2,2446 × 1,40, soit environ 3 142 €.

Ces montants représentent une base imposable, pas le montant de l’impôt à payer.

Avant d’utiliser un ancien avertissement-extrait de rôle, il faut vérifier si le revenu cadastral qui y figure est annuel ou s’il a été réduit pour une période de détention ou d’assujettissement plus courte.

Le seuil de 2 500 € dispense-t-il de déclaration ?

Lorsque le non-résident ne dispose que de revenus immobiliers belges, sans autre revenu belge entraînant une obligation déclarative, le seuil de 2 500 € doit être examiné.

Pour le logement privé décrit ci-dessus, il ne faut comparer ce seuil ni aux loyers encaissés ni au seul revenu cadastral non indexé : il faut déterminer les revenus immobiliers fiscalement pertinents et prendre en compte l’ensemble des biens concernés.

L’exemple avec un revenu cadastral de 1 000 € dépasse ce seuil pour chacune des deux années. Un cas situé sous le seuil nécessite néanmoins de vérifier toutes les conditions avant de conclure à une dispense.

Si une déclaration a été adressée ou mise à disposition, il est prudent de faire confirmer par le service de taxation la démarche attendue. Une éventuelle dispense à l’impôt des non-résidents ne doit pas être confondue avec le précompte immobilier.

L’année du départ mérite un examen séparé

L’année où une personne quitte la Belgique peut comprendre une période de résidence belge et une période de non-résidence.

Les revenus se rapportant à la période de résidence doivent être examinés dans le cadre de la déclaration spéciale de départ et du principe d’imposition des revenus mondiaux, sous réserve des conventions applicables.

La date de début d’une mission à l’étranger ne coïncide pas nécessairement avec le transfert effectif du domicile fiscal. Une radiation administrative plus tardive ne permet pas non plus de trancher automatiquement cette question.

Il faut reconstituer la chronologie réelle et vérifier les revenus correspondant à chaque période. Une exonération conventionnelle éventuelle doit être justifiée ; elle ne se présume pas.

Obligations étrangères et échéances belges

L’absence d’imposition belge des honoraires étrangers ne signifie pas qu’ils sont exonérés dans le pays où l’activité est exercée. La résidence fiscale, la source locale des revenus et les obligations déclaratives doivent aussi y être examinées.

Pour la Belgique :

• Revenus 2024 — exercice 2025 : l’échéance générale était le 21 novembre 2025. Une déclaration obligatoire manquante doit être traitée sans attendre avec le service compétent.

• Revenus 2025 — exercice 2026 : l’échéance de dépôt de la déclaration des non-résidents est le 20 novembre 2026.

Les codes, rubriques et déductions doivent être vérifiés dans le formulaire propre à chaque exercice. Recopier une ancienne déclaration sans contrôle peut conduire à une erreur, même lorsque le bien ou l’activité n’a pas changé.

Questions fréquentes

Être radié de sa commune suffit-il pour devenir non-résident fiscal ?

Non. La radiation est un indice administratif ; le domicile fiscal et le siège de la fortune doivent être appréciés au regard des faits.

Dois-je fermer mon compte belge pour éviter l’impôt sur mes honoraires étrangers ?

Le compte bancaire ne détermine pas, à lui seul, la source fiscale des honoraires. Le lieu de travail, le débiteur, les éventuels établissements et la résidence fiscale restent déterminants.

Dois-je renseigner mes revenus étrangers si la Belgique ne les impose pas ?

Ils peuvent devoir être mentionnés dans les rubriques d’information de la déclaration des non-résidents. Ils servent notamment à apprécier les conditions d’accès aux avantages personnels.

Mon appartement belge suffit-il pour atteindre la règle des 75 % ?

Un revenu immobilier privé n’est pas un revenu professionnel belge. Il ne permet donc pas, à lui seul, de satisfaire à ce rapport entre revenus professionnels belges et mondiaux.

Faut-il déclarer les loyers réels du logement belge ?

Dans le cas d’une location à une personne physique pour un usage exclusivement privé, le point de départ est normalement le revenu cadastral non indexé. Un usage professionnel ou une autre forme de location peut modifier le traitement.

Si aucun impôt n’a été payé à l’étranger, la Belgique peut-elle tout imposer ?

L’absence d’impôt étranger ne suffit pas, à elle seule, à transformer des revenus étrangers en revenus de source belge. Elle ne règle toutefois ni la question de la résidence fiscale, ni les obligations dans l’autre pays, ni les conditions d’une éventuelle protection conventionnelle.

Sources

• SPF Finances, Quitter la Belgique (déclaration spéciale) : https://finance.belgium.be/en/private-individuals/international/leaving-belgium

• SPF Finances, Brochure impôt des non-résidents, partie 2, exercice d’imposition 2023 : https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-2-explications-2023.pdf

La brochure citée concerne un exercice antérieur : les rubriques et modalités doivent être contrôlées pour l’exercice concerné.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et leur application dépend de la situation exacte du contribuable.

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