Dette TVA et saisie du compte d’une SRL en Belgique : quel plan de paiement en 2026 ?

Une saisie du compte bancaire d’une SRL pour TVA impayée n’empêche pas de demander un plan de paiement au SPF Finances. L’accord dépend notamment des dettes ouvertes, des obligations courantes et de la capacité réelle de remboursement. Des impayés répétés peuvent aussi engager la responsabilité du dirigeant : la réponse dépend de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs ; le cadre concerne le recouvrement et les périodes TVA de 2026, notamment le troisième trimestre, et non un exercice d’imposition à l’impôt sur les revenus.

Que signifie une saisie-arrêt fiscale sur un compte bancaire ?

L’article 21 du Code du recouvrement amiable et forcé (CRAF) prévoit une saisie-arrêt-exécution simplifiée. Le receveur adresse un recommandé à la banque, qui devient le tiers saisi, puis dénonce la saisie à la société. Les sommes concernées deviennent indisponibles dès la réception par la banque. Cette procédure initiale ne nécessite pas l’intervention d’un huissier.

Pour un compte bancaire, l’analyse distingue le solde créditeur au moment de la saisie des rentrées ultérieures. Le maintien de certaines opérations bancaires ne signifie donc pas que la saisie est sans effet. Son étendue doit être vérifiée sur l’acte et auprès de la banque ; d’autres mesures de recouvrement restent possibles.

La banque doit effectuer sa déclaration de tiers saisi dans les 15 jours. Le versement au receveur intervient au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai d’opposition de 15 jours, selon les conditions de la procédure. Une date de transfert ne peut pas être déduite de la seule date à laquelle la société a découvert le blocage.

Les sommes recouvrées sont imputées d’abord sur les frais, puis les intérêts de retard, les amendes et enfin le principal. Les frais du recommandé et les éventuels frais bancaires peuvent augmenter le coût de l’opération.

Peut-on contester la saisie et récupérer les fonds ?

L’opposition s’effectue par recommandé au receveur dans les 15 jours suivant la remise à la poste de la dénonciation. La banque doit être informée dans le même délai, également par recommandé. Le point de départ doit être établi à partir des pièces : la date de réception du courrier ne suffit pas.

Une opposition ne débloque pas automatiquement l’argent. Elle impose au receveur de passer à une saisie-arrêt-exécution de droit commun par huissier dans le mois. Entre-temps, la saisie simplifiée conserve ses effets conservatoires. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, et le juge des saisies est compétent pour les contestations portant sur l’exécution.

Une dette déjà payée mais non imputée, un montant réclamé erroné ou une irrégularité de notification peuvent justifier un examen. L’opposition et la négociation d’un échéancier répondent toutefois à deux objectifs différents : contester une mesure et organiser le remboursement d’une dette.

Pourquoi un plan de paiement peut-il être refusé ?

Un premier refus n’exclut pas toute nouvelle demande. Il faut comprendre son motif et démontrer ce qui a changé. Les conditions exposées dans l’analyse comprennent notamment :

• l’absence d’autres dettes échues ou exigibles auprès du SPF Finances laissées hors de la demande ;

• le paiement intégral dans un délai classique maximal de 12 mois après l’apparition de la dette la plus récente comprise dans la demande ;

• une capacité de remboursement documentée ;

• le respect des déclarations et paiements courants.

Un plan antérieur non respecté pèse dans l’appréciation. Une nouvelle proposition doit donc expliquer l’origine des difficultés, les raisons de l’échec précédent et les changements concrets permettant de tenir le nouvel engagement.

L’analyse mentionne un plan automatique de 4 mois, sans justificatif via MyMinfin, réservé à l’absence de poursuites en cours. Une société déjà visée par une saisie doit envisager une demande motivée avec pièces.

Elle relève également le remplacement de l’ancien règlement administratif de dettes, depuis le 1er octobre 2025, par un dispositif de 12 mois renouvelable. Son application à une société n’est pas explicitement établie dans les sources de l’analyse : elle doit être confirmée auprès du Team Recouvrement. Il ne faut pas présenter ce renouvellement comme un droit acquis pour une SRL.

Comment évaluer une mensualité réaliste ?

Prenons une petite société avec un principal restant d’environ 13 500 €, après régularisation d’une dette distincte plus récente. Une capacité de remboursement de l’ordre de 1 500 € par mois représente neuf mensualités de principal, avant intérêts, amendes et imputation d’éventuelles sommes saisies.

Une durée de 9 à 10 mois peut ainsi constituer un ordre de grandeur, sans garantir l’accord du service. Des mensualités d’environ 1 700 à 1 750 € couvriraient ce principal en près de 8 mois, mais ne sont pertinentes que si la trésorerie les supporte réellement. La date de naissance de la dette la plus récente peut réduire le temps disponible dans la limite des 12 mois.

Le chiffre d’affaires ne suffit pas à établir la capacité de paiement : il faut tenir compte des charges et de la TVA à venir. Une demande peut notamment être étayée par les extraits bancaires des six derniers mois, une situation comptable et un budget de trésorerie.

Les éléments décisifs sont le détail des dettes, les paiements déjà effectués, le montant saisi, l’explication des difficultés et un échéancier soutenable. Il est également possible de solliciter une contre-proposition du service.

L’acceptation d’un plan n’entraîne pas automatiquement la mainlevée de la saisie. Celle-ci doit être demandée et reste soumise à l’appréciation du receveur. L’imputation des fonds saisis sur la dette doit être distinguée de leur restitution à la société.

Quels intérêts et quelles amendes prévoir en 2026 ?

Le taux d’intérêt de retard TVA correspond, selon le mécanisme décrit dans l’analyse, au taux des intérêts de retard des impôts sur les revenus majoré de 4 points. L’analyse rappelle un taux TVA de 8 % en 2024 et retient, pour 2026, un taux de base de 4 %, conduisant en principe à 8 % par an, à confirmer sur le décompte du Team Recouvrement.

Sur un principal illustratif de 13 500 €, 8 % représente environ 90 € par mois au départ. Le coût diminue avec le solde : l’ordre de grandeur évoqué pour un remboursement sur dix mois est de 500 à 600 €, selon l’échéancier et les imputations effectives.

L’analyse présente les amendes proportionnelles suivantes pour la TVA non payée dans les délais :

À 5 %, un principal de 13 500 € représente 675 € d’amende si celle-ci n’est pas déjà comprise dans le solde. Avoir déposé toutes les déclarations ne prouve pas qu’elles ont été déposées à temps : les dates doivent être vérifiées avant de retenir un taux.

Une demande individuelle et motivée de remise ou de réduction reste distincte du plan de paiement. L’analyse mentionne, depuis le 1er octobre 2025, une suppression sur requête pour une première infraction commise de bonne foi, avec prise en compte des infractions commises depuis 2025. Des retards répétés rendent l’issue incertaine.

Une exonération totale ou partielle des intérêts peut également être accordée dans des cas spéciaux par le conseiller général du recouvrement. Le respect d’un plan constitue un élément important de cette demande. Une remise espérée ne doit pas être intégrée comme si elle était déjà accordée.

La TVA courante et le choix du compte de paiement restent essentiels

La négociation d’un plan ne dispense pas des obligations TVA nouvelles. L’analyse distingue les paiements issus des déclarations avant titre exécutoire et les dettes reprises dans un registre de perception et de recouvrement. Le compte et la communication doivent donc être vérifiés dans l’avis de paiement, MyMinfin ou auprès du service compétent, plutôt que repris d’un ancien virement.

Pour le troisième trimestre 2026, l’analyse retient l’échéance du 25 octobre 2026, un dimanche. Elle indique que, depuis le 1er mai 2026, le report au jour ouvrable suivant ne subsiste que pour les déclarants mensuels et propose, par prudence pour les trimestriels, un dépôt et un paiement au plus tard le vendredi 23 octobre 2026. Cette date anticipée est une mesure de prudence, à distinguer de l’échéance légale ; le calendrier applicable doit être confirmé avant toute démarche.

Pendant le plan, une dette nouvelle ou une modification de la situation doit être signalée au service. Un engagement non respecté peut entraîner la reprise des poursuites.

Que faire après un nouveau refus du Team Recouvrement ?

L’analyse ne relève pas de recours organisé contre le refus d’un échéancier. Demander les motifs écrits et une contre-proposition permet de préciser le désaccord.

Le Service de conciliation fiscale intervient gratuitement pour les citoyens et les entreprises en cas de désaccord persistant avec l’administration. Pour un litige avec le Team Recouvrement, la recevabilité de la demande peut entraîner une suspension d’une durée maximale d’un mois, dans les limites légales de cet effet suspensif. Le conciliateur ne peut pas imposer un accord.

Cette démarche ne fait pas disparaître une saisie déjà pratiquée : les saisies-arrêts existantes conservent leurs effets. Demander une conciliation, obtenir sa recevabilité et obtenir un plan sont trois étapes distinctes.

Quand le patrimoine privé du dirigeant est-il exposé ?

L’article 51 du CRAF prévoit une responsabilité solidaire des dirigeants chargés de la gestion journalière lorsque le défaut de paiement de TVA est imputable à une faute de gestion. Elle peut porter sur le principal, les intérêts et les accessoires.

Le non-paiement répété crée une présomption de faute, sauf preuve contraire, lorsque restent impayés, au cours d’une période d’un an :

• deux trimestres pour un déclarant trimestriel ;

• trois mensualités pour un déclarant mensuel.

Ce mécanisme n’équivaut pas à une responsabilité personnelle automatique à chaque retard. Avant l’action en justice, un avertissement recommandé doit être envoyé ; l’action ne peut être introduite qu’après un délai d’un mois à compter de cet envoi.

L’analyse mentionne des exceptions à la présomption lorsque les difficultés à l’origine du non-paiement ont donné lieu à une réorganisation judiciaire, une faillite ou une dissolution judiciaire. Elle relève aussi le cas d’une seule dette exigible pendant la période considérée. L’absence de présomption ne signifie toutefois pas nécessairement l’absence de toute responsabilité : une action de droit commun peut également être envisagée.

Les démarches de régularisation, les décisions de gestion et leur documentation doivent donc être examinées ensemble. Un plan de paiement ne constitue pas, à lui seul, une immunité pour le dirigeant.

Quels outils existent si les difficultés dépassent un simple échéancier ?

La chambre des entreprises en difficulté peut être informée des impayés fiscaux. L’article XX.23 du Code de droit économique, cité dans l’analyse à travers la loi du 11 août 2017, prévoit une transmission trimestrielle de données relatives aux retards TVA. Une convocation ne doit pas être ignorée.

L’analyse expose plusieurs outils : une conciliation confidentielle devant cette chambre, la désignation d’un praticien de la réorganisation et la procédure de réorganisation judiciaire. La demande de conciliation est présentée comme gratuite ; pour un praticien, les honoraires restent à charge de l’entreprise même si la requête est gratuite.

La réorganisation judiciaire peut comporter un sursis initial de 4 mois, prorogeable jusqu’à 12 mois. L’analyse distingue aussi la variante privée issue de la réforme de 2023, sans publicité mais sans sursis général. Le choix dépend de la viabilité, de l’ensemble des créanciers et des coûts de procédure.

La surséance indéfinie au recouvrement, réservée aux personnes physiques, n’est pas ouverte à une SRL. Enfin, l’analyse mentionne une prescription du recouvrement de 5 ans à compter de la date d’exécutoire du registre, susceptible d’être interrompue notamment par une saisie ou une sommation recommandée : attendre n’est pas une solution d’apurement.

Questions fréquentes

Le SPF Finances peut-il saisir le compte d’une société sans huissier ?

Oui, la procédure simplifiée de l’article 21 du CRAF le permet. La banque reçoit la saisie et la société en reçoit la dénonciation.

Un plan de paiement débloque-t-il automatiquement le compte ?

Non. La mainlevée doit être distinguée de l’accord sur les mensualités et de l’imputation des fonds saisis ; elle n’est pas automatique.

Combien faut-il payer chaque mois pour une dette TVA d’environ 13 500 € ?

À titre illustratif, 1 500 € par mois couvre le principal en neuf mensualités. Les intérêts, amendes, sommes saisies et délais acceptés peuvent modifier ce calcul.

Une SRL a-t-elle automatiquement droit à un plan renouvelable de 12 mois ?

Non : les sources de l’analyse ne permettent pas d’affirmer que ce dispositif s’applique automatiquement aux sociétés. Le Team Recouvrement doit confirmer le régime accessible au dossier.

Le gérant doit-il payer personnellement la TVA impayée ?

Pas automatiquement. Une faute de gestion peut engager sa responsabilité, avec une présomption en cas de non-paiement répété répondant aux conditions de l’article 51 du CRAF.

Contester la saisie permet-il de récupérer immédiatement l’argent ?

Non. L’opposition dans le délai de 15 jours ne supprime pas les effets conservatoires et peut conduire à une procédure de droit commun avec des frais supplémentaires.

Sources

Références publiques citées dans l’analyse d’origine, comprenant textes légaux, sources administratives et commentaires professionnels :

1. Circulaire 2024/C/11 sur le Code du recouvrement amiable et forcé - https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2024c11-concernant-le-code-du-recouvrement-amiable-et-force-des-creances-fiscales-et-non-fiscales/21847

2. L'Avenir, saisie-arrêt-exécution du SPF Finances (décembre 2025) - https://www.lavenir.net/actu/belgique/2025/12/09/le-spf-bloque-des-comptes-pour-80-mais-ne-paye-pas-ses-dettes-je-dois-attaquer-letat-pour-quil-me-paie-ce-quil-me-doit-G2VRMRSDOZFMZCYVU62V6BDERA/

3. Unpaid, que peut-il être saisi par l'huissier de justice - https://unpaid.be/fr/decouvrir/que-peut-il-etre-saisi-par-lhuissier-de-justice

4. Fiduciaire Heynen, Pitsch et Associés, conditions du plan de paiement SPF Finances - https://e-fiduciaire.be/difficultes-a-payer-vos-impots-nattendez-pas-le-rappel/

5. Centre d'appui aux services de médiation de dettes, suppression du RAD et plan de paiement longue durée (décembre 2025) - https://www.mediationdedettes.be/actualites/suppression-du-rad-et-mise-en-place-du-plan-de-paiement-longue-duree/

6. SPF Finances, brochure plan de paiement - https://finance.belgium.be/sites/default/files/Brochure-A4_FR_2p_abetaling_fedopress-20231218.pdf

7. Deg & Partners, retards et sanctions TVA, le nouveau régime (juillet 2026) - https://blog.degandpartners.com/fr/article/retards-et-sanctions-tva-le-nouveau-regime-decrypte/31627

8. Beci, délai de paiement des dettes fiscales (février 2026) - https://www.beci.be/blog/aides-expertise-105/delai-de-paiement-des-dettes-fiscales-2034

9. Portail du surendettement en Wallonie, le non-paiement des impôts (juillet 2026) - https://surendettement.wallonie.be/home/mes-dettes/mes-impots-et-taxes/le-non-paiement.html

10. SPF Finances, Service de conciliation fiscale - https://fin.belgium.be/fr/particuliers/autres-services/conciliation-fiscale

11. Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, chambre des entreprises en difficulté, conciliation et praticien de la réorganisation - https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-de-lentreprise-francophone-de-bruxelles/info

12. Loi du 11 août 2017 insérant le Livre XX du Code de droit économique (article XX.23) - https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-11-aout-2017_n2017012998.html

13. Monsiegesocial, réorganisation judiciaire en Belgique, guide 2026 - https://monsiegesocial.be/articles/reorganisation-judiciaire-belgique-2026

14. Florian Ernotte, la procédure de réorganisation judiciaire (février 2026) - https://florianernotte.be/matieres/prj/

15. RSM Belgium, procédure TVA, intérêts de retard majorés de 4 points - https://www.rsm.global/belgium/fr/perspectives/perspectives-fiscales/tax-alerts/tax-insights-decembre-2022-procedure-tva-changements

16. DB Accounting, intérêts de retard 2024, 8 % pour la TVA - https://www.dbaccounting.be/post/tva-et-imp%C3%B4ts-directs-int%C3%A9r%C3%AAts-de-retard-2024

17. Myfid, remboursements d'impôts et taux 2026 (mars 2026) - https://www.myfid.be/ressources/comptabilite/remboursement-impots/

18. Baker Tilly, chaîne TVA, amendes et tolérances (août 2025) - https://bakertilly.be/fr/news/chaine-tva-nouvelles-obligations-en-matiere-de-tva-a-partir-de-2025-clarifications/

19. OECCBB, la recrudescence de la mise en cause de la responsabilité des administrateurs (avril 2026) - https://blog.oeccbb.be/fr/article/la-chronique.-la-recrudescence-de-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-des-administrateurs/30961

20. Novalis, dirigeant d'entreprise et dettes fiscales, quels risques - https://novalis.law/dirigeant-dentreprise-et-dettes-fiscales-quels-risques/

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année ; le traitement correct dépend des actes reçus, des périodes concernées et de la situation exacte de la société et de son dirigeant.

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