Peut-on vivre en Tunisie et conserver sa société belge en 2027 ?

S’installer en Tunisie tout en conservant une société belge est envisageable, mais impose de distinguer la résidence du dirigeant, celle de la société et la qualification des revenus ; le traitement dépend de la situation individuelle.

Cadre d’un projet de départ en 2027 et d’activité en 2028 : les règles applicables à ces années devront être vérifiées avant leur mise en œuvre. Aucun chiffrage personnel n’est reproduit.

La résidence du dirigeant et celle de la société sont distinctes

Un départ effectif peut modifier la résidence fiscale personnelle sans faire disparaître toutes les obligations belges. Les revenus de source belge peuvent encore relever de l’impôt des non-résidents.

La résidence ne se résume pas à une radiation communale ou au nombre de jours passés dans chaque pays. Il faut examiner le logement, l’installation du ménage et les attaches personnelles et économiques. En cas de double résidence, la convention fiscale prévoit des critères de départage.

Pour un départ en cours d’année, il faut aussi organiser les déclarations correspondant à la période de résidence belge et, le cas échéant, aux revenus belges perçus ensuite.

Une adresse belge ne suffit pas à maintenir la direction en Belgique

Le siège statutaire et le lieu où les décisions sont réellement prises peuvent diverger. Une domiciliation auprès d’un comptable ne démontre pas, à elle seule, que la société reste effectivement dirigée depuis la Belgique.

Si le dirigeant pilote l’ensemble de l’activité depuis la Tunisie, il faut examiner deux risques distincts :

• une contestation de la résidence fiscale de la société ;

• l’existence d’un établissement stable auquel des bénéfices seraient attribuables en Tunisie.

Ces qualifications ne sont pas au choix du contribuable. Elles reposent sur les faits, le droit interne et la convention applicable. La gouvernance doit donc être réelle et documentée : personnes qui décident, pouvoirs exercés, lieux de décision et organisation des activités.

Un éventuel transfert de résidence de la société peut également entraîner des conséquences fiscales de sortie. Leur coût ne peut pas être déduit de la seule adresse figurant dans les statuts.

Facturer sa propre société exige de qualifier les prestations

Un dirigeant peut envisager une activité indépendante en Tunisie qui facture des services à sa société belge. Le libellé « honoraires » ne suffit toutefois pas à fixer le régime fiscal.

Il faut distinguer le mandat social, les fonctions régulières de direction ou techniques et les prestations indépendantes. La qualification retenue détermine les dispositions conventionnelles à appliquer et l’importance du lieu où le travail est effectivement accompli.

Les séjours professionnels en Belgique doivent être documentés. Il serait imprudent de conclure que toutes les factures sont imposables uniquement en Tunisie, ou d’appliquer automatiquement un pourcentage fondé sur les seuls jours de présence.

Les prestations entre parties liées doivent être réelles, justifiées et rémunérées à un prix défendable. Un contrat, des factures détaillées et des preuves d’exécution sont essentiels. Une répartition prédéfinie du chiffre d’affaires entre le dirigeant et sa société ne constitue pas une justification suffisante.

Un mandat gratuit ne règle pas toutes les questions

La gratuité annoncée doit correspondre aux décisions sociales et à la réalité des avantages reçus. Elle doit être examinée conjointement avec les honoraires versés au dirigeant pour d’autres fonctions.

Il ne faut donc pas en déduire automatiquement une absence de cotisations sociales ou un maintien des avantages fiscaux de la société. Les conditions du taux réduit de l’impôt des sociétés, notamment celles liées à la rémunération, doivent être contrôlées pour l’exercice concerné.

Dividendes et patrimoine : éviter les conclusions automatiques

Avant de distribuer les réserves, il faut identifier leur nature, leur ancienneté et le régime des actions. Le changement de résidence de l’actionnaire peut modifier les retenues applicables, sous réserve des conditions conventionnelles et des justificatifs requis.

Une retenue belge réduite ne prouve pas que la charge fiscale totale diminue. Le traitement tunisien et le mécanisme d’élimination de la double imposition doivent être vérifiés avant toute comparaison.

Le départ impose aussi d’examiner séparément le traitement des participations détenues par le dirigeant. Il ne faut pas confondre départ de l’actionnaire et transfert de résidence de la société : ce sont deux événements différents.

Sécurité sociale et démarches avant le départ

L’affiliation sociale dépend de l’activité exercée et des règles de coordination entre les deux pays. Pour les indépendants, l’INASTI distingue notamment une activité dans un seul pays d’une activité dans les deux.

Une couverture volontaire via la Sécurité sociale d’outre-mer peut être étudiée. Elle ne dispense pas de vérifier les obligations locales et les droits existants auprès des organismes compétents.

Avant le départ, il convient de :

• vérifier le statut autorisant l’activité en Tunisie et les formalités locales ;

• déterminer où la société sera réellement dirigée ;

• documenter la nature et la rémunération des prestations ;

• examiner les conséquences du départ sur les actions et les réserves ;

• organiser les déclarations et la couverture sociale.

Questions fréquentes

Puis-je garder ma société belge après mon départ ?

Oui, c’est envisageable. Il faut cependant examiner sa résidence fiscale et les conséquences de l’activité exercée depuis la Tunisie.

Une adresse chez mon comptable suffit-elle ?

Non. L’organisation réelle de la direction et de l’activité est déterminante.

Mes factures seront-elles nécessairement imposées uniquement en Tunisie ?

Non. Le traitement dépend notamment de la qualification des fonctions, de l’existence éventuelle d’une implantation et du lieu des prestations.

Un mandat gratuit supprime-t-il les cotisations ?

Pas automatiquement. Les activités effectivement exercées, les sommes reçues et la convention sociale doivent être examinées ensemble.

Faut-il distribuer les réserves avant ou après le départ ?

Il n’existe pas de réponse universelle. La nature des réserves, les conditions des régimes belges et l’imposition tunisienne doivent être comparées.

Sources

• Wikifin, s’expatrier.

• Convention fiscale Belgique-Tunisie du 7 octobre 2004, texte intégral.

• INASTI, conventions avec des pays extérieurs à l’EEE.

• SPF Affaires étrangères, sécurité sociale des Belges à l’étranger.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent d’une année à l’autre et leur application dépend de la situation exacte.

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