Pension belge en Espagne : déclaration INR (2026)

Pension belge en Espagne : où la déclarer et payer l’impôt ? Exonération belge, cadres de la déclaration et échéance pour les revenus 2025, exercice 2026.

Une pension belge déjà déclarée en Espagne doit-elle aussi être imposée en Belgique pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026 ?

Pour un résident fiscal espagnol, une pension belge issue d’une carrière dans le secteur privé est imposable uniquement en Espagne selon la convention Belgique–Espagne. Une déclaration belge peut néanmoins rester obligatoire : le traitement dépend de la nature de la pension et de la situation individuelle.

Cas type anonymisé, sans montants personnels ; revenus 2025, exercice d’imposition 2026.

Pension privée : le pays de résidence est déterminant

L’impôt belge des non-résidents porte sur les revenus produits ou recueillis en Belgique qui y sont imposables. Pour une pension de source belge, il faut aussi examiner la convention conclue avec le pays de résidence.

L’article 18 de la convention Belgique–Espagne du 14 juin 1995 attribue à l’État de résidence l’imposition des pensions versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve du régime des pensions publiques prévu par l’article 19, paragraphe 2.

Pour une personne résidente fiscale espagnole dont la pension belge provient d’une carrière dans le secteur privé, le droit d’imposer revient donc à l’Espagne. La convention ne prévoit pas de clause particulière donnant à la Belgique le droit d’imposer cette pension du seul fait qu’elle relève de la sécurité sociale belge.

Le versement par le Service fédéral des Pensions ne suffit pas à qualifier la pension de publique au sens de la convention. C’est la nature de la carrière qui compte. Une pension d’ancien fonctionnaire nécessite ainsi un examen distinct.

Une pension étrangère ne devient pas un revenu belge

Prenons le cas courant d’une personne résidant en Espagne qui perçoit une pension privée belge et une autre pension provenant d’un pays étranger, sans autre revenu imposable en Belgique.

La pension belge est exonérée en Belgique par application de la convention. L’autre pension n’entre pas dans la base imposable belge des non-résidents si elle n’a pas de source belge. Cela n’empêche pas qu’elle doive être renseignée parmi les revenus étrangers dans la déclaration.

Son traitement entre l’Espagne et son pays d’origine dépend de la convention correspondante et de sa qualification. Il ne faut donc pas déduire de l’exonération belge une absence d’imposition partout.

Pourquoi une simulation peut-elle annoncer un impôt ?

Une simulation peut calculer un impôt lorsque des pensions exonérées ou étrangères sont encodées comme pensions imposables en Belgique. Le problème peut alors venir de la base imposable renseignée, et non du calcul du barème.

Certaines catégories de non-résidents ne bénéficient pas de la quotité de revenu exemptée, fixée à 10.910 € pour les revenus 2025. Une surtaxe fédérale de 7 %, calculée sur l’impôt de base, remplace par ailleurs la taxe communale additionnelle.

Ces mécanismes peuvent expliquer une simulation élevée sur une base incorrecte. Ils ne créent toutefois pas un droit d’imposition que la convention retire à la Belgique. Dans le cas type décrit, sans aucun autre revenu imposable en Belgique, la base imposable belge est nulle.

Quels cadres de la déclaration utiliser ?

L’exonération conventionnelle ne dispense pas nécessairement de déclaration. Une personne percevant une pension de source belge doit rentrer sa déclaration de non-résident, même lorsque cette pension est exonérée par convention.

Pour une pension belge du secteur privé perçue par un résident de l’Espagne, les indications du SPF Finances renvoient aux rubriques suivantes :

  • Cadre I : les coordonnées.

  • Cadre III : la situation personnelle.

  • Cadre « Revenus d’origine étrangère et revenus d’origine belge exonérés », rubrique A, 1., a, consacrée aux pensions.

La pension belge exonérée ne doit pas être reprise comme imposable au cadre VI, consacré aux pensions. Dans le cas type, la pension étrangère doit également figurer dans le cadre des revenus étrangers et exonérés, selon sa nature, plutôt que parmi les pensions imposables en Belgique.

La numérotation du cadre des revenus étrangers et exonérés a changé selon les millésimes : il convient de se fier à son intitulé, plutôt qu’à un numéro repris d’un ancien formulaire.

Catégorie de non-résident : comprendre la règle des 75 %

Le cadre III, rubrique A, 6, sert notamment à déterminer la catégorie de non-résident. Les conditions liées au foyer d’habitation, à la résidence dans l’Espace économique européen et à la règle des 75 % influencent l’accès à certains avantages fiscaux.

Cette règle compare les revenus professionnels imposables en Belgique au total des revenus professionnels de sources belge et étrangère. Une pension belge exonérée par convention ne constitue pas un revenu professionnel imposable en Belgique pour ce calcul.

Dans le cas type d’une personne sans foyer d’habitation maintenu en Belgique et sans revenu professionnel imposable en Belgique, la catégorie résiduelle est applicable. Si la base imposable belge est nulle, l’absence de quotité exemptée ne crée pas d’impôt. La catégorie doit correspondre aux faits et aux libellés du formulaire de l’année concernée.

Justificatifs, retenues et échéance de dépôt

La résidence fiscale espagnole et la nature de la pension doivent pouvoir être justifiées. Il est prudent de conserver :

  • un certificat de résidence fiscale espagnole délivré aux fins de la convention ;

  • la déclaration espagnole et les justificatifs de l’impôt payé ;

  • les fiches de pension permettant d’identifier l’origine et la nature des revenus.

Une remarque explicative peut préciser que la pension belge privée relève de l’article 18 et que les autres pensions renseignées sont d’origine étrangère.

L’absence de précompte sur une pension belge peut être cohérente avec une exonération conventionnelle, mais elle ne prouve pas à elle seule cette exonération : elle peut aussi découler du barème de retenue.

Pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026, la période de dépôt indiquée dans l’analyse s’étend du 3 septembre au 20 novembre 2026, sans délai supplémentaire. L’absence d’impôt à payer ne supprime pas l’obligation de respecter cette échéance.

Un dépôt tardif ou une absence de dépôt expose notamment à une taxation d’office et à des sanctions. Il reste donc essentiel de déclarer correctement les revenus exonérés.

Si un impôt belge est malgré tout établi

Une simulation avant envoi et un avertissement-extrait de rôle ne sont pas la même étape. Avant l’envoi, une erreur de rubrique peut être corrigée dans la déclaration.

Après établissement de l’impôt, une réclamation motivée peut être introduite dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Un dégrèvement d’office dans un délai de cinq ans peut également être envisagé sous ses conditions propres. La convention prévoit aussi une procédure amiable en cas d’imposition contraire à ses dispositions.

Une réclamation ne suspend pas, à elle seule, l’exigibilité de l’impôt. Il est donc préférable de prévenir l’erreur au stade déclaratif.

L’exonération belge ne justifie pas de retirer de la déclaration espagnole une pension que l’Espagne est en droit d’imposer. L’attribution du droit d’imposer ne suffit toutefois pas à valider le montant exact de l’impôt espagnol, qui dépend de la situation personnelle.

Questions fréquentes

Ma pension est versée par le Service fédéral des Pensions : est-elle publique ?

Pas nécessairement. La nature de la carrière est déterminante : une pension issue du secteur privé ne devient pas une pension publique du seul fait de l’organisme qui la verse.

Dois-je déposer une déclaration belge si aucun impôt n’est dû ?

Oui, l’exonération conventionnelle d’une pension de source belge ne supprime pas l’obligation déclarative décrite ici. Il faut renseigner les revenus dans les rubriques adaptées.

Faut-il inscrire la pension exonérée au cadre VI ?

Selon les indications du SPF Finances pour les pensions privées belges des résidents espagnols, elle doit être renseignée dans le cadre des revenus étrangers et belges exonérés. Elle ne doit pas être reprise comme pension imposable au cadre VI.

Une pension provenant d’un troisième pays est-elle imposable en Belgique ?

Si elle n’a pas de source belge, elle ne relève pas de la base imposable belge des non-résidents. Elle peut néanmoins devoir être renseignée comme revenu étranger et être imposable selon les règles applicables entre les autres pays concernés.

L’absence de retenue belge suffit-elle à prouver l’exonération ?

Non. Il faut examiner la convention, la résidence fiscale et la nature de la pension ; une absence de retenue peut aussi résulter du barème.

Quelle est la date limite pour les revenus 2025 ?

Pour l’exercice d’imposition 2026, l’échéance indiquée est le 20 novembre 2026, sans délai supplémentaire. Elle concerne aussi la déclaration dans laquelle la pension belge est exonérée.

Sources

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et le traitement fiscal dépend de la situation individuelle.

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