Non-résident belge : revenus étrangers sur un compte belge en 2024 et 2025

Le versement de revenus professionnels étrangers sur un compte belge ne suffit pas, à lui seul, à les rendre imposables en Belgique. Pour un non-résident, il faut examiner leur source et les règles applicables : le résultat dépend de la résidence fiscale effective et de la situation individuelle.

Cas type anonymisé ; revenus 2024 et 2025, exercices d’imposition 2025 et 2026 ; les chiffres de l’exemple sont purement illustratifs.

Compte bancaire belge et source du revenu : deux questions différentes

Prenons le cas d’une personne installée à l’étranger, qui y réalise des prestations pour une organisation étrangère sans établissement belge intervenant dans l’activité. Elle conserve un compte en Belgique pour recevoir ses honoraires.

Le lieu d’encaissement ne remplace pas l’examen fiscal de l’activité. Il faut notamment déterminer où les prestations sont exécutées, qui verse les revenus et s’il existe un rattachement imposable à la Belgique.

Dans ce cas type, sous réserve d’une véritable non-résidence et de l’absence de rattachement belge pertinent, les honoraires ne deviennent pas des revenus professionnels imposables en Belgique simplement parce qu’ils sont crédités sur un compte belge. Cette conclusion ne peut pas être transposée automatiquement à une activité partiellement exercée en Belgique ou impliquant un débiteur belge.

La résidence fiscale reste le point décisif

Avant d’examiner les virements, il faut établir où la personne est réellement résidente fiscale. En Belgique, le domicile fiscal et le siège de la fortune sont déterminants. Une radiation administrative constitue un élément du dossier, mais ne remplace pas l’analyse des faits.

Les éléments à examiner comprennent notamment :

• le logement effectivement occupé à l’étranger et sa disponibilité ;

• le lieu de vie habituel et les attaches personnelles ;

• le lieu d’exercice de l’activité ;

• la disponibilité éventuelle d’un logement en Belgique ;

• le lieu depuis lequel le patrimoine est administré.

Conserver un compte bancaire ou un immeuble belge ne suffit pas nécessairement à conserver sa résidence fiscale en Belgique. Inversement, une adresse administrative à l’étranger ne permet pas d’ignorer des attaches belges déterminantes.

Il n’existe pas de durée universelle d’expatriation qui garantirait, à elle seule, le statut de non-résident. Lorsque deux pays revendiquent la résidence, la convention fiscale applicable doit être examinée dans son texte et au regard des faits.

Pourquoi déclarer des revenus étrangers qui ne sont pas taxés en Belgique ?

Une information demandée dans une déclaration ne constitue pas nécessairement un revenu ajouté à la base imposable belge.

À l’impôt des non-résidents, les revenus professionnels étrangers interviennent notamment pour déterminer la catégorie du contribuable et l’accès à certains avantages personnels. La règle des 75 % compare les revenus professionnels imposables en Belgique à l’ensemble des revenus professionnels mondiaux.

Exemple illustratif : une personne perçoit 50 000 euros de revenus professionnels étrangers et aucun revenu professionnel imposable en Belgique. Le rapport est alors de 0 / 50 000 = 0 %. Elle ne satisfait pas à la condition des 75 %.

Cela ne transforme pas les 50 000 euros en revenus professionnels belges. En revanche, l’accès aux avantages personnels doit être examiné selon la catégorie de non-résident et, le cas échéant, les règles conventionnelles propres au pays de résidence.

Il faut donc distinguer trois questions : le revenu est-il imposable en Belgique, doit-il être renseigné dans la déclaration et influence-t-il un avantage fiscal ?

Un immeuble belge doit être examiné séparément

La non-imposition des honoraires étrangers ne signifie pas qu’aucun impôt belge ne puisse être dû. Un immeuble conservé et loué en Belgique peut entraîner des obligations distinctes.

Pour un logement loué à une personne physique qui l’utilise exclusivement à titre privé, le raisonnement repose en principe sur le revenu cadastral, avec indexation et majoration de 40 %, et non sur les loyers effectivement encaissés.

Il faut vérifier le revenu cadastral annuel, la quote-part de propriété et la période concernée. Un montant repris dans un ancien calcul peut avoir été proratisé et ne pas représenter une année complète.

L’obligation de déposer une déclaration doit être appréciée avec l’ensemble des revenus belges et les conditions propres à l’exercice. Les déductions ne doivent pas être recopiées automatiquement d’une année à l’autre.

L’année du départ demande une vérification particulière

Les revenus 2024 relèvent de l’exercice d’imposition 2025 et les revenus 2025 de l’exercice d’imposition 2026. L’année d’un départ à l’étranger appelle toutefois une analyse spécifique des périodes de résidence et de non-résidence.

Une activité étrangère commencée avant le transfert effectif du domicile fiscal peut concerner une période pendant laquelle la personne était encore résidente belge. Les revenus de cette période doivent alors être examinés dans le cadre de ses revenus mondiaux, avec application éventuelle d’une convention fiscale.

Il est donc essentiel de confronter les dates réelles de déménagement, de début des prestations et les périodes couvertes par les déclarations. La date de radiation ne doit pas être utilisée mécaniquement si les faits indiquent une autre chronologie.

Les obligations dans le pays d’activité subsistent

L’absence d’imposition en Belgique ne signifie pas une absence d’impôt partout. Le pays dans lequel le travail est exercé peut imposer les revenus et exiger une déclaration, même lorsque le payeur est établi dans un troisième pays.

L’absence d’impôt payé à l’étranger ne crée pas, à elle seule, une source belge pour les honoraires du cas type. Elle peut cependant révéler une obligation étrangère non remplie et rendre plus difficile la constitution d’un dossier de résidence cohérent.

Les contrats, justificatifs de logement, preuves de présence, récapitulatifs de rémunération et documents fiscaux étrangers permettent d’étayer l’analyse.

Questions fréquentes

Dois-je fermer mon compte belge pour devenir non-résident ?

La fermeture du compte n’est pas, à elle seule, le critère déterminant. La résidence fiscale dépend de la situation réelle, tandis que l’imposition du revenu dépend de sa nature et de ses rattachements.

La règle des 75 % exonère-t-elle mes revenus étrangers ?

Non. Elle concerne l’accès à certains avantages fiscaux du non-résident ; elle ne détermine pas, à elle seule, quel pays peut imposer le revenu.

Puis-je indiquer que je n’ai aucun revenu étranger s’il n’est pas imposable en Belgique ?

Non, lorsque la déclaration demande cette information et que ces revenus existent. Il faut distinguer l’obligation de renseigner un revenu de son imposition effective.

Un logement loué en Belgique me rend-il automatiquement résident belge ?

Non, pas automatiquement. Il faut examiner son usage et sa disponibilité, ainsi que l’ensemble des attaches personnelles et patrimoniales.

Que faire si une déclaration obligatoire est déjà en retard ?

Il faut vérifier les années et les rubriques concernées puis déposer une déclaration exacte sans attendre davantage. L’absence de dépôt peut entraîner des conséquences même lorsqu’une partie des revenus n’est pas imposable en Belgique.

Sources

• SPF Finances, Quitter la Belgique (déclaration spéciale) : https://finance.belgium.be/en/private-individuals/international/leaving-belgium

• SPF Finances, Brochure impôt des non-résidents, partie 2, exercice d’imposition 2023 : https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-2-explications-2023.pdf

• SPF Finances, Barème de l’impôt : https://finance.belgium.be/en/private-individuals/tax-return/tax-rates-income/tax-rates

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles évoluent d’une année à l’autre et le traitement fiscal dépend de la situation exacte de chaque contribuable.

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