LLC du Delaware : vendre en France depuis un stock français

LLC du Delaware avec un stock en France : vendre sans société française est possible. Découvrez la TVA, le guichet OSS et le risque d’impôt sur les sociétés.

Une LLC du Delaware à associé unique peut-elle commencer à vendre en France et dans le reste de l’Union européenne en 2026, avec un stock en France, sans créer de société française ?

Oui, une société étrangère peut vendre depuis un stock français. Dans le cas d’une LLC établie hors de l’Union européenne, l’immatriculation à la TVA et la désignation d’un représentant fiscal sont à prévoir avant les premières ventes. L’imposition des bénéfices dépend de la situation de l’entreprise et de son organisation réelle.

Le cas type

Une LLC américaine sans activité opérationnelle aux États-Unis fait fabriquer des produits en France, les y stocke et les vend en ligne à des particuliers européens. La direction de la société s’exerce depuis l’Arabie saoudite. Les règles de TVA et d’impôt sur les sociétés s’apprécient séparément.

TVA française et ventes aux particuliers européens

  • Ventes livrées en France. La LLC s’immatricule à la TVA en France avant ses premières opérations. Les ventes françaises du cas type sont soumises au taux normal et figurent sur la déclaration française.

  • Ventes expédiées vers un autre État membre. Si la LLC est établie hors de l’Union européenne, le seuil de 10 000 € hors TVA ne lui est pas ouvert. Elle applique la TVA de l’État d’arrivée dès le premier euro. Elle peut déclarer ces ventes via le guichet unique OSS en s’identifiant en France, d’où partent les expéditions. Les ventes intérieures françaises se déclarent séparément.

  • Représentation fiscale. Une entreprise établie hors de l’Union doit en principe désigner, avant ses opérations, un représentant fiscal accrédité établi en France lorsqu’elle y est redevable de la TVA ou y a des obligations déclaratives. L’administration prévoit des dispenses selon le pays d’établissement.

  • Boutique et achats. Quand le prestataire de la boutique en ligne fournit seulement la solution technique, l’entreprise reste redevable de la TVA sur ses ventes. L’immatriculation française lui permet aussi de déduire, dans le cas décrit, la TVA facturée par le fabricant français.

Quand les bénéfices peuvent être imposés en France

La France qualifie la LLC d’après ses caractéristiques juridiques et ses statuts. La responsabilité limitée des associés et les conditions de cession des parts peuvent conduire à l’assimiler à une société française relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Le traitement fiscal américain de la LLC ne détermine pas sa qualification française.

En droit interne français, une entreprise étrangère peut être imposable si elle exerce habituellement une activité en France par un établissement autonome, par un représentant professionnellement dépendant ou en y réalisant un cycle commercial complet. La fabrication, le conditionnement, le stockage et les ventes depuis la France, surtout si une partie du travail commercial y est aussi réalisée, créent ensemble un risque d’imposition des bénéfices rattachables à cette activité.

Le risque dépend des fonctions confiées au prestataire. Un logisticien indépendant qui se limite au stockage et à l’expédition présente une configuration plus favorable. Un local à la disposition de la LLC ou un prestataire qui prend les commandes, négocie les ventes ou gère la clientèle en France augmente le risque. Les déplacements de la direction s’apprécient selon les tâches effectivement menées sur place, par exemple le contrôle qualité ou l’animation commerciale.

Direction depuis l’Arabie saoudite et convention fiscale

Le droit saoudien tient compte du lieu de direction centrale. Une LLC constituée à l’étranger et effectivement dirigée depuis l’Arabie saoudite pourrait ainsi y être considérée comme résidente. Le taux de 20 % vise la part des associés non saoudiens dans le résultat imposable d’une société résidente. Le rattachement de bénéfices à une activité de source saoudienne reste incertain lorsque la direction se trouve dans le Royaume et que les marchandises sont expédiées de France vers des clients européens.

La convention fiscale franco-saoudienne a été reconduite pour cinq ans à compter du 1er janvier 2024. Son article 14 permet à la France d’imposer les bénéfices imputables aux activités industrielles ou commerciales exercées en France. Le paragraphe 5 écarte l’imputation de bénéfices aux activités limitées notamment au stockage ou à d’autres fonctions préparatoires ou auxiliaires. Pour invoquer cette disposition, la LLC doit d’abord être reconnue comme résidente saoudienne au sens de la convention. À défaut, l’analyse française se fait au regard du droit interne, dont le critère du cycle commercial complet.

La résidence fiscale de la personne qui dirige la LLC s’examine séparément. En France, chacun des critères du foyer ou du séjour principal, de l’activité professionnelle non accessoire et du centre des intérêts économiques peut suffire. Des interventions commerciales régulières en France ou des intérêts économiques qui y restent concentrés méritent donc un examen propre. La qualité de résident au sens de l’article 4 de la convention peut aussi soulever une difficulté d’assujettissement à l’impôt pour une personne physique résidant en Arabie saoudite.

Obligations de la LLC aux États-Unis

Une LLC américaine à associé unique relève par défaut du régime des entités fiscalement ignorées. Dans le cas décrit, une LLC détenue par une personne non résidente, sans activité commerciale aux États-Unis, ne devrait pas donner lieu à un impôt fédéral américain sur les bénéfices tirés de ces ventes européennes.

Les opérations déclarables avec une partie liée, dont les apports ou retraits de l’associé étranger, déclenchent le dépôt du formulaire 5472, joint au formulaire 1120 pro forma. Le dossier s’envoie par télécopie ou par courrier avec la mention « Foreign-owned U.S. DE ». Le défaut de dépôt entraîne une pénalité de 25 000 $. Si le manquement continue au-delà de 90 jours après notification, une pénalité de 25 000 $ supplémentaires s’applique par période de 30 jours.

Pour la taxe annuelle du Delaware, la loi HB 400 porte le montant de 300 $ pour l’exercice 2025 à 400 $ dès l’exercice 2026. Les échéances correspondantes sont le 1er juin 2026 et le 1er juin 2027. Le retard entraîne une pénalité de 200 $, majorée d’intérêts mensuels. La règle définitive publiée le 11 août 2026 dispense les sociétés constituées aux États-Unis de la déclaration des bénéficiaires effectifs visée par le Corporate Transparency Act.

Foire aux questions

Faut-il créer une société française pour vendre depuis un stock français ?

La LLC peut s’immatriculer à la TVA et vendre depuis la France. Si son activité rend ses bénéfices imposables en France, une société française peut simplifier les obligations et la comptabilité de l’activité locale.

Le guichet OSS couvre-t-il les ventes livrées en France ?

Les ventes livrées en France depuis le stock français figurent sur la déclaration de TVA française. Dans le cas type, le guichet OSS sert à déclarer les ventes aux particuliers dans les autres États membres.

Un stock en France suffit-il à rendre les bénéfices imposables ?

L’analyse tient compte des fonctions effectivement exercées en France. Si la convention franco-saoudienne s’applique à la LLC, son article 14 prévoit un traitement spécifique pour le simple stockage et les autres fonctions préparatoires ou auxiliaires.

Un apport de l’associé peut-il obliger à déclarer même avant les premières ventes ?

Oui. Un apport de l’associé étranger peut constituer une opération déclarable et déclencher le dépôt du formulaire 5472 et du 1120 pro forma. La taxe annuelle du Delaware relève d’une formalité distincte.

Que faut-il vérifier avant de choisir où diriger l’entreprise ?

Il faut déterminer où sont réellement prises les décisions et vérifier les conditions locales pour exercer l’activité. Dans le cas d’une direction depuis l’Arabie saoudite, il reste à confirmer la qualification de la LLC, l’accès à la convention et la part des bénéfices susceptible d’être imposée sur place.

Sources

Cet article fournit des informations générales. Il ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et le traitement fiscal dépend de votre situation.

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