Impôt des non-résidents : signature du conjoint (2026)

Impôt des non-résidents 2026 : conjoint sans accès à Tax-on-web ? La déclaration commune exige deux validations. Voyez les options et les délais de dépôt.

Votre conjoint ne peut pas signer la déclaration commune à l’impôt belge des non-résidents pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026. Comment déposer la déclaration lorsque l’échéance approche ?

Une déclaration commune dans Tax-on-web n’est déposée qu’après validation par les deux conjoints. Une déclaration papier signée à deux est possible. L’obligation de déclarer, elle, dépend de la situation de chacun.

Déposer la déclaration si une signature manque

Pour les revenus 2025, la date limite de dépôt est le 20 novembre 2026. Le SPF Finances indique qu’aucun délai supplémentaire ne peut être accordé. Si la déclaration commune est encore en attente de la validation d’un conjoint, elle n’a pas été valablement déposée en ligne.

Lorsque l’accès en ligne ne peut pas être activé à temps, les deux conjoints peuvent signer une déclaration papier et l’adresser au service compétent. Une note jointe peut expliquer le blocage, les démarches entreprises et leur date. Gardez une copie de la déclaration et une preuve d’envoi. Vous pouvez aussi signaler le problème au service des non-résidents du SPF Finances, au +32 2 572 57 57, code direct 17005.

Si l’échéance est passée, le SPF Finances recommande de déposer la déclaration dès que possible.

Obtenir une clé numérique ou donner mandat

Une personne qui ne dispose pas d’une carte d’identité électronique belge ni d’une identification électronique européenne reconnue peut demander une clé numérique belge à distance via MyBelgianID. Un entretien vidéo avec Sigedis permet de vérifier un passeport international ou une carte d’identité européenne et de remettre un code d’activation. Comptez environ une à deux semaines pour obtenir le rendez-vous.

Le mandat Déclaration d’impôt Citoyen permet à un proche d’introduire la déclaration. Les deux parties doivent pouvoir s’authentifier pour mettre le mandat en place. Il peut donc servir pour les déclarations suivantes une fois la clé activée.

Pourquoi un conjoint sans revenu belge peut devoir signer

Lorsque les seuls revenus belges du non-résident sont immobiliers, l’impôt des non-résidents n’est pas établi si leur base imposable reste inférieure à 2 500 €. Dans ce cas, le précompte immobilier constitue l’imposition définitive et aucune déclaration n’est requise au titre de ces seuls revenus.

En cas d’imposition commune, le seuil s’apprécie par conjoint. Dès que l’un atteint 2 500 €, l’obligation déclarative concerne les deux, même si l’autre n’a aucun revenu belge. Le régime matrimonial et la qualification du bien déterminent la part du revenu immobilier attribuable à chacun.

Calculer le revenu immobilier à comparer au seuil

Pour un logement belge loué à un particulier qui l’utilise exclusivement à des fins privées, la base imposable se calcule sur le revenu cadastral. Pour l’exercice 2026, multipliez le revenu cadastral non indexé par 2,2446, puis majorez le résultat de 40 %. Les loyers encaissés n’entrent pas dans ce calcul. La déduction ordinaire des intérêts hypothécaires est supprimée à partir de cet exercice, y compris pour les crédits en cours souscrits avant 2025.

Exemple illustratif pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026.

  • Avec un revenu cadastral non indexé de 900 €, la base est d’environ 2 828 € (900 € × 2,2446 × 1,40).

  • Si elle revient entièrement à un conjoint, sa part atteint le seuil. Si elle se répartit à parts égales, chacun dispose d’une base d’environ 1 414 €, sous le seuil.

Sans foyer d’habitation maintenu en Belgique pendant toute la période imposable et sans revenus professionnels imposables en Belgique atteignant 75 % des revenus professionnels mondiaux, le régime décrit ne donne pas droit à la quotité exemptée ni aux avantages familiaux. Dans l’exemple d’une base entièrement imposable de 2 828 €, le premier taux de 25 %, puis l’additionnel fédéral de 7 % appliqué à l’impôt, donnent un montant indicatif de 756 €.

Dépôt tardif, taxation d’office et sanctions

En cas d’absence de déclaration, l’administration peut établir l’impôt d’office à partir des revenus qu’elle estime. Le contribuable doit alors prouver le montant réel de ses revenus.

Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, l’administration renonce à l’accroissement d’impôt en cas de première infraction commise de bonne foi. Une infraction de même nature ne doit pas avoir été sanctionnée au cours des quatre exercices d’imposition précédents. La bonne foi est présumée et l’administration peut renverser cette présomption. En cas de taxation d’office, elle ne s’applique pas et le contribuable doit établir sa bonne foi pour écarter l’accroissement de 10 % appliqué par défaut. Un seuil distinct de 2 500 € de revenus non déclarés s’applique en principe aux accroissements.

L’amende administrative peut aller de 50 € à 1 250 €. Les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable peuvent écarter l’amende si elles justifient le défaut. Pour une première infraction sans mauvaise foi, le barème prévoit 50 € en dehors de cette exception. Les justificatifs du problème d’authentification peuvent servir à expliquer le retard. Des intérêts de retard de 4 % par an peuvent aussi courir sur l’impôt dû.

Le dépôt tardif ou l’absence de dépôt peut porter le délai d’établissement de l’impôt de trois à quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029 pour l’exercice d’imposition 2026.

Questions fréquentes

Puis-je enlever de la déclaration un conjoint qui ne touche aucun revenu belge ?

Quand une imposition commune s’applique et que la part de l’un des conjoints atteint le seuil immobilier de 2 500 €, la déclaration concerne aussi l’autre conjoint. Sa signature reste requise.

Un numéro d’identification belge suffit-il pour signer en ligne ?

Le numéro d’identification ne sert pas de clé numérique. Le conjoint doit disposer d’un moyen d’authentification utilisable pour accéder à Tax-on-web et valider l’envoi.

Est-ce qu’un blocage de Tax-on-web prolonge l’échéance ?

Le SPF Finances indique qu’aucune prolongation n’est possible pour cette déclaration. Si vous déposez sur papier, conservez la preuve d’envoi et expliquez le blocage dans une note jointe.

Quel montant comparer au seuil si le bien est loué pour un usage privé ?

Comparez le revenu cadastral indexé et majoré de 40 %, selon la part attribuée à chaque conjoint, au seuil de 2 500 €. Les loyers perçus ne servent pas à ce calcul.

Faut-il déposer une déclaration commune l’année du mariage ?

Pour l’année du mariage, les époux déposent chacun leur déclaration et sont imposés séparément. L’imposition commune s’applique en principe à partir de l’année suivante.

Sources

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et le traitement fiscal dépend de la situation individuelle.

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