Gérant au Luxembourg : preuve de présence (2024–2026)
Gérant au Luxembourg : comment prouver sa présence et défendre l’exonération en Belgique ? Règles, tolérance de 34 jours et recours sur les revenus 2023–2025.

Comment un gérant résident belge peut-il prouver son activité au Luxembourg et défendre l’exonération de sa rémunération pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026 ?
Une rémunération de gestion journalière peut relever des règles conventionnelles des salariés et nécessiter des preuves concrètes du travail au Luxembourg. La tolérance de 34 jours et une exonération au prorata sont à examiner, selon les circonstances individuelles.
Cas type généralisé, sans chiffres personnels : revenus 2023, 2024 et 2025, exercices d’imposition belges 2024, 2025 et 2026 ; démarches et règles procédurales présentées dans le contexte de 2026.
Gérant : pourquoi l’article 16 ne suffit pas
Prenons le cas d’un résident belge qui dirige une société luxembourgeoise et reçoit une rémunération mensuelle pour son activité opérationnelle.
L’article 16, paragraphe 1er, de la convention Belgique–Luxembourg concerne notamment les tantièmes, jetons de présence et rétributions similaires liés à un mandat dans un organe de société. Il peut couvrir certaines fonctions de gérant.
Mais l’article 16, paragraphe 2, renvoie à l’article 15 les rémunérations d’une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier. Elles sont traitées comme des rémunérations d’un emploi salarié pour l’application de la convention.
Une paie mensuelle rémunérant le travail opérationnel ne devient donc pas automatiquement imposable au Luxembourg indépendamment du lieu de travail. L’absence de contrat de travail ou de lien de subordination ne supprime pas ce renvoi conventionnel.
Les tantièmes réellement attribués au titre du mandat doivent être distingués de la rémunération opérationnelle. Leur qualification ne peut pas être appliquée rétroactivement à une paie simplement pour contourner une difficulté de preuve.
L’article 14, consacré aux professions libérales et activités indépendantes analogues exercées en nom propre, ne constitue pas une solution de remplacement pour cette rémunération de dirigeant.
La présence physique : ce qu’il faut démontrer
Sous l’article 15 et les précisions du protocole, le lieu d’exercice effectif de l’activité est déterminant. Le contribuable qui revendique l’exonération conventionnelle en Belgique doit en établir les conditions.
La circulaire luxembourgeoise L.G. Conv. D.I. n° 59 du 31 mars 2015 apporte plusieurs précisions utiles :
La preuve peut être apportée par tout moyen de droit, sauf le serment.
Une démonstration de présence pour chaque jour ne peut pas être exigée comme une preuve systématique imposée.
Pour une activité mixte, combinant travail au bureau et déplacements, des éléments couvrant l’année sont attendus.
Des preuves d’une année récente peuvent éclairer une année antérieure lorsque l’employeur, les fonctions et le lieu de travail n’ont pas changé.
Cela ne dispense pas de produire un faisceau d’éléments concrets, datés et cohérents. Une fiche de paie, un certificat luxembourgeois ou l’existence d’un bureau ne prouvent pas à eux seuls tous les jours revendiqués.
La tolérance de 34 jours et sa réserve pour les gérants
Depuis les revenus 2022, la tolérance conventionnelle permet, sous ses conditions, de travailler jusqu’à 34 jours par année hors du Luxembourg, en Belgique ou dans un État tiers, tout en conservant l’imposition luxembourgeoise sur l’intégralité de la rémunération concernée.
L’avenant du 31 août 2021, entré en vigueur le 10 février 2023, prévoit cette application aux rémunérations depuis le 1er janvier 2022. Le seuil présenté pour 2026 demeure de 34 jours.
Deux règles de décompte sont essentielles :
Toute fraction de journée compte comme une journée entière. Une demi-journée de télétravail consomme donc un jour.
Le seuil n’est pas proratisé pour un temps partiel ni pour une activité exercée pendant une partie de l’année seulement.
Pour un gérant sans contrat de travail dont la rémunération relève de l’article 15 par renvoi de l’article 16, paragraphe 2, l’application de cette tolérance reste une position à défendre, plutôt qu’un acquis expressément tranché dans cette configuration. Le renvoi aux rémunérations salariées soutient l’argument, mais cette réserve doit rester visible dans le dossier.
Exonération intégrale ou prorata : éviter le tout ou rien
Si les conditions de la tolérance sont remplies et son application admise, l’exonération intégrale peut être défendue.
En cas de dépassement, la Belgique retrouve le droit d’imposer la rémunération correspondant au temps d’activité hors du Luxembourg. Les jours effectivement travaillés au Luxembourg restent, en principe, attribuables au Luxembourg et ouvrent droit à l’exonération en Belgique.
Une contestation peut donc présenter deux demandes :
À titre principal, l’exonération intégrale, si elle est étayée.
À titre subsidiaire, l’exonération au prorata des jours dont l’exercice au Luxembourg est établi.
Un refus de l’exonération intégrale ne signifie ainsi pas nécessairement que la totalité de la rémunération sera imposable en Belgique. La qualité du décompte et des pièces reste décisive.
Quelles pièces réunir ?
Un dossier utile rapproche les journées déclarées de traces indépendantes :
Bureau : contrats, factures, réservations de salles, journaux d’accès ou de connexion disponibles, attestation de fréquentation observée.
Activité professionnelle : rendez-vous, clients rencontrés, réunions et déplacements documentés.
Traces numériques : messages conservés dans leur format d’origine et historiques de connexion, lorsqu’ils permettent réellement de localiser l’activité.
Déplacements et achats : transports, péages, opérations par carte, fournitures ou livraisons au Luxembourg.
Tiers : attestations factuelles de prestataires, de l’exploitant du bureau ou de personnes ayant connaissance des trajets.
L’autorisation d’établissement et les documents du CCSS peuvent compléter le dossier. Ils ne remplacent pas la démonstration du lieu d’exercice des journées concernées.
Une reconstitution doit être explicitement présentée comme telle et fondée sur des données existantes. Il faut éviter toute pièce donnant l’apparence d’avoir été fabriquée après coup. Un registre tenu pour l’avenir gagne en valeur lorsqu’il est adossé à des éléments indépendants.
Avis de rectification et déclaration belge : gérer deux obligations
Pour répondre à un avis de rectification, le délai présenté par l’article 346 du CIR 92 est d’un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi. Une prolongation peut être accordée pour de justes motifs : elle ne doit pas être supposée acquise.
La réponse doit poser le cadre conventionnel, expliquer le décompte, joindre les pièces disponibles et signaler les éléments encore demandés à des tiers. Conserver une preuve d’envoi est essentiel.
Pour les règles de délais décrites dans le contexte de 2026, le délai ordinaire d’établissement de l’impôt est de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ainsi, pour l’exercice 2024, il aboutit au 31 décembre 2026. Un dépôt tardif peut porter ce délai à quatre ans et exposer à des sanctions.
Un litige sur des années précédentes ne dispense pas de déposer la déclaration suivante. Pour les revenus 2025, exercice 2026, les revenus luxembourgeois doivent être déclarés même si une exonération est revendiquée.
L’article 155 du CIR 92 prévoit l’exonération avec réserve de progressivité : les revenus exonérés interviennent dans le calcul du taux applicable aux autres revenus. La position déclarative doit rester cohérente avec les jours que le contribuable peut étayer, avec une note expliquant la méthode si nécessaire.
Réclamation et double imposition
Après l’enrôlement, la réclamation administrative peut être introduite dans le délai d’un an, calculé à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, selon l’article 371 du CIR 92.
La réclamation ne doit pas être considérée comme suspendant automatiquement l’exigibilité. Les intérêts de retard présentés pour 2026 sont de 4 % par an. Le paiement de sommes contestées et ses conséquences doivent être appréciés en fonction de la situation de recouvrement et de la trésorerie.
L’impôt retenu au Luxembourg sur une rémunération n’est pas automatiquement imputable sur l’impôt belge : pour cette catégorie, la convention repose sur l’exonération, pas sur un crédit d’impôt général.
Les délais luxembourgeois cités pour le décompte annuel et la déclaration des non-résidents aboutissent au 31 décembre de l’année suivante :
Revenus 2023 : 31 décembre 2024.
Revenus 2024 : 31 décembre 2025.
Revenus 2025 : 31 décembre 2026.
Lorsque ces voies ne permettent plus de corriger la situation, la procédure amiable de l’article 25 de la convention et le mécanisme européen de règlement des différends doivent être examinés.
Ce dernier prévoit une saisine dans les trois ans suivant la réception de la première notification de l’acte entraînant ou susceptible d’entraîner le différend. La phase de règlement amiable comporte un délai de deux ans. Cette démarche peut être engagée parallèlement aux recours internes ; il ne faut donc pas attendre leur terme pour surveiller le délai européen.
Sécurité sociale : un examen distinct, avec des faits cohérents
La qualification fiscale conventionnelle ne détermine pas, à elle seule, le régime de sécurité sociale.
Pour une activité non salariée normalement exercée dans plusieurs États membres, une partie substantielle exercée dans l’État de résidence conduit à examiner l’application de sa législation. Le seuil présenté est d’au moins 25 % de l’activité.
Le document portable A1 constate la législation applicable. Un certificat de cotisations ou une attestation d’accès aux soins ne le remplace pas. L’A1 couvre une période déterminée ; il doit être réexaminé à l’échéance ou lorsque la répartition de l’activité change.
Les éléments présentés au fisc et aux organismes sociaux doivent décrire la même réalité. Une affiliation luxembourgeoise et des cotisations déjà payées ne règlent pas automatiquement une éventuelle régularisation belge. Le délai de recouvrement des cotisations mentionné pour le statut indépendant belge est de cinq ans.
Questions fréquentes
Une fiche de paie luxembourgeoise suffit-elle ?
Non. Elle documente la rémunération, mais ne prouve pas à elle seule le lieu physique du travail. Des éléments complémentaires et datés sont nécessaires.
Le gérant sans contrat de travail échappe-t-il à l’article 15 ?
Pas nécessairement. L’article 16, paragraphe 2, y renvoie les rémunérations d’activité journalière de direction, technique, commerciale ou financière.
Un temps partiel réduit-il les 34 jours ?
Le seuil présenté n’est pas proratisé pour le temps partiel ou une année d’activité incomplète. Son application au gérant sans contrat de travail reste toutefois assortie de la réserve expliquée ci-dessus.
Sans badge, toute exonération est-elle perdue ?
Non. La preuve n’est pas limitée à un badge ou à un registre quotidien imposé. Un ensemble cohérent de données de bureau, de déplacements et d’activité peut être utilisé.
Des preuves récentes peuvent-elles aider pour une année passée ?
Oui, lorsque la situation n’a pas changé : même employeur, mêmes fonctions et même lieu de travail. La continuité doit être documentée et ne remplace pas l’examen des circonstances de l’année contestée.
L’impôt luxembourgeois sera-t-il automatiquement déduit en Belgique ?
Non pour ces rémunérations. Il faut examiner les corrections possibles au Luxembourg et, le cas échéant, les procédures de règlement de la double imposition, tout en respectant leurs délais.
Sources
Convention Belgique–Luxembourg, texte de synthèse : articles 14, 15, 16, 23 et 25.
Administration des contributions directes : précisions sur la tolérance de 34 jours.
Circulaire L.G. Conv. D.I. n° 59 du 31 mars 2015 : preuve du lieu d’exercice.
Administration des contributions directes : questions fréquentes des non-résidents.
CLEISS : règlement européen n° 883/2004 et législation applicable.
INASTI : dispositions légales du statut social des indépendants.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et leur application dépend de la situation individuelle.
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