Donation Espagne Belgique : fiscalité (2027)

Faut-il déclarer en Belgique une donation d’argent reçue de parents résidant en Espagne en 2026, pour l’exercice d’imposition 2027 ?

Dans le cas d’une donation mobilière devant un notaire espagnol par des parents non-résidents belges, le capital reçu n’est pas un revenu imposable en Belgique et l’acte n’y est pas obligatoirement enregistrable. L’impôt espagnol et ses avantages régionaux dépendent toutefois des circonstances individuelles.

Les montants ci-dessous sont illustratifs. Le cadre présenté concerne une donation réalisée en 2026 ; les revenus éventuels des fonds en 2026 relèvent de l’exercice d’imposition belge 2027.

Un cas type entre l’Espagne et la Belgique

Un résident fiscal belge reçoit une somme d’argent de ses deux parents, résidents fiscaux espagnols. La donation est constatée par un acte notarié espagnol et les fonds proviennent de comptes espagnols. Les parents n’habitent pas en Belgique et n’y possèdent pas d’immeuble.

Trois questions doivent être distinguées : le traitement du capital en Belgique, l’impôt espagnol sur la donation et les obligations relatives au compte étranger et aux revenus futurs.

Belgique : le capital reçu n’est pas un revenu

Une donation d’argent ne constitue pas, en elle-même, un revenu immobilier, mobilier, professionnel ou divers. Le bénéficiaire ne reprend donc pas le capital reçu dans sa déclaration belge à l’impôt des personnes physiques.

Cette absence d’impôt sur le revenu ne dispense pas d’examiner les droits de donation. Ceux-ci constituent un impôt distinct, lié à l’enregistrement de l’acte.

La résidence du donateur détermine l’obligation d’enregistrement

Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers constatant une donation de biens meubles doivent être enregistrés en Belgique lorsque le donateur est un habitant du Royaume. Le critère est la résidence du donateur au jour de l’acte, et non celle du bénéficiaire.

Lorsque les parents donateurs ne sont pas résidents belges et donnent devant un notaire espagnol, leur donation mobilière n’est donc pas obligatoirement enregistrable en Belgique. Aucun délai belge d’enregistrement obligatoire ne court dans le cas type décrit.

Un enregistrement volontaire reste possible, mais il peut déclencher des droits de donation belges. Il convient d’en examiner les conséquences avant toute démarche. Présenter l’acte à une banque pour justifier l’origine des fonds ne revient pas à le faire enregistrer. Une éventuelle annexion à un acte notarié belge mérite en revanche une vérification préalable de ses effets.

Décès des donateurs : quelle incidence en Belgique ?

La règle belge de réintégration de certaines donations mobilières non enregistrées concerne les droits de succession. À Bruxelles, le délai est passé de 3 ans à 5 ans pour les donations faites à partir du 1er janvier 2026.

Cette règle ne s’applique pas de la même manière lorsque le défunt n’habitait pas en Belgique. Pour un défunt non-résident, seuls ses immeubles situés en Belgique sont soumis au droit de mutation par décès.

Dans le cas de parents qui restent résidents espagnols et ne possèdent aucun immeuble belge, leur décès ne conduit donc pas à taxer cette donation d’argent en Belgique. Une installation ultérieure d’un donateur en Belgique dans les cinq années suivant la donation impose toutefois de réexaminer la situation.

Espagne : une donation imposable au nom du bénéficiaire

En Espagne, le bénéficiaire est redevable de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Un bénéficiaire non-résident espagnol est imposable sur les biens situés en Espagne.

Pour une donation d’argent, la localisation des fonds au moment de la donation est déterminante : des fonds provenant d’un compte bancaire espagnol des parents peuvent ainsi relever de l’impôt espagnol. Transférer ensuite la somme en Belgique ne fait pas disparaître cette imposition.

La déclaration d’un bénéficiaire non-résident relève de l’Agencia Tributaria de l’État, plus précisément de son service des non-résidents au sein de l’Oficina Nacional de Gestión Tributaria. Il ne faut pas confondre l’administration compétente pour recevoir la déclaration et les règles régionales susceptibles de s’appliquer au calcul.

Régime valencien : réduction et bonification sous conditions

Le bénéficiaire non-résident peut appliquer les règles de la communauté autonome dans laquelle l’argent donné a été situé le plus grand nombre de jours pendant les cinq années précédant la donation. Cette localisation s’apprécie d’après l’agence bancaire qui détenait les fonds.

Des fonds détenus dans une agence de la Communauté valencienne peuvent ainsi ouvrir l’accès au régime valencien, même si la déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale de l’État espagnol.

Pour un enfant âgé d’au moins 21 ans, ce régime prévoit une réduction de 100 000 €, puis une bonification de 99 % de l’impôt restant. La bonification concerne les donations réalisées depuis le 28 mai 2023 ; le régime décrit tient compte de la réforme valencienne applicable depuis le 11 août 2026.

Les conditions de forme et de déclaration sont essentielles :

• la donation doit être constatée par acte public ;

• pour une somme d’argent, l’acte doit justifier l’origine des fonds et identifier les moyens de paiement utilisés ;

• les biens doivent figurer dans une déclaration complète déposée dans le délai légal ou, à défaut, avant toute demande de l’administration.

Deux parents peuvent correspondre à deux donations

La réduction de 100 000 € s’apprécie par donateur, en tenant compte des donations reçues du même donateur au cours des cinq années précédentes. Une donation consentie par les deux parents doit donc être ventilée selon la contribution réelle de chacun.

Exemple illustratif sur 300 000 €

Supposons que chaque parent donne 150 000 €, qu’aucune donation antérieure du même parent ne réduise l’avantage disponible et que le patrimoine préalable du bénéficiaire soit inférieur à 390 657,87 €.

Pour chaque donation :

• montant reçu : 150 000 € ;

• réduction : 100 000 € ;

• base taxable restante : 50 000 € ;

• impôt selon le barème valencien : environ 4 975 € ;

• après bonification de 99 % : environ 50 €.

L’ordre de grandeur serait donc d’une centaine d’euros pour les deux donations.

À titre de comparaison, l’application du barème de l’État sans réduction ni bonification aboutirait à environ 21 260 € par donation, soit environ 42 500 € au total.

Ces montants restent des estimations à confirmer d’après l’acte, le patrimoine préalable, les donations antérieures et la répartition effective entre les donateurs. L’accès au régime régional et le respect de ses conditions constituent le principal enjeu.

Modelo 651 : administration et délai de dépôt

La donation se déclare au moyen du Modelo 651. Dans le cas type, il faut en principe une déclaration par donateur, donc deux déclarations.

Pour un dépôt auprès de l’État espagnol, le délai indiqué est de trente jours ouvrables à compter du lendemain de l’acte. Le régime valencien prévoit par ailleurs un délai d’un mois pour les donations qu’il gère lui-même.

Une incertitude subsiste sur le délai qui conditionne la bonification régionale pour un bénéficiaire non-résident déposant auprès de l’État. Par prudence, il est préférable de viser un dépôt avant l’expiration d’un mois à compter de l’acte, en faisant confirmer l’échéance et le calcul par le notaire ou un conseiller espagnol habitué aux non-résidents.

Les preuves de dépôt et de paiement doivent être conservées pour chaque déclaration.

Double imposition : éviter un enregistrement mal évalué

La convention fiscale entre la Belgique et l’Espagne porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne couvre pas les droits de donation.

Dans le cas type, la Belgique ne taxe pas le capital comme un revenu et n’impose pas l’enregistrement de la donation mobilière étrangère. L’impôt espagnol constitue donc la taxation de la donation.

Un enregistrement volontaire en Belgique pourrait en revanche ajouter des droits belges aux droits espagnols. Aucun mécanisme d’imputation de l’un sur l’autre n’est identifié dans le cadre présenté : il ne faut donc pas présumer que la convention fiscale neutraliserait ce coût.

Compte espagnol et revenus futurs : des obligations distinctes

Un résident belge doit communiquer son compte étranger au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique, puis en mentionner l’existence chaque année dans sa déclaration fiscale, au cadre XIII.

Si le compte est déjà correctement déclaré, l’augmentation de son solde par la donation ne crée pas une nouvelle déclaration du montant reçu : c’est l’existence du compte qui se déclare, pas son solde.

Les échanges automatiques d’informations peuvent permettre au fisc belge de constater cette hausse. L’acte de donation, les relevés bancaires et les justificatifs fiscaux espagnols permettent d’en expliquer l’origine.

Les intérêts éventuels constituent une question différente du capital donné. Lorsqu’ils sont perçus sans retenue du précompte mobilier belge, ils doivent être déclarés en Belgique et sont imposés à 30 % dans le cadre présenté. Les intérêts versés à un résident d’un autre État de l’Union européenne sont en principe exonérés en Espagne ; la banque espagnole doit avoir correctement enregistré le statut de non-résident.

Les placements ultérieurs doivent également être examinés séparément : intérêts, dividendes et, depuis le 1er janvier 2026, taxe belge de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, avec une exonération annuelle, peuvent modifier le rendement net.

Transfert vers la Belgique : assurer la traçabilité

Un virement du compte espagnol du bénéficiaire vers son propre compte belge est un mouvement entre deux comptes lui appartenant. Il ne déclenche pas, en lui-même, un impôt belge.

Les banques et les notaires peuvent néanmoins demander des justificatifs au titre de leurs obligations de vigilance. Un dossier de traçabilité comprend notamment :

• l’acte de donation complet ;

• les déclarations Modelo 651, avec les preuves de dépôt et de paiement ;

• les relevés établissant le versement initial par les donateurs ;

• les relevés montrant le transfert ultérieur vers la Belgique.

Une traduction de l’acte peut être demandée. Il est utile de préparer ces pièces avant un virement important ou un achat immobilier.

Questions fréquentes

Faut-il inscrire la donation dans la déclaration belge ?

Le capital reçu par donation n’est pas un revenu à reprendre dans la déclaration belge. Les revenus produits ensuite par ce capital, notamment les intérêts, doivent être examinés séparément.

La résidence belge du bénéficiaire impose-t-elle l’enregistrement ?

Elle ne suffit pas à rendre obligatoire l’enregistrement d’un acte notarié étranger de donation mobilière. Dans le cadre présenté, le critère décisif est la résidence belge ou non du donateur au jour de l’acte.

Peut-on bénéficier du régime valencien en vivant en Belgique ?

Oui, si les règles de rattachement des fonds et les conditions du régime sont remplies. Le dépôt demeure effectué auprès de l’administration fiscale de l’État espagnol pour le bénéficiaire non-résident décrit.

Une donation des deux parents donne-t-elle deux réductions ?

La réduction s’apprécie par donateur et tient compte des donations reçues de ce même donateur pendant les cinq années précédentes. Il faut vérifier la contribution réelle de chaque parent et l’historique des donations.

Quel délai retenir pour le Modelo 651 ?

Le délai de dépôt auprès de l’État est de trente jours ouvrables à compter du lendemain de l’acte. Compte tenu de l’incertitude sur le délai conditionnant la bonification valencienne pour un non-résident, viser un dépôt avant l’expiration d’un mois constitue la précaution présentée ici.

Le transfert de l’argent en Belgique entraîne-t-il un nouvel impôt ?

Un transfert entre les comptes du même bénéficiaire ne déclenche pas d’impôt belge en lui-même. La banque peut toutefois demander les documents retraçant l’origine des fonds.

Sources

• SPF Finances — Faire enregistrer une donation.

• Région de Bruxelles-Capitale — Droits de donation 2026.

• Région de Bruxelles-Capitale — Droits de succession et de mutation par décès.

• Agencia Tributaria — Modelo 651 pour les non-résidents.

• Dirección General de Tributos — Consultation V0149-20, texte reproduit.

• Dirección General de Tributos — Consultation V3303-15, texte reproduit.

• Ley 6/2023 de la Generalitat Valenciana.

• Agencia Tributaria — Délai de dépôt du Modelo 651.

• Conseil des ministres — Convention fiscale Belgique–Espagne.

• SPF Finances — Revenus de l’épargne et des placements.

• Agencia Tributaria — Revenus mobiliers des non-résidents.

• CTIF — Typologies impliquant des notaires.

• SPF Finances — Taxe sur les plus-values.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles changent chaque année et le traitement dépend de la situation individuelle.

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