Départ du Canada vers la Suisse : loyers et CELI en 2026
Départ du Canada vers la Suisse ? Loyers imposables au Canada, CELI à surveiller : résidence fiscale, article 216, NR6 et délais pour les années 2024 à 2027.
Un départ vers la Suisse peut entraîner le passage au régime canadien des non-résidents : les loyers d’un bien canadien restent à traiter au Canada et les cotisations au CELI demandent une vigilance particulière, selon la résidence fiscale réelle et les circonstances individuelles.
Les échéances ci-dessous concernent les revenus 2024 à 2026 et l’organisation de 2027 ; les montants de l’exemple sont purement illustratifs.
Déterminer la résidence fiscale avant de corriger les déclarations
Prenons le cas général d’une personne installée en Suisse qui conserve un logement loué et une épargne au Canada. Son déménagement ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la date de fin de résidence fiscale canadienne.
Les logements effectivement disponibles, la localisation du conjoint et les autres liens personnels et économiques doivent être examinés. Une adresse postale canadienne ne décrit pas nécessairement un foyer disponible ; inversement, louer son ancien logement ne démontre pas que tout lien de résidence a disparu.
Lorsque les deux pays considèrent la personne comme résidente, la convention Canada-Suisse prévoit des critères successifs : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis les critères subsidiaires prévus par son article 4.
La date retenue doit découler des faits et de la convention. Elle ne se choisit pas en fonction du résultat fiscal le moins coûteux.
Pourquoi les déclarations antérieures peuvent devoir être revues
Si une personne reste résidente fiscale du Canada, son revenu mondial peut devoir y être déclaré, avec les mécanismes applicables pour éviter une double imposition. Si elle devient non-résidente, les obligations changent à compter de la date pertinente.
Une correction peut donc concerner :
la déclaration de l’année du départ et la date qui y figure ;
les revenus étrangers de la période de résidence ;
les loyers perçus après le départ ;
les renseignements relatifs aux biens détenus et les formulaires éventuellement requis ;
les cotisations effectuées dans des comptes enregistrés après le changement de statut.
Il faut distinguer l’obligation de déclarer des biens d’un éventuel impôt de départ. L’absence d’impôt sur un actif ne signifie pas nécessairement l’absence de formalité.
Loyers canadiens : retenue sur le brut ou imposition sur le net
Pour des loyers immobiliers canadiens relevant du régime des non-résidents, la retenue de base est de 25 % du revenu brut. Le versement à l’ARC doit en principe intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le choix prévu à l’article 216, au moyen du formulaire T1159, permet une imposition sur le revenu net de location, après les dépenses admissibles. Il peut ouvrir droit au remboursement d’une partie de la retenue. Cette déclaration ne dispense pas d’organiser correctement les retenues.
Le formulaire NR6, signé avec un agent résident canadien et approuvé par l’ARC, permet de calculer la retenue sur le revenu net estimé. Son simple envoi ne suffit pas : la réduction de la retenue suppose l’approbation.
Un exemple de trésorerie
Supposons 24 000 CAD de loyers annuels et 14 000 CAD de dépenses admissibles :
sans réduction autorisée, la retenue sur le brut représente 6 000 CAD ;
le revenu net estimé est de 10 000 CAD ;
avec un NR6 approuvé, une retenue de 25 % sur ce net représenterait 2 500 CAD, si ces estimations se réalisent.
Ces montants illustrent les retenues, pas l’impôt définitif. Celui-ci est calculé dans la déclaration applicable, à partir du résultat réel.
Dépenses, logement vacant et remboursement du prêt
Les intérêts d’emprunt et certaines charges peuvent intervenir dans le calcul du revenu locatif net, sous réserve des conditions de déduction. Le remboursement du capital de l’emprunt n’est pas une charge locative déductible.
Une période sans locataire demande un examen distinct. Un bien réellement proposé à la location et un logement conservé pour l’usage personnel du propriétaire ne présentent pas la même situation. Les annonces, démarches de recherche et justificatifs de dépenses aident à documenter l’usage réel.
Un déficit apparent de trésorerie ne prouve donc pas l’absence de revenu imposable. La déduction pour amortissement demande aussi de considérer ses conséquences lors d’une vente.
Quelles échéances surveiller de 2024 à 2027 ?
En règle générale, le choix de l’article 216 se produit dans les deux ans suivant la fin de l’année des loyers. Dans ce cadre général, les repères sont :
revenus 2024 : 31 décembre 2026 ;
revenus 2025 : 31 décembre 2027 ;
revenus 2026 : 31 décembre 2028.
Ces dates ne doivent pas être appliquées mécaniquement à un dossier comportant un NR6 approuvé ou une situation particulière. Avec un NR6 approuvé, la déclaration doit généralement être produite au plus tard le 30 juin de l’année suivante, même si aucun impôt n’est finalement dû. Le délai de paiement peut être antérieur au délai de production.
Pour organiser les loyers 2027, le NR6 est à adresser à l’ARC au plus tard le 1er janvier ou avant l’échéance du premier loyer de l’année. Il faut également organiser les versements et les déclarations NR4.
Lorsque des retenues ou déclarations manquent déjà, les possibilités de régularisation doivent être examinées séparément. Un allègement des pénalités ou des intérêts n’est pas automatique.
CELI : conserver un compte ne signifie pas pouvoir continuer à cotiser
Le CELI peut être conservé après le départ. Son traitement favorable au Canada ne rend toutefois pas les nouvelles cotisations neutres pendant la non-résidence.
Les cotisations de non-résident sont soumises à un impôt canadien de 1 % par mois. L’ARC prévoit la fin de cet impôt lorsque la totalité de la cotisation concernée est retirée ou lorsque la personne redevient résidente, selon la première éventualité. Un retrait partiel ne suffit pas à réduire cet impôt.
Il faut reconstituer les dates de cotisation et de retrait, plutôt que comparer uniquement leurs totaux annuels. La déclaration RC243, les annexes requises et le paiement sont à effectuer au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Enfin, l’exonération canadienne ne garantit pas une exonération suisse. Le traitement local du compte et de ses revenus doit être vérifié.
Ce qui reste à déclarer en Suisse
La convention permet au Canada d’imposer les revenus de l’immeuble situé sur son territoire. Côté suisse, le mécanisme conventionnel prévoit une exonération avec possibilité de prise en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.
Il ne faut donc pas confondre exonération et absence de déclaration. L’immeuble, ses revenus, les dettes et les intérêts doivent être traités selon les règles suisses de répartition et les exigences cantonales.
Le REER appelle un examen distinct du CELI : la nature des prestations, les conditions de retrait et la qualification suisse du plan peuvent modifier le résultat. Une stratégie de retrait ne peut pas être déduite du seul traitement canadien.
Questions fréquentes
Mon conjoint reste au Canada : suis-je forcément résident canadien ?
La présence du conjoint est un lien important, mais elle doit être examinée avec l’ensemble des faits. En cas de double résidence, les critères de la convention interviennent.
Le NR6 remplace-t-il la déclaration de l’article 216 ?
Non. Il organise une retenue sur le net après approbation et s’accompagne d’un engagement de produire la déclaration dans le délai applicable.
Un logement vacant permet-il de supprimer les retenues ?
Une période sans loyer ne produit pas de retenue sur un loyer inexistant. Elle ne dispense pas de traiter correctement les loyers effectivement perçus et de justifier les dépenses déduites.
Puis-je garder mon CELI après mon départ ?
Oui, mais de nouvelles cotisations pendant la non-résidence peuvent déclencher l’impôt mensuel. Il faut vérifier les versements automatiques et le traitement fiscal suisse du compte.
Dois-je corriger toutes mes déclarations avant de connaître ma date de départ ?
Il faut d’abord établir une position cohérente sur la résidence et la chronologie. Cette qualification détermine ensuite les déclarations et formulaires à corriger.
Sources
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année et leur application dépend de la situation exacte.
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