Capital de pension belge et départ en France (2027)

Où déclarer un capital de pension complémentaire belge versé en 2027 si vous déménagez en France avant votre retraite ?

Sous la convention fiscale actuelle, la résidence fiscale au moment du versement peut déterminer le pays qui impose un capital de pension du secteur privé. En France, un forfait de 7,5 % est possible sous conditions. Le traitement dépend du régime de retraite, de la résidence effective et de la situation individuelle.

Exemple chiffré illustratif pour un versement en 2027, en appliquant le régime français connu en novembre 2026. Les formulaires et règles applicables au versement seront à vérifier.

Quel pays impose le capital ?

Prenons le cas d’un salarié qui a constitué une pension complémentaire en Belgique et s’installe en France autour de son départ à la retraite. Le fonds prévoit un versement unique. La première étape consiste à identifier la résidence fiscale au moment du paiement et à vérifier la qualification du capital au regard de la convention.

La convention franco-belge du 10 mars 1964 réserve en principe l’imposition des pensions privées à l’État de résidence (article 12). L’article 18 attribue également le droit d’imposer à l’État de résidence pour les revenus qui ne relèvent d’aucun article précédent. Pour un capital de retraite du secteur privé relevant de l’une de ces dispositions, un versement avant ou après le transfert effectif de résidence peut donc changer le pays d’imposition.

La convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas encore entrée en vigueur en novembre 2026. Vérifiez le texte applicable à la date du versement en 2027.

Comment établir le transfert de résidence ?

La convention examine d’abord le foyer permanent d’habitation. Si vous disposez d’un logement permanent dans les deux pays, elle examine notamment où se concentrent vos liens personnels et économiques. Conservez les pièces qui montrent quand vous avez effectivement quitté votre logement belge et commencé à vivre en France.

Demandez au fonds la date prévue du paiement et les justificatifs de résidence qu’il accepte pour appliquer la convention au précompte professionnel. Faites cette démarche avant le versement. Demandez séparément comment il traitera les cotisations sociales belges si vous relevez de l’assurance maladie française. La résidence fiscale et l’affiliation sociale se vérifient séparément.

Comment fonctionne le forfait français de 7,5 % ?

Lorsqu’un capital de retraite étranger est imposable en France, le barème progressif s’applique en principe. Pour un régime éligible, vous pouvez opter expressément et irrévocablement pour le prélèvement de 7,5 % si le versement est effectué sans fractionnement et si les cotisations remplissent la condition d’avantage fiscal pendant la phase d’épargne. Pour un régime étranger, cet avantage peut notamment prendre la forme d’une déduction, d’une exonération ou d’une réduction prévue pour le salarié ou l’employeur. Les relevés du plan et les justificatifs fiscaux permettent de documenter cette condition.

Le taux s’applique après un abattement de 10 %. Sur un capital brut illustratif de 200 000 €, la base est de 180 000 € et le prélèvement atteint 13 500 €, soit 6,75 % du capital brut. Ce calcul couvre uniquement le prélèvement fiscal. Des prélèvements sociaux peuvent s’y ajouter selon la couverture maladie et la situation du foyer.

Que vérifier si la Belgique impose le capital ?

Demandez au fonds une simulation qui distingue la part issue des cotisations patronales de la part issue des cotisations personnelles. Le taux peut varier selon l’origine des versements et, pour la part patronale, selon les conditions du départ à la retraite et de la carrière. Pour comparer les deux scénarios, intégrez aussi les cotisations sociales et les éventuels additionnels communaux. Vérifiez les règles à la date où le capital devient exigible.

Questions fréquentes

Une adresse en France suffit-elle pour être considéré comme résident fiscal français ?

La convention examine où se trouve votre foyer permanent et, si vous en avez un dans chaque pays, où se situent vos liens personnels et économiques les plus étroits. Les justificatifs doivent refléter le déménagement effectif.

Puis-je demander le forfait français si le fonds paie en plusieurs fois ?

Le forfait exige en principe un versement non fractionné. Vérifiez les modalités de liquidation auprès du fonds avant d’exercer l’option.

Dans quelle case déclarer le capital en France ?

La notice française 2041-GG de 2026 indique la case 1AT pour le déclarant 1 qui exerce l’option, avec le montant brut. Pour un versement en 2027, vérifiez la rubrique dans la déclaration déposée en 2028.

Les pensions mensuelles suivent-elles la même règle ?

Les pensions périodiques du secteur privé relèvent en principe de l’article 12 de la convention. Le forfait de 7,5 % présenté ici vise les prestations versées sous forme de capital qui remplissent ses conditions.

Sources

• Convention fiscale France-Belgique du 10 mars 1964, texte consolidé

• BOFiP, prestations de retraite versées sous forme de capital (BOI-RSA-PENS-30-10-20)

• Notice 2041-GG, pensions de source étrangère et pensions en capital

• Wikifin, déclarer sa pension légale et sa pension complémentaire

• Service fédéral des Pensions, travail et résidence à l’étranger

Cet article présente le cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer d’une année à l’autre et le traitement dépend de votre situation exacte.

Besoin d’un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous êtes dans une situation similaire ? BeFiscal a déjà traité des dossiers comme celui-ci. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page. Notre assistant prend le relais, recueille les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.