S’installer en Belgique en 2026 et télétravailler pour un employeur français : où payer ses impôts ?

À partir de l’installation effective du foyer en Belgique, la personne devient en principe résidente fiscale belge et doit y déclarer ses revenus mondiaux. Le salaire est réparti entre la France et la Belgique selon les jours de travail physiquement prestés dans chaque pays, tandis qu’un immeuble situé en France reste imposable en France et doit également être déclaré en Belgique. La sécurité sociale peut, de son côté, basculer vers la Belgique lorsque le télétravail y est substantiel. Le traitement exact dépend toutefois de la situation individuelle.

Les chiffres présentés ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2026, exercice d’imposition belge 2027.

Quand devient-on résident fiscal belge ?

En Belgique, une personne devient en principe habitante du Royaume lorsque son domicile ou son foyer familial effectif est établi en Belgique.

L’inscription au registre de la population de la commune est normalement obligatoire dans les 8 jours ouvrables de l’installation. Cette inscription crée également une présomption de résidence fiscale belge.

Le maintien d’un logement disponible en France ne suffit pas nécessairement à conserver la résidence fiscale française. Lorsque les deux pays considèrent qu’une personne dispose d’un foyer permanent sur leur territoire, la convention fiscale examine notamment :

• le lieu de résidence de la famille ;

• le lieu de la vie quotidienne ;

• la scolarisation des enfants ;

• les liens personnels et économiques ;

• le centre des intérêts vitaux.

Dans le profil illustratif étudié, le foyer familial s’installe en Belgique au cours de l’année 2026. La personne devient donc, en principe, résidente fiscale belge à partir de cette installation et imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux, sous réserve des règles de la convention franco-belge.

Comment déclarer l’année du départ de France ?

L’année 2026 constitue une année fiscale partagée :

• avant le départ, la personne reste résidente française et déclare en France ses revenus mondiaux ;

• après le départ, elle devient non-résidente française et la France ne peut plus imposer que certains revenus de source française.

Au printemps 2027, il faudra généralement déposer :

• une déclaration française 2042 pour l’année concernée ;

• une déclaration 2042-NR pour les revenus français perçus pendant la période de non-résidence ;

• les annexes nécessaires pour les revenus immobiliers, professionnels ou financiers concernés.

Le départ et la nouvelle adresse doivent également être signalés à l’administration fiscale française.

Quelle convention fiscale s’applique entre la France et la Belgique en 2026 ?

Le cadre présenté ici repose sur la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, mais son entrée en vigueur dépend de l’achèvement des procédures de ratification et de l’échange des instruments correspondants. Elle ne produirait ses effets qu’à partir du 1er janvier suivant cet échange.

Cette évolution doit être surveillée, car la nouvelle convention pourrait notamment modifier :

• les conditions de l’exonération belge de certains revenus français ;

• le traitement des revenus immobiliers qui ne supportent pas d’impôt français effectif ;

• la retenue française applicable à certains dividendes.

L’analyse d’un déménagement prévu sur plusieurs années doit donc tenir compte du droit applicable au moment du départ, mais aussi des changements susceptibles d’intervenir pendant le séjour.

Où le salaire d’un employeur français est-il imposé ?

Le principe conventionnel est que le salaire est imposable dans le pays où le travail est physiquement exercé.

Le domicile de l’employeur, le pays de signature du contrat ou le pays dans lequel le salaire est versé ne déterminent donc pas, à eux seuls, le lieu d’imposition.

Pour une personne travaillant environ :

• 25 % de ses jours en France ;

• 75 % de ses jours en télétravail depuis la Belgique,

environ 25 % du salaire serait imposable en France et 75 % en Belgique.

Avec une rémunération annuelle imposable illustrative d’environ 50 000 €, cela représenterait approximativement :

• 12 500 € imposables en France ;

• 37 500 € imposables en Belgique.

Cette répartition doit être calculée sur la base des jours de travail effectivement prestés dans chaque pays.

La règle des 183 jours permet-elle de tout imposer en France ?

Non, pas automatiquement.

La règle dite des 183 jours ne signifie pas qu’un salarié peut choisir de maintenir toute son imposition dans le pays de son employeur tant qu’il y passe moins ou plus d’un certain nombre de jours.

Son application suppose plusieurs conditions cumulatives. Elle ne protège notamment pas nécessairement les jours travaillés en France lorsque l’employeur est lui-même établi en France.

Dans un schéma de télétravail franco-belge, chaque journée doit donc être localisée avec précision. Il est conseillé de conserver des preuves telles que :

• agendas professionnels ;

• billets de train ou d’avion ;

• notes de frais ;

• réservations ;

• relevés de présence ;

• attestations de l’employeur.

La charge de la preuve de la répartition peut incomber au contribuable.

Comment éviter une double retenue sur le salaire ?

Après le départ, l’employeur français ne devrait en principe plus appliquer le prélèvement à la source français ordinaire sur la totalité du salaire.

Sur la fraction du salaire correspondant aux jours travaillés en France, il peut devoir appliquer la retenue spécifique des non-résidents prévue par l’article 182 A du CGI.

La fraction correspondant aux jours travaillés en Belgique devient, quant à elle, imposable en Belgique.

Lorsque l’employeur français ne dispose pas d’un établissement belge, aucun précompte professionnel belge ne sera nécessairement retenu. Le salarié peut alors recevoir un salaire sans retenue belge suffisante et devoir payer une somme importante lors de l’établissement de son avertissement-extrait de rôle.

Il faut également tenir compte des additionnels communaux, qui représentent souvent un pourcentage supplémentaire de l’impôt belge, de l’ordre de 7 % en moyenne, avec des différences selon la commune.

Des versements anticipés et une réserve mensuelle de trésorerie peuvent être envisagés.

Comment fonctionne la réserve de progressivité ?

La partie du salaire imposable en France est normalement exonérée en Belgique en vertu de la convention applicable.

Elle peut néanmoins être prise en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables en Belgique. C’est le mécanisme de la réserve de progressivité.

Par exemple, la Belgique peut additionner fictivement les revenus français et belges pour déterminer la tranche d’imposition, puis n’appliquer ce taux qu’aux revenus effectivement imposables en Belgique.

Cette règle est importante, car le barème belge est fortement progressif. Le taux marginal peut atteindre 50 % à partir d’environ 48 000 € de revenus imposables, avant les additionnels communaux.

La part belge du salaire peut donc supporter une pression fiscale plus élevée que celle qui s’appliquait avant le déménagement.

Le télétravail peut-il créer un risque pour l’employeur ?

Un télétravail régulier depuis la Belgique peut soulever la question de l’existence d’un établissement stable belge pour l’entreprise française.

Le risque est généralement plus limité lorsque le salarié :

• ne dispose pas d’un pouvoir habituel pour engager la société ;

• ne négocie pas ou ne conclut pas de contrats au nom de l’employeur ;

• ne met pas son domicile à la disposition permanente de l’entreprise ;

• travaille depuis la Belgique principalement pour des raisons personnelles.

Un avenant de télétravail devrait néanmoins préciser les conditions du travail effectué depuis la Belgique et les fonctions exercées.

Quelle sécurité sociale s’applique au télétravail franco-belge ?

La fiscalité et la sécurité sociale suivent des règles différentes.

L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier permet, sous certaines conditions, de rester affilié à la sécurité sociale du pays de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail.

Une personne qui télétravaille environ 75 % de son temps depuis la Belgique ne peut donc, en principe, pas bénéficier de cet accord-cadre.

Les règles générales du règlement européen 883/2004 s’appliquent alors. Lorsqu’un travailleur exerce une partie substantielle de son activité dans son État de résidence — soit au moins 25 % — il relève normalement de la sécurité sociale de cet État.

Avec 75 % d’activité depuis la Belgique, une affiliation à la sécurité sociale belge est donc susceptible de s’appliquer.

Un formulaire A1 français suffit-il ?

Un formulaire A1 de détachement n’est pas automatiquement adapté à une personne qui s’installe en Belgique pour des raisons personnelles tout en conservant son emploi français.

Le détachement suppose normalement une mission temporaire organisée par l’employeur. Un déménagement motivé par la situation familiale ne correspond pas nécessairement à ce cadre.

Deux voies peuvent toutefois être examinées :

• une demande d’accord dérogatoire entre les institutions, sur la base de l’article 16 du règlement européen ;

• une modification réelle du rythme de travail afin de respecter les conditions de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier.

Dans un mois comprenant une vingtaine de jours ouvrés, une présence d’environ 11 jours par mois en France pourrait faire passer le télétravail belge sous le seuil de 50 %. Le calcul doit cependant être effectué sur le rythme de travail réel et validé par les institutions compétentes.

Quelles seraient les conséquences d’une affiliation belge ?

Si la sécurité sociale belge s’applique, l’employeur français peut devoir :

• s’enregistrer auprès de l’ONSS ;

• retenir les cotisations personnelles belges ;

• payer les cotisations patronales belges ;

• adapter ses déclarations sociales et son système de paie.

À titre indicatif, les cotisations peuvent représenter environ :

• 13,07 % à charge du travailleur ;

• environ 25 % à charge de l’employeur.

Ces pourcentages ne permettent pas, à eux seuls, de calculer le coût final. Les réductions, plafonds, avantages extralégaux, assurances et règles sectorielles doivent aussi être examinés.

Comment une maison conservée en France est-elle imposée ?

Les revenus d’un immeuble situé en France restent imposables en France, même lorsque son propriétaire devient résident belge.

Lorsqu’un logement est loué meublé sous le régime de la location meublée non professionnelle — LMNP, le contribuable peut continuer à relever du régime applicable en France, notamment du régime réel si ses conditions sont remplies.

Dans l’exemple illustratif, le propriétaire dispose d’environ 20 000 € de déficits LMNP reportables. Les déficits LMNP non professionnels peuvent, dans les conditions françaises applicables, être imputés sur les bénéfices LMNP des dix années suivantes.

Il faut continuer à déposer les déclarations requises, notamment :

• la liasse fiscale LMNP ;

• l’annexe 2042 C PRO ;

• les déclarations relatives à la CFE, lorsqu’elle est due.

Quel taux d’impôt français s’applique au non-résident ?

Les revenus imposables en France d’un non-résident sont généralement soumis à un taux minimum de :

• 20 % jusqu’au seuil applicable ;

• 30 % au-delà de ce seuil.

Le contribuable peut toutefois demander l’application du taux moyen lorsqu’il est inférieur au taux minimum.

Cette option suppose de communiquer les revenus mondiaux du foyer afin que l’administration française puisse calculer le taux qui aurait été applicable si l’ensemble des revenus avait été imposé en France.

Quels prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers français ?

Le régime de sécurité sociale peut avoir une incidence sur les prélèvements français applicables aux revenus du patrimoine.

Une personne affiliée à la sécurité sociale belge peut, sous les conditions applicables, être exonérée de CSG et de CRDS sur ses revenus immobiliers français. Elle reste alors redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

La déclaration française prévoit notamment les cases 8SH et 8SI pour signaler certaines situations d’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen.

Faut-il déclarer le logement français en Belgique ?

Oui.

Un nouveau résident belge propriétaire d’un immeuble à l’étranger doit le déclarer à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 30 jours de l’établissement de sa résidence en Belgique.

L’administration attribue ensuite un revenu cadastral belge au bien étranger.

Le défaut de déclaration peut entraîner une amende comprise entre 250 € et 3 000 €.

Le revenu cadastral étranger doit ensuite être repris chaque année dans la déclaration belge. Il est en principe exonéré en Belgique en vertu de la convention, mais il peut être pris en compte pour la réserve de progressivité.

L’entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-belge devra être suivie attentivement, notamment lorsque les revenus LMNP sont neutralisés en France par des déficits et ne supportent donc pas d’impôt français effectif.

Quelles obligations concernent les comptes et placements français ?

À partir de la résidence fiscale belge, les comptes détenus auprès d’établissements français deviennent des comptes étrangers du point de vue belge.

Ils doivent généralement être déclarés :

• au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique ;

• dans la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

Cette obligation peut concerner notamment :

• les comptes courants ;

• les livrets ;

• les comptes-espèces ;

• les comptes-titres ;

• le compte associé à un PEA ;

• certains comptes d’épargne salariale.

L’existence d’un contrat d’assurance-vie étranger doit également être mentionnée dans la déclaration belge.

Les établissements financiers français doivent être informés du changement de résidence fiscale afin qu’ils adaptent le traitement fiscal et les retenues appliquées.

Comment les intérêts français sont-ils imposés en Belgique ?

Les intérêts versés par une banque française à un résident belge deviennent en principe imposables en Belgique au taux de 30 %.

En l’absence de retenue belge par la banque étrangère, le contribuable doit les déclarer lui-même.

Dans un exemple où environ 5 000 € d’intérêts sont perçus pendant une année complète, l’impôt belge théorique peut atteindre environ 1 500 €, sous réserve des qualifications et exonérations éventuellement applicables.

Un Livret A ou un LDDS peut généralement être conservé après le départ de France. Leur exonération française n’entraîne toutefois pas automatiquement une exonération en Belgique.

Le LEP, en revanche, est réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France et doit normalement être clôturé après le départ.

Peut-on conserver un PEA après un déménagement en Belgique ?

Le PEA peut en principe être conservé lors d’un transfert de résidence vers un État de l’Union européenne.

La Belgique ne reconnaît cependant pas nécessairement l’avantage fiscal français de cette enveloppe. Les revenus encaissés à l’intérieur du PEA peuvent donc devoir être examinés selon les règles belges.

Les dividendes et intérêts sont notamment susceptibles d’être soumis au taux belge de 30 %. Une retenue à la source française peut également s’appliquer aux dividendes de sociétés françaises.

Il faut aussi tenir compte de la taxe belge sur les opérations de bourse, la TOB, lorsque les transactions sont effectuées par l’intermédiaire d’un établissement étranger qui ne la retient pas.

Comment la taxe belge sur les plus-values peut-elle intervenir ?

Selon le cadre présenté pour les revenus 2026, la Belgique applique depuis le 1er janvier 2026 une taxe de 10 % sur certaines plus-values réalisées par des particuliers sur des actifs financiers.

Une exonération annuelle de 10 000 € par contribuable est prévue.

Pour les titres détenus avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 peut servir de valeur d’acquisition de référence dans les conditions prévues par le régime.

Il est donc important de conserver :

• un relevé valorisé au 31 décembre 2025 ;

• les bordereaux d’achat et de vente ;

• les historiques de transactions ;

• les frais supportés ;

• les documents permettant d’identifier chaque instrument financier.

Lorsque l’intermédiaire est établi à l’étranger, le calcul et la déclaration peuvent incomber directement au contribuable.

Comment une assurance-vie française est-elle traitée ?

Une assurance-vie française doit être mentionnée dans la déclaration belge en tant que contrat étranger.

Toute nouvelle prime versée après l’établissement de la résidence belge peut être soumise à une taxe belge de 2 %.

Le traitement fiscal d’un rachat dépend notamment :

• du type de contrat ;

• de sa durée ;

• de la présence ou non d’un rendement garanti ;

• de la composition du contrat ;

• du moment du versement des primes ;

• du moment du rachat.

Lorsqu’un contrat présente une valeur très limitée, un rachat avant le déménagement peut parfois simplifier les obligations administratives. Cette décision doit néanmoins être comparée avec les conséquences fiscales et contractuelles du rachat.

Que devient l’épargne salariale française ?

L’épargne salariale française constitue un point technique important.

En France, les gains peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du déblocage lorsque les conditions du plan sont respectées. Le traitement belge peut cependant être différent.

La Belgique peut notamment examiner les rachats sous l’angle :

• des revenus mobiliers ;

• de la taxe dite Reynders ;

• des plus-values financières ;

• de la composition des fonds détenus.

La taxe Reynders peut atteindre 30 % sur la composante d’intérêts de certains fonds investis à plus de 10 % en créances.

Dans un exemple comprenant environ 65 000 € d’épargne salariale, dont près de 15 000 € immédiatement disponibles, le moment du déblocage peut avoir une influence significative. Un rachat avant ou après le transfert de résidence doit donc être comparé en tenant compte :

• de la valeur du plan ;

• de la part réellement constituée de gains ;

• de la composition de chaque fonds ;

• des prélèvements français ;

• de la fiscalité belge ;

• de la date exacte du transfert de résidence.

Comment les époux déclarent-ils leurs revenus en Belgique ?

Les couples mariés résidents belges déposent normalement une déclaration commune à l’impôt des personnes physiques.

Pour une installation au cours de l’année 2026, la première déclaration belge sera introduite en 2027 et couvrira la période de résidence belge comprise dans l’année 2026.

Les enfants fiscalement à charge peuvent ouvrir droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt.

Les revenus français exonérés en Belgique peuvent néanmoins être repris pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du ménage en raison de la réserve de progressivité.

Le salaire du conjoint reste-t-il nécessairement imposable en France ?

Non.

Lorsqu’un conjoint salarié du secteur privé devient résident belge et exerce physiquement son activité depuis la Belgique, la convention attribue en principe l’imposition à la Belgique pour les jours de travail belges.

Un maintien de l’imposition en France peut exister dans certaines situations particulières, notamment :

• certaines rémunérations publiques ;

• une mission de courte durée répondant aux conditions conventionnelles ;

• un mécanisme d’égalisation fiscale organisé par l’employeur ;

• une situation de détachement présentant des caractéristiques spécifiques.

Le fait que l’employeur prenne en charge la fiscalité ou maintienne une retenue française ne détermine pas nécessairement le pays juridiquement compétent pour imposer le revenu.

Ce point doit être vérifié, car les revenus du conjoint peuvent influencer le taux applicable aux revenus belges du ménage.

Quelles démarches effectuer avant et après le déménagement ?

Avant le départ

Il est conseillé de :

• faire adapter le contrat ou l’avenant de télétravail ;

• déterminer le nombre prévisionnel de jours travaillés dans chaque pays ;

• vérifier la retenue française applicable à la part du salaire correspondant aux jours français ;

• analyser l’affiliation à la sécurité sociale ;

• chiffrer l’impact des cotisations belges pour le salarié et l’employeur ;

• obtenir une valorisation des titres au 31 décembre 2025 ;

• informer les banques et organismes financiers ;

• analyser les déblocages d’épargne salariale disponibles ;

• vérifier le traitement d’une assurance-vie étrangère.

Dans les premières semaines en Belgique

Il faut notamment penser à :

• s’inscrire au registre de la population dans les 8 jours ouvrables ;

• déclarer l’immeuble étranger dans les 30 jours ;

• déclarer les comptes étrangers au Point de contact central ;

• signaler la nouvelle résidence fiscale aux administrations et établissements concernés.

En 2027

Les principales démarches pourront comprendre :

• les déclarations françaises 2042 et 2042-NR ;

• la liasse fiscale LMNP ;

• l’annexe 2042 C PRO ;

• la demande éventuelle du taux moyen ;

• la première déclaration belge commune ;

• la déclaration des intérêts étrangers ;

• la déclaration du revenu cadastral du bien français ;

• la déclaration des revenus français exonérés avec réserve de progressivité.

Questions fréquentes

Mon salaire français reste-t-il entièrement imposable en France si je télétravaille depuis la Belgique ?

Non. Le salaire est en principe réparti selon le lieu où le travail est physiquement exercé. Les journées télétravaillées depuis la Belgique sont généralement imposables en Belgique.

Puis-je conserver la sécurité sociale française avec un formulaire A1 ?

Pas automatiquement. Lorsque le télétravail en Belgique atteint au moins 25 % et que l’accord-cadre permettant de rester sous les 50 % n’est pas applicable, la sécurité sociale belge peut devenir compétente.

Dois-je déclarer en Belgique une maison déjà déclarée et imposée en France ?

Oui. L’immeuble étranger doit être déclaré à l’administration belge dans les 30 jours de l’établissement de la résidence afin qu’un revenu cadastral lui soit attribué.

Les déficits LMNP français évitent-ils toute conséquence fiscale en Belgique ?

Pas nécessairement. Ils peuvent neutraliser le bénéfice imposable en France, mais le revenu cadastral du bien reste à déclarer en Belgique et peut influencer le taux d’imposition par la réserve de progressivité.

Puis-je conserver mes livrets et mon PEA français ?

Plusieurs produits peuvent être conservés, mais leur avantage fiscal français n’est pas automatiquement reconnu en Belgique. Les revenus, comptes, transactions et plus-values doivent être examinés selon les règles belges.

Est-il préférable de débloquer l’épargne salariale avant le déménagement ?

Cela dépend de la part de gains, de la composition des fonds, des prélèvements français et de la date du transfert de résidence. Une comparaison chiffrée avant et après le déménagement est nécessaire.

Sources

1. Delsol Avocats — Nouvelle convention franco-belge : état de la ratification — https://www.delsolavocats.com/La-nouvelle-convention-preventive-de-la-double-imposition-franco-belge-n-entrera-pas-en-vigueur-de-sitot

2. Ministère du Travail (France) — Accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier — https://travail-emploi.gouv.fr/les-autorites-francaises-signent-laccord-cadre-multilateral-permettant-le-maintien-la-legislation-sociale-de-letat-demploi-des-travailleurs-transfrontaliers-qui-teletravaillent-moins-de-50-de-leur-temps-de-travail-dans-leur-etat-de-residence

3. Tiberghien — Déclaration d’un immeuble situé à l’étranger — https://www.tiberghien.com/fr/3277/un-immeuble-a-l-etranger-n-oubliez-pas-de-le-declarer-avant-la-fin-de-l-annee

4. SPF Finances — Taxe sur les plus-values — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taxe-plus-values

5. Beobank — Nouvelle taxe sur les plus-values 2026 — https://www.beobank.be/fr/blog/mon-patrimoine/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-2026.html

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer chaque année, et le traitement correct dépend de la résidence, des jours de travail, des revenus, des investissements et de la situation exacte du ménage.

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