Un non-résident doit-il payer 20 % d’impôt sur une petite pension française en 2026 ?

Non, le taux minimum de 20 % ne s’applique pas automatiquement dès le premier euro. Pour les revenus 2025, les pensions françaises de certains non-résidents relèvent du barème spécifique de l’article 182 A du CGI. Lorsque les pensions nettes restent dans la tranche à 0 %, l’impôt français peut être nul. Le résultat dépend toutefois du pays de résidence, de l’existence d’une convention fiscale, de la nature des pensions et de la situation exacte du contribuable.

Les montants ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2025, déclarés et imposés en 2026.

Quel régime fiscal s’applique aux pensions françaises d’un non-résident ?

Lorsqu’une personne réside fiscalement à l’étranger tout en percevant des pensions de source française, il faut d’abord vérifier s’il existe une convention fiscale entre la France et son pays de résidence.

Cette convention peut attribuer le droit d’imposer les pensions à la France, au pays de résidence ou aux deux États selon la nature de la pension.

En l’absence de convention fiscale, les pensions françaises restent en principe imposables en France selon le droit interne. Elles peuvent alors relever de la retenue à la source des non-résidents prévue à l’article 182 A du Code général des impôts.

Ce régime ne doit pas être confondu avec l’application automatique du taux minimum de 20 % prévu à l’article 197 A du CGI.

Quel est le barème applicable aux pensions perçues en 2025 ?

La retenue à la source de l’article 182 A est calculée sur les pensions après application de l’abattement fiscal applicable.

Pour les revenus perçus en 2025, le barème annuel comprend trois tranches :

• 0 % jusqu’à 17 122 € ;

• 12 % de 17 122 € à 49 667 € ;

• 20 % au-delà de 49 667 €.

Ces seuils sont liés à l’année de perception des revenus et sont susceptibles d’être revalorisés chaque année.

Le point essentiel est que les deux premières tranches ont un caractère libératoire dans les conditions prévues par l’article 197 B du CGI.

Les revenus relevant des tranches à 0 % et 12 % ne sont donc pas, en principe, repris une seconde fois dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Seule la fraction dépassant la limite de la tranche à 12 %, soit 49 667 € pour les revenus 2025, peut entrer dans le calcul soumis au barème et au taux minimum.

Exemple : environ 3 000 € de pensions françaises

Prenons le cas illustratif d’un non-résident qui perçoit uniquement des pensions françaises pour un montant annuel brut d’environ 3 000 €.

Après l’abattement applicable, son revenu net pris en compte par l’administration se situe autour de 2 500 €.

Ce montant est très inférieur au seuil de 17 122 € de la première tranche.

Dans cette situation :

• la totalité des pensions se situe dans la tranche à 0 % ;

• aucune retenue à la source n’est normalement due par les caisses de retraite ;

• les pensions relevant de cette tranche sont libératoires ;

• le taux minimum de 20 % ne devrait pas être appliqué à la totalité des pensions.

L’impôt français peut donc être de 0 €, sous réserve que la déclaration ait été correctement complétée et que le contribuable ne dispose pas d’autres revenus modifiant l’analyse.

Pourquoi l’administration peut-elle malgré tout appliquer 20 % ?

Une erreur peut apparaître lorsque la déclaration ne permet pas au système fiscal d’identifier correctement les pensions comme des revenus relevant de la retenue à la source des non-résidents.

Le problème se rencontre notamment lorsque l’annexe n° 2041 E :

• n’a pas été jointe ;

• n’a pas été entièrement complétée ;

• ne reprend pas chaque caisse de retraite séparément ;

• ne précise pas correctement la nature des revenus ;

• ou comporte une information incohérente concernant la retenue déjà prélevée.

Dans ce cas, le système peut traiter les pensions comme des revenus ordinaires de non-résident et appliquer mécaniquement le taux minimum de 20 % de l’article 197 A.

Pour une pension nette d’environ 2 500 €, cela peut produire à tort un impôt de plusieurs centaines d’euros.

À quoi sert l’annexe 2041 E ?

L’annexe 2041 E permet de déclarer les salaires, pensions et rentes soumis au régime particulier de retenue à la source des non-résidents.

Elle doit être complétée ligne par ligne, notamment avec :

• l’identité de chaque organisme payeur ;

• le montant effectivement perçu ;

• la nature du revenu, par exemple une pension ;

• le montant de la retenue réellement prélevée.

Même lorsque la retenue effectivement prélevée est de 0 €, l’annexe reste importante. Elle permet à l’administration de calculer la retenue théorique et d’identifier la fraction libératoire des revenus.

Lorsque plusieurs caisses versent une pension, chaque caisse doit en principe être reprise séparément.

Faut-il déclarer un montant dans la case 8TA ?

La case 8TA, intitulée « retenue à la source des non-résidents », ne doit reprendre que la retenue réellement prélevée par les organismes payeurs.

Il ne faut pas y inscrire :

• le montant total des pensions ;

• une retenue théorique calculée par le contribuable ;

• 20 % du revenu ;

• ou un montant qui n’a jamais été retenu par la caisse de retraite.

Une somme incorrectement inscrite en case 8TA peut donner l’impression que l’impôt a déjà été payé. Le résultat final peut alors être nul, mais pour une raison techniquement erronée.

La non-imposition doit reposer sur le barème de l’article 182 A et sur le caractère libératoire prévu par l’article 197 B, et non sur une retenue fictive.

Comment corriger une déclaration 2026 ?

Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus 2025, le service de correction en ligne est annoncé comme ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus.

La correction doit notamment permettre de :

1. vérifier le montant des pensions déclaré dans la case correspondante, notamment la case 1AL lorsqu’elle est applicable ;

2. ajouter ou corriger l’annexe 2041 E ;

3. reprendre séparément chaque organisme payeur ;

4. indiquer uniquement la retenue réellement prélevée ;

5. ajouter une explication dans la rubrique « Renseignements complémentaires » ou « Divers » ;

6. valider la correction jusqu’à la signature électronique.

Une correction n’est réellement enregistrée qu’après la dernière étape de validation. Le contribuable doit normalement recevoir une confirmation électronique.

L’administration peut ensuite établir un nouvel avis d’impôt, généralement après plusieurs semaines.

Que faut-il expliquer dans les renseignements complémentaires ?

La mention complémentaire doit présenter les éléments juridiques essentiels sans se limiter à affirmer que le montant est trop élevé.

Elle peut notamment préciser :

• que le contribuable est non-résident fiscal ;

• que les pensions sont de source française ;

• qu’aucune convention fiscale ne retire à la France son droit d’imposer ;

• que les pensions relèvent de l’article 182 A du CGI ;

• que leur montant net est inférieur au seuil de 17 122 € pour les revenus 2025 ;

• que la première tranche est taxée à 0 % ;

• que les fractions relevant des tranches libératoires ne doivent pas subir le taux minimum de l’article 197 A.

Les chiffres et les références doivent être adaptés à la déclaration réelle du contribuable.

Que faire si l’avis rectifié maintient l’impôt ?

Si la correction en ligne n’aboutit pas à un nouvel avis correct, une réclamation contentieuse peut être déposée depuis la messagerie sécurisée du compte fiscal.

La réclamation doit généralement comprendre :

• l’avis d’impôt contesté ;

• l’annexe 2041 E correctement complétée ;

• le détail des pensions reçues ;

• le montant de la retenue réellement prélevée ;

• l’explication fondée sur les articles 182 A, 197 A et 197 B du CGI ;

• la demande de dégrèvement de l’impôt calculé à tort.

Pour un avis mis en recouvrement en 2026, le délai de réclamation court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, soit jusqu’à la fin de l’année 2028 dans le cas illustratif.

Il reste néanmoins préférable de contester l’avis rapidement.

Faut-il payer l’impôt pendant la contestation ?

Le dépôt d’une correction ou d’une réclamation ne suspend pas nécessairement, à lui seul, la date limite de paiement.

Lorsque l’échéance approche, deux solutions peuvent être envisagées :

• payer l’impôt, puis obtenir son remboursement après le dégrèvement ;

• demander expressément un sursis de paiement dans la réclamation.

Selon les règles mentionnées dans l’analyse de référence, aucune garantie n’est exigée lorsque le montant contesté est inférieur à 4 500 €.

La stratégie appropriée dépend toutefois de la date de paiement, du montant réclamé et de l’état d’avancement du dossier.

Les rappels de pension changent-ils le calcul ?

Les pensions et rappels sont en principe déclarés en fonction des montants effectivement perçus au cours de l’année concernée.

Un versement irrégulier ou un rappel peut donc augmenter les revenus d’une année donnée. Il ne modifie cependant pas le fonctionnement du barème.

Si le total net annuel reste inférieur à 17 122 € pour les revenus 2025, il demeure dans la tranche à 0 %.

En revanche, un rappel important peut faire franchir une tranche. Il faut donc refaire le calcul chaque année sur la base des montants réellement reçus et des seuils applicables à cette année.

Le taux moyen peut-il remplacer le taux minimum ?

Les non-résidents peuvent, sous certaines conditions, demander l’application du taux moyen calculé sur leurs revenus mondiaux lorsqu’il est plus favorable que le taux minimum.

Cette option peut être utile lorsque le contribuable dispose de revenus mondiaux modestes.

Elle n’est toutefois pas nécessairement le premier argument à invoquer lorsque les pensions bénéficient déjà du régime libératoire des articles 182 A et 197 B.

Les deux mécanismes doivent être distingués :

• le régime de la retenue libératoire détermine quels revenus entrent dans le calcul ;

• le taux moyen peut déterminer le taux applicable aux revenus qui restent imposables.

Les pensions d’un non-résident supportent-elles la CSG et la CRDS ?

Dans la situation examinée, le montant contesté correspondait à un impôt sur le revenu calculé au taux minimum, et non à des prélèvements sociaux.

Selon l’analyse de référence, les pensions d’une personne fiscalement non domiciliée en France ne supportent pas la CSG et la CRDS, ces contributions étant liées aux règles applicables aux personnes domiciliées en France.

Il convient néanmoins de vérifier séparément la nature exacte de chaque prélèvement figurant sur l’avis ou sur les relevés de pension.

Comment éviter que l’erreur se répète ?

À chaque campagne déclarative, un non-résident percevant des pensions françaises devrait vérifier les points suivants :

• déclarer les montants réellement perçus pendant l’année, y compris les rappels ;

• utiliser la case correspondant à la nature de la pension ;

• joindre systématiquement l’annexe 2041 E lorsqu’elle est applicable ;

• reprendre chaque caisse de retraite séparément ;

• indiquer 0 € de retenue prélevée lorsque les caisses n’ont effectivement rien retenu ;

• ne jamais déclarer en 8TA une retenue fictive ;

• conserver les attestations et relevés de paiement ;

• ajouter une mention explicative lorsque le dossier a déjà fait l’objet d’une erreur.

Cette vérification doit être renouvelée chaque année, car les seuils du barème sont revalorisés et la situation fiscale peut évoluer.

Questions fréquentes

Le taux minimum de 20 % s’applique-t-il à toutes les pensions françaises d’un non-résident ?

Non. Certaines pensions relèvent d’abord du barème de retenue à la source de l’article 182 A. Pour les revenus 2025, la première tranche est taxée à 0 % jusqu’à 17 122 €.

Un non-résident peut-il ne payer aucun impôt en France sur sa pension ?

Oui, notamment lorsque sa pension nette se situe entièrement dans la tranche à 0 % et que les conditions du régime libératoire sont remplies. Il faut toutefois tenir compte du pays de résidence, de la convention fiscale éventuelle et des autres revenus.

L’annexe 2041 E est-elle obligatoire si aucune retenue n’a été prélevée ?

Elle reste essentielle lorsque les pensions relèvent de la retenue à la source des non-résidents. Elle permet à l’administration d’identifier le revenu, de recalculer la retenue et d’appliquer correctement la fraction libératoire.

Puis-je inscrire mes pensions dans la case 8TA ?

Non. La case 8TA reprend uniquement la retenue à la source réellement prélevée, et non le montant de la pension ni une retenue théorique.

Que faire si l’administration applique quand même 20 % ?

Il faut d’abord vérifier et corriger la déclaration et l’annexe 2041 E. Si l’avis reste incorrect, une réclamation peut être déposée en invoquant notamment les articles 182 A, 197 A et 197 B du CGI.

Le barème de 2025 s’appliquera-t-il encore l’année prochaine ?

Pas nécessairement avec les mêmes montants. Le mécanisme peut rester identique, mais les seuils sont revalorisés. Il faut utiliser le barème correspondant à l’année au cours de laquelle les pensions ont été perçues.

Sources

1. impots.gouv.fr — Comprendre la retenue à la source appliquée aux salaires et pensions des non-résidents — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-veux-comprendre-la-retenue-la-source-qui

2. impots.gouv.fr — Je suis non-résident : comment comprendre mon avis d'impôt — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-comprendre-mon-avis-dimposition

3. BOFiP — Tarif de la retenue à la source applicable aux non-résidents (BOI-BAREME-000043) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13631-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000043-20250414

4. impots.gouv.fr — Ouverture du service de correction des déclarations de revenus en ligne — https://www.impots.gouv.fr/actualite/ouverture-du-service-de-correction-des-declarations-de-revenus-en-ligne-1

5. economie.gouv.fr — Corrigez votre déclaration en ligne jusqu'en décembre 2026 — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-corrigez-votre-declaration-en-ligne-jusquen-decembre-2026

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et les seuils peuvent évoluer chaque année. Le traitement correct dépend du pays de résidence, des conventions applicables, de la nature des revenus et de la situation exacte du contribuable.

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