Société en Roumanie pour facturer des “management fees” à une SRL belge : vrai gain fiscal ou fausse bonne idée ?

1) La problématique, en clair

Vous avez une SRL en Belgique. Un associé passe du temps en Roumanie. Vous vous dites :
“Et si on crée une société roumaine (séparée de la SRL) qui facturerait à la SRL belge du conseil de gestion et du suivi technique ? On déplacerait ainsi une partie du bénéfice vers la Roumanie, où l’impôt des sociétés est plus bas.”

La question à se poser n’est pas “est-ce possible sur papier ?”, mais plutôt : est-ce rentable ET défendable en cas de contrôle ?

2) Le point que tout le monde sous-estime : si le bénéfice est faible, le levier fiscal est minuscule

Dans notre cas anonymisé, la SRL belge dégage un bénéfice imposable faible (≈ 20–25 k€).
À 25% d’impôt des sociétés en Belgique, l’impôt représente grosso modo ≈ 5–6 k€.

Si, “dans le meilleur des mondes”, vous arriviez à taxer ce bénéfice en Roumanie à 16% au lieu de 25%, le gain maximal théorique serait souvent de l’ordre de ≈ 2 k€.

Deux conclusions immédiates :

• Le gain est plafonné (car il dépend du bénéfice… pas du chiffre d’affaires).

• Les coûts fixes + la preuve + le risque (compta, contrats, fiscalité, TVA, justification des prestations, etc.) dépassent très vite ce gain.

3) Les 5 risques majeurs quand une société roumaine facture “gestion & suivi technique” à une SRL belge

Risque n°1 : la société roumaine requalifiée comme résidente… en Belgique (siège de direction effective)

Même si la société est immatriculée en Roumanie, l’administration belge peut soutenir que son siège de direction effective est en Belgique si, dans les faits, la gestion se fait depuis la Belgique (décisions, signatures, pilotage, relation commerciale, etc.).
Conséquence : taxation en Belgique, et l’avantage recherché s’évapore.

Point clé : ce sujet devient explosif si les dirigeants/gestionnaires vivent surtout en Belgique et que la “substance” roumaine est légère (pas de vraie équipe, pas de vraie organisation, décisions prises ailleurs).

Risque n°2 : établissement stable en Belgique (et taxation belge des bénéfices roumains)

Même si la société reste roumaine, elle peut être imposable en Belgique si elle a un établissement stable en Belgique (bureau, base fixe, agent dépendant, activité suffisamment ancrée, etc.).
Dans les activités proches du chantier (bâtiment), le risque augmente dès que la mission ressemble à de la supervision / coordination / suivi de chantier effectué en Belgique, car cela peut être analysé comme une activité exercée ici.

Risque n°3 : obligations belges et retenues (zone administrative “à risques”)

Quand une SRL belge paie des prestations à une société liée à l’étranger, certaines règles belges peuvent déclencher des obligations formelles, et, en cas de contestation, des discussions sur des retenues ou sur la taxation en Belgique (souvent via le débat “établissement stable / direction effective”).
En pratique, ce n’est pas “juste une facture” : c’est un terrain de contrôle.

Risque n°4 : rejet des management fees en Belgique (non-déductibilité des frais)

Même si la SRL paie la facture, la déduction n’est admise que si vous prouvez :

• la réalité des prestations (livrables, reporting, traces),

• l’utilité pour l’activité,

• un prix normal (pas excessif),

• une documentation solide (contrat, KPI, timesheets, etc.).

Les management fees transfrontaliers sont typiquement une zone où l’administration demande : “Montrez-moi précisément ce que vous achetez, et pourquoi ce prix.”

Risque n°5 : TVA (B2B vs services liés à un immeuble)

En B2B, la règle générale localise beaucoup de services là où le client est établi (souvent TVA belge via autoliquidation).
Mais si le “suivi technique” est requalifié en service directement lié à un immeuble / chantier en Belgique, la TVA peut se localiser en Belgique, avec une complexité accrue… et un argument de plus pour dire que l’activité est en Belgique.

En résumé : plus votre prestation ressemble à du “suivi de chantier en Belgique”, plus vous cumulez TVA + établissement stable + contestation fiscale.

4) “OK, mais la Roumanie taxe moins” : attention au durcissement 2026… et surtout à la sortie de l’argent

Oui, la Roumanie a un impôt sur les sociétés à 16%.

Mais deux points cruciaux :

(1) Le régime micro (souvent cité) devient nettement plus restrictif : le seuil d’éligibilité descend à 100.000 € à partir du 1er janvier 2026, avec des conditions (dont généralement au moins un employé).

(2) Le rapatriement des bénéfices est souvent le “tueur d’avantage”
Même si la société roumaine paie moins d’impôt, quand vous sortez l’argent vers la Belgique (souvent via dividendes), vous recréez une couche fiscale.

En plus, la Roumanie augmente la taxation des dividendes à 16% à partir du 1er janvier 2026.

Et la convention Belgique–Roumanie prévoit un plafond de retenue à la source sur dividendes de 15%, réduit à 5% si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 25% du capital.

Conclusion pratique : si la société roumaine est détenue “en direct” par des personnes physiques résidentes belges, le schéma n’est pas automatiquement gagnant, surtout quand les montants en jeu sont modestes.

5) Avant d’aller à l’étranger : les leviers belges (souvent plus rentables et surtout plus sûrs)

Dans le cas anonymisé, la SRL ne distribuait pas encore de dividendes et présentait aussi un compte courant d’associé (financement par l’actionnaire).

Voici ce qu’on regarde généralement en priorité en Belgique :

Dividendes et politique de distribution (VVPRbis, réserves, timing)

Souvent, une politique de dividendes bien structurée donne un résultat plus net que de “fabriquer” des management fees à l’étranger.
Attention : plusieurs mesures autour des régimes favorables (VVPRbis / réserves) ont été discutées et annoncées pour 2026–2029, avec une tendance à l’augmentation de la charge globale sur certaines distributions (à valider selon la date d’apport, la date de distribution et les textes effectivement applicables).

Taux réduit à l’ISoc (20% sur la première tranche) : pas toujours pertinent si le bénéfice est faible

On voit parfois des dirigeants vouloir “forcer” une rémunération élevée pour obtenir le taux réduit. Or, en 2026, la condition de rémunération minimale annoncée/attendue est plus élevée (souvent citée à 50.000 €) et encadrée (limitation des avantages en nature dans ce calcul).
Quand le bénéfice imposable est de 20–25 k€, ce levier est fréquemment contre-productif.

Compte courant d’associé : outil simple, mais à cadrer proprement

Un compte courant important sans intérêts peut parfois être optimisé (intérêt “de marché”, règles, précompte mobilier éventuel, documentation). C’est souvent plus propre qu’un montage international, à condition d’être bien calibré.

6) Si vous voulez quand même une société en Roumanie : la version “défendable”

La Roumanie devient cohérente surtout si l’objectif n’est pas uniquement fiscal, mais aussi opérationnel (développement local, équipe, vraie structure).
Dans ce cas, pour réduire le risque, il faut généralement :

• Substance réelle en Roumanie (bureau, outils, au moins une personne, organisation),

• Décisions réellement prises en Roumanie (preuves : PV, calendrier, signatures, déplacements),

• Contrats inter-sociétés détaillés + livrables + KPI,

• Prix défendable (souvent approche cost + marge raisonnable, plutôt qu’un % vague),

• Prudence sur les prestations proches de l’immeuble/chantier (TVA + établissement stable).

Sans ces éléments, vous retombez vite dans la catégorie “structure artificielle” : économie faible, risque élevé.

Conclusion

Dans un cas où la SRL belge réalise un chiffre d’affaires important mais ne dégage qu’un bénéfice imposable modeste, créer une société roumaine “indépendante” qui facture des management fees à la SRL belge donne souvent :

• un avantage fiscal limité,

• des risques élevés (siège de direction effective, établissement stable, TVA, rejet de frais),

• et une difficulté centrale : sortir l’argent vers la Belgique sans recréer une taxation globale comparable.

Le réflexe Befiscal : sécuriser d’abord les leviers belges (dividendes, politique de rémunération, compte courant, frais correctement documentés). Puis, seulement si une activité roumaine réelle existe, structurer un modèle robuste et documenté.

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