Pension ONU et départ de Belgique : quand êtes-vous encore imposable en Belgique (et que devez-vous déclarer) ?

Un cas fréquent (et souvent mal compris) : pension ONU + départ à l’étranger + maison familiale en Belgique

Chez Befiscal, nous voyons régulièrement des situations similaires :

• Une personne prend sa retraite d’une organisation internationale et perçoit une pension ONU via l’UNJSPF.

• Elle quitte la Belgique en cours d’année pour s’installer durablement à l’étranger (hors UE/EEE).

• Le conjoint (et parfois la famille) reste dans la maison familiale en Belgique, dont le couple est propriétaire (ou copropriétaire).

La question qui revient mot pour mot : “Dois-je encore payer de l’impôt en Belgique ?”

La réponse est claire, mais elle dépend d’un seul point : êtes-vous considéré résident fiscal belge ou non-résident ?

1) Le point déterminant : votre résidence fiscale belge

En Belgique, vous êtes considéré habitant du Royaume (donc soumis à l’impôt des personnes physiques – IPP) si vous avez établi :

• votre domicile en Belgique, ou

• votre siège de la fortune en Belgique (centre de vos intérêts patrimoniaux/économiques).

Points pratiques à retenir :

• Une inscription au registre national crée une présomption de résidence (mais elle peut être renversée par les faits).

  
  

• Si vous êtes mariés / cohabitants légaux, l’administration regarde où est établi le ménage (ce qui peut augmenter le risque de discussion si le conjoint reste en Belgique).

Ce que Befiscal formalise systématiquement dans l’analyse :

• les faits qui soutiennent une installation durable à l’étranger (logement, titres, vie quotidienne, centre d’intérêts) ;

• les liens restants avec la Belgique (ménage, logement familial, comptes, patrimoine) ;

• et le niveau de risque si l’administration estime que le ménage est resté “en Belgique” au sens fiscal.

2) Résident vs non-résident : l’impact direct sur la pension ONU (UNJSPF)

Si vous êtes résident fiscal belge

Alors, en Belgique, vous devez déclarer vos revenus mondiaux, y compris les pensions perçues à l’étranger.

Conséquence : une pension ONU (UNJSPF) peut devenir imposable en Belgique si vous êtes résident fiscal belge (même si la pension est versée sur un compte étranger).

Si vous êtes non-résident fiscal belge

Vous n’êtes imposé en Belgique que sur certains revenus de source belge (via l’impôt des non-résidents – INR).

Conséquence fréquente : une pension UNJSPF n’est généralement pas un revenu de source belge ; la Belgique n’a alors, en principe, pas de base d’imposition sur cette pension (mais on vérifie toujours s’il existe un élément “belge” atypique dans le dossier).

Le rappel officiel côté UNJSPF

L’UNJSPF indique que chaque pays décide, selon son droit national, si et dans quelle mesure les pensions UNJSPF sont taxées. L’UNJSPF ne rembourse pas les impôts nationaux et peut fournir un relevé annuel pour les autorités fiscales.

Traduction “terrain” : pour savoir si la pension sera taxée en Belgique, il faut d’abord trancher la résidence fiscale.

3) Maison familiale en Belgique : ce qui reste dû (même après le départ)

Quand vous partez vivre à l’étranger, beaucoup de personnes pensent que “tout s’arrête” en Belgique. En réalité, l’immobilier belge maintient souvent des obligations.

A) Le précompte immobilier : toujours là

Le précompte immobilier est un impôt régional dû chaque année par le propriétaire (ou titulaire d’un droit réel) au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Donc, résident ou non-résident, vous restez concerné tant que vous détenez le bien.

B) L’IPP/INR sur le bien : la règle de l’habitation propre

La Belgique prévoit une exception importante : l’habitation propre (celle que vous occupez personnellement) est exonérée à l’IPP : en pratique, vous ne déclarez pas ses revenus immobiliers dans le cadre III.

Mais attention :

• Seule la partie occupée personnellement (avec votre ménage) relève de l’habitation propre.

• Une partie occupée par des personnes hors ménage ou non occupée par vous peut sortir du régime “habitation propre”.

Dans un schéma “un conjoint part à l’étranger, l’autre reste dans la maison familiale”, il faut analyser finement :

• statut de résidence de chacun,

• ménage (au sens fiscal),

• régime matrimonial et conséquences sur la répartition des revenus immobiliers.

4) Si vous n’occupez plus le bien et qu’il n’est pas loué : focus sur la déclaration 1106/2106

Quand un bien bâti n’est pas votre habitation propre et n’est pas donné en location, l’administration demande de déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106/2106.

Le SPF Finances précise aussi :

• en copropriété, vous déclarez selon votre quote-part ;

• et selon le régime matrimonial, la logique “50/50” peut s’appliquer dans certains cas (régime légal).

Et la base imposable n’est pas “le RC tel quel” : le fisc calcule un montant imposable sur base de la formule RC indexé × 1,4.

Pourquoi c’est stratégique ?
Parce que c’est souvent le seul revenu belge qui subsiste après le départ… et donc la raison pour laquelle une déclaration à l’INR peut rester nécessaire.

5) Déclarations à prévoir l’année du départ : le “doublon” qui piège beaucoup de monde

Dans une expatriation en cours d’année, le bon enchaînement est souvent :

1. Déclaration “année du départ” (période du 1er janvier à la date de départ)

2. Puis, si vous avez encore des revenus belges après le départ : déclaration à l’INR

Le SPF Finances rappelle aussi qu’en tant que non-résident avec revenus belges (ex. salaire, pension, loyer), vous devez rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents.

Point important de méthode (Befiscal) :
Dans une analyse écrite, on cartographie : qui déclare quoi, dans quel impôt (IPP/INR), et à partir de quelle date — car un simple décalage peut coûter cher (taxation d’office, amendes, etc.).

6) Les preuves à préparer pour sécuriser la non-résidence

Quand le conjoint reste en Belgique, la discussion sur la résidence fiscale peut devenir plus sensible. La clé n’est pas “un document miracle”, mais un dossier cohérent.

Voici la check-list que Befiscal recommande quasi systématiquement :

• Radiation et preuves administratives de départ (selon votre situation)

• Preuves d’installation durable à l’étranger : logement, titres, contrats, factures, etc.

• Traces de présence (ou d’absence) en Belgique : voyages, séjours, etc.

• Relevés / attestations utiles pour l’administration fiscale locale et/ou belge

• Si pertinent : éléments montrant que le “centre de vie” a réellement basculé (travail, activités, banque, etc.)

7) Conclusion : la réponse “propre” tient en 3 lignes

Dans ce type de dossier, Befiscal résume ainsi :

• Si la non-résidence fiscale belge est reconnue, la Belgique vous impose surtout sur vos revenus belges (ex. une quote-part de revenus immobiliers), et pas automatiquement sur une pension UNJSPF.

• Si vous restez résident fiscal belge (tout ou partie de l’année), alors la Belgique peut imposer vos revenus mondiaux, y compris les pensions perçues à l’étranger.

• Le précompte immobilier reste dû tant que vous êtes propriétaire.

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