Comment déclarer en Belgique un salaire d’une organisation internationale en 2025, exercice d’imposition 2026 ?

Un résident fiscal belge qui travaille pour une organisation internationale ne doit pas automatiquement déclarer ce revenu comme un salaire étranger ordinaire. Pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026, certains salaires versés par une organisation internationale peuvent être exonérés en Belgique, mais avec réserve de progressivité : ils ne sont pas taxés directement, mais peuvent augmenter le taux applicable aux autres revenus imposables. Le traitement exact dépend toujours du statut, de l’organisation concernée et des documents fiscaux disponibles.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2025, à déclarer à l’exercice d’imposition 2026.

Le cadre fiscal général pour un résident belge

Une personne qui reste résidente fiscale belge pendant toute l’année 2025 doit déposer une déclaration belge à l’impôt des personnes physiques, même si elle travaille une partie de l’année pour une organisation internationale ou depuis l’étranger.

Le principe de départ est que le résident belge déclare ses revenus mondiaux en Belgique. Ensuite, certains revenus peuvent être exonérés en vertu d’une convention, d’un accord de siège ou d’un régime propre aux organisations internationales.

Il faut donc distinguer deux questions :

1. le revenu doit-il être mentionné dans la déclaration belge ?

2. s’il est mentionné, est-il imposé directement ou seulement pris en compte pour le taux d’imposition ?

Dans le cas d’une organisation internationale, la réponse ne dépend pas seulement du pays où le travail est exercé. Elle dépend surtout du régime applicable à l’organisation et du statut du membre du personnel.

Pourquoi ce n’est pas toujours un salaire étranger ordinaire

Lorsqu’un résident belge travaille pour un employeur étranger classique, on examine généralement la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le pays concerné. Par exemple, on peut devoir analyser les jours de travail prestés en Belgique et à l’étranger.

Mais ce raisonnement ne suffit pas lorsqu’il s’agit d’une organisation internationale.

Si l’organisation bénéficie d’un accord prévoyant une exonération des traitements, émoluments et indemnités, le salaire peut relever d’un régime spécifique. Dans ce cas, il ne faut pas forcément indiquer le pays du siège ou du lieu de travail comme s’il s’agissait d’un salaire étranger ordinaire.

Pour une organisation internationale, le pays à indiquer peut être “O.I.”, c’est-à-dire organisation internationale, lorsque le revenu est déclaré comme exonéré avec réserve de progressivité.

L’exonération avec réserve de progressivité

L’exonération avec réserve de progressivité signifie que la Belgique ne taxe pas directement le revenu exonéré, mais peut l’utiliser pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables.

Concrètement, si une personne a eu en 2025 :

• un salaire belge en début d’année ;

• une indemnité de rupture ou indemnité compensatoire de préavis ;

• puis un salaire d’organisation internationale à partir de septembre 2025 ;

le salaire de l’organisation internationale peut ne pas être imposé directement en Belgique, mais il peut augmenter le taux d’imposition appliqué au salaire belge et à l’indemnité de rupture.

C’est pour cela qu’une simulation Tax-on-web peut varier fortement selon que le revenu de l’organisation internationale est encodé ou non dans la bonne rubrique. La bonne méthode n’est pas celle qui donne le meilleur remboursement immédiat, mais celle qui correspond au régime fiscal applicable.

Comment encoder le revenu d’une organisation internationale

Lorsque le revenu est exonéré avec réserve de progressivité, la méthode habituelle consiste à le déclarer dans le cadre IV comme revenu professionnel, puis à le reprendre dans la rubrique des revenus exonérés avec réserve de progressivité.

En pratique, pour les revenus 2025 :

• le montant peut être repris au code 1250 ou 2250, selon la colonne du contribuable dans la déclaration commune ;

• le même montant est ensuite repris au cadre IV, rubrique O.2 ;

• dans cette rubrique, il faut indiquer le même code, par exemple 1250 ou 2250 ;

• le pays à indiquer est en principe “O.I.” pour organisation internationale, et non le pays où se situe le siège ou le bureau.

Dans une déclaration commune, les codes commençant par 1 concernent la colonne de gauche, et les codes commençant par 2 la colonne de droite. La colonne de gauche est en principe celle du conjoint le plus âgé, pas nécessairement celle de l’époux ou de l’épouse selon le genre.

Quel montant faut-il déclarer ?

Le montant à reprendre ne doit pas être choisi au hasard.

Il ne faut généralement pas reprendre :

• le montant net versé sur le compte bancaire ;

• le coût total employeur ;

• les contributions patronales ;

• les montants qui ne constituent pas une rémunération personnelle.

Le bon montant est idéalement celui indiqué sur une attestation annuelle de l’organisation internationale pour l’année 2025. Cette attestation devrait préciser :

• le statut de membre du personnel ;

• la période couverte en 2025 ;

• le montant brut taxable ou fiscal à reprendre ;

• l’éventuel impôt interne de l’organisation ;

• le régime d’exonération applicable en Belgique ;

• si possible, la mention de l’exonération avec réserve de progressivité.

À défaut d’attestation reçue à temps, il peut être nécessaire de reconstituer le montant à partir des fiches de paie de 2025, en prenant les rémunérations brutes et indemnités assimilées, tout en excluant les coûts patronaux.

Les retenues internes de type pension, fonds de prévoyance ou protection sociale interne ne doivent pas être automatiquement déclarées comme de l’épargne-pension belge ou comme une pension complémentaire belge. Il faut une attestation fiscale valable pour pouvoir les encoder comme avantage fiscal distinct.

Faut-il cocher les codes 1062 ou 1020 ?

Pas nécessairement.

Les codes 1062/2062 et parfois 1020 concernent certains revenus d’organisations internationales qui sont exonérés sans pouvoir être pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus.

Ce n’est pas le même mécanisme que l’exonération avec réserve de progressivité.

Si l’accord applicable prévoit que la Belgique peut tenir compte du revenu pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus, on est en principe dans la logique de la réserve de progressivité. Dans ce cas, les codes 1062/2062 ou 1020 ne sont pas nécessairement les bons codes.

La prudence reste toutefois importante : si l’organisation internationale remet une attestation officielle indiquant une exonération sans réserve de progressivité, l’encodage doit être adapté.

Que faire des revenus belges reçus la même année ?

Si la personne a également reçu un salaire belge en 2025, ce revenu reste imposable en Belgique selon les règles ordinaires.

Il faut alors utiliser la fiche fiscale 281.10 relative aux revenus 2025. Cette fiche est le document de référence pour remplir la déclaration.

Les principaux codes peuvent notamment être :

• 1250/2250 pour les rémunérations ordinaires ;

• 1251/2251 pour certains pécules de vacances anticipés ;

• 1308/2308 pour une indemnité de dédit ou indemnité compensatoire de préavis, si la fiche la reprend ainsi ;

• 1286/2286 pour le précompte professionnel ;

• 1287/2287 pour la cotisation spéciale de sécurité sociale.

Il ne faut pas additionner soi-même les montants d’un C4, d’une convention de rupture ou d’un accord transactionnel pour les placer dans un seul code. Ces documents expliquent la situation, mais la fiche fiscale détermine en principe le découpage fiscal à reporter.

Quel impact sur l’impôt belge ?

L’impact peut être important.

Même si le salaire de l’organisation internationale est exonéré directement, il peut augmenter le taux applicable aux autres revenus imposables. Cela peut réduire un remboursement de précompte professionnel ou augmenter l’impôt dû sur les revenus belges de la même année.

Cet effet est particulièrement visible lorsqu’une personne a :

• travaillé quelques mois comme salariée en Belgique ;

• reçu une indemnité de rupture ;

• commencé ensuite un emploi auprès d’une organisation internationale ;

• conservé sa résidence fiscale belge pendant toute l’année.

Le calcul peut aussi être influencé par la déclaration commune, les revenus du conjoint, les avantages fiscaux communs et les autres éléments du dossier.

L’emprunt hypothécaire bruxellois : attention à la date du crédit

Si le contribuable possède son habitation propre à Bruxelles, le revenu cadastral de cette habitation n’est en principe pas à déclarer au cadre III, sauf situation particulière, par exemple si une partie du bien est louée ou affectée à une activité professionnelle.

Pour l’emprunt hypothécaire, l’élément déterminant est la date de conclusion de l’emprunt initial.

En Région de Bruxelles-Capitale, le bonus logement a été supprimé pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2017. Il peut toutefois rester applicable à certains emprunts plus anciens, sous conditions.

En pratique :

• si l’emprunt initial a été conclu à partir du 1er janvier 2017, il n’y a souvent plus d’avantage fiscal IPP bruxellois à encoder ;

• si l’emprunt initial date d’avant 2017, ou s’il s’agit du refinancement d’un ancien crédit, il faut vérifier l’attestation fiscale bancaire ;

• la présence d’une attestation dans MyMinfin ne signifie pas automatiquement qu’un avantage fiscal est applicable.

Compte bancaire étranger : quand faut-il le mentionner ?

Si le salaire est versé sur un compte belge, il n’y a pas de déclaration spécifique à faire pour un compte étranger.

En revanche, si un compte bancaire a été ouvert à l’étranger en lien avec l’emploi international, il doit en principe être mentionné dans la déclaration belge et communiqué au Point de contact central, même s’il ne génère pas de revenus mobiliers.

Cette obligation est distincte de l’imposition du salaire.

Quels documents conserver ?

Pour sécuriser la déclaration des revenus 2025, il est conseillé de conserver :

• la fiche 281.10 belge de l’année 2025 ;

• les documents relatifs à une éventuelle indemnité de rupture ;

• le contrat ou l’attestation de l’organisation internationale ;

• les fiches de paie de l’organisation internationale pour la période concernée ;

• l’attestation annuelle indiquant le montant fiscal à déclarer ;

• l’attestation bancaire relative à l’emprunt hypothécaire ;

• une note explicative en cas d’encodage de revenus d’organisation internationale en O.I. avec réserve de progressivité.

Ces documents ne doivent pas toujours être joints spontanément, mais ils doivent pouvoir être produits si l’administration fiscale demande des explications.

Frequently asked questions

Dois-je déclarer en Belgique mon salaire d’une organisation internationale ?

Oui, si vous êtes résident fiscal belge, le revenu doit généralement être pris en compte dans votre déclaration. Mais il peut être exonéré directement si un accord international le prévoit.

Dois-je indiquer l’Autriche ou le pays du siège de l’organisation ?

Pas forcément. Pour une organisation internationale, il peut être nécessaire d’indiquer “O.I.” plutôt que le pays du siège ou du bureau, lorsque le revenu relève du régime des organisations internationales.

Que signifie l’exonération avec réserve de progressivité ?

Cela signifie que la Belgique ne taxe pas directement le revenu exonéré, mais peut l’utiliser pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus imposables.

Les codes 1062 et 1020 s’appliquent-ils toujours aux organisations internationales ?

Non. Ces codes ne s’appliquent pas automatiquement. Ils visent certains revenus exonérés sans réserve de progressivité, alors que d’autres revenus doivent être déclarés avec réserve de progressivité.

Puis-je déclarer le montant net reçu sur mon compte ?

En général, non. Le montant net bancaire n’est pas nécessairement le bon montant fiscal. Il faut idéalement utiliser l’attestation annuelle de l’organisation ou reconstituer le montant brut fiscal pertinent.

Le salaire international peut-il réduire mon remboursement d’impôt belge ?

Oui. Même exonéré directement, il peut augmenter le taux d’imposition applicable à vos autres revenus belges, par exemple un salaire belge ou une indemnité de rupture reçue la même année.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales changent d’année en année, et le traitement correct dépend du statut exact, des documents disponibles, de la déclaration commune et de l’ensemble de la situation personnelle.

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