Convention d’échange de services et revenus non déclarés : quels risques fiscaux en Belgique pour les revenus 2021 à 2024 ?

Une convention d’échange de services ne protège pas automatiquement contre une requalification fiscale ou sociale en Belgique. Si des montants sont versés en contrepartie de prestations, ils peuvent être imposables, même si un contrat existe et même si les paiements ont été faits par virement. La qualification dépend toujours de la situation concrète.

Les montants et exemples ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2021 à 2024, liés aux exercices d’imposition 2022 à 2025.

Une convention écrite suffit-elle à éviter le risque de travail au noir ?

Non. Une convention écrite est utile, mais elle ne constitue pas une protection automatique.

Elle peut aider à démontrer que la relation n’était pas cachée, que les parties avaient formalisé leur accord et que les paiements n’étaient pas faits en espèces. Mais elle ne permet pas, à elle seule, de rendre non imposables des sommes qui rémunèrent en réalité des services.

En droit fiscal et social belge, l’administration regarde d’abord la réalité concrète :

• la nature des prestations ;

• la régularité des paiements ;

• le montant total reçu ;

• l’autonomie réelle de la personne qui preste ;

• l’existence éventuelle d’un lien d’autorité ;

• le lien avec une activité indépendante déjà exercée ;

• la déclaration ou non des montants perçus.

Autrement dit, le nom donné au contrat n’est pas décisif. Une “convention d’échange de services” peut être requalifiée si, dans les faits, elle couvre une rémunération.

Quels sont les trois risques principaux ?

Dans ce type de situation, il faut distinguer trois risques.

Le premier est le risque fiscal. Les sommes reçues en contrepartie de services peuvent constituer des revenus imposables à l’impôt des personnes physiques, même si les parties sont deux particuliers.

Le deuxième est le risque social. Si les prestations sont considérées comme une activité indépendante, principale ou complémentaire, des cotisations sociales peuvent être dues ou recalculées.

Le troisième est le risque de requalification en relation salariée. Ce risque dépend surtout de l’existence d’un lien d’autorité : horaires imposés, instructions contraignantes, contrôle hiérarchique, obligation personnelle d’exécuter les tâches, impossibilité de se faire remplacer, etc.

Dans beaucoup de dossiers de ce type, le risque principal n’est pas forcément la requalification en contrat de travail salarié. Le risque le plus concret est souvent la qualification des montants comme revenus imposables non déclarés.

Exemple typique : environ 10.000 € reçus entre 2021 et 2024

Prenons un cas illustratif : une personne reçoit environ 10.000 € entre fin 2021 et fin 2024 pour surveiller une propriété, relever du courrier, gérer des recommandés, transmettre des relevés de compteurs, avancer certains frais et recevoir une participation forfaitaire à son loyer.

Même si les montants sont versés par virement et qu’une convention écrite existe, plusieurs éléments peuvent attirer l’attention :

• la relation dure plusieurs années ;

• les paiements sont réguliers ;

• une partie des montants est forfaitaire ;

• certaines tâches ressemblent à des prestations administratives ;

• la personne exerce déjà une activité indépendante complémentaire proche de ces prestations ;

• une société liée au bénéficiaire utilise éventuellement la même adresse.

Ces éléments peuvent renforcer l’idée que les montants ne sont pas de simples remboursements, mais une rémunération taxable.

Remboursement de frais ou rémunération imposable ?

Tout dépend de la nature des montants.

Les débours réels peuvent être défendables. Par exemple, des frais postaux avancés pour le compte du bénéficiaire peuvent être neutralisés s’ils sont remboursés à l’euro près et justifiés par des preuves.

Les frais kilométriques peuvent aussi être défendus, mais seulement s’ils sont documentés : date, trajet, objet du déplacement, nombre de kilomètres et lien avec la mission.

En revanche, une participation forfaitaire au loyer, par exemple 500 € par mois, est beaucoup plus fragile. Le loyer est en principe une dépense personnelle. Sauf justification particulière, comme une pièce réellement utilisée pour les besoins du bénéficiaire avec une quote-part calculée de manière rationnelle, l’administration risque d’y voir une rémunération déguisée ou une indemnité imposable.

Dans ce type de dossier, la partie forfaitaire est souvent le cœur du risque fiscal.

Revenus divers ou revenus professionnels ?

C’est la question fiscale centrale.

Une première qualification possible est celle de revenus divers. Les revenus divers provenant de prestations occasionnelles ou fortuites sont en principe imposés distinctement au taux de 33 %, après déduction des frais éventuels.

Cette qualification est souvent plus favorable, mais elle n’est pas toujours défendable. Elle peut être contestée lorsque les prestations sont régulières, organisées, répétées sur plusieurs années ou proches d’une activité indépendante déjà exercée.

La seconde qualification possible est celle de revenus professionnels. Dans ce cas, les montants sont imposés comme profits professionnels, après déduction des frais professionnels justifiés. Ils sont alors soumis au barème progressif de l’impôt des personnes physiques, avec des tranches allant de 25 % à 50 %, selon les autres revenus et la situation personnelle.

Lorsque la personne est déjà indépendante complémentaire dans un domaine proche des prestations rendues, le risque de qualification en revenus professionnels devient plus sérieux.

Le lien avec une société peut aggraver le risque

La situation devient plus sensible lorsqu’une société liée au bénéficiaire est également présente dans le dossier.

Si les prestations privées portent uniquement sur une propriété personnelle, l’argument d’une relation privée est plus défendable. Mais si les tâches incluent aussi la réception de courrier professionnel, le traitement de recommandés liés à une société, ou une forme de support administratif professionnel, l’administration pourrait considérer que les paiements constituent en réalité un complément de rémunération non facturé dans l’activité indépendante.

Il est donc essentiel de distinguer clairement :

• les prestations privées ;

• les prestations professionnelles facturées à une société ;

• les frais réellement avancés ;

• les indemnités forfaitaires ;

• les montants réellement taxables.

Cette séparation est souvent déterminante pour limiter le risque.

Peut-on encore régulariser des revenus de 2021 à 2024 ?

Oui, une régularisation peut encore être envisageable.

Pour les revenus 2021 à 2024, les exercices concernés sont :

• revenus 2021 : exercice d’imposition 2022 ;

• revenus 2022 : exercice d’imposition 2023 ;

• revenus 2023 : exercice d’imposition 2024 ;

• revenus 2024 : exercice d’imposition 2025.

La manière de régulariser dépend du stade de chaque déclaration. Une correction peut parfois être introduite après dépôt. Si la correction en ligne n’est plus possible, il faut contacter le service compétent. Si l’avertissement-extrait de rôle a déjà été reçu, la voie procédurale peut être la réclamation dans le délai applicable.

L’administration dispose aussi de délais de contrôle : en principe trois ans, parfois quatre ans, et jusqu’à sept ans en cas d’indices de fraude. Les documents utiles à la déclaration doivent également être conservés pendant sept ans.

Comment structurer une régularisation ?

Une régularisation doit idéalement être préparée année par année.

Le tableau de travail devrait reprendre :

• les montants reçus ;

• les frais postaux remboursés ;

• les frais kilométriques remboursés ;

• les montants forfaitaires ;

• la base taxable proposée ;

• la qualification retenue : revenus divers ou revenus professionnels ;

• les justificatifs disponibles.

Les documents utiles sont notamment :

• la convention signée ;

• les extraits bancaires ;

• les preuves de frais postaux ;

• les relevés kilométriques ;

• les échanges de messages ou e-mails ;

• les agendas ou preuves de passage ;

• les factures déjà émises dans l’activité indépendante ;

• les déclarations fiscales et TVA des années concernées.

L’objectif n’est pas de prétendre que rien n’est imposable, mais de distinguer les vrais remboursements de frais des montants qui constituent probablement un revenu taxable.

La DLU quinquies est-elle nécessaire ?

Depuis 2025, la Belgique connaît à nouveau une procédure permanente de régularisation fiscale, souvent appelée DLU quinquies.

Pour les revenus non déclarés, cette procédure implique en principe le taux normal d’imposition majoré de 30 points de pourcentage. Elle peut offrir un cadre formel, mais elle est coûteuse.

Pour un montant limité, récent, traçable et documentable, une régularisation ordinaire peut parfois être plus proportionnée. La DLU quinquies peut devenir pertinente lorsqu’un niveau de sécurité plus fort est recherché ou lorsqu’il existe un risque fiscal ou social aggravé.

La bonne voie dépend donc du montant, des années concernées, du risque de fraude, de la qualité des justificatifs et du statut exact de la personne.

Quel impact TVA ?

Si les montants sont considérés comme des prestations indépendantes, la TVA doit aussi être vérifiée.

Le régime de franchise TVA pour petites entreprises est possible si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € hors TVA, sous réserve des conditions et exclusions applicables. Dans ce régime, l’assujetti ne facture pas la TVA et ne la déduit pas.

Un montant d’environ 10.000 € réparti sur plusieurs années ne dépasse pas ce seuil à lui seul. Mais il faut additionner ces montants avec l’activité indépendante déjà exercée. Si la personne est sous régime normal de TVA, une régularisation TVA peut éventuellement être nécessaire pour la partie professionnelle.

Cotisations sociales et pension : attention au statut exact

Lorsqu’une personne est pensionnée et indépendante complémentaire, l’impact social dépend de plusieurs éléments :

• le type de pension ;

• l’âge ;

• le niveau des revenus professionnels nets ;

• l’activité indépendante complémentaire ;

• les seuils applicables auprès de la caisse d’assurances sociales.

Les cotisations sociales peuvent être nulles, réduites ou significatives selon la situation. Il faut aussi vérifier si les revenus professionnels peuvent avoir une incidence sur le cumul pension/revenus professionnels.

Il est donc impossible de chiffrer correctement l’impact social sans connaître les autres revenus, le statut de pension exact et les revenus professionnels déjà déclarés.

Quel coût fiscal peut-on anticiper ?

Sur un montant illustratif d’environ 10.000 €, il faut raisonner en fourchettes.

Si les montants sont partiellement justifiés comme remboursements de frais et que le solde est accepté comme revenus divers, le coût peut être relativement contenu. Par exemple, avec une base taxable de 7.000 € à 8.500 €, l’impôt distinct à 33 % représenterait environ 2.310 € à 2.805 €, hors additionnels communaux, intérêts et éventuelles sanctions.

Dans un scénario favorable, le coût total pourrait se situer autour de 2.500 € à 3.500 €, hors honoraires professionnels.

Si les montants sont requalifiés en revenus professionnels, l’impôt dépendra du taux marginal et des autres revenus. Des cotisations sociales peuvent aussi s’ajouter. Dans ce scénario, le coût global peut plus facilement atteindre environ 3.500 € à 6.000 €, voire davantage selon les frais admis, les autres revenus et les sanctions éventuelles.

Si la régularisation passe par la DLU quinquies, le coût peut être plus lourd en raison de la majoration de 30 points de pourcentage.

Ces chiffres ne sont que des ordres de grandeur. Le coût réel dépend toujours du dossier précis.

Quels sont les risques de sanction ?

Le risque principal est un rappel d’impôt, avec intérêts et éventuellement accroissement d’impôt ou amende administrative.

Une régularisation spontanée, avant toute interpellation, peut aider à défendre la bonne foi. Les éléments favorables sont notamment :

• l’existence d’un contrat écrit ;

• des paiements faits par virement ;

• une partie correspondant à des frais réels ;

• une situation initialement présentée comme privée ;

• une volonté de corriger spontanément ;

• un dossier clair et cohérent.

Mais la bonne foi n’est jamais automatique. L’absence de déclaration pendant plusieurs années, surtout en présence d’une activité indépendante complémentaire, peut être vue plus sévèrement.

Sources utiles

Les principales références à consulter sont notamment :

• SPF Emploi : nature de la relation de travail et critères de distinction entre salarié et indépendant ;

• Commission administrative de règlement de la relation de travail ;

• SPF Finances : revenus professionnels, revenus divers, taux d’imposition, correction de déclaration et réclamation ;

• SPF Finances : régime de franchise TVA pour petites entreprises ;

• INASTI : indépendant complémentaire, pensionné actif et cotisations sociales ;

• Service des décisions anticipées : DLU quinquies et régularisation sociale ;

• circulaires fiscales relatives aux accroissements d’impôt.

Frequently asked questions

Une convention d’échange de services rend-elle les paiements non imposables ?

Non. Une convention peut aider à expliquer le cadre de la relation, mais elle ne rend pas automatiquement les montants non imposables. Si les paiements rémunèrent des prestations, ils peuvent être taxables.

Quelle est la différence entre remboursement de frais et revenu taxable ?

Un remboursement de frais correspond à une dépense réellement avancée pour quelqu’un d’autre, avec justificatifs. Un montant forfaitaire ou régulier, surtout sans preuve de frais précis, peut être considéré comme un revenu imposable.

Les revenus divers sont-ils toujours taxés à 33 % ?

Les revenus divers provenant de prestations occasionnelles sont en principe imposés distinctement à 33 %, après frais éventuels. Mais si l’activité est régulière ou liée à une activité professionnelle, l’administration peut retenir la qualification de revenus professionnels.

Une participation au loyer peut-elle être considérée comme un remboursement de frais ?

C’est difficile. Le loyer est normalement une dépense personnelle. Il faudrait pouvoir démontrer une utilisation réelle, nécessaire et proportionnelle du logement pour les besoins de la mission.

Faut-il régulariser spontanément des revenus non déclarés ?

Dans beaucoup de situations, une régularisation spontanée est préférable à l’inaction, surtout si les paiements sont traçables par virement. La stratégie dépend toutefois des années concernées, des montants et de la qualification fiscale défendable.

La TVA s’applique-t-elle à une convention entre particuliers ?

Pas automatiquement. Mais si les prestations relèvent d’une activité indépendante, il faut vérifier le statut TVA, le régime de franchise éventuel et le seuil de 25.000 € hors TVA.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales changent régulièrement et le traitement correct dépend toujours des faits exacts, des montants, des justificatifs et de la situation personnelle du contribuable.

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