Comment régulariser des comptes et dividendes allemands non déclarés en Belgique pour les revenus 2026 ?

Un résident fiscal belge qui détient des comptes et placements en Allemagne doit en principe déclarer ses revenus mondiaux en Belgique, signaler ses comptes étrangers et respecter certaines obligations belges comme la taxe sur les opérations de bourse. Une régularisation spontanée peut être envisageable lorsque des revenus ont été omis, mais la voie appropriée dépend toujours de l'origine des capitaux, des années concernées et de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. L'article concerne principalement les revenus 2026 — exercice d'imposition 2027 — tout en abordant les années antérieures lorsqu'une régularisation est nécessaire.

Un résident belge est imposable sur ses revenus mondiaux

Une personne qui est résidente fiscale belge est soumise à l'impôt des personnes physiques belge sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux provenant de comptes ou de placements détenus en Allemagne.

La convention préventive de double imposition entre la Belgique et l'Allemagne du 11 avril 1967 répartit ensuite le pouvoir d'imposition entre les deux États.

Pour des dividendes provenant d'actions allemandes, par exemple :

• l'Allemagne peut prélever une retenue à la source dans les limites prévues par la convention ;

• la Belgique peut également imposer ces revenus en tant qu'État de résidence.

La nationalité du contribuable n'est donc pas le critère déterminant : c'est notamment sa résidence fiscale qui importe.

Une donation reçue d'un résident allemand doit-elle être déclarée en Belgique ?

Il faut distinguer le capital reçu par donation des revenus produits ensuite par ce capital.

L'obligation belge d'enregistrer certains actes notariés étrangers de donation mobilière, introduite en 2020, vise les donations consenties par un habitant du Royaume, c'est-à-dire un donateur résident belge.

Une donation mobilière réalisée devant un notaire étranger par un donateur non-résident belge n'est donc, selon les règles exposées dans l'analyse, pas soumise à cette obligation d'enregistrement en Belgique et ne génère pas, de ce seul fait, de droits de donation belges.

En Allemagne, un enfant bénéficie d'un abattement personnel de 400 000 € par parent, renouvelable tous les dix ans, en matière d'impôt sur les donations.

L'acte de donation et la preuve de son traitement fiscal à l'étranger sont particulièrement importants. Ils permettent notamment de documenter l'origine des capitaux si une régularisation ultérieure des revenus du portefeuille doit être effectuée.

Il faut également vérifier précisément qui est bénéficiaire de la donation. Le propriétaire juridique des avoirs est en principe celui qui doit déclarer les revenus correspondants.

Comptes allemands : deux obligations belges distinctes

La détention d'un compte à l'étranger entraîne deux obligations qui ne doivent pas être confondues.

Le titulaire doit en principe :

1. signaler le compte au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique ;

2. mentionner chaque année l'existence du compte étranger dans sa déclaration belge à l'impôt des personnes physiques, dans la rubrique prévue à cet effet.

Ces obligations peuvent concerner un compte courant aussi bien qu'un compte-titres.

Le défaut de mention peut entraîner une amende administrative comprise entre 50 € et 1 250 €.

Il faut également tenir compte de l'échange automatique international de renseignements CRS. Les établissements financiers allemands peuvent communiquer à l'administration fiscale belge des informations relatives aux comptes détenus par des résidents belges, notamment leur existence, leur solde et certains revenus.

Une absence de déclaration ne signifie donc pas nécessairement que l'administration belge ignore l'existence du compte.

Comment les dividendes allemands sont-ils imposés en Belgique ?

Lorsqu'un dividende étranger est perçu sans intervention d'un intermédiaire belge, aucun précompte mobilier belge n'est automatiquement retenu.

Le contribuable doit alors, lorsque le revenu est imposable, le reprendre lui-même dans sa déclaration belge.

Le taux belge applicable aux dividendes visés dans l'analyse est de 30 %.

Pour les revenus 2025 et 2026, une première tranche de 833 € de dividendes par contribuable et par an est exonérée. Les montants applicables aux années précédentes étaient légèrement différents.

Que se passe-t-il avec le précompte allemand ?

En Allemagne, les dividendes peuvent subir :

• une retenue à la source de 25 % ;

• majorée du supplément de solidarité de 5,5 % sur cette retenue ;

soit une retenue totale de 26,375 %.

La convention belgo-allemande limite cependant, dans la situation décrite, l'imposition allemande à 15 % du dividende.

La différence de 11,375 points de pourcentage peut donc faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du Bundeszentralamt für Steuern.

Le délai indiqué pour cette procédure est de quatre ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle le dividende a été perçu.

Ainsi, pour un dividende reçu en 2022, la demande doit en principe être introduite au plus tard le 31 décembre 2026. Pour les dividendes de 2021, ce délai est en principe déjà expiré.

Les délais de traitement allemands peuvent dépasser vingt mois.

Lorsque l'excédent de retenue allemande est récupéré, la base imposable belge correspond, selon l'analyse, au dividende diminué de la retenue allemande définitivement due de 15 %.

La charge fiscale combinée se situe alors autour de 40,5 % du dividende brut : 15 % en Allemagne, puis 30 % en Belgique sur le solde.

À titre purement illustratif, un portefeuille de l'ordre de 400 000 € produisant 1,5 à 2 % de dividendes génère environ 6 000 à 8 000 € de dividendes bruts par an. Après prise en compte de l'exonération et de la retenue allemande, l'impôt belge peut représenter approximativement 1 500 à 2 200 € par an.

Le calcul réel doit toutefois être effectué année par année à partir des relevés fiscaux allemands.

Plus-values : la situation change à partir de 2026

Pour les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2025, les plus-values sur actions réalisées dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé étaient en principe exonérées en Belgique.

L'analyse considère notamment qu'un portefeuille géré de manière patrimoniale, sans comportement spéculatif particulier, peut relever de cette gestion normale.

À partir du 1er janvier 2026, le régime décrit dans l'analyse prévoit une taxation de 10 % sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers.

Une exonération annuelle de 10 000 € par contribuable est prévue. Elle est indexée et peut, en cas de non-utilisation les années précédentes, être majorée jusqu'à 15 000 €.

Pour les actifs déjà détenus avant 2026, y compris ceux reçus par donation, une règle transitoire est essentielle : la plus-value est déterminée par rapport à leur valeur au 31 décembre 2025, et non nécessairement par rapport à leur prix d'acquisition historique.

Il est donc important de conserver une attestation ou un relevé permettant d'établir cette valorisation au 31 décembre 2025.

Avec un compte détenu à l'étranger, aucune banque belge ne retiendra automatiquement cette taxe. Les éventuelles plus-values imposables devront donc être intégrées au suivi déclaratif du contribuable.

La taxe belge sur les opérations de bourse peut aussi s'appliquer

Une autre obligation souvent oubliée concerne la taxe sur les opérations de bourse (TOB).

Les achats et ventes d'actions réalisés pour le compte d'un résident belge auprès d'un intermédiaire étranger sont en principe soumis à la TOB belge.

Pour les actions visées dans l'analyse, le taux est de 0,35 %, avec un plafond par opération.

Lorsque l'intermédiaire étranger n'a pas désigné de représentant responsable en Belgique, le donneur d'ordre belge doit lui-même déclarer et payer la taxe.

Le délai est fixé au dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l'opération.

Depuis juillet 2025, la déclaration peut être effectuée en ligne via MyMinfin.

Avant de régulariser plusieurs années d'opérations, il faut donc vérifier si l'intermédiaire étranger avait ou non pris en charge cette obligation belge.

Déclaration rectificative ou DLU quinquies ?

Lorsqu'un contribuable découvre que des dividendes ou d'autres revenus étrangers n'ont pas été déclarés, deux mécanismes différents peuvent entrer en considération.

La déclaration rectificative spontanée

Une première possibilité consiste à prendre spontanément contact avec l'administration afin de corriger les revenus omis pour les années encore imposables.

L'administration établit alors l'impôt complémentaire.

L'analyse évoque, pour une première infraction sans intention frauduleuse, un accroissement de 10 % en pratique, avec une possibilité de remise selon les circonstances.

Les obligations relatives à la TOB doivent être traitées séparément.

La régularisation permanente ou DLU quinquies

La DLU quinquies, réinstaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025, constitue une procédure différente.

D'après l'analyse :

• les revenus fiscalement non prescrits sont soumis à leur taux normal, augmenté de 30 points de pourcentage ;

• les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à un prélèvement de 45 % ;

• la procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois par contribuable ;

• elle offre une immunité fiscale et pénale complète pour les éléments régularisés.

Cette procédure peut donc être nettement plus coûteuse qu'une correction spontanée.

Lorsque l'origine du capital est parfaitement documentée — par exemple grâce à une donation étrangère régulière — et que les omissions portent principalement sur des revenus récents ou des obligations déclaratives, la question du recours à la DLU quinquies se pose différemment de celle d'un dossier comportant des capitaux anciens dont l'origine fiscale n'est pas établie.

Le choix entre ces mécanismes doit être effectué après examen du dossier complet.

Quels délais l'administration peut-elle encore examiner ?

L'analyse mentionne les délais suivants :

• 3 ans en principe pour rectifier une déclaration déposée dans les délais ;

• 4 ans en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ;

• 7 ans en cas d'intention frauduleuse, ce délai ayant été ramené de dix à sept ans.

Des délais particuliers peuvent également intervenir lorsque l'administration belge reçoit des informations provenant de l'étranger.

Il n'est donc pas possible de déterminer les années à corriger en regardant uniquement la date d'ouverture d'un compte. Il faut examiner les déclarations concernées, les revenus perçus et les informations susceptibles d'avoir été transmises à l'administration.

Une petite participation dans une société ou coopérative allemande doit-elle être déclarée ?

Détenir simplement une participation minoritaire dans une coopérative allemande ne signifie pas automatiquement qu'il existe un compte étranger à déclarer au PCC.

Dans la situation analysée, une participation passive dans une eingetragene Genossenschaft (eG), sans mandat de gestion et sans distribution, ne devait pas être déclarée comme un compte bancaire.

L'analyse considère également qu'une eG normalement soumise à l'impôt des sociétés allemand n'entre pas, dans cette configuration, dans le champ des constructions juridiques à mentionner dans la déclaration belge.

En revanche :

• un futur dividende distribué par la coopérative pourrait devenir imposable en Belgique selon les règles applicables aux dividendes ;

• une rémunération reçue en qualité de membre du Vorstand ou de l'Aufsichtsrat devrait faire l'objet d'une nouvelle analyse fiscale.

Une régularisation peut aussi révéler d'autres erreurs dans la déclaration

L'examen de comptes étrangers peut être l'occasion de contrôler d'autres rubriques de la déclaration belge, indépendamment de la régularisation elle-même.

Par exemple, pour une habitation propre située en Région flamande financée par un emprunt conclu en 2019, l'analyse indique que le geïntegreerde woonbonus reste applicable. Ce régime a été supprimé pour les nouveaux emprunts conclus à partir de 2020.

De même, lorsqu'un contribuable salarié doit systématiquement payer un supplément d'impôt important après réception de son avertissement-extrait de rôle, une vérification des codes, revenus et précomptes peut être utile.

En cas de surimposition, l'analyse rappelle qu'une réclamation peut être introduite dans un délai d'un an à compter de l'avertissement-extrait de rôle. Un dégrèvement d'office peut, dans certaines circonstances, être demandé jusqu'à cinq ans en arrière.

Quels documents préparer avant une régularisation ?

Pour analyser correctement un dossier de ce type, les pièces suivantes sont généralement déterminantes :

• l'acte établissant l'origine des capitaux, par exemple un acte de donation ;

• la preuve du traitement ou de l'enregistrement de la donation à l'étranger ;

• les relevés annuels des comptes-titres ;

• les Erträgnisaufstellungen et Steuerbescheinigungen allemands ;

• les extraits des comptes courants concernés ;

• l'historique des achats et ventes afin de déterminer la TOB éventuelle ;

• une preuve de la valorisation du portefeuille au 31 décembre 2025 ;

• les déclarations fiscales belges et avertissements-extraits de rôle des années à examiner.

Ces documents permettent notamment de distinguer le capital initial, les dividendes, les intérêts, les plus-values et les opérations de bourse.

Cette distinction est déterminante pour choisir la procédure correcte.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer un compte allemand en Belgique même s'il ne rapporte rien ?

Oui. L'existence du compte peut devoir être signalée au PCC et mentionnée chaque année dans la déclaration belge, indépendamment du fait qu'il ait ou non généré des revenus.

Une donation reçue d'un parent vivant en Allemagne est-elle automatiquement taxable en Belgique ?

Non. Pour une donation mobilière réalisée devant un notaire étranger par un donateur qui n'est pas résident belge, l'analyse indique qu'il n'existe pas d'obligation belge d'enregistrement comparable à celle applicable aux donations d'un habitant du Royaume. La situation exacte dépend néanmoins de l'acte et de la résidence du donateur.

Combien d'impôt belge faut-il payer sur des dividendes allemands ?

Le taux belge visé est de 30 %, avec une première tranche exonérée de 833 € par contribuable pour les revenus 2025 et 2026. Le calcul dépend également de la retenue allemande et de son éventuel remboursement.

Peut-on récupérer une partie de la retenue allemande sur les dividendes ?

Oui. Alors que la retenue allemande peut atteindre 26,375 %, la convention belgo-allemande limite dans la situation analysée l'imposition allemande à 15 %. L'excédent peut faire l'objet d'une demande de remboursement dans le délai applicable.

Les plus-values accumulées avant 2026 deviennent-elles automatiquement taxables en 2026 ?

Non selon le régime décrit dans l'analyse. Pour les actifs déjà détenus avant 2026, la référence prévue est leur valeur au 31 décembre 2025, ce qui rend la preuve de cette valorisation particulièrement importante.

Faut-il automatiquement passer par la DLU quinquies pour régulariser un compte étranger ?

Non. Une déclaration rectificative spontanée peut être plus appropriée dans certains dossiers, notamment lorsque l'origine du capital est documentée et que les omissions concernent des revenus non prescrits. Le choix dépend cependant des faits et des années concernées.

Sources

1. SPF Finances, Comptes à l'étranger : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/comptes

2. Tiberghien, Obligation d'enregistrement des actes de donation notariés étrangers : https://www.tiberghien.com/fr/2977/publication-d-une-circulaire-relative-a-l-obligation-d-enregistrement-des-actes-de-donation-notaries

3. VZ VermögensZentrum, Schenkungssteuer Freibetrag (§ 16 ErbStG) : https://www.vermoegenszentrum.de/wissen/schenkungssteuer-freibetrag

4. SPF Finances, Revenus de l'épargne et des placements : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/epargne-placements

5. Bundeszentralamt für Steuern, Kapitalertragsteuerentlastung : https://www.bzst.de/DE/Unternehmen/Kapitalertraege/Kapitalertragsteuerentlastung/kapitalertragsteuerentlastung_node.html

6. SPF Finances, Taxe sur les opérations de bourse : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/taxe-operations-bourse

7. Test-Achats, Taxe sur les plus-values en Belgique 2026 : https://www.test-achats.be/argent/impots/news/taxe-plus-values

8. SPF Finances (Service des décisions anticipées), Procédure permanente de régularisation DLU quinquies : https://www.ruling.be/fr/telechargements/procedure-permanente-de-regularisation-dlu-quinquies

9. Attentia, Réduction des délais fiscaux d'investigation et d'imposition : https://www.attentia.be/fr/actualites/reduction-des-delais-fiscaux-d-investigation-et-d-imposition/

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et montants fiscaux peuvent évoluer d'une année à l'autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence fiscale, de l'origine et de la propriété des avoirs, des revenus réellement perçus, des opérations effectuées et des années concernées.

Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous êtes dans une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Poser votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, rassemble les informations nécessaires et vous guide jusqu'à votre analyse écrite personnalisée.