Comment organiser fiscalement un départ du Canada vers la France puis l’Espagne pour les revenus 2026 et 2027 ?

Lorsqu’une personne quitte le Canada en 2026, rompt ses principaux liens de résidence, travaille temporairement depuis la France puis s’installe durablement en Espagne en 2027, la logique générale consiste à documenter la date de départ canadienne, régulariser l’activité exercée en France, éviter de déclencher trop tôt des obligations espagnoles et revoir les comptes enregistrés canadiens avant la résidence espagnole. La date exacte de rupture, le statut social et le traitement des placements dépendent toutefois de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs. Les règles et taux mentionnés concernent principalement les revenus 2026 et 2027.

Quand la résidence fiscale canadienne prend-elle fin ?

Au Canada, la résidence fiscale repose largement sur les faits. Pour déterminer si une personne est devenue émigrante, l’administration examine notamment la rupture des liens de résidence importants avec le pays.

Les principaux éléments sont généralement :

• le maintien ou non d’un logement au Canada ;

• la présence du conjoint ou du conjoint de fait ;

• la présence de personnes à charge ;

• puis, à titre secondaire, le permis de conduire, les comptes bancaires, les cartes de crédit ou une adresse postale canadienne.

L’Agence du revenu du Canada indique qu’une personne devient normalement non-résidente à la plus tardive des dates suivantes : la date à laquelle elle quitte le Canada, celle à laquelle son conjoint quitte le Canada et celle à laquelle elle devient résidente du pays où elle s’établit.

Dans un cas type où le ménage quitte le Canada au cours de 2026 et abandonne son logement peu après, une rupture de résidence au moment du départ ou de la remise du logement peut être défendable. Conserver uniquement des comptes bancaires, une carte de crédit ou un permis de conduire constitue plutôt des liens secondaires.

La date doit néanmoins être cohérente avec la situation dans le pays d’arrivée. Une affiliation à un système de sécurité sociale étranger, l’exercice régulier d’une activité professionnelle depuis ce pays ou la mise à disposition durable d’un logement peuvent influencer l’analyse.

L’impôt de départ canadien est-il toujours dû ?

Non.

Le Canada prévoit une disposition réputée de certains biens à leur juste valeur marchande lorsqu’une personne cesse d’être résidente. Mais tous les actifs ne sont pas concernés.

Dans le cas illustratif étudié, les REER, CELI, CELIAPP et liquidités sont exclus de cette disposition. En l’absence de bien immobilier ou de portefeuille non enregistré significatif, l’impôt de départ peut donc être nul.

Le formulaire T1161 relatif aux biens détenus au départ ne s’impose que lorsque la valeur des biens concernés dépasse 25 000 CAD, en excluant notamment les liquidités et les régimes enregistrés visés dans l’analyse.

Peut-on rester résident fiscal du Québec jusqu’au 31 décembre après avoir quitté le Canada ?

Une telle position peut parfois être argumentée, mais elle devient fragile lorsque les liens résidentiels principaux avec le Canada ont déjà été rompus.

Par exemple, une personne qui n’a plus de logement au Canada, dont le ménage a quitté le pays et qui travaille désormais physiquement depuis la France dispose de moins d’éléments pour soutenir une résidence canadienne continue.

L’enjeu n’est pas seulement juridique. Il peut également être financier.

Dans l’exemple analysé, maintenir une résidence canadienne jusqu’à la fin de 2026 aurait conduit à soumettre les revenus mondiaux de l’année au Canada et au Québec. Avec les tranches inférieures déjà largement utilisées par un salaire perçu en début d’année, les revenus supplémentaires d’indépendant auraient pu supporter un taux marginal combiné d’environ 45 %, auquel auraient pu s’ajouter des cotisations au Régime de rentes du Québec d’environ 13 % pour une travailleuse autonome.

À l’inverse, une activité temporairement régularisée en France pouvait, dans le scénario étudié, produire une charge sensiblement inférieure.

Lorsqu’une personne souhaite malgré tout conserver un rattachement québécois pendant un télétravail temporaire depuis la France, la question d’un certificat d’assujettissement dans le cadre de l’entente Québec-France doit également être examinée. Ce document ne règle toutefois pas à lui seul la question de la résidence fiscale.

Travailler quelques mois depuis la France en 2026 : quelles conséquences ?

Le nombre de jours passés en France n’est pas le seul critère de résidence fiscale.

La France prend notamment en compte :

• le foyer ou le lieu de séjour principal ;

• l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire ;

• le centre des intérêts économiques.

Une personne qui ne passe que quelques mois en France peut donc néanmoins créer des obligations fiscales et sociales françaises lorsqu’elle y exerce effectivement son activité professionnelle.

Dans le cas type analysé, la solution considérée comme la plus sécurisée consiste à s’inscrire comme micro-entrepreneur, pour une activité libérale relevant des BNC, avant d’émettre les premières factures correspondant au travail effectué depuis la France.

Pour 2026, l’analyse retient pour les professions libérales non réglementées :

• 25,6 % de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires ;

• un abattement fiscal forfaitaire de 34 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

• sous conditions, la possibilité d’un versement libératoire de 2,2 % du chiffre d’affaires.

Avec un chiffre d’affaires illustratif d’environ 16 000 € sur quelques mois, l’ordre de grandeur évoqué dans l’analyse est d’environ 28 à 30 % de prélèvements combinés lorsque le versement libératoire est applicable.

Une autre lecture peut parfois être défendue lorsqu’un séjour français reste véritablement transitoire et qu’aucune résidence fiscale ni base fixe n’est créée en France. Mais cette position devient plus difficile à soutenir lorsque l’activité est effectivement exercée depuis la France et que d’autres démarches administratives françaises ont déjà été entreprises.

Faut-il s’installer en Espagne dès l’automne 2026 ou attendre janvier 2027 ?

L’Espagne considère notamment comme résidente fiscale une personne qui :

• y séjourne plus de 183 jours pendant l’année civile ;

• y possède le centre principal de ses intérêts économiques ;

• ou entre dans certaines présomptions familiales prévues par le droit espagnol.

Un point particulièrement important est que l’Espagne ne fonctionne pas, dans le cadre décrit par l’analyse, avec une résidence fiscale partielle pour quelques mois : une personne est considérée comme résidente ou non-résidente pour l’année concernée.

Dans un scénario d’installation en Espagne seulement à l’automne 2026, le seuil des 183 jours ne serait normalement pas atteint cette année-là. Une installation au début de 2027 conduit également à une première année complète de résidence espagnole en 2027.

Il peut donc n’y avoir aucun avantage fiscal à commencer officiellement l’activité espagnole quelques mois plus tôt.

Au contraire, travailler régulièrement depuis l’Espagne avant l’installation définitive peut déclencher des obligations de non-résident.

Les revenus correspondant à une activité exercée physiquement en Espagne peuvent notamment relever de l’IRNR, avec utilisation du Modelo 210. L’analyse mentionne un taux général de 24 %, ramené à 19 % pour les résidents d’un État de l’Union européenne.

L’exercice habituel d’une activité indépendante sur le territoire peut également créer une obligation d’affiliation au système espagnol des indépendants.

Quel statut utiliser comme indépendant en Espagne en 2027 ?

Pour une activité indépendante générant un chiffre d’affaires relativement modéré, l’analyse considère que l’exercice en nom propre reste généralement plus simple qu’une société.

L’installation implique alors notamment :

• une déclaration censale via le Modelo 036 ou 037 ;

• l’affiliation au RETA ;

• le paiement de cotisations sociales ;

• les acomptes d’IRPF, notamment via le Modelo 130 lorsque les clients étrangers ne pratiquent pas de retenue espagnole.

Les cotisations ordinaires d’autónomo sont calculées par tranches en fonction des revenus nets. L’analyse retient une fourchette d’environ 200 à 590 € par mois.

Un nouvel indépendant peut cependant bénéficier de la tarifa plana, soit environ 80 € par mois, auxquels s’ajoute la majoration MEI, portant le montant à un peu moins de 90 € par mois, pendant les 12 premiers mois.

Cette période peut être prolongée de 12 mois supplémentaires lorsque les revenus restent sous le salaire minimum applicable.

Le bénéfice restant est ensuite soumis au barème progressif de l’IRPF.

Le régime Beckham est-il accessible à un indépendant ?

Le régime spécial espagnol des impatriés prévu à l’article 93 de la LIRPF, souvent appelé « régime Beckham », peut permettre une imposition à 24 % jusqu’à 600 000 € pendant six exercices.

Parmi les conditions mentionnées dans l’analyse figure notamment l’absence de résidence fiscale espagnole au cours des cinq années précédentes.

Depuis son élargissement en 2023, le régime peut notamment bénéficier à certains télétravailleurs internationaux salariés. En revanche, une activité indépendante classique consistant simplement à facturer un client étranger n'entre généralement pas dans son champ, sauf situations spécifiques telles qu’une activité entrepreneuriale qualifiée ou certains professionnels hautement qualifiés travaillant au service de jeunes entreprises.

Une piste peut donc être d’étudier, avant le déménagement, la transformation d’une relation de prestation en relation salariée, par exemple via une embauche directe ou un dispositif d’emploi international.

Lorsque les conditions sont réunies, la demande de régime doit être réalisée dans les six mois suivant l’affiliation pertinente à la sécurité sociale espagnole.

À un niveau de revenu encore limité, le régime Beckham n’est toutefois pas automatiquement plus avantageux qu’un statut d’autónomo bénéficiant de la tarifa plana. Le calcul dépend du niveau et de la nature des revenus.

Peut-on facturer des clients canadiens, français, espagnols ou américains ?

Oui, mais le pays du client ne détermine pas à lui seul le pays d’imposition.

Le critère essentiel reste notamment le lieu où l’activité est physiquement exercée et le pays de résidence fiscale de la personne qui réalise la prestation.

Clients canadiens

Pour une personne encore inscrite aux fichiers de taxes au Québec, les honoraires facturés à un client québécois peuvent rester soumis à la TPS et à la TVQ.

Le seuil de petit fournisseur mentionné dans l’analyse est de 30 000 CAD de chiffre d’affaires taxable sur quatre trimestres.

Les services rendus à certains clients non-résidents du Canada peuvent en revanche être détaxés à 0 %, sous réserve des exceptions applicables.

Une fois le départ du Canada acté et les services réellement rendus depuis l’Europe, la fermeture éventuelle des comptes de taxes canadiens doit être examinée.

Client américain

Lorsque le prestataire n’exerce aucune activité physiquement aux États-Unis et n’y dispose d’aucune installation, l’analyse considère que ses honoraires ne sont normalement pas imposables aux États-Unis.

Le client américain peut demander un formulaire W-8BEN confirmant le statut d’étranger non-résident afin d’éviter une retenue américaine.

Le revenu reste alors à déclarer dans le pays où le prestataire est fiscalement imposable.

Clients professionnels européens

Pendant une période d’activité française, les règles françaises de facturation et de TVA doivent être appliquées.

À partir de l’installation comme autónomo en Espagne :

• un client professionnel espagnol peut recevoir une facture avec IVA à 21 % ainsi qu’une retenue d’IRPF lorsque celle-ci est applicable ;

• une retenue réduite peut exister au début de l’activité ;

• les prestations B2B à un client professionnel situé dans un autre État de l’Union européenne peuvent relever de l’autoliquidation, avec inscription au registre des opérateurs intracommunautaires ;

• les prestations fournies à des clients canadiens ou américains peuvent être hors du champ de l’IVA espagnole selon les règles décrites dans l’analyse.

L’important est d’éviter de facturer les mêmes prestations simultanément à travers deux statuts nationaux incompatibles.

Que se passe-t-il si un petit contrat espagnol commence avant l’installation ?

Même quelques heures de travail récurrentes par semaine peuvent créer des obligations.

Pour une personne encore non-résidente espagnole mais qui exerce physiquement une activité en Espagne, les revenus peuvent relever de l’IRNR et du Modelo 210.

L’activité indépendante habituelle peut également déclencher une affiliation au RETA. L’analyse souligne qu’il n’existe pas de seuil minimal d’heures : le caractère habituel de l’activité est déterminant.

Pour un travailleur autonome auparavant rattaché au Québec, une éventuelle coordination de sécurité sociale avec l’Espagne ne doit pas être présumée. Elle doit être vérifiée au cas par cas auprès des organismes compétents.

Enfin, l’existence d’un client espagnol régulier constitue un élément supplémentaire dans l’analyse du centre des intérêts économiques en Espagne.

Que faire des CELI avant de devenir résident fiscal espagnol ?

Un CELI conserve son exonération au Canada même après le départ.

En revanche, un non-résident qui effectue de nouvelles cotisations au CELI peut subir un impôt de 1 % par mois sur les cotisations effectuées alors qu’il est non-résident.

L’Espagne ne reconnaît pas l’exonération fiscale canadienne du CELI. Selon l’analyse, une fois la résidence fiscale espagnole acquise, les intérêts, dividendes et plus-values réalisés dans ces comptes sont susceptibles d’être imposés en Espagne au barème de l’épargne, compris entre 19 % et 30 %.

Dans une année de transition où une personne n’est déjà plus résidente du Canada mais n’est pas encore résidente espagnole, il peut donc exister une fenêtre à analyser pour réaliser certaines plus-values latentes avant le 31 décembre 2026.

La stratégie exacte dépend cependant du portefeuille, de l’établissement financier et des autres pays susceptibles de revendiquer une imposition pendant cette période.

Les courtiers canadiens peuvent également limiter les services disponibles pour leurs clients devenus résidents de l’Union européenne.

Que devient un CELIAPP après le départ du Canada ?

Pour le CELIAPP, la situation est différente.

Un non-résident ne peut plus effectuer le retrait admissible exonéré dans les conditions décrites dans l’analyse, celui-ci supposant notamment la résidence canadienne et l’acquisition d’une habitation au Canada.

Un retrait imposable peut être soumis à une retenue canadienne de 25 %.

Une solution prévue est le transfert direct du CELIAPP vers un REER. Selon la source utilisée dans l’analyse, cette opération peut être réalisée sans impôt immédiat et sans réduire les droits ordinaires de cotisation au REER.

Faut-il clôturer le REER après le départ ?

Pas nécessairement.

Un REER peut être conservé après le départ du Canada. Les revenus et gains continuent à s’y accumuler sans imposition canadienne immédiate.

Lorsqu’un non-résident effectue ultérieurement un retrait, une retenue canadienne de 25 % est normalement appliquée selon le cadre retenu dans l’analyse.

Pour une personne devenue résidente espagnole, le traitement espagnol du retrait et l’application éventuelle d’un crédit d’impôt conventionnel devront alors être examinés au moment du retrait.

Les comptes canadiens doivent-ils être déclarés en Espagne ?

Les comptes bancaires, comptes joints et autres avoirs financiers peuvent généralement être conservés après le départ du Canada.

Une fois résident fiscal espagnol, il faut cependant surveiller le Modelo 720.

Dans l’analyse, le seuil retenu est de 50 000 € par catégorie d’avoirs étrangers, notamment :

• les comptes bancaires ;

• les valeurs, droits et assurances.

Le seuil s’apprécie séparément par bloc.

Être sous le seuil du Modelo 720 ne signifie pas que les revenus étrangers sont exonérés : les intérêts, dividendes et autres revenus correspondants peuvent rester imposables en Espagne.

Quel calendrier suivre pour une transition en 2026-2027 ?

Un calendrier type peut être organisé de la manière suivante.

Avant les premières factures européennes de 2026

• documenter la rupture des principaux liens de résidence avec le Canada ;

• informer les établissements financiers du changement de résidence lorsque nécessaire ;

• vérifier la politique des courtiers envers les résidents de l’Union européenne ;

• régulariser le statut permettant de facturer le travail réellement effectué depuis la France ;

• analyser un éventuel transfert du CELIAPP vers le REER.

Avant le 31 décembre 2026

• examiner les plus-values latentes détenues dans les CELI ;

• éviter toute nouvelle cotisation au CELI après le passage au statut de non-résident ;

• documenter précisément les jours de présence et de travail dans chaque pays ;

• éviter de créer involontairement une activité habituelle en Espagne ;

• examiner avant le déménagement l’éligibilité éventuelle au régime espagnol des impatriés.

Au début de 2027

En cas d’installation définitive en Espagne :

• effectuer les formalités locales d’identification et d’enregistrement ;

• déposer le Modelo 036 ou 037 ;

• s’affilier au RETA ;

• demander la tarifa plana lorsque les conditions sont réunies ;

• cesser le statut français devenu inutile ;

• adapter les factures aux règles espagnoles ;

• si le régime des impatriés est applicable, respecter le délai de six mois prévu pour la demande.

Au printemps 2027

La déclaration canadienne de départ pour les revenus 2026 doit notamment reprendre la date de départ et les éléments imposables correspondant à la période canadienne.

L’analyse mentionne :

• la déclaration fédérale T1 ;

• la déclaration québécoise TP-1 ;

• l’échéance générale du 30 avril 2027 ;

• pour un travailleur autonome, un délai de production jusqu’au 15 juin 2027, tout solde restant néanmoins dû au 30 avril 2027.

Une déclaration française des revenus 2026 peut également être nécessaire.

Au printemps 2028

Une personne devenue résidente espagnole en 2027 déposera sa première déclaration IRPF portant sur les revenus 2027.

Le Modelo 720 ne sera requis que si les seuils applicables aux avoirs étrangers sont franchis au 31 décembre de l’année concernée.

Frequently asked questions

Questions fréquemment posées

Est-ce que quitter physiquement le Canada suffit pour devenir non-résident fiscal ?

Pas toujours. La date de départ physique est importante, mais l’administration examine également le logement, le conjoint, les personnes à charge et le moment où une résidence est établie ailleurs.

Combien coûte le régime micro-entrepreneur en France en 2026 ?

Pour les professions libérales non réglementées, l’analyse retient 25,6 % de cotisations sociales, un abattement fiscal de 34 % et, sous conditions, un versement libératoire de 2,2 % du chiffre d’affaires. Le coût réel dépend du revenu total et de l’éligibilité aux options fiscales.

Les 183 jours sont-ils le seul critère pour être résident fiscal en Espagne ?

Non. L’Espagne examine également le centre principal des intérêts économiques et certaines présomptions familiales. Le décompte des jours reste toutefois un élément central.

Peut-on conserver un CELI après avoir quitté le Canada ?

Oui, mais il ne faut généralement plus y cotiser en tant que non-résident sous peine d’un impôt de 1 % par mois. L’exonération canadienne du CELI n’est par ailleurs pas nécessairement reconnue par le futur pays de résidence.

Le régime Beckham s’applique-t-il automatiquement aux freelances ?

Non. L’activité indépendante classique est généralement exclue, sauf situations particulières prévues par le régime élargi. Un changement vers une relation salariée peut parfois modifier l’analyse, mais doit être étudié avant l’installation.

Un client américain crée-t-il automatiquement une obligation fiscale aux États-Unis ?

Non. Dans le cadre décrit par l’analyse, lorsque le travail est entièrement réalisé hors des États-Unis et qu’aucune installation n’y existe, le revenu n’est normalement pas imposé aux États-Unis. Le client peut demander un formulaire W-8BEN.

Sources

1. ARC, Départ du Canada (émigrants) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/particuliers-depart-canada-entree-canada-non-residents/depart-canada-emigrants.html

2. ARC, Les non-résidents et les CELIAPP : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete/non-residents-et-celiapp.html

3. BDO Canada, Questions fiscales sur le REER, le CELI et le CELIAPP : https://www.bdo.ca/fr-ca/insights/q-a-answering-your-tax-questions-on-rrsp-tfsa-and-the-new-fhsa

4. Banque Scotia, Les règles entourant les retraits d'un CELI : https://www.scotiabank.com/ca/fr/particuliers/conseils-plus/articles-de-fonds/posts.devez-savoir-sur-les-regles-les-retraits-d-un-celi.html

5. Agencia Tributaria, Persona física residente en España : https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/no-residentes/residencia-personas-fisicas-juridicas/persona-fisica-residente-espana.html

6. Agencia Tributaria, Régimen especial impatriados (art. 93 LIRPF) : https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/ayuda/manuales-videos-folletos/manuales-practicos/manual-tributacion-no-residentes/regimenes-opcionales/regimen-especial-impatriados.html

7. Benavides Asociados, Ley Beckham para autónomos : https://benavidesasociados.com/ley-beckham-para-autonomos/

8. Wolters Kluwer, Cuotas autónomos 2026 : https://www.wolterskluwer.com/es-es/expert-insights/cuotas-autonomos-2026

9. Raisin, Modelo 720, bienes y derechos en el extranjero : https://www.raisin.com/es-es/tributacion/modelo-720/

10. Compta Online, Régime social des micro-entrepreneurs 2026 : https://www.compta-online.com/regime-social-des-micro-entrepreneurs-ao8080

11. Revenu Québec, Vente de services à des non-résidents : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/situations-particulieres-liees-a-la-tpstvh-et-a-la-tvq/exportations-hors-du-canada-ou-expeditions-hors-du-quebec/vente-de-services-a-des-non-residents/

12. Retraite Québec, Ententes internationales de sécurité sociale : https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/citoyens/travail/travail-etranger/ententes-internationales

13. Retraite Québec, Certificat d'assujettissement dans le cadre de l'entente Québec France : https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/sites/default/files/SiteCollectionDocuments/www.rrq.gouv.qc/Francais/formulaires/ententes_internationales/Q136_3_fr.pdf

Cet article présente un cadre général à partir d’un cas illustratif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, taux, seuils et obligations peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment des dates précises de départ et d’installation, des liens conservés avec chaque pays, du lieu réel de travail, du statut social, de la nature des revenus et des actifs détenus.

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