Comment déclarer ses revenus en Belgique en 2026 après être devenu résident fiscal belge en 2025 ?
Première déclaration belge en 2026 après un départ fiscal de France en 2025 : résidence, immobilier, comptes étrangers, loyers et obligations à vérifier.
Pour les revenus 2025 — exercice d’imposition 2026 — une personne devenue résidente fiscale belge en cours d’année ne déclare en Belgique que la période pendant laquelle elle était habitante du Royaume, sous réserve des règles applicables à ses revenus et avoirs étrangers. Un bien immobilier, des comptes bancaires, une assurance-vie ou un compte-titres conservés en France peuvent cependant entraîner des obligations supplémentaires en Belgique et en France. Le traitement exact dépend toujours de la situation individuelle.
Les montants ci-dessous sont illustratifs. L’article concerne principalement les revenus 2025 et l’exercice d’imposition belge 2026.
Comment fonctionne une année de changement de résidence fiscale France-Belgique ?
Une installation fiscale en Belgique en cours d’année crée une année charnière.
La première question consiste à déterminer la date à laquelle la personne devient effectivement habitante du Royaume au sens fiscal belge. À partir de cette date, la Belgique impose en principe ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales.
La déclaration belge de l’exercice d’imposition 2026 ne couvre donc pas nécessairement toute l’année civile 2025. Dans un exemple où la résidence fiscale belge ne commence que durant les derniers mois de 2025, seuls les revenus relevant de cette période entrent dans la première déclaration belge.
Côté français, 2025 constitue parallèlement une année de départ fiscal : la déclaration française doit distinguer la période pendant laquelle la personne était résidente de France et la période postérieure, durant laquelle seuls certains revenus de source française restent imposables en France.
Le cas particulier d’un ancien statut diplomatique
Une difficulté supplémentaire apparaît lorsqu’une personne se trouvait déjà physiquement en Belgique avant de devenir résidente fiscale belge, mais bénéficiait d’un statut diplomatique.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques prévoit un régime particulier pour les agents diplomatiques. Par ailleurs, le droit français peut maintenir le domicile fiscal en France pour certains agents de l’État exerçant à l’étranger lorsqu’ils n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Dans ce type de configuration, la présence physique antérieure en Belgique ne signifie donc pas automatiquement que la personne y était déjà résidente fiscale.
L’analyse doit aussi tenir compte de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Au moment de l’analyse de référence, la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’était pas encore ratifiée et ne remplaçait donc pas l’ancienne convention.
Première déclaration belge 2026 : quels étaient les délais ?
Pour l’exercice d’imposition 2026, les principaux délais mentionnés dans l’analyse étaient :
30 juin 2026 pour une déclaration papier ;
15 juillet 2026, reporté au 19 juillet 2026 pour raisons techniques, pour la déclaration en ligne via MyMinfin ;
16 octobre 2026 pour certaines déclarations comportant des catégories spécifiques de revenus, notamment certains revenus professionnels étrangers ou revenus d’indépendant.
La détention d’un immeuble en France constitue un revenu immobilier étranger, et non un revenu professionnel étranger. Elle ne suffit donc pas, à elle seule, à bénéficier du délai prolongé.
Si le délai ordinaire est dépassé, une régularisation spontanée rapide reste préférable à l’inaction.
Depuis la loi du 29 juillet 2025, une première erreur commise de bonne foi ne donne en principe plus lieu à un accroissement d’impôt. Cela ne signifie toutefois pas qu’une déclaration tardive peut être ignorée : des amendes administratives et, en cas d’absence prolongée de déclaration, une taxation d’office restent possibles.
Un nouveau résident qui n’a reçu aucune déclaration doit vérifier sa situation dans MyMinfin et, si nécessaire, contacter son bureau de taxation. L’absence de formulaire reçu ne supprime pas automatiquement l’obligation de déclarer.
Comment déclarer en Belgique un bien immobilier situé en France ?
Un habitant du Royaume doit en principe déclarer ses revenus immobiliers mondiaux.
La Belgique utilise désormais également un revenu cadastral pour les immeubles situés à l’étranger.
Une personne qui devient résidente belge alors qu’elle possède déjà un immeuble hors de Belgique doit normalement signaler ce bien à l’administration dans un délai de 30 jours à compter de son installation fiscale.
La démarche peut notamment être effectuée via MyMinfin, dans la rubrique consacrée à la déclaration d’un bien situé à l’étranger. Sur la base des informations communiquées, l’administration attribue ensuite un revenu cadastral au bien.
Des amendes de 250 à 3 000 EUR sont prévues en cas de manquement. La situation concrète, notamment une régularisation spontanée, doit cependant être examinée individuellement.
Le bien français est-il réellement taxé en Belgique ?
La convention fiscale franco-belge attribue en principe à la France le droit d’imposer les revenus provenant d’un immeuble situé en France.
Dans la déclaration IPP belge, la quote-part du contribuable dans le revenu cadastral étranger doit néanmoins être reprise, notamment au cadre III.
La Belgique applique ensuite le mécanisme conventionnel d’exonération avec réserve de progressivité.
Cela signifie que le revenu immobilier français n’est pas directement imposé une seconde fois en Belgique, mais qu’il peut être pris en considération pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables en Belgique.
Lorsque les revenus immobiliers concernés sont faibles, l’effet sur l’impôt belge peut être limité.
Les intérêts d’emprunt sont-ils déductibles ?
Les intérêts d'un crédit lié à l'immeuble peuvent en principe intervenir dans le calcul des revenus immobiliers.
Mais lorsqu’un contribuable ne dispose que d’un immeuble étranger dont les revenus sont ensuite exonérés en Belgique en vertu d’une convention fiscale, l’avantage pratique de cette déduction peut être très faible.
La situation peut devenir différente si la personne possède également d’autres immeubles produisant des revenus effectivement imposables en Belgique.
Comment sont imposés en France les revenus d’une location meublée ?
La France conserve le droit d’imposer les revenus provenant d’un logement situé sur son territoire.
Une location meublée relève en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour les revenus 2025, l’analyse retient, pour un meublé de tourisme non classé, un régime micro-BIC avec :
un plafond de recettes de 15 000 EUR ;
un abattement forfaitaire de 30 %.
À titre purement illustratif, pour environ 1 500 EUR de recettes brutes revenant à un propriétaire, environ 1 050 EUR resteraient imposables après l’abattement de 30 %.
Pour un non-résident, l’impôt français est en principe calculé avec un taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà du seuil applicable, sauf possibilité de demander l'application du taux moyen calculé sur les revenus mondiaux lorsqu’il est plus favorable.
Quels prélèvements sociaux pour un résident belge ?
Une personne affiliée à la sécurité sociale belge peut être exonérée de CSG et de CRDS sur certains revenus immobiliers français.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % peut cependant rester applicable.
Dans l’exemple chiffré très limité utilisé dans l’analyse source, la charge française annuelle sur une quote-part de loyer d’environ 1 500 EUR ressortait à un ordre de grandeur proche de 290 EUR. Ce chiffre ne doit pas être extrapolé à d’autres situations.
Attention à l’indivision
Une nuance importante concerne les biens meublés détenus en indivision.
L’administration française considère traditionnellement que l’activité de location meublée exercée en indivision peut relever du régime réel plutôt que du micro-BIC.
Ce point peut modifier sensiblement les obligations déclaratives et doit donc être validé avant d’appliquer mécaniquement l’abattement micro-BIC.
Les obligations locales relatives aux meublés de tourisme — par exemple l'enregistrement communal ou certaines limites concernant la résidence principale — constituent un sujet distinct de l’impôt sur le revenu.
Que faut-il déclarer en Belgique pour des comptes et placements conservés en France ?
Le passage à la résidence fiscale belge ne nécessite pas automatiquement de transférer tous ses avoirs financiers en Belgique.
En revanche, conserver des comptes en France entraîne plusieurs obligations belges.
Comptes bancaires français
Les comptes étrangers doivent être :
mentionnés dans la déclaration IPP ;
enregistrés auprès du Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (PCC).
L’enregistrement doit intervenir au plus tard dans le cadre de l’accomplissement des obligations liées à la déclaration.
Les administrations fiscales échangent en outre automatiquement de nombreuses informations financières. L’absence d’un compte étranger dans la déclaration peut donc être détectée.
Assurance-vie française
L’existence d’une assurance-vie étrangère doit également être signalée dans la déclaration belge lorsqu’elle entre dans le champ de l’obligation déclarative.
Une autre règle peut intervenir lors du versement de nouvelles primes : une taxe belge de 2 % frappe certaines primes d’assurance-vie payées par un preneur habitant du Royaume.
Lorsque le contrat est détenu auprès d’un assureur étranger sans représentant fiscal chargé de cette obligation en Belgique, le preneur peut devoir accomplir lui-même les formalités.
En l’absence de nouvelle prime, cette taxe sur les versements ne se pose pas de la même manière.
Dividendes et intérêts étrangers
Les dividendes et intérêts étrangers perçus pendant la période de résidence belge doivent en principe être examinés du point de vue belge.
Pour certains revenus mobiliers, le taux belge est de 30 %.
Une banque française ne retient évidemment pas un précompte mobilier belge à la source. Le résident belge doit donc vérifier lui-même l’obligation de déclaration.
Pour un dividende français, une retenue française peut également intervenir. L’analyse source retient notamment un taux français de 12,8 % pour certains dividendes versés à un non-résident.
La convention fiscale et les mécanismes applicables doivent être vérifiés pour calculer la charge finale exacte.
Taxe sur les opérations de bourse
Un résident belge utilisant un intermédiaire financier étranger peut également devoir déclarer et payer lui-même la taxe sur les opérations de bourse (TOB) lorsque l’intermédiaire ne s’en charge pas.
C’est une obligation distincte de l’impôt sur les dividendes et intérêts.
Que change la taxe belge sur les plus-values financières à partir de 2026 ?
Selon le cadre repris dans l’analyse de référence, la Belgique applique à partir du 1er janvier 2026 une taxation de 10 % sur certaines plus-values réalisées sur des actifs financiers.
Le régime mentionné comprend notamment :
une exonération annuelle de 10 000 EUR par contribuable ;
une majoration possible de l’exonération de 1 000 EUR par année non utilisée, jusqu’à 15 000 EUR ;
pour les actifs acquis avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 comme valeur de référence.
Cela rend particulièrement importante la conservation des relevés de valorisation au 31 décembre 2025.
Pour des titres placés auprès d’un intermédiaire étranger, aucune banque belge ne procède nécessairement à une retenue automatique. Le contribuable peut donc devoir reprendre lui-même les plus-values concernées dans sa déclaration.
Les produits de pension du deuxième pilier sont, selon l’analyse, exclus de cette nouvelle taxe.
Une autre taxe existe déjà pour les portefeuilles très importants : la taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 EUR. Un compte étranger peut également être concerné.
Mariage, PACS ou absence de statut : quel impact fiscal pour un couple France-Belgique ?
Lorsque deux partenaires restent résidents fiscaux de pays différents, leur statut de couple ne modifie pas nécessairement de manière spectaculaire leur impôt annuel sur les revenus.
L’enjeu peut en revanche être considérable en matière de succession.
Couple non marié et non pacsé
En France, deux personnes sans lien matrimonial ou PACS sont en principe considérées comme non parentes pour les droits de succession.
En l’absence de testament, le survivant n’est pas automatiquement héritier.
Même avec un testament, l’analyse rappelle une taxation pouvant atteindre 60 %, après un abattement de seulement 1 594 EUR, pour une transmission entre personnes non parentes.
Pour un immeuble situé en France, la convention franco-belge du 20 janvier 1959 en matière de successions attribue en principe à la France le droit d’imposer cet immeuble.
Du côté belge, une succession entre personnes non apparentées peut également supporter des taux très élevés. À Bruxelles, les taux peuvent atteindre 80 % pour certains actifs selon la tranche et la relation entre les personnes.
Le mariage
Le mariage offre une protection successorale particulièrement forte.
En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Une donation entre époux bénéficie par ailleurs d’un abattement de 80 724 EUR dans le régime décrit par l’analyse.
En Belgique, le conjoint bénéficie également des régimes successoraux réservés aux époux, avec certaines exonérations ou réductions qui varient selon la Région et la nature des biens.
Le PACS
En France, le partenaire lié par un PACS peut également bénéficier de l’exonération des droits de succession.
Mais il existe une différence civile fondamentale avec le mariage : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Un testament est donc indispensable pour lui transmettre effectivement des biens.
La reconnaissance du PACS dans les règles successorales régionales belges doit être vérifiée au cas par cas.
Et la cohabitation légale belge ?
La cohabitation légale suppose notamment un domicile commun en Belgique.
Elle ne constitue donc pas nécessairement une option immédiate lorsqu’un partenaire demeure officiellement établi en France.
Quel rôle peut jouer une assurance-vie française dans la succession ?
L’assurance-vie peut offrir un traitement successoral français nettement plus favorable qu’une transmission ordinaire entre personnes non parentes.
Pour certaines primes versées avant 70 ans, l’analyse mentionne notamment :
un abattement de 152 500 EUR ;
puis un prélèvement de 20 % dans la tranche concernée.
Mais dans une situation franco-belge, il ne faut pas analyser uniquement le traitement français.
Si le preneur est résident belge lors du décès, la Belgique peut également considérer le capital au regard de ses propres droits de succession.
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie française doit donc être examinée conjointement sous l’angle français et belge.
Quels leviers existent pour une rémunération belge élevée ?
Une rémunération belge élevée peut atteindre la tranche marginale de 50 %, à laquelle s’ajoutent les centimes additionnels communaux.
Selon la commune, le taux marginal effectif peut donc approcher 53,5 %.
Dans ce contexte, les avantages extralégaux et la pension complémentaire peuvent devenir particulièrement importants.
Assurance-groupe et règle des 80 %
Une prime patronale versée dans une assurance-groupe n’est pas traitée de la même manière qu’un bonus directement payé en espèces.
La déductibilité et la constitution de la pension complémentaire sont notamment encadrées par la règle des 80 % : l’ensemble de la pension légale et complémentaire ne peut dépasser un certain niveau calculé par rapport à la dernière rémunération brute annuelle.
Le capital est ensuite taxé au moment de la sortie selon les conditions applicables.
L’analyse mentionne notamment :
environ 10 % dans certaines hypothèses lorsque la personne reste effectivement active jusqu’à l’âge légal de la pension ;
16,5 % ou 20 % dans d’autres configurations ;
une cotisation INAMI de 3,55 % ;
une cotisation de solidarité pouvant atteindre 2 %.
La comparaison avec un bonus cash soumis au taux marginal peut être significative, mais la marge disponible sous la règle des 80 % doit être calculée individuellement.
Épargne-pension individuelle
L’analyse reprend également les deux régimes classiques d’épargne-pension :
réduction d’impôt de 30 % sur un versement annuel d’environ 1 020 EUR ;
ou réduction de 25 % sur un versement d’environ 1 310 EUR.
Le gain fiscal est plus limité que celui d’une optimisation importante de rémunération, mais le mécanisme reste distinct et relativement simple.
D’autres dispositifs peuvent dépendre de l’employeur : plan cafétéria, warrants, budget mobilité ou autres avantages de toute nature.
Ils doivent être validés selon les règles applicables au moment où ils sont mis en place.
Un crédit immobilier français donne-t-il encore une réduction d’impôt belge ?
Il ne faut pas supposer qu’un emprunt lié à un logement français ouvre automatiquement un avantage fiscal en Belgique.
Les anciens avantages fédéraux liés au crédit hypothécaire ont été supprimés ou transformés et les régimes régionaux visent généralement l’habitation propre répondant aux conditions fixées par la Région concernée.
Un emprunt relatif à un immeuble situé en France n’ouvre donc pas automatiquement un avantage fiscal belge.
Que se passe-t-il si le partenaire français s’installe ensuite en Belgique ?
Si le second membre du couple devient lui aussi résident belge, la situation change.
Pour un couple marié ou en cohabitation légale, une imposition commune peut alors s’appliquer, même si les revenus professionnels restent attribués séparément aux conjoints.
Lorsque les deux partenaires ont leurs propres revenus professionnels importants, l’effet sur l’impôt total peut rester limité.
Le changement de résidence peut toutefois avoir un impact beaucoup plus important sur le bien immobilier français.
Si le logement constituait jusque-là la résidence principale du partenaire resté en France, une vente avant ou après son déménagement peut produire des conséquences différentes en matière de plus-value immobilière.
La quote-part d’un copropriétaire pour lequel le bien n’a jamais été une résidence principale peut suivre un traitement différent.
Le calendrier d’une vente et celui du changement de résidence doivent donc être analysés ensemble.
Que faut-il vérifier avant d’acheter un logement en Belgique ?
Les droits d’enregistrement diffèrent fortement selon la Région.
Dans le cadre repris par l’analyse :
Bruxelles applique un taux ordinaire de 12,5 %, avec un mécanisme d’abattement sur une première tranche lorsque les conditions sont remplies ;
la Flandre prévoit un taux de 2 % pour certaines acquisitions d’une habitation propre et unique ;
la Wallonie prévoit un taux de 3 % dans le régime correspondant.
La possession d’un autre logement, y compris à l’étranger, peut empêcher de bénéficier de certains abattements ou taux réduits.
La détention d’une quote-part d’un immeuble en France doit donc être vérifiée avant la signature d’un achat en Belgique, et non après.
Quelles démarches faut-il généralement vérifier en priorité ?
Dans une année de passage de la France vers la Belgique, les principales vérifications sont généralement les suivantes :
déterminer précisément la date de début de la résidence fiscale belge ;
vérifier et déposer la déclaration IPP de l’exercice d’imposition 2026 si elle ne l’a pas encore été ;
déclarer les immeubles étrangers afin d’obtenir un revenu cadastral belge ;
enregistrer les comptes étrangers auprès du PCC ;
identifier les revenus mobiliers étrangers perçus durant la période de résidence belge ;
contrôler les obligations relatives à une assurance-vie et à un compte-titres étrangers ;
vérifier la déclaration française de l’année de départ et les revenus français perçus après le départ ;
conserver les valorisations des actifs financiers au 31 décembre 2025 ;
analyser séparément les conséquences successorales du statut du couple ;
réexaminer la situation avant une vente immobilière, un mariage, un PACS, un déménagement ou un nouvel achat en Belgique.
La bonne réponse dépend de la combinaison exacte de ces éléments : date de résidence, type de revenus, localisation du patrimoine, régime matrimonial ou civil et Région belge concernée.
Questions fréquemment posées
Dois-je déclarer en Belgique mes revenus français de toute l’année 2025 ?
Pas nécessairement. Pour une personne devenue résidente fiscale belge en cours de 2025, la première déclaration belge porte en principe sur la période de résidence belge, avec application des règles spécifiques et des conventions fiscales pour chaque revenu.
Dois-je déclarer un appartement en France même si la France taxe déjà les loyers ?
Oui. Un résident belge doit en principe déclarer son bien immobilier étranger et obtenir un revenu cadastral belge. La convention franco-belge peut ensuite conduire à une exonération avec réserve de progressivité en Belgique.
Un compte bancaire français doit-il être fermé après un déménagement en Belgique ?
Non. Il peut être conservé, mais son existence doit normalement être déclarée en Belgique et le compte doit être enregistré auprès du Point de contact central.
Une location Airbnb en France est-elle automatiquement au micro-BIC ?
Non. Pour un meublé de tourisme non classé, les revenus 2025 peuvent entrer dans le régime micro-BIC avec un plafond de 15 000 EUR et un abattement de 30 %, mais la détention en indivision peut imposer une analyse différente.
Le mariage ou le PACS change-t-il surtout l’impôt annuel ou la succession ?
Dans une situation où les partenaires restent résidents de deux pays différents, l’effet sur l’impôt annuel peut être limité. L’impact peut en revanche être majeur en matière de succession, notamment parce qu’une transmission entre personnes non parentes peut être taxée à 60 % en France.
La nouvelle convention fiscale France-Belgique s’applique-t-elle déjà ?
Selon l’analyse de référence, la convention signée le 9 novembre 2021 n’était pas encore ratifiée au moment du dossier. Les règles devaient donc encore être analysées sur la base des conventions alors en vigueur.
Sources
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.
Convention franco-belge du 20 janvier 1959 en matière de successions.
SPF Finances — Déclaration d'impôt 2026, délais de rentrée — https://fin.belgium.be/en/private-individuals/tax-return/tax-submission/tax-return
SPF Finances — Biens immobiliers à l'étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/etranger
SPF Finances — Taxe sur les plus-values — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taxe-plus-values
Entreprendre Service-Public — Micro-BIC et location de meublés de tourisme non classés — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17080
Assemblée nationale — Imposition des non-résidents, taux minimum et taux moyen — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19953
Assemblée nationale — Exonération de CSG et CRDS des non-résidents affiliés dans l'EEE — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15873
Assemblée nationale — Droits de succession entre non-parents et exonération du conjoint et du partenaire de PACS — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE7324
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales, seuils, taux et formalités peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la date exacte du changement de résidence, de la nature des revenus, du patrimoine détenu, de la situation familiale et des pays concernés.
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