Pension belge et impôt des non-résidents : pourquoi peut-il être trop élevé pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ?

Un non-résident dont la pension belge représente au moins 75 % de ses revenus professionnels peut, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux liés à sa situation personnelle et familiale. Si l’administration a établi l’impôt d’office sans tenir compte de ces éléments, la cotisation peut être nettement surévaluée. Le résultat exact dépend toutefois de la situation individuelle et du détail de chaque avertissement-extrait de rôle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. L’analyse concerne les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024, avec certains délais de recours encore pertinents en 2026.

Une pension belge reste-t-elle imposable en Belgique lorsqu’on vit aux Philippines ?

La Belgique et les Philippines sont liées par une convention préventive de la double imposition signée le 2 octobre 1976, modifiée notamment par le protocole du 11 mars 1996.

Cette convention prévoit que les paiements reçus par un résident d’un État en exécution de la législation de sécurité sociale de l’autre État sont imposables dans cet autre État.

Dans le cas d’une pension légale versée par le Service fédéral des Pensions en application de la législation sociale belge, la Belgique conserve donc le droit d’imposition, même lorsque le pensionné réside aux Philippines.

Les Philippines n’imposent par ailleurs les étrangers que sur leurs revenus de source philippine selon la source citée dans l’analyse. Une pension belge peut donc, dans ce cadre, ne pas être imposée aux Philippines tout en restant imposable en Belgique.

Le problème n’est dès lors pas nécessairement une double imposition. La vraie question peut être : la Belgique a-t-elle correctement calculé l’impôt des non-résidents ?

Pourquoi la règle des 75 % est-elle déterminante ?

L’impôt belge des non-résidents peut conduire à deux situations très différentes.

Dans le régime ordinaire applicable par défaut, le calcul peut être effectué :

• au barème progressif ;

• sans la quotité exemptée d’impôt normalement liée à la situation personnelle ;

• sans plusieurs avantages fiscaux familiaux ;

• avec des additionnels de 7 % prélevés au profit de l’État en remplacement de la taxe communale.

Mais un régime plus favorable s’applique lorsque le contribuable non-résident recueille des revenus professionnels imposables et régularisables en Belgique qui représentent au moins 75 % de l’ensemble de ses revenus professionnels de l’année.

Dans ce cas, l’impôt doit être calculé en tenant compte d’une série d’avantages liés à la situation personnelle et familiale, de manière comparable au calcul applicable à un habitant du Royaume.

Pour un pensionné dont la pension belge représente 100 % des revenus professionnels, la condition des 75 % peut donc être décisive.

Quels avantages fiscaux peuvent modifier fortement le calcul ?

Prenons un cas-type : un pensionné non-résident perçoit environ 30 000 € de pension belge par an et son conjoint ne dispose d’aucun revenu propre.

Plusieurs éléments peuvent alors modifier fortement l’impôt.

L’imposition commune et le quotient conjugal

Lorsqu’un couple marié remplit les conditions de l’imposition commune et que l’un des conjoints a peu ou pas de revenus professionnels, le quotient conjugal peut attribuer fiscalement une partie des revenus au conjoint.

La part transférable correspond à 30 % des revenus professionnels du couple, avec un plafond qui se situait, dans les exercices concernés par l’analyse, aux alentours de 11 000 à 12 500 €, selon l’exercice.

Cette partie des revenus est alors imposée séparément dans le chef du conjoint et peut être en grande partie absorbée par sa propre quotité exemptée.

Il ne s’agit pas juridiquement d’un « conjoint à charge ». En fiscalité belge, l’avantage passe notamment par l’imposition commune et le quotient conjugal.

Les quotités exemptées d’impôt

Dans les exercices analysés, la quotité exemptée se situait approximativement entre 9 000 et 10 200 € par personne, selon l’année.

Ne pas tenir compte de cette quotité dans un calcul d’impôt peut donc avoir un effet particulièrement important.

Les réductions d’impôt pour pensions

Les revenus de pension peuvent également ouvrir le droit à des réductions d’impôt pour pensions.

Dans le cas-type étudié, leur impact potentiel était estimé à environ 1 500 à 2 000 € par an, sous réserve du calcul exact propre à l’exercice concerné.

À quel point une taxation d’office peut-elle gonfler l’impôt ?

Lorsqu’aucune déclaration à l’impôt des non-résidents n’est introduite, l’administration peut établir une taxation d’office.

Le risque est alors qu’elle ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour appliquer correctement la situation familiale du contribuable.

Dans un cas illustratif portant sur une pension d’environ 30 000 € par an, une taxation sans quotient conjugal, sans certaines quotités exemptées et sans les réductions appropriées peut aboutir à une cotisation annuelle de l’ordre de 7 500 à 8 800 €.

À l’inverse, l’analyse à l’origine de cet article estimait qu’un calcul intégrant correctement la situation familiale et les avantages applicables pourrait se situer aux alentours de 2 000 à 3 500 € par exercice, additionnels compris.

Sur trois exercices, l’écart potentiel pouvait donc avoisiner 15 000 €.

Ces montants sont uniquement illustratifs : le calcul réel dépend notamment des revenus exacts, de la situation du conjoint, du patrimoine immobilier, des précomptes déjà retenus et des données reprises dans chaque avertissement-extrait de rôle.

Le précompte professionnel déjà retenu doit aussi être vérifié

Un pensionné non-résident peut déjà subir chaque mois un précompte professionnel sur sa pension belge.

Dans le cas-type étudié, cette retenue était relativement faible, de l’ordre de 50 € par mois, soit environ 600 € par an, ce qui était cohérent avec une situation familiale déjà prise en compte au niveau du paiement de la pension.

Il faut vérifier que tous les précomptes professionnels retenus ont ensuite été correctement imputés sur la cotisation finale.

Si un précompte a été payé mais n’a pas été imputé, cela constitue un élément supplémentaire à faire rectifier.

Que se passe-t-il si le non-résident possède aussi un appartement en Belgique ?

La résidence à l’étranger n’empêche pas la Belgique d’imposer les revenus provenant d’un immeuble situé en Belgique.

Pour un immeuble bâti qui n’est pas donné en location et qui est occupé gratuitement, la base imposable repose sur le revenu cadastral indexé, majoré de 40 %.

Dans un exemple où le contribuable détient seulement 50 % d'un appartement en indivision, seule sa quote-part doit normalement être prise en compte.

Deux contrôles sont particulièrement importants :

• vérifier que l’administration n’a pas imposé 100 % du revenu cadastral alors que le contribuable ne détient que 50 % du bien ;

• vérifier que le bien n’a pas été traité comme s’il était loué à des fins professionnelles alors qu’il est occupé gratuitement.

Dans le cas analysé, l’impact du revenu immobilier restait limité à quelques centaines d’euros d’impôt par an.

Le précompte immobilier régional constitue par ailleurs un impôt distinct : son paiement ne signifie pas que le revenu immobilier disparaît de la déclaration à l’impôt des non-résidents, et ce précompte ne s’impute pas sur cet impôt.

Quel est le délai pour contester un avertissement-extrait de rôle ?

Le délai ordinaire de réclamation est de un an à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Par exemple, lorsqu’un avertissement-extrait de rôle est envoyé au début du mois de mars 2026, une réclamation introduite quelques mois plus tard reste normalement dans ce délai.

La situation est différente pour un avertissement envoyé en février 2025 : une réclamation introduite seulement durant l’été 2026 peut être considérée comme tardive.

Il faut toutefois vérifier notamment :

• l’adresse à laquelle l’avertissement a été envoyé ;

• si cette adresse était toujours valable ;

• la date à laquelle le contribuable a réellement pu prendre connaissance du document.

Une irrégularité dans l’envoi peut avoir une incidence sur le point de départ du délai.

Le dégrèvement d’office peut-il sauver un exercice trop ancien ?

Même lorsque le délai ordinaire de réclamation est dépassé, une autre procédure peut parfois intervenir : le dégrèvement d’office.

Cette procédure peut notamment concerner certains avantages, réductions ou excédents de précompte qui n’ont pas été appliqués.

L’analyse source identifie notamment :

• une quotité exemptée insuffisante ;

• un quotient conjugal non appliqué ;

• des réductions pour pension omises ;

• un précompte professionnel qui n’aurait pas été imputé.

Pour ces réductions et excédents de précompte, le délai mentionné dans l’analyse est de cinq ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

Pour l’exercice d’imposition 2022, cela conduit à une échéance au 31 décembre 2026.

Cette date est donc particulièrement importante pour les contribuables qui auraient découvert tardivement une cotisation relative à l’exercice 2022.

Une imposition de l’exercice 2022 pouvait-elle encore être établie en 2025 ?

L’exercice 2022 comporte une autre nuance procédurale importante.

Selon les règles antérieures à la réforme de 2022 mentionnées dans l’analyse, en l’absence de déclaration, l’administration disposait pour cet exercice d’un délai d’imposition de trois ans à partir du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Lorsque l’avertissement-extrait de rôle n’est reçu qu’en 2025, il est donc utile de vérifier la date à laquelle le rôle a effectivement été rendu exécutoire.

Si cette date se situe après le 31 décembre 2024, la question du respect du délai d’imposition peut constituer un argument distinct.

Ce point dépend toutefois du document fiscal précis et doit être analysé avec les autres règles de recevabilité applicables.

Quelles garanties existent en cas de taxation d’office ?

Une taxation d’office ne signifie pas que l’administration peut procéder sans aucune formalité.

Avant d’établir cette taxation, elle doit en principe notifier au contribuable :

• les motifs de la taxation ;

• la base retenue ;

• le calcul envisagé.

Le contribuable dispose en principe d’un délai de un mois pour répondre.

Pour une personne établie durablement à l’étranger, il peut donc être pertinent de vérifier si ces notifications ont été correctement envoyées, notamment lorsqu’elles auraient pu partir vers une ancienne adresse belge.

Une absence de déclaration peut également conduire à un accroissement d’impôt, en principe de 10 % pour une première infraction.

L’administration peut toutefois renoncer à cet accroissement lorsqu’il n’y a pas de mauvaise foi.

Chaque avertissement-extrait de rôle doit donc être lu poste par poste : base taxable, situation familiale, revenu immobilier, additionnels, accroissement éventuel et précomptes imputés.

Les additionnels de 7 % peuvent-ils être contestés ?

L’analyse à l’origine de cet article mentionne également un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mars 2026 concernant le supplément de 7 % appliqué à certains non-résidents.

Selon la source citée, cette taxe a été jugée contraire à la libre circulation des travailleurs dans le contexte de résidents d’un autre État membre de l’Union européenne.

Cette jurisprudence ne peut toutefois pas être transposée automatiquement à une personne résidant aux Philippines.

Il s’agit donc d’un point à surveiller, mais pas d’un avantage acquis pour tous les non-résidents.

Comment éviter une nouvelle taxation d’office ?

Une fois les exercices antérieurs traités, il est essentiel de régulariser les déclarations suivantes.

Pour les revenus 2025, la déclaration belge à l’impôt des non-résidents doit, selon le calendrier cité dans l’analyse, être introduite entre le 3 septembre et le 20 novembre 2026.

La source indique également qu’il reste possible d’introduire les déclarations relatives aux revenus 2023 et 2024 lorsqu’elles n’ont pas été déposées.

Une déclaration correcte doit permettre à l’administration de connaître notamment :

• les revenus professionnels mondiaux nécessaires au contrôle de la règle des 75 % ;

• la situation matrimoniale ;

• les revenus éventuels du conjoint ;

• les précomptes professionnels déjà retenus ;

• les revenus immobiliers belges ;

• les autres informations nécessaires à l'application des avantages fiscaux.

En cas de réclamation déjà introduite, des griefs complémentaires peuvent en outre être formulés par écrit tant que l’administration n’a pas encore rendu sa décision.

Si aucune décision n’intervient, l’analyse rappelle qu’un recours judiciaire devient possible après six mois, délai porté à neuf mois en cas de taxation d’office, sans obligation pour le contribuable de saisir immédiatement le tribunal.

Questions fréquentes

Une pension belge devient-elle exonérée en Belgique parce que je vis aux Philippines ?

Non. Pour une pension légale belge relevant de la sécurité sociale, la convention Belgique–Philippines citée dans l’analyse attribue le pouvoir d’imposition à la Belgique.

Un non-résident bénéficie-t-il automatiquement de la quotité exemptée d’impôt ?

Non. Le régime applicable dépend notamment de la proportion des revenus professionnels imposables en Belgique. La règle des 75 % peut donner accès à des avantages personnels et familiaux qui ne sont pas appliqués dans le régime ordinaire.

Le conjoint sans revenus peut-il être mis « à charge » ?

Pas au sens technique utilisé pour d’autres personnes à charge. Pour un couple marié, l’avantage peut notamment passer par l’imposition commune et le quotient conjugal, sous réserve des conditions applicables.

Combien peut-on économiser si l’administration a oublié la situation familiale ?

Il n’existe pas de montant automatique. Dans le cas illustratif analysé, l’écart potentiel atteignait plusieurs milliers d’euros par exercice, mais le résultat dépend des revenus, de l’exercice d’imposition et des autres éléments du dossier.

Que faire si le délai de réclamation pour l’exercice 2022 est dépassé ?

Un dégrèvement d’office peut encore être envisageable pour certains avantages ou précomptes non appliqués. Pour l’exercice 2022, l’analyse retient une échéance importante au 31 décembre 2026.

Le précompte immobilier payé sur un appartement belge remplace-t-il l’impôt des non-résidents ?

Non. Le précompte immobilier est un impôt régional distinct. Le revenu immobilier peut également devoir être pris en compte dans le calcul de l’impôt des non-résidents.

Sources

1. Convention Belgique Philippines du 2 octobre 1976 (texte consolidé, BIR) - https://bir-cdn.bir.gov.ph/local/pdf/Belgium%20treaty.pdf

2. Protocole du 11 mars 1996 modifiant la convention Belgique Philippines - https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/35/11803

3. KPMG, Thinking Beyond Borders, Philippines (imposition des étrangers résidents) - https://assets.kpmg.com/content/dam/kpmgsites/xx/pdf/2023/01/TBB-Philippines.pdf

4. SPF Finances, notice explicative de la déclaration à l'impôt des non-résidents (règle des 75 %) - https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-1-explications-2024.pdf

5. KPMG Belgique, arrêt CJUE du 12 mars 2026 sur la taxe communale fixe de 7 % des non-résidents - https://kpmg.com/be/en/home/insights/2026/03/ppl-ecj-belgian-communal-tax-for-non-residents-is-discriminatory.html

6. Wikifin (FSMA), fiscalité d'un logement ou d'une seconde résidence (revenu cadastral indexé majoré de 40 %) - https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-immobiliers/quelle-fiscalite-pour-votre

7. SPF Finances, avertissement-extrait de rôle et réclamation dans un délai d'un an - https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/avertissement-extrait-de-role/avertissement-extrait-de-role

8. SPF Finances, réclamation et dégrèvement d'office (délais de 5 ans) - https://finance.belgium.be/en/node/1512

9. Centrius, délais d'imposition avant et après la réforme de la loi du 20 novembre 2022 - https://www.centrius.be/-marche-arriere-toute-pour-les-delais-d-imposition-et-la-notification-prealable-des-indices-de-fraude/

10. SPF Finances, déclaration à l'impôt des non-résidents (période de dépôt 2026 et années antérieures) - https://fin.belgium.be/en/private-individuals/tax-return/non-resident/tax-return

Cet article présente un cadre général à partir d’un cas anonymisé et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, montants, plafonds et procédures fiscales peuvent évoluer d’un exercice à l’autre. Le traitement correct dépend toujours des revenus exacts, de la situation familiale, de la résidence fiscale, des documents reçus et des délais propres au dossier.

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