Faut-il déclarer en Belgique une pension française et une pension allemande pour les revenus 2024 et 2025 (EI 2025 et 2026) ?

Oui. Un résident fiscal belge doit mentionner ses pensions étrangères dans sa déclaration belge. Une pension privée française est, dans le cas étudié, imposable en Belgique, tandis qu’une pension légale allemande doit également être déclarée mais peut être exonérée en Belgique avec réserve de progressivité. Le traitement exact dépend toutefois de la nature de chaque pension et de la situation individuelle du contribuable.

Les montants ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2024 et 2025, soit les exercices d’imposition 2025 et 2026.

Quel pays peut imposer une pension française ou allemande ?

Lorsqu’un résident fiscal belge perçoit des pensions de plusieurs pays, il ne suffit pas de regarder le pays qui verse la pension. Il faut examiner la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et chaque État.

Le traitement peut donc être différent pour deux pensions étrangères perçues par la même personne.

Pension française : imposition en Belgique

Les relations fiscales entre la Belgique et la France restent, pour la situation analysée, régies par la convention du 10 mars 1964.

Son article 12 prévoit que les pensions privées et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Ainsi, pour une pension légale française issue d’une carrière dans le secteur privé et perçue par un résident fiscal belge :

• la pension doit être déclarée en Belgique ;

• elle est imposable en Belgique ;

• la France n’a en principe pas de pouvoir d’imposition sur cette pension.

La nationalité du pensionné n’est pas déterminante dans ce cas.

Une nouvelle convention franco-belge a été signée le 9 novembre 2021, mais l’analyse source indique qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur. Le texte signé conserve en outre, pour les pensions de salariés visées, le principe de l’imposition dans l’État de résidence.

Pension allemande : imposition en Allemagne et déclaration en Belgique

La situation est différente pour une pension versée en application de la législation sociale allemande.

La convention belgo-allemande du 11 avril 1967 attribue à l’Allemagne le droit d’imposer ce type de pension.

Depuis le 1er janvier 2005, les pensions légales allemandes versées à des bénéficiaires résidant à l’étranger peuvent donc être imposées en Allemagne.

Cela ne signifie cependant pas que la pension peut être omise de la déclaration belge.

En Belgique, elle doit être :

• déclarée comme pension étrangère ;

• reprise parmi les revenus de pension ;

• puis mentionnée comme revenu étranger pouvant bénéficier de l’exonération conventionnelle.

La Belgique l’exonère avec réserve de progressivité : elle n’est pas taxée une deuxième fois à l’IPP belge, mais son montant intervient pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables.

La taxe communale additionnelle belge peut également rester due sur la quote-part correspondant au revenu étranger exonéré.

Exemple avec trois pensions

Prenons le cas illustratif d’un résident belge percevant approximativement :

Le fait que la pension allemande soit imposable à la source en Allemagne ne supprime donc jamais, à lui seul, l’obligation de la mentionner dans la déclaration belge.

Où déclarer les pensions étrangères en Belgique ?

Les pensions doivent être reprises au cadre V de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Dans l’exemple d’un contribuable imposé comme isolé :

• les pensions légales belge, française et allemande sont reprises à la rubrique A, notamment au code 1228 ;

• le montant de la pension allemande susceptible d’être exonéré conventionnellement est également repris à la rubrique C, avec indication de l’Allemagne comme pays d’origine.

Cette seconde mention permet de demander l’application de l’exonération prévue par la convention.

Le SPF Finances ne peut pas nécessairement préremplir les pensions étrangères. Elles doivent donc être vérifiées et ajoutées par le contribuable, y compris lorsqu’une proposition de déclaration simplifiée a été reçue.

Quel impact un revenu immobilier peut-il avoir ?

Le dossier analysé comprenait également un bien immobilier belge autre que l’habitation propre, avec un revenu cadastral d’environ 1 800 €, déclaré au code 1106.

Pour un bien non donné en location ou loué à une personne physique qui l’utilise à des fins privées, la base imposable est déterminée à partir du revenu cadastral indexé, majoré de 40 %.

Dans l’exemple étudié, cela représentait un revenu imposable immobilier de l’ordre de 5 500 €.

Ce revenu s’ajoute aux pensions imposables et peut :

• faire passer davantage de revenus dans des tranches supérieures ;

• augmenter l’effet de la réserve de progressivité ;

• diminuer la réduction d’impôt applicable aux pensions.

Que faire si les pensions étrangères ont été oubliées ?

Une omission de pensions étrangères dans une déclaration belge doit être régularisée.

Dans l’exemple étudié, environ 26 000 € de pensions étrangères par an avaient été omis, dont environ 20 000 € directement imposables en Belgique.

Une correction spontanée est particulièrement importante car les États européens échangent des informations fiscales.

Lorsque l’administration belge reçoit de l’étranger des informations révélant des revenus non déclarés, le dossier analysé rappelle notamment l’existence d’un délai spécial de 24 mois à compter de la réception de ces renseignements, portant sur les revenus des cinq années précédentes, ou sept années en cas d’intention frauduleuse.

Les délais ordinaires peuvent également permettre une rectification pendant plusieurs années. Pour une déclaration introduite dans les délais, l’analyse retient notamment un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Un délai pouvant aller jusqu’à dix ans peut intervenir en cas de fraude.

Pour des revenus 2024 relevant de l’exercice d’imposition 2025, le délai ordinaire mentionné dans l’analyse peut ainsi courir jusqu’à la fin de 2027. Pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026, il peut courir jusqu’à la fin de 2028.

Une régularisation spontanée entraîne-t-elle automatiquement une majoration ?

Pas nécessairement.

L’article 444 CIR 92 prévoit des accroissements d’impôt pouvant aller de 10 % à 200 %, et l’analyse indique qu’un accroissement est en principe applicable lorsque les revenus non déclarés atteignent 2 500 €.

Le régime a toutefois été modifié par la loi-programme du 18 juillet 2025.

Pour les cotisations supplémentaires enrôlées à partir du 29 juillet 2025, la bonne foi est présumée, jusqu’à preuve du contraire, dans le cadre d’une première infraction.

Une omission résultant d’une mauvaise compréhension du traitement d’une pension étrangère peut donc, selon les circonstances, être corrigée sans accroissement d’impôt lorsqu’il s’agit d’une première infraction de bonne foi.

La première infraction « prend néanmoins rang » : une infraction ultérieure ne bénéficiera pas nécessairement du même traitement.

Une régularisation formelle de type DLU n’est pas nécessairement requise lorsque les revenus concernés sont récents et encore dans les délais ordinaires d’imposition. Une déclaration spontanée de l’omission au bureau de taxation peut alors suffire.

Comment corriger les revenus 2025 ?

Pour les revenus 2025 – exercice d’imposition 2026, lorsque la déclaration vient d’être introduite mais que l’impôt n’a pas encore été enrôlé, il est utile d’agir rapidement.

La correction peut notamment consister à transmettre au Centre Particuliers compétent, par exemple via MyMinfin ou par écrit :

• le montant exact de la pension française ;

• le montant exact de la pension allemande ;

• la demande d’exonération conventionnelle pour la pension allemande ;

• les attestations annuelles des organismes de pension concernés.

Une correction effectuée avant l’enrôlement réduit nettement les difficultés procédurales.

Comment corriger une année déjà enrôlée ?

Pour les revenus 2024 – exercice d’imposition 2025, il faut d’abord vérifier si un avertissement-extrait de rôle a déjà été émis et en relever la date exacte.

Dans le cas d’un revenu qui a simplement été omis, l’objectif n’est pas nécessairement de contester une surtaxe existante par une réclamation : le contribuable peut informer spontanément son bureau de taxation de l’omission, et l’administration peut établir une cotisation supplémentaire dans les délais applicables.

Le délai ordinaire de réclamation mentionné dans l’analyse est d’un an à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Dans une régularisation portant sur plusieurs exercices, il peut être utile de transmettre les corrections dans une démarche unique, spontanée et documentée, accompagnée des attestations de pension.

Faut-il aussi déposer une déclaration en Allemagne ?

Oui, lorsque la pension relève de la législation sociale allemande visée dans le dossier.

Les bénéficiaires d’une pension légale allemande qui résident à l’étranger relèvent du Finanzamt Neubrandenburg – Rente im Ausland.

Une déclaration fiscale allemande doit alors être introduite.

Le contribuable non-résident est en principe soumis à la beschränkte Steuerpflicht, c’est-à-dire l’assujettissement fiscal limité.

L’option pour l’assujettissement illimité peut notamment dépendre de la condition selon laquelle 90 % au moins des revenus mondiaux sont imposables en Allemagne. Cette condition doit être vérifiée individuellement.

Quelle partie de la pension allemande est imposable ?

Pour une pension ayant pris cours en 2024, l’analyse retient une fraction imposable fixée à vie à 83 %.

Avec une pension annuelle d’environ 6 000 €, la base imposable allemande était estimée à environ 4 900 € après le forfait de frais.

Dans le cas illustratif analysé, l’impôt allemand avait été estimé à environ 800 à 1 000 € par an, sous réserve de l’avis d’imposition allemand.

Pour un contribuable soumis à l’assujettissement limité, l’analyse indique également que l’abattement de base allemand est neutralisé.

Les formulaires ESt 1 C peuvent être utilisés pour les déclarations concernées.

Le Finanzamt peut contacter les pensionnés établis à l’étranger et leur laisser notamment un délai de douze semaines pour introduire leurs déclarations. En l’absence de réponse, une taxation d’office sur une base estimative ainsi que des intérêts de retard peuvent intervenir.

La Deutsche Rentenversicherung peut fournir une Rentenbezugsmitteilung, c’est-à-dire une attestation reprenant les données de pension nécessaires.

Faut-il déclarer la pension française en France ?

Pour une pension privée relevant de l’article 12 de la convention franco-belge de 1964, l’imposition appartient exclusivement à la Belgique.

Dans ce cadre, il n’y a en principe ni impôt français ni déclaration française à effectuer uniquement au titre de cette pension.

Il reste prudent de conserver une attestation de résidence fiscale belge. Elle peut être demandée par l’organisme français et permettra de justifier l’application de la convention.

Si une retenue française était appliquée à tort, son remboursement devrait alors être demandé.

Quel peut être l’impact financier en Belgique ?

L’incidence peut être importante lorsque la pension étrangère imposable en Belgique s’ajoute à une pension belge déjà existante.

Dans l’exemple étudié :

Le supplément d’impôt belge estimé dans cette simulation atteignait donc environ 9 000 à 12 000 € par exercice, soit approximativement 18 000 à 24 000 € sur deux années.

À cela pouvait s’ajouter un impôt allemand d’environ 800 à 1 000 € par an.

Ces montants ne constituent pas une règle générale. Le calcul réel dépend notamment :

• des montants imposables exacts des pensions ;

• des retenues AMI et de solidarité ;

• du taux des additionnels communaux ;

• des autres revenus ;

• des paramètres fiscaux indexés propres à chaque exercice ;

• de la réduction d’impôt effectivement applicable aux pensions.

La pension allemande produit également un effet de progressivité, même si elle est exonérée de l’IPP belge en vertu de la convention.

Comment éviter un solde d’impôt important les années suivantes ?

Lorsque plusieurs pensions étrangères ne subissent pas suffisamment de retenues belges, le précompte professionnel prélevé sur la seule pension belge peut être largement insuffisant.

Le contribuable peut donc se retrouver avec un montant important à payer lors de l’enrôlement annuel.

L’analyse mentionne notamment la possibilité de demander au Service fédéral des Pensions une retenue volontaire plus élevée sur la pension belge afin de mieux lisser la charge fiscale au cours de l’année.

Plan pratique en cas de pension étrangère oubliée

Une régularisation peut généralement commencer par les étapes suivantes :

1. vérifier quels exercices contiennent une omission et si un avertissement-extrait de rôle a déjà été émis ;

2. récupérer les attestations annuelles exactes des organismes de pension français et allemand ;

3. déclarer spontanément les montants omis au Centre Particuliers compétent ;

4. demander l’exonération conventionnelle applicable à la pension allemande ;

5. régulariser également les déclarations allemandes auprès du Finanzamt Neubrandenburg si nécessaire ;

6. conserver les attestations de résidence et autres pièces justificatives ;

7. anticiper le supplément d’impôt et, pour l’avenir, examiner l’opportunité d’une retenue belge volontaire plus élevée.

Le traitement exact doit toutefois être adapté aux montants réellement perçus, à la nature précise des régimes de pension et à l’état de chaque exercice fiscal.

Questions fréquemment posées

Une pension étrangère doit-elle toujours être déclarée en Belgique ?

Un résident fiscal belge doit en principe déclarer ses revenus mondiaux, y compris ses pensions étrangères. Une convention fiscale peut ensuite prévoir une exonération en Belgique, mais cela ne signifie pas que le revenu peut être omis de la déclaration.

Pourquoi déclarer une pension allemande si l’Allemagne la taxe déjà ?

Parce que la Belgique applique dans ce cas une exonération avec réserve de progressivité. La pension n’est pas imposée une seconde fois à l’IPP belge, mais elle influence le taux applicable aux autres revenus et peut également avoir un effet sur les additionnels communaux.

Une pension française d’un ancien salarié du privé est-elle imposée en France ?

Dans le cadre de l’article 12 de la convention franco-belge de 1964 analysé ici, non : la pension privée est imposable dans l’État de résidence, donc en Belgique pour un résident fiscal belge.

Quel code utiliser pour une pension étrangère ?

Dans l’exemple d’un contribuable imposé comme isolé, les pensions légales sont notamment reprises au code 1228 du cadre V. Une pension étrangère exonérée en vertu d’une convention doit également être reprise à la rubrique permettant de demander cette exonération et d’indiquer le pays concerné.

Une pension étrangère oubliée peut-elle être corrigée sans amende ?

Une première infraction de bonne foi peut, pour les cotisations supplémentaires enrôlées à partir du 29 juillet 2025, bénéficier de la présomption de bonne foi prévue par le régime modifié de l’article 444 CIR 92. Cela ne signifie toutefois pas qu’une absence de sanction est automatique dans toutes les situations.

Combien peut coûter la régularisation ?

Il n’existe pas de montant standard. Dans l’exemple illustratif étudié, l’ajout d’environ 20 000 € de pension française imposable et d’une pension allemande d’environ 6 000 € conduisait à un supplément d’impôt belge estimé entre 9 000 et 12 000 € par exercice, mais le résultat réel dépend de l’ensemble de la situation fiscale.

Sources

1. BOFiP — Convention franco-belge, règles d'imposition des pensions privées (article 12) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2522-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912

2. Delsol Avocats — La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt — https://www.delsolavocats.com/La-nouvelle-convention-preventive-de-la-double-imposition-franco-belge-n-entrera-pas-en-vigueur-de-sitot

3. Tiberghien — Les pensions sous la nouvelle convention franco-belge — https://tiberghien.com/fr/3328/les-pensions-sous-la-nouvelle-convention-preventive-de-la-double-imposition-entre-la-france-et-la-belgique-l-etat-de-residence-conserve-en-principe-le-pouvoir-d-imposer

4. Ambassade d'Allemagne à Bruxelles — Informations en matière d'imposition des pensions allemandes — https://bruessel.diplo.de/be-fr/service/infospensions/1612870

5. Finanzamt Neubrandenburg (Rente im Ausland) — Fiche d'information pour les résidents de Belgique — https://www.finanzamt-rente-im-ausland.de/export/sites/fmria/de/.galleries/hinweisblatt/Hinweisblatt-fuer-Belgien-franzoesisch.pdf

6. Deutsche Rentenversicherung — Wachstumschancengesetz : fraction imposable des pensions (83 % pour un début de pension en 2024) — https://www.deutsche-rentenversicherung.de/DRV/DE/Ueber-uns-und-Presse/Presse/Meldungen/2024/240402-wachstumschancengesetz-rentenbesteuerung.html

7. SPF Finances — Ma pension et ma déclaration (pensions étrangères, cadre V, rubriques A et C) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/pensionnes/declaration

8. Circulaire 2023/C/23 — Délai de réclamation porté à un an (article 371 CIR 92) — https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2023c23-relative-aux-dispositions-modificatives-de-la-loi-du-20.11.2022-en-matiere-de-contentieux-administratif/18100

9. Circulaire 2025/C/49 — Accroissements d'impôt : présomption de bonne foi pour une première infraction (article 444 CIR 92) — https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2025c49-relative-aux-modifications-apportees-a-lart.-444-cir-92-par-la-loi-programme-du-18.07.2025/28057

10. KPMG Belgique — Les nouveaux délais d'investigation et d'imposition (loi du 20 novembre 2022) — https://kpmg.com/be/fr/home/insights/2023/02/sme-les-nouveaux-delais-dinvestigation-et-dimposition.html

11. Forum for the Future — Contrôle fiscal et informations reçues de l'étranger : le délai spécial de 24 mois (article 358 CIR 92) — https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/controle-fiscal-et-informations-etrangeres-des-limites-clarifiees-par-la-cour-dappel-danvers/25391

Cet article présente un cadre fiscal général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, montants et paramètres fiscaux peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la nature exacte des pensions, des montants perçus, des autres revenus, des conventions applicables et de la situation individuelle du contribuable.

Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous êtes dans une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, rassemble les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.