Sortir ses réserves en SRL : réserves disponibles vs immunisées, test de liquidité… et faut-il vendre l’immeuble ?

Introduction

Dans beaucoup de SRL, le bilan affiche de grosses réserves, mais la trésorerie réelle ne suit pas. Résultat : au moment de “sortir” l’argent (souvent via dividendes), on découvre trois pièges classiques : les réserves ne sont pas du cash, la SRL doit passer le test d’actif net et surtout le test de liquidité, et certaines réserves immunisées peuvent redevenir imposables… parfois même si vous distribuez “autre chose”.

1. Le scénario typique (et très trompeur)

On voit souvent des SRL actives avec deux actionnaires à parts égales, une première distribution envisagée, un bilan qui montre entre ~700k et ~800k € de réserves “disponibles” et entre ~300k et ~400k € de réserves “immunisées”… mais seulement ~150k à ~250k € de liquidités. Le reste est “dans” l’activité, dans des immobilisations, ou dans de l’immobilier (terrains, bâtiments).

Le cœur du problème : un bilan “riche” n’implique pas une société “liquide”.

2. Ce que “représentent” vraiment vos réserves au bilan

2.1. Réserves disponibles : distribuables… sous conditions

Les réserves disponibles sont généralement des bénéfices accumulés (souvent déjà imposés à l’impôt des sociétés) qui restent en fonds propres. Elles peuvent être distribuées, mais uniquement si la SRL respecte les conditions légales (voir plus loin).

Point clé : une réserve = un poste de fonds propres, pas un compte bancaire. Elle peut avoir servi à acheter un immeuble, financer des stocks, absorber un besoin en fonds de roulement, etc.

2.2. Réserves immunisées : attention à la “condition d’intangibilité”

Les réserves immunisées correspondent à des bénéfices qui ont bénéficié d’un régime d’exonération (souvent conditionnel). Très souvent, elles doivent rester intangibles (bloquées en fonds propres, sur comptes distincts) : si la condition n’est plus respectée, elles redeviennent imposables.

Point clé : selon l’origine exacte (ex. réserve de reconstitution, plus-values étalées, autres mécanismes), une distribution de dividendes peut suffire à déclencher l’imposition, parfois même si vous distribuez “sur réserves disponibles”.

3. “Sortir” des réserves en SRL : le filtre légal (souvent sous-estimé)

En SRL, une distribution (dividende, distribution de réserves, avantage en nature assimilé, etc.) est encadrée par le Code des sociétés et des associations via un double test :

• Test d’actif net (solvabilité) ;

• Test de liquidité : l’organe d’administration doit justifier que la société pourra payer ses dettes exigibles pendant au moins 12 mois après la distribution.

Point clé : dans la vraie vie, c’est le test de liquidité qui bloque le plus souvent, surtout quand la société a peu de cash ou de la dette (banque, TVA, fournisseurs, crédits).

Et dans une structure “50/50”, sauf actions de catégories différentes, la distribution se fait généralement au prorata : chacun reçoit la même proportion.

4. Fiscalité : ce qui ne change pas (même si vous êtes endetté)

4.1. Précompte mobilier sur dividendes : 30% (règle générale)

Lorsqu’une SRL distribue un dividende à une personne physique résidente, la règle générale est un précompte mobilier de 30%.
La société doit déclarer et payer ce précompte dans les 15 jours après l’attribution ou la mise en paiement.

Point clé : le précompte est une sortie de trésorerie société. Même si l’actionnaire “reçoit net”, la SRL doit financer le net + payer l’État.

4.2. Impôt des sociétés : 25% (taux standard)

Le taux standard de l’impôt des sociétés est 25%.

5. Le “double étage” fiscal des réserves immunisées (le piège n°1)

Dans un cas prudent (très fréquent), si la réserve immunisée perd son intangibilité, elle peut :

1. redevenir imposable à l’ISoc (ex. 25%), puis

2. ce qui reste, si distribué, subir le précompte mobilier (ex. 30%).

En ordre de grandeur, cela mène souvent à un net privé autour de 50–55% de la réserve “immunisée”, mais le déclencheur exact et la base imposable dépendent de la nature de la réserve (ex. certaines logiques “à concurrence du dividende”).

Point clé : la priorité absolue, avant toute décision, est d’identifier l’origine exacte de la réserve immunisée (grand-livre, annexes, déclarations ISoc, notes comptables).

6. “Doit-on vendre les terrains et constructions pour payer la distribution ?”

6.1. La réponse juridique : non, pas “obligatoirement”

Il n’existe pas de règle disant : “si vous distribuez, vous devez vendre l’immeuble”. Ce n’est pas une obligation légale.

6.2. La réponse économique : souvent, il faudra créer du cash

Si la trésorerie est très inférieure au montant que vous voulez distribuer, la SRL devra généralement choisir une combinaison de solutions :

• financer par l’activité future (bénéfices + trésorerie dégagée) ;

• vendre tout ou partie d’un actif (attention aux plus-values taxables) ;

• emprunter/refinancer (si la banque suit, et si le test de liquidité reste positif) ;

• ou envisager un dividende en nature (ex. attribuer un immeuble), solution possible mais souvent lourde : précompte sur la valeur attribuée + enjeux de droits d’enregistrement/notaire selon Région.

6.3. Droits d’enregistrement : la Région compte (et ça peut piquer)

En cas d’opération immobilière, les règles varient fortement selon la Région. À titre indicatif, le droit de vente “normal” est 12,5% à Bruxelles.
En Flandre, le tarif général pour une acquisition autre que l’unique habitation propre est 12%.
En Wallonie, le taux normal est historiquement 12,5%, avec des régimes réduits sous conditions (notamment pour habitation propre et unique).

Point clé : sortir un immeuble d’une société n’est presque jamais un “simple transfert” : il faut chiffrer précompte + ISoc + droits d’enregistrement + frais.

7. Et si la SRL est endettée ? (le piège n°2)

7.1. Fiscalité : globalement inchangée

L’endettement ne change pas, en soi, le taux du précompte sur dividendes ni le taux ISoc standard.

7.2. Faisabilité : l’endettement peut bloquer la distribution

Avec des dettes (surtout si des remboursements tombent dans les 12 mois), le test de liquidité devient le verrou principal.

Et il y a un point souvent oublié : les clauses bancaires. Beaucoup de crédits prévoient des limites ou conditions à la distribution (ratios, autorisation préalable, interdictions). Dans ce cas, même si “ça passe sur papier”, vous pouvez vous retrouver en défaut contractuel.

7.3. Risques : remboursement + responsabilité

Si une distribution est faite en violation des règles, la société peut, dans certains cas, réclamer le remboursement des montants distribués aux actionnaires (logique renforcée en SRL).
Et la responsabilité des administrateurs est un sujet sérieux lorsque le test de liquidité est “forcé”.

8. La méthode Befiscal : la checklist qui évite les mauvaises surprises

Dans ce type de dossier, une analyse sérieuse se joue en trois blocs :
D’abord, qualifier la réserve immunisée (origine exacte, conditions, déclencheurs).
Ensuite, bâtir une simulation de trésorerie sur 12 mois post-distribution (net versé + précompte à payer + dettes + charges + impôts), parce que c’est elle qui “dit oui ou non” au test de liquidité.
Enfin, vérifier les contraintes externes (banques, covenants, échéanciers) et chiffrer les scénarios (vente, financement, étalement, distribution en nature).

Conclusion

Si vous ne retenez que trois idées : 1) une réserve n’est pas du cash, 2) en SRL, le test de liquidité sur 12 mois est souvent le vrai juge de paix, et 3) une réserve immunisée peut redevenir taxable au “mauvais moment”, parfois même quand on croit distribuer autre chose.

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