SRL : vous avez des réserves au bilan, mais peu de trésorerie… pouvez-vous “sortir” l’argent sans vendre vos immeubles ?

Introduction

Beaucoup de dirigeants découvrent un paradoxe : la SRL affiche de grosses réserves au bilan, mais le cash n’est pas là. Or, en SRL, on ne peut pas distribuer “parce que c’est écrit au passif” : il faut respecter les tests de distribution (solvabilité + liquidité). Et si une partie des fonds propres correspond à des réserves immunisées, une distribution peut déclencher une imposition inattendue.

1) La problématique (très fréquente)

Vous dirigez une SRL active et vous envisagez une première distribution (souvent via dividendes) : sur papier, le bilan montre plusieurs centaines de milliers d’euros de réserves, mais la trésorerie disponible est nettement plus faible, et la société peut être endettée. La question devient très concrète : peut-on distribuer sans vendre les terrains/constructions ?

Point clé : une “réserve” au bilan n’est pas un compte bancaire. C’est un poste de fonds propres, qui a souvent été investi (immobilier, immobilisations, activité courante).

2) Réserves disponibles vs réserves immunisées : la différence qui change tout

2.1. Réserves disponibles

En pratique, ce sont des bénéfices accumulés (souvent déjà imposés à l’impôt des sociétés) qui peuvent être distribués… si la SRL respecte les conditions légales (voir point 3).

2.2. Réserves immunisées

Ici, danger classique : certaines réserves ont bénéficié d’une exonération (souvent conditionnelle) et doivent respecter une condition d’intangibilité. Si cette condition cesse d’être respectée, la réserve redevient imposable.

Le piège : selon l’origine exacte de la réserve immunisée, une distribution de dividendes peut suffire à déclencher l’imposition, parfois même si vous pensez distribuer uniquement “les réserves disponibles”.

👉 Dans une analyse Befiscal, c’est typiquement le premier point à verrouiller : identifier l’origine comptable/fiscale de la réserve immunisée (grand-livre, annexes, historique ISoc).

3) En SRL, la distribution est filtrée par deux tests (CSA)

Avant toute distribution, la SRL doit passer :

• le test d’actif net (solvabilité) ;

• et le test de liquidité : démontrer que la société pourra payer ses dettes exigibles dans les 12 mois suivant la distribution.

Point clé : avec une SRL endettée, c’est très souvent le test de liquidité qui bloque (ou réduit fortement) le montant distribuable.

Et si une distribution est faite en violation de ces tests, il existe un risque de remboursement des sommes par les actionnaires (notamment en SRL/SC).

4) Fiscalité : les deux taux à avoir en tête

Même si la société est endettée, les taux “de base” restent généralement les mêmes :

• Dividendes : précompte mobilier 30% (retenu et payé par la société).

• Impôt des sociétés : taux standard 25% (pour situer l’impact si certaines réserves redeviennent imposables).

Point clé : le précompte mobilier est une sortie de cash pour la SRL. Donc une société “pauvre en trésorerie” peut être bloquée même si elle est “riche au bilan”.

5) Faut-il vendre les terrains et constructions pour payer ?

Réponse courte : non, ce n’est pas “obligatoire” juridiquement.
Réponse pratique : si la SRL n’a pas de trésorerie et pas assez de cash-flow, il faudra créer du cash d’une manière ou d’une autre. En général, on se retrouve devant 4 familles de solutions :

• distribuer progressivement via les bénéfices futurs (si l’activité génère réellement du cash) ;

• vendre un actif (attention aux impacts fiscaux et au cash net réel) ;

• refinancer/emprunter (si la banque suit, et si le test de liquidité + clauses bancaires le permettent) ;

• envisager un dividende en nature (ex. immeuble attribué), souvent possible mais complexe et potentiellement coûteux (droits d’enregistrement, notaire, analyse régionale).

À titre indicatif, les droits d’enregistrement sur une vente immobilière sont de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie, et le tarif général est de 12% en Flandre (pour une acquisition autre que l’unique habitation propre).

6) La mini-checklist

Étape 1 : qualifier la réserve immunisée. Tant que son origine exacte n’est pas identifiée, vous ne savez pas si une distribution va déclencher une reprise d’impôt.

Étape 2 : faire un budget de trésorerie 12 mois post-distribution. C’est le cœur du test de liquidité : cash de départ + entrées attendues – sorties (dettes, TVA, fournisseurs, salaires, impôts) – dividendes – paiement du précompte.

Étape 3 : comparer 2–3 scénarios (étalement / vente / refinancement / nature). L’objectif n’est pas “payer un dividende à tout prix”, mais de choisir une option défendable et finançable sans fragiliser la SRL.

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