Un ex-conjoint divorcé a-t-il droit à une partie de la pension de son ancien conjoint en Belgique en 2026 ?
Un ex-conjoint a-t-il droit à une pension en Belgique en 2026 ? Pas à une pension de survie, mais une pension de conjoint divorcé peut s'appliquer.
En Belgique, un ex-conjoint divorcé d'un travailleur salarié n'a en principe pas droit à une pension de survie au décès de celui-ci. Il peut en revanche, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension de retraite de conjoint divorcé calculée sur les années de mariage. Le montant dépend de la carrière et des revenus propres de chacun.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et se fondent sur les règles et montants évoqués pour 2026. L'exemple suppose une prise de pension autour de 2034.
Pension de survie et pension de conjoint divorcé : deux mécanismes différents
En Belgique, il faut distinguer deux notions qui sont souvent confondues.
La pension de survie est destinée au conjoint qui est toujours marié avec la personne décédée au moment du décès. Pour un travailleur salarié, une personne déjà divorcée ne peut donc pas obtenir cette pension sur la base de la carrière de son ex-conjoint.
Il existe une situation particulière pour certains ex-conjoints de fonctionnaires statutaires, qui peuvent, sous conditions, obtenir une pension de survie. Cette exception ne s'applique pas à une carrière effectuée exclusivement comme salarié dans le secteur privé.
Un divorce n'empêche toutefois pas nécessairement tout droit lié à la carrière de l'ancien conjoint. Le mécanisme pertinent est alors la pension de conjoint divorcé.
Comment fonctionne la pension de conjoint divorcé ?
Dans le régime des travailleurs salariés, la personne divorcée peut obtenir une pension calculée sur la carrière de son ex-conjoint pendant les années du mariage.
Pour chaque année concernée, le calcul revient à attribuer à l'ex-conjoint une rémunération fictive correspondant à 62,5 % du salaire plafonné de l'ancien conjoint, dont sont déduits les revenus professionnels propres de la personne divorcée pour cette même année.
En pratique :
si le salaire propre de la personne divorcée était inférieur à 62,5 % du salaire plafonné de son ex-conjoint, un supplément peut être accordé ;
si son propre salaire atteignait ou dépassait ce niveau, aucun supplément n'est dû pour l'année concernée ;
ses propres revenus continuent néanmoins à générer ses droits à pension personnelle.
Autrement dit, pour les années du mariage, le calcul tend à retenir le montant le plus favorable entre les droits issus de la carrière propre et ceux résultant du mécanisme de conjoint divorcé.
Quelles sont les principales conditions ?
Le droit est soumis à plusieurs conditions.
La personne divorcée doit notamment :
avoir atteint l'âge légal de la pension ou satisfaire aux conditions d'une pension anticipée ;
ne pas être remariée ;
ne pas avoir été déchue de l'autorité parentale ;
ne pas avoir été condamnée pour avoir attenté à la vie de son ex-conjoint.
Une cohabitation légale n'est pas assimilée à un remariage pour ce mécanisme.
Le droit ne réduit pas non plus la pension de l'ex-conjoint. Il ne s'agit pas d'un partage de sa pension mensuelle : chacun perçoit sa propre pension et aucun accord de l'ancien conjoint n'est nécessaire.
Le décès de celui-ci n'est pas non plus une condition. Le droit peut exister qu'il soit encore vivant ou déjà décédé.
Pourquoi un salaire très élevé ne produit-il pas nécessairement une pension très élevée ?
La pension légale belge ne prend pas en compte l'intégralité d'un salaire très élevé.
Pour chaque année, le calcul de la pension de salarié repose notamment sur la formule :
60 % × salaire plafonné × 1/45
Le salaire retenu est donc limité par un plafond salarial.
À titre de repère, l'analyse à l'origine de cet exemple mentionne :
un plafond d'environ 63 945 € en 2021 ;
un niveau d'environ 75 000 € au moment de l'analyse en 2026 ;
durant une période de mariage comprise entre la fin des années 1990 et le milieu des années 2010, des plafonds historiques approximativement compris entre 35 000 € et 53 000 € bruts par an, ensuite réévalués lors de la liquidation de la pension.
Un ex-conjoint pouvait donc gagner très largement au-dessus de ces montants sans que la partie excédentaire augmente les droits à la pension légale.
Quel montant peut représenter la pension de conjoint divorcé ?
Prenons un cas illustratif dans lequel :
le mariage a duré environ 18 ans ;
l'ex-conjoint salarié avait chaque année une rémunération supérieure au plafond légal ;
la personne divorcée avait peu ou pas de revenus professionnels pendant une partie importante du mariage.
Après réévaluation, la rémunération fictive correspondant à 62,5 % du plafond peut être de l'ordre de 37 000 à 40 000 € par année de mariage.
Dans l'analyse utilisée pour cet exemple, chaque année de mariage pouvait ainsi représenter environ :
500 à 540 € bruts de pension annuelle ;
soit environ 40 à 45 € bruts par mois par année prise en compte.
Sur environ 18 années de mariage, le maximum théorique ressortait ainsi autour de 750 à 800 € bruts par mois, dans l'hypothèse très favorable où la personne divorcée n'aurait disposé d'aucun revenu propre pendant ces années.
Si elle travaillait elle-même, le supplément est inférieur puisque ses revenus sont déduits de la rémunération fictive.
Un droit de ce type peut donc représenter plusieurs centaines d'euros bruts par mois, mais le montant exact ne peut pas être déduit du seul salaire actuel ou final de l'ex-conjoint.
Seul le Service fédéral des Pensions (SFP) dispose de l'historique nécessaire pour effectuer un calcul précis année par année.
Faut-il attendre le décès de l'ex-conjoint ?
Non.
C'est probablement la différence la plus importante avec la « pension de réversion » connue dans d'autres pays.
Pour un ex-conjoint d'un salarié belge, le décès ne crée pas un nouveau droit à une pension de survie.
Le droit à examiner existe déjà sous la forme de la pension de conjoint divorcé et peut être pris en compte lorsque la personne divorcée ouvre elle-même ses droits à la pension.
Le moment déterminant est donc principalement sa propre date de pension, et non la date du décès de son ex-conjoint.
Le droit est-il accordé automatiquement ?
Pas nécessairement.
Lorsqu'une personne n'était pas encore pensionnée au moment de son divorce, il convient de s'assurer que le droit de conjoint divorcé est bien examiné lors de la constitution du dossier de pension.
Une simulation peut être demandée auprès du SFP, notamment via mypension.be ou le 1765.
Il est utile de signaler explicitement l'existence du divorce et de conserver le jugement ou les documents qui permettent d'identifier les périodes concernées.
Une demande de pension peut être introduite jusqu'à 12 mois avant la date de prise de cours souhaitée.
Quel est l'impact de l'âge légal de la pension ?
L'âge légal de la pension est un élément déterminant pour savoir quand le droit peut commencer à produire ses effets.
L'analyse utilisée comme base rappelle que l'âge légal est de 66 ans et qu'il passe à 67 ans pour les pensions prenant cours à partir de 2030.
Dans le cas illustratif, la personne concernée atteindrait son âge légal de pension autour de 2033, avec une prise de cours de la pension illustrée en 2034.
Le volet de conjoint divorcé serait alors ajouté à sa pension personnelle, sous réserve du calcul définitif du SFP.
Une pension anticipée est-elle possible ?
Une pension anticipée peut être possible lorsqu'une personne réunit les conditions d'âge et de carrière.
L'analyse mentionne notamment la possibilité théorique d'un départ à 63 ans avec 42 années de carrière, tout en indiquant que les conditions se durcissent à partir de 2027.
Pour une personne qui perçoit encore des indemnités d'invalidité, la comparaison doit toutefois être effectuée avec prudence : le passage à la pension peut entraîner la fin de ces indemnités.
Il faut donc comparer les revenus avant de choisir une date de départ anticipée.
Que se passe-t-il en cas de plusieurs mariages ?
Un point souvent oublié concerne les personnes ayant connu plusieurs mariages suivis de divorces.
Une pension de conjoint divorcé peut, sous les conditions applicables, être examinée séparément pour plusieurs périodes de mariage.
Si une personne a été mariée successivement à deux personnes ayant travaillé comme salariés ou indépendants, les différentes périodes peuvent donc mériter d'être vérifiées auprès du SFP.
Il ne faut pas présumer qu'un ancien mariage plus ancien est sans effet.
Une assurance groupe de l'ex-conjoint doit-elle être partagée après le divorce ?
Pas nécessairement, et la réponse dépend notamment du régime matrimonial, de la clause bénéficiaire et des conventions conclues lors du divorce.
Dans le cas illustratif, les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens pure et simple.
L'analyse conclut que, dans cette configuration, les discussions relatives au partage d'une pension complémentaire constituée par l'autre conjoint sous un régime de communauté ne sont pas directement transposables.
Par ailleurs, lorsqu'une assurance désigne un bénéficiaire, cette désignation peut en principe être modifiée tant que le bénéficiaire n'a pas formellement accepté le bénéfice selon les formes prévues.
Sous la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, une acceptation du vivant du preneur suppose notamment un avenant signé par le preneur, le bénéficiaire et l'assureur.
Pour les divorces prononcés après le 1er septembre 2007, l'analyse indique également que l'ex-conjoint n'a en principe plus droit au capital assuré, sauf disposition contraire dans les conventions de divorce.
Dans un dossier où le capital dépasse le million d'euros, la vérification la plus importante consiste donc à rechercher :
une éventuelle acceptation formelle de l'ancienne clause bénéficiaire ;
les conventions conclues lors du divorce ;
la dernière clause bénéficiaire connue.
Sans document créant un droit spécifique, l'ex-conjoint divorcé ne doit pas présumer qu'il dispose encore d'un droit sur cette assurance groupe.
Que deviennent les indemnités d'invalidité au moment de la pension ?
Les indemnités d'invalidité sont, selon l'analyse, versées au maximum jusqu'à la fin du mois durant lequel la personne atteint l'âge légal de la pension.
À ce moment, elle passe en principe vers sa pension de retraite.
Les périodes d'invalidité peuvent également être considérées comme des périodes assimilées pour le calcul de la pension personnelle, selon les règles applicables.
Une personne qui a connu une longue invalidité peut donc cumuler, lors de sa retraite :
ses droits provenant de sa carrière professionnelle ;
certains droits issus des périodes assimilées ;
un éventuel supplément de conjoint divorcé.
Comment cette pension est-elle imposée ?
La pension légale, y compris le volet relatif au conjoint divorcé, est imposable au barème progressif de l'impôt des personnes physiques.
Elle bénéficie, lorsque les conditions sont réunies, de la réduction d'impôt applicable aux revenus de remplacement.
Un précompte professionnel peut également être retenu à la source.
Le montant net réellement perçu dépend donc non seulement du montant brut de la pension, mais également des autres revenus du bénéficiaire et de sa situation fiscale au moment de la pension.
Que faut-il vérifier en pratique ?
Pour une personne divorcée qui approche de la pension, les vérifications essentielles sont généralement les suivantes :
contrôler sur mypension.be les droits de pension déjà repris ;
demander au SFP si le calcul tient compte des années du mariage ;
signaler les éventuels mariages antérieurs ;
conserver les jugements de divorce et documents relatifs aux périodes de mariage ;
comparer une éventuelle pension anticipée avec les revenus de remplacement encore perçus ;
vérifier séparément les contrats d'assurance groupe ou de pension complémentaire ;
introduire la demande de pension suffisamment tôt, une demande pouvant être effectuée jusqu'à 12 mois à l'avance.
Questions fréquentes
Une femme divorcée touche-t-elle une partie de la pension de son ex-mari en Belgique ?
Elle peut obtenir une pension de conjoint divorcé calculée sur certaines années de carrière de son ex-conjoint. Il ne s'agit toutefois pas d'un prélèvement sur la pension de celui-ci.
Un ex-conjoint reçoit-il une pension de survie lorsque son ancien conjoint décède ?
Pour un ex-conjoint d'un travailleur salarié, en principe non. La pension de survie est réservée au conjoint encore marié au moment du décès.
Faut-il que l'ex-mari soit décédé pour demander la pension de conjoint divorcé ?
Non. Le droit ne dépend pas de son décès. Il est lié à la pension propre de la personne divorcée et aux années durant lesquelles le mariage a coexisté avec la carrière de l'ex-conjoint.
Combien peut rapporter une pension de conjoint divorcé ?
Le montant dépend du nombre d'années de mariage, des rémunérations plafonnées de l'ex-conjoint et des revenus propres de la personne divorcée. Dans l'exemple analysé, environ 18 années pouvaient représenter jusqu'à 750 à 800 € bruts par mois dans une hypothèse particulièrement favorable.
La cohabitation légale fait-elle perdre la pension de conjoint divorcé ?
Selon les règles décrites dans l'analyse, non. En revanche, un remariage fait perdre ce droit tant que le nouveau mariage subsiste.
Est-ce automatique après un divorce ?
Pas toujours. Il est prudent de demander au Service fédéral des Pensions de vérifier explicitement le droit de conjoint divorcé lors de la préparation de la pension.
Sources
Droits Quotidiens, Pension de survie et divorce — https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/jetais-separedivorce-de-mon-conjoint-au-moment-de-son-deces-ai-je-droit-la-pension-de
Sécurité sociale belge, Pension de fonctionnaire après un divorce — https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/pension/impact-du-divorce-sur-la-pension/pension-apres-divorce-fonctionnaire
Sécurité sociale belge, Que se passe-t-il en cas de divorce ? — https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/pensions/que-se-passe-t-il-en-cas-de-divorce
Droits Quotidiens, Droit à une partie de la pension de retraite de l'ex-conjoint — https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/ai-je-droit-une-partie-de-la-pension-de-retraite-de-mon-ex-conjoint-si-divorce
Service fédéral des Pensions, Brochure divorce, séparation de fait et pension de salarié — https://www.sfpd.fgov.be/files/1605/divorce.pdf
CGSLB, Âge de la pension — https://www.cgslb.be/fr/lage-de-la-pension
Claeys & Engels, Plafond salarial pour la pension légale — https://www.claeysengels.be/fr-be/nouvelles-evenements/le-plafond-salarial-definitif-pour-la-pension-legale-est-connu-impact-sur-les
NN, Je vais divorcer : qu'en est-il de ma pension complémentaire ? — https://www.nn.be/fr/questionscapitales/je-vais-divorcer-quen-est-il-de-ma-pension-complementaire
Test Achats, À qui ira l'argent de votre assurance-vie ? — https://www.test-achats.be/famille-prive/heritage/dossier/deces-a-qui-ira-l-argent-de-votre-assurance-vie
S'installer en Belgique, Indemnités d'invalidité — https://sinstallerenbelgique.be/fr/securite-sociale/indemnites-d-invalidite
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique personnalisé. Les règles de pension, de fiscalité et d'assurance peuvent évoluer d'une année à l'autre. Le traitement correct dépend notamment de la carrière de chacun, des périodes de mariage, des revenus historiques, du régime matrimonial et des documents contractuels effectivement signés.
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