Un résident fiscal français doit-il payer les cotisations INAMI et de solidarité sur un capital d’assurance groupe belge en 2026 ?
Un résident français doit-il payer l’INAMI sur un capital d’assurance groupe belge ? En 2026, une exemption peut s’appliquer selon la sécurité sociale.
En principe, un pensionné qui réside en France, relève de la sécurité sociale française et perçoit également une pension française ne devrait pas supporter les retenues belges INAMI et de solidarité sur un capital d’assurance groupe belge. Le droit européen peut permettre une dispense ou un remboursement, mais la réponse dépend de la situation exacte d’affiliation sociale au moment du paiement.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. L’article concerne des capitaux perçus au cours de l’année de revenus 2026 et, pour leur traitement fiscal en France, la déclaration effectuée au printemps 2027.
Pourquoi l’assureur belge retient-il quand même l’INAMI et la cotisation de solidarité ?
Lorsqu’un capital de pension complémentaire ou d’assurance groupe est liquidé en Belgique, l’organisme payeur applique en principe plusieurs retenues prévues par la législation belge.
La retenue INAMI de 3,55 % trouve son fondement dans l’article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
La cotisation de solidarité repose sur l’article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Pour les capitaux de pension complémentaire exigibles à partir du 1er janvier 2026, l’assureur doit retenir initialement une cotisation de solidarité uniforme de 2 % sur le capital brut total, participations bénéficiaires comprises. Le Service fédéral des Pensions procède ensuite au calcul définitif et rembourse, le cas échéant, un excédent.
L’apparition de ces retenues sur un décompte n’implique donc pas nécessairement qu’elles seront définitivement dues. L’organisme payeur peut être tenu de les appliquer tant que les éléments justifiant une dispense n’ont pas été établis.
Quand le droit européen peut-il empêcher les retenues belges ?
Le point déterminant n’est pas seulement le pays qui verse le capital. Il faut identifier quel État est compétent en matière de sécurité sociale au moment du paiement.
Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale repose notamment sur le principe selon lequel une personne relève d’une seule législation de sécurité sociale à la fois.
Pour un pensionné qui :
réside en France ;
perçoit une pension française ;
est affilié au régime français d’assurance maladie ;
et dont les soins sont effectivement à charge de la France,
la France peut être l’État compétent.
Dans ce cas, la Belgique ne peut en principe pas imposer ses propres prélèvements sociaux sur un capital de pension complémentaire simplement parce que celui-ci provient d’un ancien régime professionnel belge.
Cette question a été examinée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Hoogstad du 26 octobre 2016, affaire C-269/15. L’affaire concernait notamment la retenue AMI de 3,55 % et la cotisation de solidarité appliquées sur des prestations de pension complémentaire belges à une personne relevant de la sécurité sociale d’un autre État membre.
Attention au cas différent du pensionné restant à charge de la Belgique
Résider à l’étranger n’est pas, à lui seul, suffisant pour obtenir une dispense.
La situation peut être différente lorsqu’une personne :
ne perçoit qu’une pension belge ;
réside dans un autre État européen ;
mais bénéficie de soins de santé dans son pays de résidence à charge de la Belgique, notamment dans le cadre du système européen et d’un formulaire S1.
Dans cette configuration, la Belgique peut rester l’État compétent pour la couverture des soins de santé.
C’est donc l’affiliation sociale effective et l’État supportant les frais de santé, et non la seule résidence fiscale, qui constituent le point central de l’analyse.
Combien représentent les retenues sur un capital important ?
Prenons un exemple purement illustratif d’environ 286 000 € de capital brut, participations bénéficiaires comprises.
Une retenue INAMI de 3,55 % représente environ :
10 150 € de cotisation INAMI.
Une retenue initiale de solidarité de 2 % représente environ :
5 720 € de cotisation de solidarité.
L’enjeu total peut donc atteindre environ 15 900 €.
Le calcul mathématique de l’assureur peut être parfaitement correct tout en aboutissant à une retenue qui, en raison des règles européennes de sécurité sociale, ne devrait finalement pas être supportée par le bénéficiaire.
La même logique s’applique en principe que le capital provienne de cotisations personnelles ou de cotisations patronales. Cette distinction peut être importante pour l’impôt, mais elle n’est pas déterminante pour savoir quel État peut percevoir les retenues sociales examinées ici.
Comment demander la dispense des retenues INAMI et de solidarité ?
Lorsqu’un bénéficiaire estime relever de la sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen, il faut généralement pouvoir le démontrer.
Les justificatifs pertinents peuvent notamment comprendre :
une preuve de résidence en France ;
une attestation de droits de l’assurance maladie française ;
selon la situation, un document européen tel qu’un formulaire E104 ou son équivalent ;
une preuve de perception d’une pension française.
Sur cette base, l’organisme de pension belge peut demander la dispense auprès du service compétent.
Lorsque le capital n’a pas encore été versé, l’objectif peut être d’obtenir un décompte corrigé avant paiement.
Lorsque les retenues ont déjà été effectuées, une demande de remboursement des retenues indûment prélevées peut être introduite auprès du service compétent du Service fédéral des Pensions.
La procédure exacte dépend toutefois des documents disponibles et de la situation d’affiliation du bénéficiaire au moment de la liquidation.
Peut-on réclamer des intérêts de retard à l’assureur ?
Il s’agit d’une question distincte de celle des retenues sociales.
Le taux d’intérêt légal belge applicable en matière civile est de 4,50 % pour 2026, comme en 2025 selon la source citée dans l’analyse.
Sur un capital d’environ 286 000 €, un taux annuel de 4,50 % représente approximativement 35 € par jour, soit un peu plus de 1 000 € par mois.
Cela ne signifie cependant pas que ces intérêts sont automatiquement dus depuis la date à laquelle le capital est devenu exigible.
Le point de départ des intérêts peut notamment dépendre :
de la date d’exigibilité du capital ;
de l’existence d’une mise en demeure ;
des réclamations écrites déjà adressées à l’assureur ;
des documents qui devaient encore être fournis par le bénéficiaire ;
de la raison pour laquelle la liquidation a été retardée.
Par exemple, lorsque le retard résulte de décomptes successifs qui ont dû être corrigés, cet élément peut soutenir une demande d’intérêts. Il reste néanmoins nettement plus discuté que le principe de la dispense des retenues sociales dans une situation couverte par le droit européen.
Une analyse individuelle des échanges avec l’assureur est donc nécessaire avant de déterminer la période pour laquelle des intérêts peuvent raisonnablement être réclamés.
Comment le capital d’assurance groupe belge est-il imposé en France ?
L’absence d’imposition ou de précompte en Belgique ne signifie pas que le capital est exonéré en France.
L’article 12 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 réserve en principe l’imposition des pensions privées et rentes visées à l’État de résidence du bénéficiaire.
Pour un résident fiscal français, un capital de pension complémentaire belge peut donc devoir être déclaré en France au titre de l’année de sa perception.
Pour un capital perçu en 2026, la déclaration intervient en principe au printemps 2027, notamment au moyen du formulaire 2047 relatif aux revenus de source étrangère, avec report sur la déclaration 2042.
Le prélèvement français de 7,5 % est-il automatique ?
Non.
L’article 163 bis, II, du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une option pour un prélèvement libératoire de 7,5 % applicable à certaines prestations de retraite versées sous forme de capital.
Lorsque les conditions sont réunies :
le prélèvement de 7,5 % est appliqué après un abattement de 10 % non plafonné ;
l’option doit être exercée expressément ;
elle est irrévocable ;
le capital concerné est notamment déclaré dans les cases 1AT ou 1BT.
Sur un capital illustratif de 286 000 €, l’impôt correspondant serait de l’ordre de 19 300 € après l’abattement de 10 %.
Mais cette option suppose notamment :
un versement non fractionné du capital ;
que les cotisations ayant permis de constituer les droits, y compris les cotisations de l’employeur, aient été déductibles du revenu imposable dans les conditions requises.
Cette seconde condition peut nécessiter de vérifier l’historique fiscal de la pension complémentaire, particulièrement lorsqu’une partie du capital provient de cotisations personnelles.
Le taux de 7,5 % ne doit donc pas être appliqué automatiquement à tout capital d’assurance groupe belge versé à un résident français.
Des prélèvements sociaux français peuvent-ils également s’appliquer ?
Potentiellement.
Lorsque la France est l’État compétent pour la sécurité sociale du bénéficiaire, les prélèvements sociaux français applicables aux revenus de remplacement — notamment CSG, CRDS et Casa — sont susceptibles d’entrer en jeu.
L’analyse source mentionne un niveau pouvant aller jusqu’à 9,1 %, selon notamment le revenu fiscal de référence.
Il faut toutefois examiner séparément les conditions françaises applicables au bénéficiaire. Le fait d’être dispensé des retenues sociales belges ne permet pas, à lui seul, de déterminer le montant des prélèvements sociaux français.
Quelles sont les principales échéances à retenir ?
Pour un capital exigible ou perçu en 2026, les principales étapes sont les suivantes :
avant le paiement, si possible : vérifier les retenues figurant sur le décompte et fournir les preuves d’affiliation à la sécurité sociale française ;
après une retenue indue : demander le remboursement auprès du service belge compétent ;
en cas de demande d’intérêts : conserver les mises en demeure, réclamations et décomptes successifs afin d’établir la chronologie ;
au printemps 2027 : intégrer le capital perçu en 2026 dans la déclaration fiscale française et vérifier si l’option à 7,5 % est applicable.
Questions fréquentes
Un Français qui reçoit une assurance groupe belge doit-il toujours payer les 3,55 % d’INAMI ?
Non. Si la personne relève de la sécurité sociale française et que la France est l’État compétent au moment du paiement, le droit européen peut empêcher la Belgique de prélever la retenue INAMI. La situation exacte d’affiliation doit néanmoins être établie.
La cotisation de solidarité de 2 % est-elle également concernée ?
Oui, l’arrêt Hoogstad C-269/15 concerne la logique applicable aussi bien à la retenue AMI qu’à la cotisation de solidarité. Pour les capitaux exigibles à partir du 1er janvier 2026, une retenue initiale de 2 % est prévue en droit belge, mais elle peut ne pas être définitivement due dans une situation transfrontalière couverte par le droit européen.
Le simple fait d’habiter en France suffit-il pour éviter les retenues belges ?
Non. La résidence en France est un élément important, mais il faut également déterminer quel pays est compétent pour la sécurité sociale et supporte les soins de santé. Un pensionné restant à charge de la Belgique peut se trouver dans une situation différente.
Peut-on récupérer les cotisations si l’assureur les a déjà prélevées ?
Oui, une procédure de remboursement peut être possible lorsque les retenues ont été effectuées alors que le bénéficiaire relevait de la sécurité sociale d’un autre État membre. Des justificatifs d’affiliation étrangère seront généralement nécessaires.
Un capital d’assurance groupe belge est-il exonéré d’impôt en France ?
Non. L’absence de précompte belge ne signifie pas une exonération française. Pour un résident fiscal français, le capital peut être imposable en France dans l’année de sa perception.
Le taux français de 7,5 % s’applique-t-il à tout capital de pension belge ?
Non. Le prélèvement de 7,5 % prévu par l’article 163 bis, II, du CGI est une option soumise à plusieurs conditions, notamment le versement non fractionné et la déductibilité des cotisations ayant constitué les droits.
Sources
Arrêt CJUE du 26 octobre 2016, Hoogstad, affaire C-269/15, résumé CLEISS : https://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c269-15.html
Bases légales des retenues AMI et de solidarité et portée de l'arrêt Hoogstad : https://hrsquare.be/fr/retenues-de-cotisations-ami-et-solidarite-la-legislation-belge-contraire-au-droit-europeen/
Analyse de l'arrêt Hoogstad, cotisations AMI et de solidarité : https://www.claeysengels.be/fr-be/nouvelles-evenements/cotisations-ami-et-de-solidarite-la-cour-de-justice-tape-sur-les-doigts-de-la
Dispense et remboursement des retenues pour les retraités résidant à l'étranger : https://mysavings.be/fr/nos-produits/pension/eip-assurance-groupe/article/pas-de-retenue-sur-cotisation-ami-et-solidarite-pour-les-retraites-residant-a-letranger/
Conditions de dispense de la cotisation INAMI sur les pensions : https://www.securitesocialedoutremer.be/fr/assurances/regime-general/retenue-sur-pension.html
Cotisation de solidarité de 2 % sur les capitaux exigibles à partir du 1er janvier 2026 : https://ag.be/employeebenefits/fr/employes/pension/imposition-de-votre-assurance-de-groupe
Taux d'intérêt légal belge de 4,50 % pour 2026 : https://www.claeysengels.be/fr-be/nouvelles-evenements/le-taux-dinteret-legal-reste-450-pour-lannee-2026
Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, version consolidée : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/belgique/belgique_convention-avec-la-belgique-impot-sur-le-revenu_fd_1425.pdf
Article 163 bis du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288741
BOFiP, prestations de retraite en capital et prélèvement libératoire de 7,5 % : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7456-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-20-20260810
Déclaration des pensions et retraites, cases 1AT à 1DT : https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-retraites
Cet article présente un cadre général à partir d’un cas illustratif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence, de l’affiliation à la sécurité sociale, de la nature du capital, de l’origine des cotisations et des documents disponibles dans la situation concernée.
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