Comment sont imposés les loyers d’un appartement à Marseille pour un résident fiscal belge ? Revenus 2025 / déclaration 2026

Un résident fiscal belge qui possède un appartement locatif à Marseille est en principe imposé en France sur les revenus immobiliers. En Belgique, le volet immobilier est exonéré avec réserve de progressivité sur la base du revenu cadastral étranger ; une location meublée peut toutefois générer en Belgique un revenu mobilier imposable. Le résultat exact dépend du mode de location, du financement, du régime fiscal choisi et de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs. Les seuils fiscaux mentionnés concernent principalement les revenus 2025 et leur déclaration en 2026.

Quel pays impose les loyers d’un appartement situé en France ?

Pour les revenus 2025, l’analyse repose sur la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas retenue ici, l’analyse source indiquant que son processus de ratification n’était pas achevé.

Le principe est le suivant : les revenus d’un immeuble sont imposables dans l’État où cet immeuble est situé.

Un appartement situé à Marseille génère donc des revenus immobiliers imposables en France, même lorsque son propriétaire est résident fiscal belge.

La Belgique doit en principe exonérer le revenu immobilier français, mais peut en tenir compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du contribuable. C’est l’exonération avec réserve de progressivité.

Comment le bien français intervient-il dans la déclaration belge ?

Depuis la réforme belge applicable aux biens immobiliers étrangers, la Belgique n’utilise plus directement les loyers français réels pour le volet immobilier.

L’administration attribue au logement étranger un revenu cadastral belge (RC).

L’analyse utilise la formule suivante pour un bien acquis récemment :

valeur vénale / 16,182 × 5,3 %

Pour un appartement d’environ 300 000 €, cela conduit, à titre illustratif, à un RC proche de 980 €.

Après indexation et majoration de 40 %, la base pouvant intervenir dans la réserve de progressivité est de l’ordre de quelques milliers d’euros.

Le point essentiel est donc le suivant : la Belgique ne reprend pas simplement le montant des loyers français comme revenu immobilier imposable belge.

Pourquoi une location meublée peut-elle néanmoins être imposée en Belgique ?

La situation change partiellement lorsqu'un logement est loué avec des meubles.

À défaut de ventilation différente dans le bail, l’administration belge considère en principe que 40 % du loyer rémunère les meubles.

Cette partie est traitée comme un revenu mobilier.

Le mécanisme repris dans l’analyse est :

• part mobilière : 40 % du loyer ;

• frais forfaitaires : 50 % de cette part ;

• taxation distincte : 30 %.

L’impôt belge représente ainsi approximativement 6 % du loyer brut meublé, hors éventuelles particularités.

Par exemple, pour environ 15 000 € de recettes meublées, une ventilation forfaitaire peut conduire à un impôt belge proche de 900 €.

Une autre ventilation entre immeuble et mobilier peut être prévue contractuellement si elle est économiquement justifiable et documentée.

Quel taux d’impôt un résident belge paie-t-il en France ?

Un non-résident est imposé en France uniquement sur ses revenus français.

Pour les revenus 2025, l’analyse retient un taux minimum de :

• 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable français ;

• 30 % au-delà.

Le contribuable peut demander l’application du taux moyen calculé sur ses revenus mondiaux si ce taux est plus favorable.

Un résident affilié à la sécurité sociale belge bénéficie par ailleurs du régime européen applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers français : il n’est pas soumis à la CSG et à la CRDS dans les conditions décrites par l’administration française, mais reste soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Tant que le revenu français reste dans la tranche à 20 %, une approximation courante est donc :

20 % d’impôt sur le revenu + 7,5 % de prélèvement de solidarité = environ 27,5 % du revenu net imposable.

Il ne faut pas confondre ce pourcentage avec 27,5 % du loyer brut : les abattements ou les charges déductibles réduisent d’abord la base taxable.

Location nue : micro-foncier ou régime réel ?

Prenons une location nue générant environ 13 000 € de loyers annuels.

Ces revenus relèvent des revenus fonciers.

Micro-foncier

Le plafond du micro-foncier est de 15 000 € de loyers annuels.

Le régime accorde un abattement forfaitaire de 30 %.

Avec environ 13 200 € de loyers dans l’exemple source :

• recettes : 13 200 € ;

• base imposable après abattement : 9 240 € ;

• impôt français et prélèvement de solidarité : environ 2 540 €.

Régime réel

Le régime réel permet notamment de déduire :

• les intérêts d’emprunt ;

• la taxe foncière ;

• certaines assurances ;

• les frais de gestion ;

• les travaux d’entretien et de réparation admissibles.

Avec un financement bancaire important, la base taxable peut être sensiblement plus faible que sous le micro-foncier.

Un déficit foncier peut également apparaître, avec les règles de report propres aux revenus fonciers français.

L’option pour le régime réel est indiquée dans l’analyse comme engageant en principe pour 3 ans et nécessite notamment la déclaration n° 2044.

Location meublée étudiante et location saisonnière : quelles règles ?

Une location meublée relève fiscalement des BIC — bénéfices industriels et commerciaux.

Dans un cas où un logement est par exemple loué à un étudiant pendant neuf mois puis exploité quelques semaines ou mois en location touristique, deux catégories doivent être distinguées.

Bail étudiant ou location meublée classique

Pour les revenus 2025, l’analyse retient :

• plafond du micro-BIC : 77 700 € ;

• abattement : 50 %.

Meublé de tourisme non classé

Depuis les nouvelles règles applicables aux revenus perçus à partir de 2025 :

• plafond : 15 000 € ;

• abattement : 30 %.

Meublé de tourisme classé

Pour un logement touristique bénéficiant d’un classement :

• plafond indiqué dans l’analyse : 77 700 € ;

• abattement : 50 %.

Le classement peut donc avoir un impact fiscal significatif lorsqu’une exploitation touristique est juridiquement possible.

Pourquoi le régime réel LMNP peut-il réduire fortement l’impôt annuel ?

Au régime réel, un loueur en meublé peut déduire ses charges et comptabiliser des amortissements sur différents éléments, notamment :

• le bâti, hors valeur du terrain ;

• les meubles ;

• certains travaux.

Pour un appartement autour de 300 000 €, l’analyse illustre un amortissement du bâti pouvant se situer grossièrement autour de 8 000 à 9 000 € par an.

Combinés aux intérêts d’emprunt et aux autres charges, ces amortissements peuvent réduire fortement, parfois jusqu’à zéro, le résultat fiscal annuel pendant plusieurs années.

Cela ne signifie toutefois pas que le régime réel est systématiquement préférable : il faut également tenir compte de la fiscalité lors de la revente.

Quel est le nouveau risque du LMNP réel lors de la revente ?

Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, l’analyse indique que les amortissements pratiqués en LMNP réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière.

Cette réforme peut augmenter sensiblement la base taxable lors d’une revente après quelques années de détention.

L’intérêt du régime réel doit donc être apprécié en comparant :

• l’économie d’impôt réalisée pendant la location ;

• les amortissements cumulés ;

• l’horizon prévisible de détention ;

• le montant de la plus-value future ;

• les abattements pour durée de détention.

Une stratégie prévue pour une conservation très longue n’a pas le même résultat qu’un investissement revendu après cinq ou dix ans.

Peut-on librement faire de la location saisonnière à Marseille ?

Non. C’est l’un des points les plus importants de l’analyse.

La fiscalité attractive d’un meublé touristique ne suffit pas à rendre le scénario réalisable.

Pour une résidence secondaire à Marseille, l’exploitation répétée en meublé touristique peut nécessiter une autorisation de changement d’usage.

Le règlement métropolitain approuvé le 27 février 2025 prévoit, selon l’analyse, une compensation dès le premier logement pour ce type d’autorisation.

Cette compensation consiste en pratique à transformer parallèlement un local non résidentiel en logement selon les conditions prévues par la réglementation.

L’analyse mentionne également :

• une autorisation limitée à 4 ans renouvelable ;

• un numéro d’enregistrement ;

• les exigences progressivement renforcées de DPE issues de la loi Le Meur ;

• des sanctions pouvant atteindre 50 000 € en cas d’exploitation sans autorisation.

La possibilité de combiner un bail étudiant avec une location touristique pendant l’été doit donc être vérifiée auprès du service d’urbanisme compétent avant l’achat.

Une alternative peut être le bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois et réservé aux publics répondant aux conditions légales, qui reste une location d’habitation plutôt qu’un usage touristique.

Quatre modes d’exploitation : ordre de grandeur fiscal

À titre purement illustratif, l’analyse compare quatre configurations en régime micro.

Ces chiffres sont calculés avant notamment :

• charges de copropriété ;

• taxe foncière ;

• CFE éventuelle ;

• THRS éventuelle ;

• assurance ;

• frais de gestion ;

• frais de plateformes ;

• financement.

Au régime réel, les résultats peuvent être radicalement différents.

Taxe foncière, CFE et taxe d’habitation : quels autres coûts prévoir ?

La taxe foncière reste due par le propriétaire quel que soit le mode de location.

En location meublée, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut également intervenir.

Une taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut être due lorsque le propriétaire conserve la disposition du logement, par exemple en cas d’occupation personnelle pendant une partie de l’année.

Marseille étant située en zone tendue, une majoration communale peut également être applicable selon les règles en vigueur.

Pour les locations touristiques s’ajoute la taxe de séjour, généralement collectée par les plateformes lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement.

L’IFI concerne-t-il un petit investissement locatif en France ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne devient pertinent pour un non-résident que lorsque la valeur nette de son patrimoine immobilier français entre dans son champ d’application.

Le seuil repris dans l’analyse est de 1 300 000 € d’actifs immobiliers français nets.

Un appartement isolé d’environ 300 000 € est donc très éloigné de ce seuil, sauf existence d’autres actifs immobiliers français importants.

Acheter seul ou à deux change-t-il l’imposition ?

Avant un mariage, un achat à deux peut être effectué en indivision, par exemple à parts égales ou selon les apports réels.

Chaque propriétaire déclare alors sa quote-part.

Pour de faibles revenus locatifs français, répartir les recettes entre deux déclarations change souvent peu le résultat puisque chaque quote-part reste très en dessous du seuil de 29 579 € correspondant au taux minimum de 20 % pour les revenus 2025.

Après le mariage, le traitement dépend également du régime matrimonial et de la date d’acquisition.

Le véritable enjeu peut être moins l’impôt annuel que la protection du survivant et la succession.

Pourquoi la situation du couple compte-t-elle pour la succession ?

La fiscalité successorale française varie fortement selon le lien juridique entre le défunt et le bénéficiaire.

L’analyse souligne en particulier le risque d’un achat par deux simples cohabitants de fait : en l’absence d’un statut ou d’une structuration protectrice, la transmission au survivant peut être taxée en France au taux de 60 %, après l’abattement applicable.

À l’inverse, les époux sont exonérés de droits de succession en France.

La situation d’un partenariat enregistré étranger susceptible d’être assimilé au PACS français doit être analysée au regard de ses caractéristiques précises.

Le choix de la quote-part de propriété, d’un testament, d’une éventuelle clause d’accroissement ou d’autres mécanismes patrimoniaux ne doit donc pas être improvisé.

Banque française ou banque belge : existe-t-il encore un avantage fiscal ?

Pour l’impôt français, l’analyse ne distingue pas le pays de la banque : au régime réel, des intérêts d’emprunt contractés pour financer l’acquisition peuvent être déductibles lorsqu’ils remplissent les conditions fiscales applicables.

En Belgique, deux anciens avantages ont disparu pour les nouveaux dossiers concernés :

• la réduction fédérale liée à l’épargne à long terme sur les amortissements en capital a été supprimée pour les crédits conclus à partir du 1er janvier 2024 ;

• la déduction ordinaire des intérêts des revenus immobiliers est supprimée à partir des revenus 2025, selon l’analyse.

Le choix entre une banque française et belge devient donc surtout une question :

• de taux ;

• d’apport ;

• de garantie ;

• d’assurance ;

• de facilité à prendre une hypothèque sur un immeuble français.

Un compte bancaire français doit par ailleurs être déclaré en Belgique selon les règles relatives aux comptes étrangers.

Faut-il acheter en direct ou créer une SCI française ?

Pour un résident belge, la SCI n’est pas automatiquement une solution d’optimisation.

SCI à l’IR

Une SCI à l’impôt sur le revenu est adaptée essentiellement à la location nue.

Une activité habituelle de location meublée constitue une activité commerciale susceptible d’entraîner l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés.

L’analyse relève également un risque de frottement franco-belge : la France peut traiter le revenu comme immobilier au niveau des associés tandis que l’administration belge peut considérer certaines distributions comme des dividendes, malgré une jurisprudence belge favorable aux contribuables dans certains dossiers.

SCI à l’IS

Une SCI à l’IS peut amortir l’immeuble, mais elle entraîne notamment :

• une plus-value calculée sur la valeur nette comptable ;

• une possible seconde imposition lors de la distribution ;

• des coûts comptables et administratifs permanents.

Pour un seul appartement d’un montant modéré, cette structure peut donc créer davantage de complexité qu’elle n’en résout.

La SCI reste-t-elle intéressante pour la succession franco-belge ?

La convention franco-belge du 20 janvier 1959 relative aux successions distingue les immeubles et certains biens mobiliers.

Historiquement, des parts de SCI pouvaient offrir un intérêt parce qu’elles étaient analysées comme des droits mobiliers plutôt que comme l’immeuble français lui-même.

L’analyse attire toutefois l’attention sur une évolution jurisprudentielle française : un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025, rendu dans un contexte franco-luxembourgeois, a assimilé certaines parts de SCI détenant des immeubles français à des biens immobiliers.

Cette décision crée une incertitude juridique pour des stratégies successorales similaires dans un contexte franco-belge.

Une SCI ne devrait donc pas être créée sur la seule base d’un avantage successoral supposé sans analyse spécialisée.

Quelles formalités accomplir en France pour une location meublée ?

Pour une location meublée, l’activité de loueur doit être immatriculée via le guichet unique de l’INPI.

L’analyse indique un délai de 15 jours à compter du début d’activité pour effectuer l’immatriculation et obtenir un numéro SIRET.

Le propriétaire reçoit ensuite les formalités liées à la CFE, notamment la déclaration initiale 1447-C, à déposer avant le 31 décembre de la première année dans les situations visées.

En l’absence de prestations para-hôtelières répondant aux critères fiscaux, la location meublée classique n’entraîne pas automatiquement l’assujettissement à la TVA.

Pour le régime réel BIC, une liasse fiscale 2031 et annexes doit être télétransmise.

Quelles déclarations fiscales françaises utiliser ?

Selon le régime :

• micro-foncier : loyers bruts notamment en case 4BE ;

• foncier réel : déclaration 2044 ;

• location meublée au micro-BIC : déclaration 2042-C-PRO ;

• BIC réel : déclaration 2031 et annexes.

Pour un non-résident, la déclaration de revenus est effectuée auprès du service compétent pour les non-résidents, notamment avec la 2042 et, selon la situation, la 2042-NR.

Quelles formalités accomplir en Belgique ?

L’acquisition d’un bien immobilier étranger doit être signalée à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

L’analyse retient un délai de 4 mois après l’acquisition pour déclarer spontanément le bien et permettre la fixation de son RC étranger.

Dans la déclaration IPP annuelle, il faut notamment examiner :

• le RC du bien étranger au cadre III ;

• les codes 1106/2106 selon la situation ;

• la mention du pays et le mécanisme d’exonération avec réserve de progressivité ;

• la part mobilière éventuelle d’une location meublée ;

• la déclaration du compte bancaire français.

Le compte étranger doit également être communiqué au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique selon les règles applicables.

Les revenus transmis par les plateformes dans le cadre de DAC7 rendent particulièrement importante la cohérence entre les déclarations françaises et belges.

Comment est imposée la plus-value lors de la revente ?

Pour un résident belge vendant un appartement français, l’analyse retient pour une plus-value immobilière privée :

• 19 % d’impôt ;

• 7,5 % de prélèvement de solidarité pour un contribuable concerné par le régime européen décrit plus haut.

La plus-value est calculée à partir du prix de vente diminué du prix d’acquisition majoré, lorsque les conditions sont remplies, de certains frais.

L’analyse mentionne notamment :

• forfait de frais d’acquisition : 7,5 % ;

• forfait travaux après plus de cinq ans : 15 %, ou travaux réels admissibles.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent ensuite.

Pour l’impôt sur le revenu

• 6 % par an de la 6e à la 21e année ;

• 4 % la 22e année ;

• exonération totale après 22 ans.

Pour les prélèvements sociaux

L’abattement est plus progressif et conduit à une exonération totale après 30 ans.

Une surtaxe de 2 % à 6 % peut en outre s’appliquer lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.

Comment préparer une transmission à des enfants ?

La convention franco-belge du 20 janvier 1959 attribue à la France l’imposition successorale d’un immeuble situé en France.

En ligne directe, le droit français prévoit un abattement de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans, selon les règles mentionnées dans l’analyse.

Pour un patrimoine immobilier encore limité et réparti entre plusieurs parents et enfants, ces abattements peuvent réduire fortement, voire éliminer, les droits français sur le bien concerné.

Cela explique pourquoi une SCI n’est pas nécessairement indispensable pour préparer une transmission.

Les donations nécessitent toutefois une analyse distincte : l’analyse source rappelle qu’il n’existe pas de convention générale franco-belge comparable à celle des successions pour éliminer automatiquement toute double imposition d’une donation.

Démembrement, réserve d’usufruit, donation-partage et calendrier des abattements doivent donc être étudiés au cas par cas.

Quels seuils faut-il surveiller ?

Plusieurs montants peuvent faire basculer le régime applicable :

• 15 000 € de loyers nus : plafond du micro-foncier ;

• 15 000 € de recettes de meublé touristique non classé : plafond micro-BIC indiqué pour cette catégorie ;

• 77 700 € : plafond cité pour le meublé classique et le meublé de tourisme classé ;

• 29 579 € de revenu net imposable français pour les revenus 2025 : passage du taux minimum de 20 % à 30 % ;

• 23 000 € de recettes annuelles de location meublée : seuil à surveiller pour le statut professionnel et certaines règles sociales ;

• 50 000 € de plus-value nette imposable : seuil de déclenchement de la surtaxe sur les plus-values immobilières ;

• 1 300 000 € d’actifs immobiliers français nets : seuil d’entrée dans l’IFI.

Ces seuils évoluent ou peuvent dépendre de conditions complémentaires. Ils doivent donc être vérifiés pour l’année concernée.

Quel cadre retenir pour choisir entre location nue, meublée et saisonnière ?

Pour un résident belge qui envisage un appartement locatif en France, l’arbitrage ne doit pas se limiter au taux d’impôt.

Les principaux critères sont :

1. Le type de location. La location nue relève des revenus fonciers ; le meublé relève des BIC.

2. Le financement. Des intérêts élevés peuvent rendre le régime réel beaucoup plus intéressant.

3. La durée de détention. En LMNP réel, les amortissements réduisent l’impôt courant mais peuvent augmenter la plus-value taxable lors d’une revente.

4. La réglementation locale. À Marseille, une location touristique d’une résidence secondaire peut être beaucoup plus difficile à mettre en œuvre qu’une location classique.

5. L’usage personnel. Conserver le logement pour quelques mois peut avoir des conséquences sur les charges déductibles et la THRS.

6. La situation patrimoniale. Achat seul ou à deux, mariage, indivision, succession et transmission peuvent être plus importants que quelques centaines d’euros d’impôt annuel.

7. La conformité dans les deux pays. Le bien, les revenus meublés éventuels et les comptes étrangers doivent être déclarés correctement en Belgique et en France.

Questions fréquentes

Est-ce que je paie deux fois l’impôt sur mes loyers français si je vis en Belgique ?

En principe, non pour le volet immobilier : la France impose le revenu de l’immeuble situé en France et la Belgique applique l’exonération avec réserve de progressivité. Une part mobilière peut toutefois rester taxable en Belgique lorsque le logement est loué meublé.

La Belgique taxe-t-elle le montant réel de mes loyers français ?

Pour le volet immobilier décrit ici, la Belgique utilise un revenu cadastral attribué au bien étranger, et non simplement le montant réel des loyers. La location meublée doit cependant être examinée séparément pour la partie correspondant aux meubles.

Le LMNP au régime réel permet-il vraiment de ne plus payer d’impôt ?

Charges et amortissements peuvent réduire fortement le résultat taxable, parfois jusqu’à zéro pendant plusieurs années. Mais depuis les cessions réalisées à partir du 15 février 2025, les amortissements concernés peuvent augmenter la base de la plus-value lors de la revente.

Puis-je acheter un appartement à Marseille et le mettre directement sur Airbnb ?

Pas nécessairement. Pour une résidence secondaire, la location touristique peut nécessiter une autorisation de changement d’usage et, à Marseille, une compensation dès le premier bien selon le règlement analysé. La faisabilité doit être contrôlée avant l’achat.

Est-il fiscalement préférable d’emprunter auprès d’une banque belge ?

L’analyse ne met pas en évidence d’avantage fiscal lié à la nationalité de la banque pour un nouveau crédit. Le choix dépend surtout des conditions de financement, des garanties et de la capacité de la banque à prendre une hypothèque sur un bien français.

Une SCI permet-elle automatiquement de payer moins d’impôts ?

Non. Une SCI peut au contraire ajouter de la complexité, notamment en présence de location meublée ou d’associés résidents belges. Son intérêt dépend d’objectifs patrimoniaux précis et doit être comparé à une détention en direct.

Sources

1. Impots.gouv.fr — Comprendre l'avis d'impôt des non-résidents (taux minimum) — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-comprendre-mon-avis-dimposition

2. Impots.gouv.fr — Prélèvements sociaux des non-résidents — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions

3. Impots.gouv.fr — Nouveau régime fiscal des locations meublées de tourisme — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-proprietaire-dune-location-meublee-de-tourisme-quel-est-le-nouveau

4. Ministère de la Transition écologique — Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/25113_GuidePratique2025MeubleTourisme.pdf

5. Assemblée nationale — Réponse ministérielle, ratification de la convention fiscale France-Belgique — https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1362QE.htm

6. Tribunal administratif de Marseille — Communiqué, changement d'usage des locaux d'habitation (2 juin 2025) — https://marseille.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/communique-de-presse-changement-d-usage-des-locaux-d-habitation-2-juin-2025

7. Croceo — Changement d'usage à Marseille, guide de la location saisonnière — https://www.croceo.fr/actualites/changement-usage-marseille-location-saisonniere

8. SPF Finances — Biens immobiliers à l'étranger (déclaration) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/etranger

9. Degroof Petercam — Biens immobiliers situés à l'étranger, précisions administratives — https://www.degroofpetercam.com/fr-be/blog/biens-immobiliers-etranger-precisions-administratives

10. Wikifin — La fiscalité d'une seconde résidence à l'étranger — https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-immobiliers/la-fiscalite-dune-seconde

11. Pareto — Location d'un bien meublé : conséquences fiscales — https://pareto.be/fr/location-dun-bien-meuble-quelles-consequences-fiscales/

12. Degand & Partners — Fiscalité belge des locations meublées à l'étranger — https://blog.degandpartners.com/fr/article/fiscalite-belge-des-locations-meublees-a-letranger-comprendre-limposition-des-revenus-mobiliers/27833

13. Janson — Fin de la déduction des intérêts dès l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025) — https://tax.janson.be/reforme-de-la-fiscalite-immobiliere-la-fin-de-la-deduction-des-interets-des-lexercice-dimposition-2026-cest-a-dire-des-le-1er-janvier-2025/

14. Grant Thornton — Suppression de la réduction fiscale pour une seconde résidence (épargne à long terme) — https://www.grantthornton.be/fr/the-field/articles/Direct-tax/suppression-de-la-reduction-fiscale-pour-une-seconde-residence/

15. Assemblée nationale — Réponse ministérielle, réintégration des amortissements LMNP — https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-10097QE.htm

16. AUREP — Taxer une succession dans un contexte franco-belge (convention de 1959) — https://www.aurep.com/publications-et-agenda/comment-taxer-une-succession-dans-un-contexte-international-illustration-a-travers-un-cas-pratique-franco-belge/

17. Emile & Ferdinand (TamTam) — Résidents belges et SCI françaises : insécurité juridique accrue — https://blog.tamtam.pro/fr/article/residents-belges-et-sci-francaises-vers-une-insecurite-juridique-accrue-en-matiere-successorale-et-patrimoniale-/27412

18. Indy — Immatriculation du loueur en meublé non professionnel (guichet unique INPI) — https://www.indy.fr/guide/location-meublee/lmnp/creation/immatriculation/

19. LMNP.ai — Plus-value LMNP : calcul, abattements et surtaxe — https://lmnp.ai/plus-value-lmnp

Cet article présente un cadre général à partir des règles et seuils applicables aux revenus 2025 / déclaration 2026 et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales, seuils et réglementations locales peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence fiscale, du mode de location, du financement, de la situation familiale et patrimoniale, et des caractéristiques exactes du bien.

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