Déclaration belge 2026 : les indemnités ADEM du Luxembourg sont-elles imposées en Belgique après un déménagement ?

Une personne devenue résidente fiscale belge en 2025 doit généralement déposer une déclaration belge 2026 pour ses revenus 2025, même si elle perçoit encore des indemnités ADEM du Luxembourg. Ces indemnités peuvent toutefois rester imposables au Luxembourg et être exonérées en Belgique avec réserve de progressivité, si elles sont versées en exécution de la législation sociale luxembourgeoise. Le traitement exact dépend de la situation individuelle.

Les chiffres, périodes et exemples ci-dessous sont illustratifs et concernent la déclaration belge 2026 relative aux revenus 2025.

Recevoir une invitation MyMinfin ne signifie pas toujours que la Belgique taxe tout

Lorsqu’une personne s’installe en Belgique en cours d’année et s’inscrit dans une commune belge, l’administration fiscale belge peut l’identifier comme habitante du Royaume à partir de cette installation.

Cela peut entraîner l’envoi d’une invitation à remplir une déclaration via MyMinfin.

Cette invitation n’implique pas automatiquement que la Belgique peut taxer tous les revenus étrangers. Elle signifie surtout que la Belgique considère la personne comme fiscalement rattachée à la Belgique, au moins pour une partie de l’année.

En droit belge, l’inscription au registre de la population crée une présomption de domicile fiscal en Belgique. Pour un ménage, le domicile fiscal correspond en principe au lieu où le foyer familial est établi.

La Belgique impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, mais cette règle s’applique sous réserve des conventions préventives de double imposition.

Résidence fiscale belge et droit d’imposer : deux questions différentes

Dans un dossier Belgique–Luxembourg, il faut distinguer deux choses.

Premièrement, il faut déterminer la résidence fiscale. Si une personne vit en Belgique, y a son foyer principal et ne dispose plus d’un logement au Luxembourg, la Belgique peut généralement la considérer comme résidente fiscale belge à partir de son installation.

Deuxièmement, il faut déterminer quel État peut imposer le revenu concerné. Ce point dépend de la nature du revenu.

Les indemnités ADEM ne doivent pas être analysées comme un salaire luxembourgeois classique. Il ne s’agit pas d’un revenu payé en contrepartie de jours de travail prestés au Luxembourg, mais d’allocations versées dans le cadre d’un régime social luxembourgeois, notamment en matière de chômage ou de reclassement.

La convention fiscale Belgique–Luxembourg contient une règle spécifique pour les pensions et autres allocations payées en exécution de la législation sociale d’un État. Lorsque ces allocations sont payées par cet État ou par une personne morale de droit public, elles sont en principe imposables dans cet État.

Dans ce cadre, des indemnités ADEM versées au titre de la législation sociale luxembourgeoise peuvent donc rester imposables au Luxembourg, même si le bénéficiaire est devenu résident fiscal belge.

Comment déclarer les indemnités ADEM dans la déclaration belge 2026 ?

Le fait que les indemnités soient imposables au Luxembourg ne signifie pas qu’il faut les ignorer dans la déclaration belge.

Un résident belge doit en principe déclarer ses revenus étrangers, même lorsqu’ils sont exonérés en Belgique par convention fiscale. L’objectif est de permettre à la Belgique d’appliquer correctement l’exonération avec réserve de progressivité.

Concrètement, pour la déclaration belge 2026 relative aux revenus 2025, l’approche habituelle consiste à déclarer les indemnités ADEM comme des allocations de chômage d’origine étrangère dans le cadre approprié de la déclaration.

Pour les allocations de chômage ordinaires, les codes mentionnés dans le document préparatoire sont notamment les codes 1260-01 ou 2260-68, selon la colonne du contribuable concerné.

Ensuite, ces revenus doivent également être repris dans la rubrique des revenus d’origine étrangère exonérés avec réserve de progressivité, soit le cadre IV, rubrique O, lorsque la convention fiscale donne le droit d’imposer au Luxembourg.

Cette double logique est importante : le revenu est déclaré en Belgique, mais il est signalé comme revenu étranger devant bénéficier du traitement conventionnel.

Arrivée en Belgique en cours d’année : le code 1199-62

Lorsqu’une personne devient résidente belge en cours d’année, la déclaration doit aussi refléter la durée réelle d’assujettissement à l’impôt des personnes physiques belge.

Pour la déclaration belge 2026, le document préparatoire prévoit une rubrique pour les personnes qui n’ont pas été habitantes du Royaume pendant toute l’année.

Il s’agit du cadre II, rubrique A.6, avec le code 1199-62.

À titre illustratif, une personne considérée comme résidente belge à partir de mars 2025 et résidente au 15 mars 2025 pourrait devoir mentionner 10 mois d’assujettissement belge pour l’année 2025, soit de mars à décembre inclus.

Ce point doit être vérifié selon la date exacte d’inscription, la situation familiale et la résidence fiscale effective.

L’impôt luxembourgeois n’est pas un précompte professionnel belge

Une erreur fréquente consiste à confondre la retenue ou l’impôt luxembourgeois avec du précompte professionnel belge.

Si l’ADEM ou le Luxembourg retient un montant à la source, ce montant ne doit pas être encodé comme s’il s’agissait d’un précompte belge classique.

La bonne approche consiste plutôt à conserver les justificatifs luxembourgeois et à expliquer que les indemnités sont imposables au Luxembourg en vertu de la convention fiscale Belgique–Luxembourg.

Les documents utiles peuvent notamment inclure :

• le certificat fiscal ou certificat de rémunération luxembourgeois ;

• les décomptes mensuels ADEM ;

• les preuves de paiement ;

• la décision ou confirmation relative au régime de chômage ou de reclassement ;

• toute correspondance confirmant le droit aux indemnités malgré l’installation en Belgique.

Une annexe explicative jointe à la déclaration belge peut être utile pour éviter une taxation belge incorrecte.

La déclaration luxembourgeoise reste généralement nécessaire

Dans ce type de situation, la déclaration belge ne remplace pas la déclaration luxembourgeoise.

Pour l’année 2025, une personne qui a vécu au Luxembourg en début d’année puis s’est installée en Belgique doit souvent assurer une cohérence entre les deux déclarations.

Les indemnités ADEM perçues avant le départ relèvent naturellement de la fiscalité luxembourgeoise. Les indemnités perçues après l’installation en Belgique peuvent également rester imposables au Luxembourg si elles sont versées en exécution de la législation sociale luxembourgeoise.

Le certificat fiscal luxembourgeois est donc une pièce importante. Si le certificat reprend uniquement un montant annuel global, il peut être utile de reconstituer une ventilation par période à partir des extraits bancaires et des décomptes.

Que se passe-t-il si la Belgique taxe quand même les indemnités ADEM ?

Il est possible que le calcul provisoire MyMinfin ne reflète pas correctement le traitement conventionnel, surtout si les revenus étrangers ne sont pas préremplis ou si la rubrique d’exonération n’a pas été complétée correctement.

Le calcul provisoire ne doit pas être confondu avec l’avertissement-extrait de rôle définitif.

Si l’avertissement-extrait de rôle taxe les indemnités ADEM comme un revenu pleinement imposable en Belgique, il faut examiner s’il y a une erreur d’application de la convention fiscale.

En cas d’erreur, une réclamation peut en principe être introduite dans un délai d’un an à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Si la Belgique et le Luxembourg maintiennent tous les deux une imposition incompatible avec la convention, une procédure amiable peut également être envisagée. La convention Belgique–Luxembourg prévoit une possibilité de soumettre le cas à l’autorité compétente dans les trois ans suivant la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme.

Les comptes bancaires luxembourgeois doivent aussi être déclarés en Belgique

Une personne devenue résidente fiscale belge doit également vérifier ses obligations belges concernant les comptes bancaires étrangers.

Un compte bancaire luxembourgeois devient, du point de vue belge, un compte étranger.

Il doit en principe être déclaré à deux niveaux :

• une communication au Point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique ;

• une mention annuelle dans la déclaration fiscale belge.

Cette obligation existe même si le compte existait déjà avant l’arrivée en Belgique et même si aucun revenu imposable n’a été perçu sur ce compte.

Attestation de résidence fiscale belge : utile dans certains cas

Une attestation de résidence fiscale belge peut être utile si l’administration luxembourgeoise demande une preuve formelle de la résidence fiscale belge.

Cette attestation peut notamment servir dans le cadre de l’application d’une convention préventive de double imposition.

Elle doit toutefois être demandée avec prudence : elle confirme la résidence fiscale belge. Elle est donc cohérente lorsque la stratégie fiscale consiste à reconnaître la résidence belge tout en faisant valoir que certaines indemnités restent imposables au Luxembourg en vertu de la convention.

Délais de déclaration belge 2026 pour les revenus 2025

Pour la déclaration belge 2026 relative aux revenus 2025, les délais mentionnés sont notamment :

• 30 juin 2026 pour une déclaration papier ;

• 15 juillet 2026 via MyMinfin ;

• 16 octobre 2026 pour certaines déclarations avec revenus spécifiques, notamment des revenus professionnels étrangers.

En cas de retard ou d’absence de déclaration, il peut y avoir un risque d’amende, d’accroissement d’impôt ou de taxation d’office.

Et si la personne retrouve ensuite un emploi au Luxembourg ?

La logique peut changer si la personne retrouve un emploi salarié au Luxembourg tout en restant domiciliée en Belgique.

Les salaires ne suivent pas nécessairement la même règle que les allocations ADEM. Ils relèvent d’autres dispositions conventionnelles, notamment liées au lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Les jours prestés physiquement au Luxembourg et les jours éventuellement télétravaillés depuis la Belgique doivent alors être analysés séparément.

Il ne faut donc pas appliquer automatiquement aux futurs salaires la même conclusion que pour des indemnités ADEM de chômage ou de reclassement.

Frequently asked questions

Les indemnités ADEM doivent-elles être déclarées en Belgique ?

Oui. Si la personne est résidente fiscale belge, les indemnités ADEM doivent généralement être déclarées en Belgique comme revenus étrangers, même si elles sont imposables au Luxembourg selon la convention fiscale.

Les indemnités ADEM sont-elles taxées deux fois ?

En principe, non. Si la convention Belgique–Luxembourg donne le droit d’imposer au Luxembourg, la Belgique doit éviter la double imposition, généralement par une exonération avec réserve de progressivité.

Quel code utiliser pour les allocations ADEM dans la déclaration belge ?

Les allocations de chômage ordinaires sont en principe reprises dans le cadre IV, avec les codes 1260-01 ou 2260-68 selon la colonne concernée. Si elles sont exonérées par convention, elles doivent aussi être mentionnées au cadre IV, rubrique O.

Que signifie le code 1199-62 ?

Le code 1199-62 sert à indiquer le nombre de mois pendant lesquels la personne a été assujettie à l’impôt des personnes physiques belge lorsqu’elle n’a pas été habitante du Royaume pendant toute l’année.

Faut-il déclarer les comptes bancaires luxembourgeois en Belgique ?

Oui. Une fois résident fiscal belge, les comptes luxembourgeois sont des comptes étrangers. Ils doivent en principe être communiqués au Point de contact central et mentionnés dans la déclaration fiscale belge.

Le calcul provisoire MyMinfin est-il définitif ?

Non. Le calcul provisoire n’est pas l’avertissement-extrait de rôle définitif. Si l’imposition finale ne respecte pas la convention fiscale, une réclamation peut être envisagée dans le délai applicable.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales changent chaque année et le traitement correct dépend des dates exactes, des documents disponibles, de la résidence fiscale et de la nature précise des revenus.

Besoin d’un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous êtes dans une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, collecte les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.