Double imposition Belgique-Portugal des pensions RNH : comment demander un remboursement pour les revenus 2023 et 2024 ?

Oui, une double imposition Belgique-Portugal peut exister en pratique lorsqu’un pensionné est traité comme résident fiscal par les deux États. Pour les revenus 2023 et 2024, une demande de correction ou de remboursement au Portugal peut être la voie la plus logique, mais la réponse dépend de la résidence fiscale, du type de pension et des délais applicables.

Les éléments ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2023 et revenus 2024, liés aux exercices d’imposition belges 2024 et 2025 et aux déclarations IRS portugaises correspondantes.

Pourquoi une double imposition peut exister malgré la convention Belgique-Portugal

La convention fiscale entre la Belgique et le Portugal vise précisément à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Mais en pratique, une double imposition temporaire peut apparaître lorsque les deux administrations fiscales considèrent qu’elles ont le droit d’imposer le même revenu.

C’est typiquement le cas lorsqu’un pensionné séjourne une grande partie de l’année au Portugal, y bénéficie d’un régime fiscal portugais, mais conserve en Belgique des attaches personnelles, administratives ou patrimoniales importantes.

Le fait d’avoir payé l’impôt au Portugal ne suffit donc pas, à lui seul, à empêcher la Belgique de taxer les pensions si le fisc belge considère que le contribuable est resté résident fiscal belge. À l’inverse, le fait d’être imposé en Belgique ne déclenche pas automatiquement un remboursement portugais. Il faut introduire une demande structurée auprès de l’administration fiscale portugaise.

Résidence fiscale : pourquoi la Belgique peut encore imposer

En droit fiscal belge, une personne est considérée comme habitante du Royaume lorsqu’elle a établi en Belgique son domicile fiscal ou, à défaut, le siège de sa fortune.

Plusieurs éléments peuvent renforcer la position de l’administration belge :

• une inscription maintenue au Registre national belge ;

• un domicile administratif conservé en Belgique ;

• un conjoint ou un ménage encore principalement établi en Belgique ;

• des attaches patrimoniales ou économiques en Belgique ;

• une organisation familiale ou sociale qui reste centrée en Belgique.

Le fait de passer plus de six mois par an au Portugal est important, mais il n’est pas toujours décisif. En cas de conflit de résidence, la convention fiscale Belgique-Portugal prévoit une hiérarchie de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.

Lorsque le contribuable dispose d’une habitation dans les deux pays, le critère central devient souvent le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’endroit où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.

Le statut RNH portugais ne lie pas automatiquement le fisc belge

Le statut portugais de Résident Non Habituel, ou RNH, est un régime fiscal interne portugais. Il peut permettre, dans certaines conditions, une taxation favorable au Portugal, notamment au taux fixe de 10 % sur certaines pensions étrangères.

Mais ce statut ne force pas la Belgique à reconnaître automatiquement le contribuable comme non-résident belge.

La Belgique applique d’abord ses propres critères internes de résidence fiscale. Ensuite, en cas de conflit entre les deux États, elle applique la convention fiscale Belgique-Portugal. Il est donc possible qu’un contribuable soit traité comme résident portugais sous régime RNH par le Portugal, tout en étant considéré comme résident fiscal belge par la Belgique.

C’est cette contradiction qui peut créer une double imposition.

Toutes les pensions ne sont pas nécessairement traitées de la même manière

Il faut éviter de traiter automatiquement toutes les pensions belges de la même façon. La qualification de la pension est essentielle.

Une pension non publique, par exemple une pension liée à une activité indépendante ou privée, est généralement attribuée à l’État de résidence du bénéficiaire selon la logique conventionnelle. Si la résidence conventionnelle est finalement considérée comme belge, l’imposition revient en principe à la Belgique. Si elle est considérée comme portugaise, l’imposition peut revenir au Portugal.

Une pension publique ou assimilée, liée à des services rendus à un État, une subdivision politique ou une collectivité locale, obéit à une logique différente. Dans ce cas, le droit d’imposition revient normalement à l’État qui paie la pension, donc potentiellement la Belgique, sous réserve d’exceptions spécifiques, notamment liées à la nationalité.

La ventilation des pensions est donc centrale. Une partie peut relever du régime des pensions privées, tandis qu’une autre peut relever du régime des pensions publiques.

Demander une correction au Portugal : la voie la plus pragmatique

Lorsque la Belgique a effectivement imposé les pensions et que le contribuable ne souhaite pas engager un recours judiciaire en Belgique, la voie la plus pragmatique peut être de demander au Portugal le remboursement total ou partiel de l’impôt portugais payé sur les mêmes pensions.

Cette demande doit être formulée avec prudence. Il ne suffit pas d’écrire que “la double imposition est interdite”. Il faut expliquer pourquoi, compte tenu de la position belge, la taxation portugaise doit être corrigée.

La demande peut être structurée en deux niveaux :

1. Demande principale : le Portugal devrait rembourser l’impôt payé sur les pensions belges si la résidence conventionnelle doit être reconnue comme belge pour les années concernées.

2. Demande subsidiaire : à tout le moins, le Portugal devrait appliquer un mécanisme de correction ou de crédit tenant compte de l’impôt belge effectivement payé, notamment pour les revenus que la convention permet à la Belgique d’imposer.

Cette approche permet d’éviter une demande trop générale et de lier le remboursement à la convention fiscale Belgique-Portugal.

Déclaration de remplacement ou réclamation gracieuse au Portugal

La première voie à examiner est le dépôt d’une déclaration portugaise rectificative, appelée declaração de substituição. Elle permet de corriger une déclaration déjà introduite lorsqu’il existe une erreur de fait ou de droit.

Cette correction peut concerner :

• l’IRS portugais 2023, correspondant aux revenus 2023 ;

• l’IRS portugais 2024, correspondant aux revenus 2024.

Si la déclaration de remplacement n’est pas possible techniquement ou si elle n’est pas acceptée, la voie normale est la reclamação graciosa, c’est-à-dire une réclamation administrative auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira.

Le dossier portugais devrait idéalement contenir les documents fiscaux belges et portugais qui prouvent la double imposition : avertissements-extraits de rôle belges, décisions belges, preuves de paiement, déclarations IRS portugaises, notes de liquidation portugaises, preuves de paiement au Portugal, certificat de résidence fiscale, attestation RNH et fiches de pension permettant de distinguer les types de pensions.

Les délais à surveiller pour les revenus 2023 et 2024

Les délais sont un point sensible.

Pour l’IRS portugais, lorsqu’il s’agit d’une erreur dans la déclaration de revenus, l’analyse source retient un délai spécifique de deux ans à compter de la fin du délai légal de dépôt de la déclaration. Comme la déclaration IRS portugaise doit en principe être déposée entre le 1er avril et le 30 juin de l’année qui suit les revenus, la date du 30 juin devient centrale.

Pour les revenus 2023, déclarés au Portugal en 2024, l’échéance critique pourrait donc être le 30 juin 2026.

Pour les revenus 2024, déclarés au Portugal en 2025, l’échéance critique pourrait être le 30 juin 2027.

Ces dates doivent toujours être vérifiées sur base des notifications portugaises exactes, des dates de dépôt et des dates de paiement effectives.

Que faire si le Portugal refuse le remboursement ?

Si le Portugal refuse la correction ou si les deux administrations maintiennent des positions incompatibles, il faut envisager la procédure amiable Belgique-Portugal.

Cette procédure permet à un contribuable qui subit une double imposition contraire à la convention fiscale de demander aux autorités compétentes des deux États de tenter de résoudre le différend.

Dans le cas de la convention Belgique-Portugal, la demande doit être écrite et motivée. L’analyse source retient un délai de deux ans à compter de la notification de la seconde imposition.

La procédure amiable n’est pas forcément rapide, mais elle peut être utile lorsque l’administration portugaise estime qu’elle ne peut pas rembourser sans coordination avec la Belgique.

Attention aux années futures

Le risque principal est que la situation se répète chaque année si rien ne change.

Un contribuable qui veut être fiscalement résident portugais tout en conservant en Belgique son domicile administratif, son ménage, des attaches patrimoniales et une inscription belge forte se trouve dans une situation fragile.

Deux stratégies doivent alors être distinguées.

La première consiste à accepter que la Belgique reste la résidence fiscale principale tant que les attaches belges restent déterminantes. Dans ce cas, il faut éviter de continuer à payer inutilement l’impôt portugais sur les mêmes pensions ou demander rapidement une correction au Portugal.

La seconde consiste à sécuriser réellement une résidence fiscale portugaise. Cela suppose une analyse beaucoup plus large : domicile, inscription administrative, organisation du ménage, sécurité sociale, preuves de séjour, patrimoine, véhicules, sociétés éventuelles et situation du conjoint.

Frequently asked questions

Le statut RNH au Portugal empêche-t-il la Belgique de taxer mes pensions ?

Non. Le statut RNH est un régime fiscal portugais. Il ne force pas la Belgique à vous considérer comme non-résident belge si vos attaches personnelles, administratives ou économiques restent principalement en Belgique.

Peut-on vraiment être imposé deux fois sur les mêmes pensions ?

Oui, une double imposition peut exister en pratique lorsque la Belgique et le Portugal taxent le même revenu. La convention fiscale sert à résoudre ce conflit, mais il faut utiliser les procédures de correction, de réclamation ou de procédure amiable.

Une pension belge est-elle toujours imposable en Belgique ?

Non, cela dépend du type de pension et de la résidence fiscale conventionnelle. Une pension privée ou d’indépendant suit généralement la logique de l’État de résidence, tandis qu’une pension publique peut rester imposable dans l’État qui la paie.

Comment demander un remboursement de l’impôt payé au Portugal ?

La première piste est souvent une declaração de substituição pour corriger la déclaration IRS. Si ce n’est pas possible ou si l’administration refuse, une reclamação graciosa peut être introduite auprès de l’administration fiscale portugaise.

Quel est le délai important pour les revenus 2023 ?

Pour les revenus 2023 déclarés au Portugal en 2024, l’échéance critique pourrait être le 30 juin 2026 si l’on se fonde sur le délai spécial de deux ans en matière d’erreur déclarative. Cette date doit être confirmée selon le dossier exact.

Que faire si la Belgique et le Portugal restent en désaccord ?

La procédure amiable Belgique-Portugal peut être envisagée. Elle permet aux autorités compétentes des deux États de tenter de résoudre une double imposition non conforme à la convention.

Sources

1. Code des impôts sur les revenus 1992 — https://finances.wallonie.be/files/NOSTRA/textes%20legaux/code%20des%20impots%20sur%20le%20revenu%20-%20exercice%202022.pdf

2. Convention fiscale Belgique–Portugal — https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/decreto-lei/619-1970-590508

3. Portal das Finanças — Régime RNH — https://info.portaldasfinancas.gov.pt/en/tax-information/living-in-portugal/work-and-retirement/nhr-tax-regime/Pages/default.aspx

4. Portal das Finanças — CPPT, déclaration de remplacement — https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/cppt/Pages/cppt59.aspx

5. Portal das Finanças — CPPT, réclamation gracieuse, article 68 — https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/cppt/Pages/cppt68.aspx

6. Portal das Finanças — CPPT, réclamation gracieuse, article 70 — https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/cppt/Pages/cppt70.aspx

7. Portal das Finanças — Code IRS portugais — https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/Cod_download/Documents/CIRS.pdf

8. SPF Finances — Procédure amiable MAP — https://finance.belgium.be/sites/default/files/downloads/126-mutual-agreement-apa-faq-20240327.pdf

9. Portal das Finanças — Déclaration Modelo 3 IRS — https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_ao_contribuinte/Cidadaos/Rendimentos/Declaracao/Modelo_3/Paginas/default.aspx

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent changer chaque année et le traitement correct dépend de la résidence fiscale, du type de pension, des dates exactes et des documents disponibles.

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