Don bancaire reçu en Belgique en 2026 : faut-il le déclarer ou payer des droits de donation ?

Un don bancaire d’argent reçu en Belgique en 2026 n’entraîne en principe pas de droits de donation belges s’il est réalisé par simple virement, sans acte notarié et sans enregistrement volontaire. Il ne doit pas non plus être déclaré comme un revenu à l’impôt des personnes physiques belge. La réponse dépend toutefois de la résidence fiscale des parties, de l’éventuel enregistrement, du risque successoral et de l’usage des fonds.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent principalement une donation réalisée en 2026, avec un impact éventuel sur l’exercice d’imposition 2027 pour le statut fiscal d’enfant à charge.

Donation d’argent : une donation mobilière, même si l’argent sert à acheter un appartement

Une somme d’argent est un bien mobilier. Le fait que cet argent soit ensuite utilisé pour acheter un appartement en Belgique ne transforme pas la donation en donation immobilière.

Dans une situation typique, un parent résident à l’étranger peut transférer une somme importante à son enfant résident en Belgique pour financer l’achat d’un logement. Fiscalement, il faut distinguer deux opérations :

• la donation de l’argent ;

• l’achat immobilier financé avec cet argent.

La donation porte sur l’argent. L’achat immobilier, lui, sera soumis à ses propres règles, notamment les droits d’enregistrement ou, dans certains cas, la TVA.

Don bancaire non enregistré : droits de donation belges de 0 €

En Belgique, une donation d’argent peut être réalisée par virement bancaire. On parle souvent de don bancaire ou de donation indirecte.

Pour ce type de donation mobilière, l’enregistrement n’est pas automatiquement obligatoire. Si la donation est faite par simple virement et qu’elle n’est pas présentée volontairement à l’enregistrement en Belgique, aucun droit de donation belge n’est en principe dû.

Cela signifie notamment :

• pas de taxe belge automatique sur la réception de l’argent ;

• pas de droit de donation belge si le don bancaire n’est pas enregistré ;

• pas de déclaration spécifique au SPF Finances uniquement parce que la somme est reçue ;

• pas d’imposition à l’impôt des personnes physiques belge, car la donation n’est pas un revenu professionnel, mobilier, immobilier ou divers.

La prudence reste toutefois nécessaire : une somme importante reçue depuis l’étranger doit pouvoir être expliquée à la banque et au notaire, surtout si elle sert rapidement à financer un achat immobilier.

Enregistrement volontaire : exemple de coût avec le tarif wallon de 3,3 %

Même si l’enregistrement n’est pas obligatoire pour un don bancaire, les parties peuvent choisir de l’enregistrer volontairement.

Dans ce cas, des droits de donation deviennent dus.

Pour une donation mobilière en ligne directe, par exemple entre un parent et son enfant, le tarif applicable dépend de la région fiscalement compétente. Dans l’analyse de référence, le rattachement pertinent était la Wallonie, avec un tarif de 3,3 % pour une donation mobilière en ligne directe.

À titre illustratif :

400.000 € × 3,3 % = 13.200 €

Dans ce scénario, enregistrer volontairement la donation entraînerait donc un coût fiscal belge d’environ 13.200 €.

À titre de comparaison, si le tarif bruxellois des donations mobilières en ligne directe devait s’appliquer, le taux mentionné dans l’analyse serait de 3 %, soit :

400.000 € × 3 % = 12.000 €

Le fait que l’appartement acheté soit situé à Bruxelles ne suffit pas, à lui seul, à faire appliquer le tarif bruxellois à la donation. Pour la donation, l’objet donné reste l’argent, pas l’appartement.

Faut-il enregistrer un don bancaire reçu d’un parent résident à l’étranger ?

L’enregistrement volontaire sert surtout à sécuriser la donation sur le plan successoral.

En Wallonie, pour les donations mobilières non enregistrées, la période dite suspecte est en principe de cinq ans. Si le donateur décède dans cette période, la donation peut devoir être reprise dans la déclaration de succession, avec des droits de succession plutôt que des droits de donation.

Mais lorsque le donateur est résident fiscal à l’étranger, l’analyse peut être différente. En matière de succession belge, si le défunt n’était pas habitant du Royaume, la Belgique ne taxe en principe que les biens immeubles situés en Belgique.

Cela peut fortement réduire le risque de droits de succession belges sur un don d’argent non enregistré, si le donateur reste résident étranger et ne possède pas de biens imposables en Belgique.

Il faut néanmoins vérifier deux points :

• le traitement fiscal dans le pays de résidence du donateur ;

• l’impact d’un éventuel retour futur du donateur en Belgique.

Un acte notarié, un enregistrement volontaire ou un changement de résidence fiscale peuvent modifier l’analyse.

Volet allemand : l’abattement de 400.000 € et la période de dix ans

Lorsque le donateur réside en Allemagne, le droit allemand doit aussi être vérifié.

L’analyse de référence mentionne l’abattement personnel allemand de 400.000 € applicable à un enfant en matière de donation ou succession.

Cela peut permettre, côté allemand, de recevoir une donation de ce montant sans impôt allemand, sous réserve de respecter les conditions applicables.

Le point d’attention est la période de dix ans : l’Allemagne tient compte des acquisitions faites entre les mêmes personnes sur cette période. Si un parent donne 400.000 € à son enfant, l’abattement allemand peut être entièrement utilisé pour les dix années suivantes à l’égard de ce parent.

Des donations complémentaires ou une succession intervenant dans cette période peuvent donc devoir être analysées avec un conseiller fiscal allemand.

Comment documenter correctement un don bancaire ?

Même si aucune taxe belge n’est due, il est important de prouver que le transfert est bien une donation.

En pratique, il faut éviter que l’opération puisse être interprétée comme :

• un prêt ;

• un revenu dissimulé ;

• une rémunération ;

• un paiement pour un service ;

• une opération bancaire inexpliquée.

La documentation utile comprend généralement :

• la preuve du virement bancaire ;

• un document séparé constatant la donation, souvent appelé pacte adjoint ;

• l’identité du donateur et du bénéficiaire ;

• le lien familial ;

• le montant donné ;

• la date du virement ;

• les comptes bancaires concernés ;

• la mention que la donation est irrévocable et qu’il ne s’agit pas d’un prêt ;

• l’acceptation expresse de la donation par le bénéficiaire ;

• l’objectif prévu, par exemple le financement d’un achat immobilier ;

• la résidence fiscale du donateur ;

• les signatures des parties.

Le document doit constater une donation déjà réalisée. Il ne doit pas être rédigé comme une simple promesse de donation future. Pour l’enregistrement d’une donation bancaire, le SPF Finances précise d’ailleurs que la date du virement doit précéder la date de l’acte présenté à l’enregistrement.

Banque et notaire : l’origine des fonds doit être claire

Même si le don bancaire n’est pas taxable en Belgique, la banque et le notaire peuvent poser des questions. C’est normal.

Dans le cadre d’un virement international important et d’un achat immobilier, les intervenants doivent pouvoir comprendre l’origine économique des fonds.

Il est donc prudent de préparer un dossier comprenant notamment :

• une copie de la pièce d’identité du donateur ;

• une preuve de résidence fiscale à l’étranger ;

• une preuve du lien familial ;

• la preuve du virement ;

• le pacte adjoint signé ;

• un justificatif de l’origine économique des fonds chez le donateur, si disponible ;

• une confirmation ou note du conseiller fiscal étranger, si nécessaire.

Cette préparation permet d’éviter un blocage bancaire ou un retard chez le notaire au moment de l’achat.

Impact sur le statut fiscal d’enfant à charge

La donation elle-même ne constitue pas, en principe, un revenu professionnel. Elle ne devrait donc pas, à elle seule, rendre le bénéficiaire imposable à l’impôt des personnes physiques belge.

En revanche, le statut d’enfant à charge doit être examiné séparément.

Pour l’année de revenus 2026, exercice d’imposition 2027, l’analyse mentionne un plafond de ressources nettes de 12.300 € pour les enfants à charge.

Trois éléments doivent être distingués :

• la donation : en principe pas problématique en soi comme revenu ;

• les revenus d’un éventuel job étudiant : à surveiller au regard des plafonds ;

• le domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition : déterminant pour savoir si l’enfant fait encore partie du ménage du parent.

Si l’enfant quitte effectivement le ménage familial pour s’installer dans le bien acheté avant le 1er janvier 2027, cela peut avoir un impact sur la possibilité pour le parent de le reprendre comme enfant à charge pour l’exercice d’imposition 2027.

Ne pas confondre avec les droits liés à l’achat immobilier à Bruxelles

L’absence de droits de donation sur un don bancaire non enregistré ne signifie pas que l’achat immobilier sera sans frais fiscaux.

Pour l’achat d’un appartement existant en Région de Bruxelles-Capitale, les droits d’enregistrement ordinaires sont en principe de 12,5 %.

Sous certaines conditions, l’acquéreur peut bénéficier de l’abattement bruxellois : les droits d’enregistrement ne sont pas dus sur les premiers 200.000 € du prix d’achat. L’économie fiscale peut atteindre 25.000 €.

L’analyse mentionne notamment deux conditions importantes :

• le montant total de l’acquisition ne doit pas dépasser 600.000 € ;

• l’acquéreur doit établir sa résidence principale dans le bien.

Exemple illustratif pour un appartement existant acheté 400.000 € à Bruxelles :

Avec abattement :

200.000 € × 12,5 % = 25.000 €

Sans abattement :

400.000 € × 12,5 % = 50.000 €

L’économie potentielle est donc de 25.000 €, si toutes les conditions sont remplies.

Attention : si l’appartement est neuf ou acheté sur plan auprès d’un promoteur, l’opération peut, selon les cas, être soumise à la TVA plutôt qu’aux droits d’enregistrement sur tout ou partie du prix.

Les délais et périodes à retenir

Plusieurs périodes doivent être gardées en tête :

• 2026 : année de la donation et de l’achat envisagé dans l’exemple ;

• exercice d’imposition 2027 : année pertinente pour l’impact éventuel sur le statut d’enfant à charge ;

• 1er janvier 2027 : date importante pour déterminer si l’enfant fait encore partie du ménage du parent ;

• cinq ans : période suspecte mentionnée pour les donations mobilières non enregistrées en Wallonie ;

• dix ans : période de prise en compte des acquisitions antérieures entre les mêmes personnes en droit allemand.

Ces délais montrent pourquoi une donation internationale doit être analysée globalement : droit belge de la donation, droit successoral, fiscalité étrangère, achat immobilier et situation familiale peuvent se combiner.

Frequently asked questions

Un don bancaire reçu de l’étranger est-il taxable en Belgique ?

En principe, non, si le don est réalisé par simple virement bancaire, sans acte notarié belge et sans enregistrement volontaire en Belgique. Dans ce cas, aucun droit de donation belge n’est normalement dû.

Dois-je déclarer un don bancaire dans ma déclaration fiscale belge ?

En principe, non. Une donation d’argent n’est pas un revenu imposable à l’impôt des personnes physiques belge, mais une transmission de capital à titre gratuit.

L’achat d’un appartement avec l’argent donné transforme-t-il la donation en donation immobilière ?

Non. La donation porte sur l’argent, qui est un bien mobilier. L’achat immobilier est une opération séparée, soumise à ses propres frais fiscaux.

Est-il obligatoire d’enregistrer un don bancaire ?

Non, l’enregistrement d’un don bancaire n’est pas automatiquement obligatoire. Il peut toutefois être choisi volontairement, notamment pour sécuriser certains risques successoraux.

Combien coûte l’enregistrement volontaire d’une donation mobilière en ligne directe ?

Dans l’exemple wallon de l’analyse, le tarif est de 3,3 %. Sur une donation illustrative de 400.000 €, cela représente 13.200 €.

La donation peut-elle faire perdre le statut d’enfant à charge ?

La donation elle-même ne devrait pas être considérée comme un revenu professionnel. Le point à surveiller est plutôt le niveau des ressources nettes, les revenus étudiants éventuels et le fait de faire encore partie du ménage du parent au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Sources

1. SPF Finances — Faire enregistrer une donation — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/autres-services/donations

2. SPF Finances — Déposer une déclaration de succession — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/declaration-succession

3. SPF Finances — Enfants à charge — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/personnes-a-charge/enfants

4. Notaire.be — Donation mobilière — https://www.notaire.be/heritage-et-donations/donations/donation-mobiliere

5. Bruxelles Fiscalité — Abattement sur les droits de vente — https://fiscalite.brussels/fr/abattement

6. Gesetze im Internet — § 16 ErbStG, abattements personnels — https://www.gesetze-im-internet.de/erbstg_1974/__16.html

7. Gesetze im Internet — § 14 ErbStG, prise en compte des acquisitions antérieures — https://www.gesetze-im-internet.de/erbstg_1974/__14.html

8. Notaire.be — Le notaire et la lutte contre le blanchiment d’argent — https://www.notaire.be/actualites/le-notaire-et-la-lutte-contre-le-blanchiment-dargent

9. SPF Finances — Ressources nettes — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/personnes-a-charge/ressources-nettes

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent évoluer chaque année et le traitement correct dépend toujours de la situation exacte, des montants, de la résidence fiscale des parties et des documents disponibles.

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