Quitter le Canada pour la France : télétravail et loyers en 2026–2027

Quitter le Canada pour vivre en France peut déplacer l’imposition du salaire vers la France, tout en maintenant des obligations canadiennes sur un logement loué. La résidence fiscale, les lieux de travail et le traitement des revenus étrangers doivent être examinés séparément, selon les circonstances individuelles.

Exemple illustratif d’une installation en 2026 et de revenus perçus en 2026–2027 ; les montants sont arrondis et exprimés en dollars canadiens.

À quelle date change-t-on de résidence fiscale ?

Prenons le cas d’une personne qui s’installe durablement en France, continue temporairement à travailler pour un employeur canadien et met son ancien logement en location.

Le changement de résidence ne résulte pas automatiquement du billet d’avion ou de la signature d’un nouveau contrat. Il dépend notamment du foyer, du logement disponible et des liens personnels et économiques conservés dans chaque pays. Si les deux États considèrent la personne comme résidente, la convention France–Canada départage les situations selon ses critères successifs.

Un logement canadien réellement loué et indisponible pour son propriétaire n’a pas la même portée qu’un logement laissé à sa disposition. Les baux, les justificatifs d’installation et les documents relatifs à la couverture sociale permettent de documenter la transition.

Pour une résidence française établie en cours de 2026, les revenus mondiaux relevant de la période de résidence française sont à examiner pour la déclaration déposée en 2027. Les éventuels revenus de source française antérieurs à l’arrivée nécessitent un traitement distinct.

Départ et mise en location : deux événements différents

L’émigration canadienne peut entraîner une disposition réputée de certains actifs. Il faut toutefois distinguer cet impôt de départ du changement d’usage d’un ancien logement personnel.

La mise en location peut entraîner une vente et un rachat réputés à la valeur marchande. L’exemption pour résidence principale peut couvrir tout ou partie du gain antérieur, selon les années admissibles et les conditions remplies. Une exonération ne dispense pas nécessairement de déclarer l’opération, notamment au moyen de l’annexe 3 et du formulaire T2091.

Faire documenter la valeur du logement à la date du changement d’usage est donc essentiel. Les déclarations de départ fédérale et, le cas échéant, québécoise doivent être coordonnées avec cette opération.

Le choix du paragraphe 45(2) peut reporter la disposition réputée liée au changement d’usage. Son intérêt dépend de l’historique du logement, de l’évolution de sa valeur, des années de résidence et de l’amortissement éventuellement demandé. Il ne faut pas présenter le report comme systématiquement avantageux.

Loyers canadiens : distinguer retenue et impôt définitif

Le régime ordinaire des non-résidents prévoit une retenue de 25 % des loyers bruts. Le NR6, soumis avec un agent et approuvé par l’ARC, permet une retenue sur le revenu net estimé. Jusqu’à l’approbation écrite, la retenue reste calculée sur le brut.

Exemple annuel illustratif :

• Loyers bruts : 20 000 $.

• Charges fiscalement déductibles supposées : 16 000 $.

• Revenu net estimé : 4 000 $.

• Retenue sur le brut : 5 000 $, contre 1 000 $ sur le net après approbation.

Ces retenues ne représentent pas nécessairement l’impôt définitif. Le choix prévu à l’article 216, avec le T1159, permet un calcul sur le revenu net.

Le NR6 doit être présenté au plus tard le 1er janvier ou avant l’échéance du premier loyer. Après approbation, la déclaration selon l’article 216 est due le 30 juin de l’année suivante, même sans impôt à payer. Sans NR6, le délai ordinaire est de deux ans après la fin de l’année, sous réserve des situations particulières.

Les charges doivent être vérifiées : une mensualité hypothécaire comprend souvent du capital, qui ne se confond pas avec les intérêts déductibles.

Faut-il aussi déclarer les loyers en France ?

Oui, un résident fiscal français doit examiner ses obligations françaises sur ses revenus immobiliers canadiens. Le droit d’imposer du Canada ne supprime pas la déclaration en France.

Pour les revenus concernés, la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, sous ses conditions. Ce mécanisme peut neutraliser la double imposition tout en laissant ces revenus influencer l’impôt applicable aux autres revenus.

Le revenu est converti en euros et calculé selon les règles françaises. Le résultat français peut donc différer du résultat canadien. La déclaration 2047 et le report ouvrant droit au crédit, notamment la rubrique 8TK selon le millésime et la nature du revenu, doivent être correctement articulés. Cette rubrique ne remplace pas les autres reports requis.

Télétravail : le pays de l’employeur ne suffit pas

Le lieu où le travail est physiquement accompli est déterminant. Un salaire versé par une entreprise canadienne pour du travail réalisé en France n’est pas automatiquement imposable au Canada.

Des journées travaillées au Canada peuvent, en revanche, y devenir imposables. L’exception conventionnelle des 183 jours comporte plusieurs conditions cumulatives : le seul nombre de jours ne suffit pas.

Un calendrier des journées travaillées par pays permet de justifier la ventilation du salaire et de faire examiner les retenues de paie. Un changement d’employeur ou des missions dans un troisième pays nécessitent une nouvelle analyse.

Cotisations sociales et comptes conservés au Canada

L’affiliation sociale suit ses propres règles. Travailler en France pour une entreprise étrangère peut imposer à celle-ci des démarches auprès de l’Urssaf. Un maintien dans le régime d’origine suppose de remplir les conditions d’un dispositif applicable et d’obtenir le certificat requis. Une assurance privée ne remplace pas ces formalités.

Pour un CELI, l’exonération canadienne ne permet pas de conclure à une exonération française. La forme juridique du compte, les placements détenus et les revenus réalisés doivent être examinés avant toute opération. Les comptes étrangers et les éventuelles structures particulières peuvent aussi entraîner des obligations déclaratives françaises distinctes.

Quel calendrier préparer pour 2026–2027 ?

Avant l’installation, il faut documenter la résidence, faire évaluer le logement, organiser la gestion locative et clarifier la couverture sociale avec l’employeur.

Pour les revenus de 2026, les déclarations de transition interviennent en 2027. Si un NR6 est approuvé pour les loyers de 2026, la déclaration selon l’article 216 est due le 30 juin 2027. Pour les loyers de 2027 soumis au même dispositif, l’échéance est le 30 juin 2028.

Les dates des campagnes déclaratives françaises et canadiennes doivent être vérifiées pour chaque millésime. Il ne faut pas appliquer automatiquement les notices des revenus antérieurs aux revenus de 2026 ou 2027.

Questions fréquentes

Garder un logement au Canada empêche-t-il de devenir résident français ?

Non, pas automatiquement. Sa disponibilité et l’ensemble des liens conservés dans les deux pays comptent dans l’analyse.

Le remboursement du prêt réduit-il intégralement le revenu locatif ?

Non. Le remboursement du capital n’est pas assimilable à une charge d’intérêts déductible.

Le NR6 dispense-t-il de déclaration annuelle ?

Non. Son approbation s’accompagne d’un engagement à déposer la déclaration selon l’article 216 dans le délai applicable.

Faut-il attendre un contrat français pour déclarer son salaire en France ?

Non. La résidence fiscale et le lieu d’exercice du travail peuvent créer des obligations françaises avec un employeur étranger.

Peut-on choisir le report du changement d’usage sans simulation ?

Ce choix doit être comparé au traitement sans report. L’exemption pour résidence principale, les valeurs successives et les années de non-résidence peuvent modifier son intérêt.

Sources

• Convention fiscale France-Canada (texte consolidé, impots.gouv.fr)

• Vous avez quitté le Québec (Revenu Québec)

• Changements aux demandes d’exemption pour résidence principale (Agence du revenu du Canada)

• Loi de l’impôt sur le revenu, article 45 : changement d’usage et choix 45(2)

• Choix prévu à l’article 216 : déterminer si vous devez produire une déclaration (ARC)

• Employeur établi à l’étranger, salarié travaillant en France : affiliation et Urssaf (CLEISS)

• Dois-je déclarer mes comptes ouverts à l’étranger (justice.fr)

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et leur application dépend de la situation exacte.

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